Décret n° 2011-035/PM-RM du 3 février 2011 portant création du Programme de réduction de la pauvreté dans la Région de Mopti

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 326 STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : ARTICLE 1er : Est autorisée la ratification de la Charte africaine de la statistique, adoptée le 4 février 2009 à Addis –Abeba. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 10 février 2011 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Modibo SIDIBE Le ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Moctar OUANE Le ministre de l’Economie et des Finances, Sanoussi TOURE DECRETS DECRET N° 2011-035/PM-RM 03 FEVRIER 2011 PORTANT CREATION DU PROGRAMME DE REDUCTION DE LA PAUVRETE DANS LA REGION DE MOPTI LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007, portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°09-157/P-RM du 9 avril 2009, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret N°09-164/P-RM du 17 avril 2009 fixant les attributions spécifiques des membres du Gouvernement, DECRETE : CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES MISSIONS ARTICLE 1er : Il est créé auprès du Ministre chargé du Développement Social, pour une période de trois (3) ans, le Programme de Réduction de la Pauvreté dans la Région de Mopti, en abrégé PRPRM. ARTICLE 2 : La zone d’intervention du Programme couvre les Cercles de Mopti, Ténenkou, Djenné et Youwarou. ARTICLE 3 : Le Programme de Réduction de la Pauvreté dans la Région de Mopti a pour mission de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations de sa zone d’intervention. A cet effet, il est chargé de : participer aux actions de renforcement des capacités des acteurs intervenant dans le développement social ; soutenir les activités génératrices de revenus des populations, notamment les couches vulnérables ; faciliter l’accès des populations aux services sociaux de base. CHAPITRE II : DE L’ADMINISTRATION DU PROGRAMME ARTICLE 4 : Les organes d’administration du Programme sont : le Comité d’Orientation ; la Cellule d’Exécution. Section 1 : Du Comité d’Orientation ARTICLE 5 : Le Comité d’Orientation définit les grandes orientations du Programme. A ce titre, il est chargé de : fixer les objectifs annuels du Programme ; approuver les projets de programme et de budget annuels du Programme ; approuver les rapports techniques et financiers ; donner mandat au Président du Comité de rechercher les fonds nécessaires à la réalisation des projets élus au Programme auprès des partenaires ; veiller à la bonne gestion des ressources affectées aux différents projets. ARTICLE 6 : Le Comité d ’Orientation comprend : * Président : Le Ministre chargé du Développement Social ou son représentant ; * Membres : le Gouverneur de la Région de Mopti ; le Président de l’Assemblée Régionale de Mopti ; les Préfets des Cercles de Mopti, Ténenkou et Youwarou ; les Présidents des Conseils de Cercle de Mopti, Ténenkou et Youwarou ; gnahoua Highlight 327 4 Mars 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI le Directeur Régional de la Santé ; le Directeur Régional de l’Elevage et de la Pêche ; Directeur Régional de l’Agriculture ; le Ministre chargé de l’Environnement ; le Directeur Régional du Développement Social et de l’Economie Solidaire ; le Directeur Régional de l’Académie d’Enseignement de Mopti ; le Directeur Régional du Budget ; le Président de l’Assemblée Régionale des Chambres d’Agriculture du Mali ; les représentants des Associations signataires d’Accord cadre dans la zone d’intervention du Programme ; les représentants des coordinations régionales d’associations de femmes et de jeunes. Le Comité d’Orientation peut faire appel à toute personne, en raison de sa compétence. ARTICLE 7 : Le Comité d’Orientation se réunit, en session ordinaire, deux fois par an sur convocation de son Président. Il peut se réunir, en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président, à l’initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié de ses membres. Les partenaires techniques et financiers impliqués dans la réalisation du PRPRM prennent part, avec voix consultative, aux réunions du Comité. Les membres du Comité d’Orientation et les partenaires techniques et financiers concernés reçoivent, pour information, une copie des rapports périodique et final de la Cellule d’Exécution. Section 2 : De la Cellule d’Exécution ARTICLE 8 : La Cellule d’Exécution est chargée de la mise en œuvre technique et financière du PRPRM. Elle est dirigée par un Chef de Cellule nommé par décret du Premier Ministre sur proposition du ministre chargé du Développement Social. Le Chef de Cellule anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de la Cellule d’Exécution. Il est responsable de l’exécution