Décret n° 10-524/P-RM du 21 septembre 2010 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’institut polytechnique rural de formation et de recherche appliquée de Katibougou

164915 Octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI TITRE IV : DES ÉTUDIANTS ET AUDITEURS Article 59 : Est étudiant ou auditeur de l’Ecole Normale Supérieure de Bamako toute personne régulièrement inscrite dans une structure de formation ou de recherche de l’ENSup suivant les dispositions du règlement intérieur. L’inscription est annuelle. Article 60 : La qualité d’étudiant ou d’auditeur se perd dans l’un des cas suivants : fin de la formation, interruption non justifiée et abandon de la formation, exclusion et décès. Les conditions d’interruption de formation sont fixées par décision du Directeur général, après délibération du Conseil d’administration et approbation de l’autorité de tutelle de l’ENSup. TITRE v : DES DISPOSITIONS FINALES Article 61 : Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe les conditions d’accès, le régime des études et des examens de l’Ecole Normale Supérieure de Bamako. Article 62 : Le présent décret abroge toute disposition antérieure contraire, notamment le décret n° 00-054/P-RM du 11 février 2000 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’École Normale Supérieure de Bamako. Article 63 : Le ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’État, le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 21 septembre 2010 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Modibo SIDIBE Le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, Ibrahima N’DIAYE Le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat, Abdoul Wahab BERTHE Le Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, Ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Lassine BOUARE Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Madame SIBY Ginette BELLE GARDE DÉCRET N° 10 -524/P-RM DU 21 SEPTEMBRE 2010 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUT POLYTECHNIQUE RURAL DE FORMATION ET DE RECHERCHE APPLIQUÉE DE KATIBOUGOU LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N° 02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N° 96-015 du 13 février 1996 portant statut général des établissements publics à caractère scientifique, technologique ou culturel ; Vu la Loi N° 96-061 du 04 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la comptabilité publique ; Vu la Loi N° 99-046 du 28 décembre 1999 modifiée, portant loi d’orientation sur l’Education en République du Mali, Vu l’Ordonnance N°10-027/P-RM du 4 août 2010 portant création de l’Institut Polytechnique Rural de Formation et de Recherche Appliquée ; Vu le Décret 204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des services publics ; Vu le Décret N° 97-192/P-RM du 9 juin 1997 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu le Décret N° 07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N° 09-157/P-RM du 9 avril 2009, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le Décret N°09-221/P-RM du 11 mai 2009 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DÉCRÈTE : TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Institut Polytechnique Rural de Formation et de Recherche Appliquée de Katibougou, en abrégé IPR/IFRA. Article 2 : Le siège de l’IPR/IFRA est situé à Katibougou dans la commune urbaine de Koulikoro. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris en Conseil des ministres après avis du Conseil d’administration de l’Institut. L’IPR/IFRA dispose d’une annexe et d’un domaine agro sylvo-pastoral dont la vocation est à la fois didactique, expérimentale et productive. Article 3 : L’IPR/IFRA peut créer toute structure, spécialité et filière, nécessaire à l’accomplissement de ses missions. gnahoua Highlight JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1650 Article 4 : Dans le cadre de ses missions et en conformité avec les lois et réglementations maliennes, l’IPR/IFRA peut : assurer des prestations de service à titre onéreux ; développer des relations et signer des accords de coopération avec tout partenaire national ou international. TITRE II : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION CHAPITRE I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SECTION I : DES ATTRIBUTIONS Article 5 : Le Conseil d’administration est l’organe délibérant de l’Institut. À cet effet, il : approuve le rapport annuel d’activités de l’Institut et les états financiers en fin d’exercice ; adopte les programmes d’activités, d’équipement et d’investissement ; vote le budget prévisionnel ; délibère sur les modalités d’octroi d’indemnités, de primes et d’autres avantages au personnel ; délibère sur les affaires administratives et disciplinaires concernant le personnel ; délibère sur les créations, transformations et suppressions de postes. SECTION II : DE LA COMPOSITION Article 6 : Le Conseil d’administration de l’IPR/IFRA comprend seize membres : Président : le ministre chargé de l’Enseignement supérieur ou son représentant ; Membres : le ministre chargé de la Formation professionnelle ou son représentant ; le ministre chargé de l’Élevage et de la Pêche ou son représentant ; le ministre chargé de l’Environnement ou son représentant ; le ministre chargé de l’Agriculture ou son repré sentant ; le ministre chargé de la Fonction publique ou son représentant ; le ministre chargé de l’Industrie ou son représen tant ; le ministre chargé des Finances ou son représen tant ; le ministre chargé de l’Énergie et de l’Eau ou son représentant ; le Président de l’Assemblée Permanente des Cham bres d’Agriculture du Mali ou son représentant ; le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali ou son représentant ; le Président de l’Assemblée Permanente des Chambres des Métiers ou son représentant ; deux représentants du personnel de l’Institut ; un représentant des étudiants ; un représentant des anciens étudiants de l’IPR/ IFRA. Le Conseil d’administration peut faire appel à toute autre personne en raison de ses compétences particulières. Article 7 : Les représentants du personnel de l’Institut, des étudiants et des anciens étudiants sont désignés selon les procédures qui leur sont propres. Article 8 : Les membres du Conseil d’administration sont nommés pour un mandat renouvelable de trois ans, à l’exception du représentant des étudiants qui, est nommé pour un an. Le mandat de membre du Conseil d’administration prend fin avec la perte de la qualité qui le justifie. En cas de vacance d’un siège, le concerné est remplacé, pour le reste du mandat, par l’organe qui l’a désigné. Article 9 : Un arrêté du ministre chargé de l’Enseignement supérieur fixe la liste nominative des membres du Conseil d’administration. SECTION III : DU FONCTIONNEMENT Article 10 : Le Conseil d’administration se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du président ou des deux tiers de ses membres. La durée d’une session ne peut excéder deux jours. Toutefois, elle peut être prorogée avec l’accord exprès de l’autorité de tutelle pour un jour au plus. Article 11 : Le président du Conseil d’administration adresse les convocations, le projet d’ordre du jour et les documents de travail aux membres du Conseil au moins quinze jours à l’avance. Article 12 : Le Conseil d’administration délibère valablement si les deux tiers de ses membres sont présents. À défaut, une nouvelle réunion, convoquée sept jours plus tard, pourra valablement siéger sans condition de quorum. 165115 Octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article 13 : Les décisions issues des délibérations du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président du Conseil d’administration est prépondérante. Le vote est à bulletin secret. Les délibérations, signées par tous les membres présents à la séance, sont inscrites par ordre de date sur un registre de délibération coté et paraphé par le président du Conseil d’administration. Article 14 : Les fonctions de membre du Conseil d’administration de l’IPR/IFRA sont gratuites. Toutefois, des indemnités de session et de déplacement peuvent être allouées aux membres après une délibération du Conseil d’administration approuvée par le ministre chargé de l’Enseignement supérieur. Article 15 : Le secrétariat du Conseil d’administration est assuré par le Directeur général de l’IPR/IFRA. CHAPITRE II : DU DIRECTEUR GÉNÉRAL Article 16 : L’IPR/IFRA est dirigé par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Enseignement supérieur et choisi après appel à candidature parmi trois enseignants et chercheurs de rang magistral. Son mandat est de cinq ans renouvelable une fois. Un arrêté du ministre chargé de l’Enseignement supérieur fixe les modalités de choix des trois enseignants et chercheurs de rang magistral par appel à candidature. Le Directeur général assure un service hebdomadaire de deux heures d’enseignement. Article 17 : Le Directeur général est le premier responsable de l’Institut. Il dirige, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’établissement. À ce titre, il : représente l’Institut dans ses relations avec des tiers ; prépare les sessions du Conseil d’administration et assure l’exécution des décisions issues de ses délibérations ; veille à l’administration et la police de l’Institut ainsi qu’à l’observation des règlements et instructions ; veille à la régularité de toutes les activités académiques, de recherche et de production ; prépare le budget et les comptes administratifs de l’Institut, ordonne et engage les dépenses ; passe les contrats et marchés conformément aux lois et règlements en vigueur ; recrute, nomme et licencie le personnel d’appui recruté sur fonds propres de l’IPR/IFRA et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 18 : Dans l’exercice de ses fonctions, le Directeur général est assisté d’un Directeur des Études, d’un Directeur de la Recherche, d’un Secrétaire général et de chefs de services administratifs et techniques. SECTION I : DU DIRECTEUR DES ÉTUDES Article 19 : Le Directeur des Études assiste le Directeur général et le remplace en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance. Article 20 : Le Directeur des Études assure la coordination des activités pédagogiques dans le domaine des formations initiale, continue et post-universitaire. À ce titre, il est chargé de : coordonner et contrôler les activités pédagogiques des Départements d’Enseignement et de Recherche (D.E.R) ; assurer les liaisons entre la direction générale et les D.E.R ; transmettre aux chefs de D.E.R les instructions administratives et suivre leur exécution ; assurer l’application des textes législatifs et réglementaires et le respect strict de la hiérarchie ; veiller au bon déroulement et à la conformité des cours magistraux, des travaux dirigés, des travaux pratiques et des stages avec les programmes d’enseignement ; constituer une mémoire d’archives au titre de la Scolarité ; veiller à l’élaboration d’un programme et d’un rapport semestriels des activités de formation à soumettre au Conseil pédagogique et scientifique. Article 21 : Dans l’exercice de ses fonctions, le Directeur des Études est assisté par le service de la Scolarité et le service des Stages. Article 22 : Le Directeur des Études est nommé par arrêté du ministre chargé de l’Enseignement supérieur sur proposition du Directeur général de l’IPR/IFRA parmi les enseignants et les chercheurs de rang magistral permanents de l’IPR/IFRA. Le Directeur des Études assure un service hebdomadaire de deux heures d’enseignement. SECTION II : DU DIRECTEUR DE LA RECHERCHE Article 23 : Le Directeur de la Recherche remplace le Directeur des Études en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1652 Article 24 : Le Directeur de la Recherche assure la coordination des activités de recherche et de valorisation des résultats de la recherche scientifique. À ce titre, il est chargé de : coordonner et contrôler les activités de recherche des Départements d’Enseignement et de Recherche (D.E.R) ; assurer les liaisons entre la Direction générale et les équipes de recherche des D.E.R ; préparer les sessions du Comité chargé des programmes de Recherche ; contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale de Recherche agricole au niveau de l’Institut ; organiser les rencontres à caractère scientifique en collaboration avec le Directeur des Études ; appuyer les chercheurs dans la recherche de financements et l’exécution de leurs activités ; veiller à la formation des chercheurs ; veiller à la valorisation des acquis de la Recherche ; veiller à l’élaboration d’un programme et d’un rapport semestriels des activités de recherche au Conseil pédagogique et scientifique. Article 25 : Dans l’exercice de ses fonctions, le Directeur de la Recherche est assisté par les services d’une Unité statistique et d’une Unité d’information, de communication et de publications scientifiques. Article 26 : Le Directeur de la Recherche est nommé par arrêté du ministre chargé de l’Enseignement supérieur sur proposition du Directeur général de l’IPR/IFRA parmi les enseignants et chercheurs de rang magistral permanents de l’IPR/IFRA. Le Directeur de la Recherche assure un service hebdomadaire de deux heures d’enseignement. SECTION III : DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Article 27 : Le Secrétaire général assure la coordination des activités administratives. À ce titre, il : assure le secrétariat du Conseil d’administration ; gère les ressources humaines ; supervise les différents services qui lui sont rattachés, notamment du secrétariat, des archives de l’Institut et du service technique et d’appui ; prépare les réunions, conférences et autres rencontres de l’Institut ; rédige les documents administratifs : procès verbaux, comptes rendus de réunions, rapports, etc. Article 28 : Le Secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l’Enseignement supérieur sur proposition du Directeur général parmi les maitres assistants ou assistants. SECTION IV : DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES Article 29 : Les services administratifs et techniques se composent : du Service comptable et financier ; de l’Exploitation agropastorale, forestière et vétérinaire ; du Centre de Formation continue ; du Service des Relations extérieures ; du Service Informatique, de la Documentation et de la Communication ; du Centre de ressources agroforestières. Sous-section 1 : Du Service comptable et financier Article 30 : Le Service comptable et financier est dirigé par un agent comptable nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Enseignement supérieur et du ministre chargé des Finances. L’Agent comptable assiste le Directeur général dans toutes les tâches liées à la gestion des finances et du matériel. Il est notamment chargé de : préparer et exécuter le budget de l’Institut ; assurer la comptabilité-matières ; tenir la comptabilité générale de l’Institut ; procéder au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses ; élaborer le compte de gestion de l’Institut. Dans l’exercice de ses fonctions, l’Agent comptable est assisté par un régisseur d’avances, un régisseur de recettes et un comptable matières. Sous-section II : De l’Exploitation agropastorale, forestière et vétérinaire Article 31 : L’Exploitation agropastorale, forestière et vétérinaire est une ferme à vocation didactique, productive, de recherche et de prestation de services. Elle constitue un cadre fonctionnel pour la réalisation d’une production commercialisable au profit du fonctionnement interne de l’IPR/IFRA. Elle comprend quatre secteurs de production : l’Agronomie, l’Élevage, les Eaux et Forêts, le Génie rural et un Village technologique. En cas de nécessité, l’IPR/IFRA peut créer d’autres secteurs de production. 165315 Octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article 32 : L’Exploitation agropastorale, forestière et vétérinaire est dirigée par un chef nommé par décision du Directeur général de l’IPR/IFRA parmi les enseignants et chercheurs permanents de l’Institut. Sous l’autorité du Directeur général, le chef de l’Exploitation agropastorale, forestière et vétérinaire est chargé de : superviser les activités de production et de prestation de services ; appuyer la conduite des travaux pratiques en liaison avec les D.E.R ; appuyer la mise en œuvre des activités de Recherche en liaison avec les D.E.R ; gérer le domaine agro-sylvo-pastoral de l’Institut ; présenter un programme et un rapport semestriels d’activités au Conseil pédagogique et scientifique. Article 33 : Dans l’exercice de ses fonctions, le chef de l’Exploitation agropastorale, forestière et vétérinaire est assisté par les responsables des secteurs d’Agronomie, d’Elevage, des Eaux et Forêts, du Génie rural et du Village technologique. Sous-section III : Du Centre de Formation continue Article 34 : Le Centre de Formation continue a pour vocation la réalisation des activités de recyclage et de perfectionnement des agents du Développement rural, des jeunes diplômés, des communautés rurales et autres exploitants dans tous les domaines de compétence de l’Institut. Le Centre de Formation continue peut mener des activités de prestation de services à titre onéreux. Article 35 : Le Centre de Formation continue de l’IPR/ IFRA est dirigé par un Coordonnateur nommé par décision du Directeur général parmi les enseignants et chercheurs permanents de l’Institut. Le Coordonnateur du Centre de Formation continue est chargé de : préparer les offres techniques et financières pour l’acquisition de marchés de formation ; superviser l’élaboration et la réalisation de modules de formation en collaboration avec les D.E.R et l’Exploitation agropastorale, forestière et vétérinaire; assurer la gestion administrative des infrastructures et équipements du Centre ; assurer le marketing du Centre en collaboration avec le Service des Relations extérieures et de la Coopération ; présenter un programme et un rapport semestriels d’activités au Conseil pédagogique et scientifique. Article 36 : Le Directeur général de l’IPR/IFRA fixe, par décision, les modalités de fonctionnement du Centre de Formation continue. Sous-section IV : Du Service des Relations extérieures et de la Coopération Article 37 : Le Service des Relations extérieures a pour vocation l’animation du réseau de partenariat au plan national, sous-régional, africain et international. Article 38 : Il est dirigé par un chef de service nommé par décision du Directeur général de l’IPR/IFRA parmi les enseignants et chercheurs permanents de l’Institut. Le chef du Service des Relations extérieures est chargé de: préparer, négocier et suivre l’exécution des conventions et accords passés entre l’Institut et les établissements d’Enseignement supérieur et de Recherche ; développer les relations de l’Institut avec les organismes internationaux, les exploitations agricoles, les entreprises agro-industrielles, les collectivités territoriales décentralisées, les organisations paysannes et les chambres consulaires ; promouvoir l’image de marque de l’Institut auprès des partenaires en collaboration avec le Service des Relations extérieures et de la Coopération ; présenter un programme et un rapport semestriels d’activités au Conseil pédagogique et scientifique. Sous-section V : Du Service Informatique, de la Documentation et de la Communication Article 39 : Le Service Informatique, de la Documentation et de la Communication a pour vocation d’assumer le leadership du développement des systèmes d’information, de documentation, de l’infrastructure informatique, audiovisuelle et des télécommunications nécessaires à la réalisation de la mission de l’IPR/IFRA. Article 40 : Le Service Informatique, de la Documentation et de la Communication est dirigé par un responsable nommé par décision du Directeur général parmi les fonctionnaires permanents de l’Institut spécialisés au moins dans l’un desdits domaines. Il est chargé de : planifier, installer et gérer l’infrastructure de télécommunication (réseautique et téléphonie), les équipements informatiques et audiovisuels nécessaires à l’enseignement, à la recherche et à l’administration ; élaborer et diffuser les règlements, politiques, et normes en matière informatique, de documentation et de communication et veiller à leur application ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1654 assurer une veille technologique, conseiller et orienter l’Institut sur l’infrastructure informatique, audiovisuelle et de télécommunications nécessaire à sa mission ; favoriser l’intégration des Nouvelles Technologies Éducatives dans le processus de formation à l’Institut ; promouvoir la recherche documentaire par la formation des utilisateurs et veiller à l’acquisition, au traitement et à la communication de toute documentation susceptible de les intéresser ; participer avec le Secrétaire général à l’établissement de stratégies de formation pour le personnel, stratégies relatives aux technologies utilisées à l’Institut. Article 41 : Une décision du Directeur général de l’IPR/ IFRA fixe les modalités de fonctionnement et de gestion du Service Informatique, de la Documentation et de la Communication. Sous-section VI : Du Centre de ressources agroforestières Article 42 : Le Centre de ressources agroforestières a pour vocation la formation et la recherche en matière d’agroforesterie et la vulgarisation des technologies agroforestières. Article 43 : Il est dirigé par un Secrétaire exécutif nommé par décision du Directeur général parmi les enseignants et chercheurs permanents de l’Institut. Le Secrétaire exécutif du Centre de ressources agroforestières est chargé de : promouvoir le développement de l’agroforesterie ; contribuer à disséminer des innovations agroforestières au sein des communautés rurales ; contribuer à établir des liens entre les savoirs modernes des institutions d’Enseignement et les savoirs locaux des communautés rurales en matière d’agroforesterie et de gestion des ressources naturelles ; mettre en place différentes technologies agroforestières adaptées à l’écosystème national et sous-régional et les évaluer ; fournir un cadre d’échanges et d’apprentissage pour les enseignants, les chercheurs, les étudiants, les agents de développement et les paysans dans le domaine de l’agroforesterie et de la gestion des ressources naturelles ; préparer les dossiers d’acquisition de marchés de formation et de recherche en agroforesterie ; superviser l’élaboration et la réalisation de modules de formation en collaboration avec les D.E.R et l’Exploitation agropastorale, forestière et vétérinaire; assurer le marketing du Centre en collaboration avec le Service des Relations extérieures et de la Coopération ; présenter un programme et un rapport semestriels d’activités au Conseil pédagogique et scientifique. Article 44 : Une décision du Directeur général de l’IPR/ IFRA fixe les modalités de fonctionnement du Centre de ressources agroforestières. CHAPITRE III : DES STRUCTURES PÉDAGO GIQUES ET DE RECHERCHE SECTION I : DES DÉPARTEMENTS D’ENSEIGNE MENT ET DE RECHERCHE (D.E.R) Sous-section 1 : De la composition Article 45 : Le Département d’Enseignement et de Recherche (D.E.R) est la cellule de base en matière d’Enseignement et de Recherche. Il regroupe les personnels enseignant, administratif et technique qui lui sont affectés. La liste des D.E.R est fixée par arrêté du ministre chargé de l’Enseignement supérieur après délibération du Conseil d’administration de l’IPR/IFRA. Article 46 : Le D.E.R est dirigé par un chef de D.E.R élu parmi ses enseignants et chercheurs permanents de rang magistral pour une période de deux ans renouvelable. L’élection est constatée par une décision du Directeur général. En cas de nécessité, un maître assistant ou un chargé de Recherche peut être désigné dans les mêmes conditions. Le collège électoral comprend les enseignants et les chercheurs permanents du Département. Sous-section 2 : Des attributions Article 47 : Le D.E.R est chargé de toutes les questions intéressant la vie du Département, notamment : l’organisation de l’Enseignement et de la Recherche ; le contrôle des connaissances ; l’organisation des conférences, des voyages d’étude et des stages ; la formation des enseignants ; l’élaboration de programmes d’Enseignement et de Recherche ; l’encadrement des thèses de doctorat et des mémoires ; la réalisation de diverses prestations de services ; la création et l’animation de collèges scientifiques et de revues scientifiques ; la présentation d’un programme et d’un rapport semestriel d’activités d’Enseignement et de Recherche au Conseil pédagogique et scientifique. Dans l’accomplissement de ses missions d’enseignement et de recherche, le D.E.R est structuré en Unités d’Enseignement et de Recherche qui disposent de laboratoires. 165515 Octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Les Unités d’Enseignement et de Recherche regroupent les enseignants d’une même discipline ou de disciplines apparentées. La liste des Unités d’Enseignement et de Recherche et des laboratoires est fixée par décision du Directeur général après avis du Conseil pédagogique et scientifique. Sous-section 3 : Du Conseil de Département d’Enseignement et de Recherche Article 48 : L’instance de décision au sein du D.E.R est le Conseil de Département présidé par le chef de D.E.R. Le Conseil de D.E.R comprend tous les enseignants et chercheurs plus deux représentants du personnel administratif et technique. Il se réunit deux fois par semestre sur convocation du chef de D.E.R. Il peut également se réunir autant de fois que de besoin. Les vacataires peuvent y siéger à titre consultatif. Lorsqu’il s’agit des questions pédagogiques, le personnel technique et administratif ne siège pas au Conseil du Département. CHAPITRE IV : DU CONSEIL DE DISCIPLINE Article 49 : Il est institué un conseil de discipline à l’IPR/ IFRA, compétent pour traiter les questions de discipline concernant les étudiants dans les conditions déterminées par le règlement intérieur de l’établissement. Le règlement intérieur fait l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’Enseignement supérieur. Article 50 : Le Conseil de discipline se réunit en cas de besoin. Un procès-verbal de chacune de ses assises est dressé par le Secrétaire général et copie est adressée à l’autorité de tutelle. Article 51 : La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil de discipline font l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’Enseignement supérieur. TITRE III : DES ORGANES CONSULTATIFS CHAPITRE I : DU CONSEIL PÉDAGOGIQUE ET SCIENTIFIQUE SECTION I : DES ATTRIBUTIONS Article 52 : Le Conseil pédagogique et scientifique est obligatoirement consulté sur : les propositions d’innovations pédagogiques, d’introduction de nouvelles spécialités, de nouvelles filières et de nouveaux programmes d’enseignement avant leur présentation au Conseil de perfectionnement ; l’état d’exécution des programmes d’enseignement et de recherche ; les dates et les modalités des contrôles pédagogi ques ; les résultats des évaluations ; la régularité de la scolarité et les conditions d’ins cription ; l’adéquation des programmes de recherche de l’IPR/ IFRA avec les objectifs de développement du pays ; les propositions d’activités de recherche avant leur soumission au Comité de programmes ; la répartition des fonds alloués à la Recherche ; les programmes et les rapports d’activités du Cen tre de Formation continue, de l’Exploitation agropastorale, forestière et vétérinaire, du Service des Relations extérieures, du Service Informatique de la Documentation et de la Communication, du Centre des ressources agroforestières ; la préparation des sessions du Conseil de perfec tionnement. SECTION II : DE LA COMPOSITION Article 53 : Le Conseil pédagogique et scientifique comprend des membres de droit et des membres élus. Sont membres de droit : le Directeur général : président ; le Directeur des Études : 1er vice-président ; le Directeur de la Recherche : 2ème vice président ; le Secrétaire général ; le Chef de