des décisions et recommandations du Comité d’Orientation. A cet effet, il est chargé de : exercer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Comité d’Orientation ou à l’Autorité de tutelle ; élaborer les projets de programme et de budget annuels ; mettre en œuvre les activités retenues ; procéder à la sélection des projets éligibles au Programme ; élaborer les rapports semestriel et final de l’exécution technique et financière du Programme ; exercer l’autorité sur le personnel qu’il recrute et licencie conformément à la règlementation en vigueur ; passer les conventions et contrats ; assurer le secrétariat du Comité d’Orientation. ARTICLE 9 : Le Chef de la Cellule d’Exécution est assisté d’une équipe comprenant : un comptable ; un assistant de direction ; deux secrétaires ; deux chauffeurs ; un planton ; un gardien. Le Chef de la Cellule d’Exécution du Programme peut demander la mise à sa disposition de fonctionnaires dont les compétences sont nécessaires à l’exécution de la mission du PRPRM. Il peut également recruter, en fonction des ressources disponibles, pour une durée déterminée, le personnel nécessaire à l’exécution des activités du Programme. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES ARTICLE 10 : Le Chef de Cellule a rang de directeur de service central. Le personnel cadre a rang de chef de division de service central. ARTICLE 11 : Le régime fiscal et douanier applicable au PRPRM est fixé par arrêté du ministre chargé des Finances. ARTICLE 12 : Un arrêté du Ministre chargé du Développement Social fixe, en cas de besoin, le détail des modalités de fonctionnement du Programme. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 328 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 11 : Le ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le ministre de l’Elevage et de la Pêche, le ministre de l’Agriculture et le ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret. Bamako, le 03 février 2011 Le Premier Ministre, Modibo SIDIBE Le ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées, Sékou DIAKITE Le ministre de l’Economie et des Finances, Sanoussi TOURE Le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Général Kafougouna KONE Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, Madame DIALLO Madeleine BA Le ministre de l’Agriculture, Aghatam AG ALHASSANE Le ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement par intérim, Madame GAKOU Salamata FOFANA DECRET N°2011-036/PM-RM DU 03 FEVRIER 2011 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL DE COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES PERSONNES ET LES PRATIQUES ASSIMILEES LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu le protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la Traite des Personnes, en particulier des femmes et des enfants, ratifié par la Loi N°02- 020 du 3 juin 2002 ; Vu l’Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre, signé en 2006 à Abuja ; Vu l’Accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest, signé le 27 juillet 2005 à Abidjan ; Vu l’Accord de coopération entre la République du Mali et la République de Côte d’Ivoire en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants, signé le 1er septembre 2000 à Bouaké ; Vu l’Accord de coopération entre la République du Mali et le Burkina-Faso en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants, signé le 25 juin 2004 à Ouagadougou ; Vu l’Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Mali en matière de lutte contre la traite et le trafic transfrontaliers des enfants, signé le 22 juillet 2004 à Dakar ; Vu l’Accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République du Mali en matière de lutte contre la traite des enfants, signé le 16 juin 2005 à Conakry ; Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 novembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°09-157/P-RM du 9 avril 2009, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; DECRETE : CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES MISSIONS : ARTICLE 1er : Il est créé, auprès du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, un Comité National de Coordination de la Lutte contre la Traite des Personnes et les Pratiques Assimilées. ARTICLE 2 : Le Comité National de Coordination de la Lutte contre la Traite des Personnes et les Pratiques Assimilées a pour mission de coordonner et d’assurer le suivi des actions de lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées. A cet effet, il est chargé de : élaborer et mettre en œuvre le plan d’action national de lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées ; contribuer à la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre des actions de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées ;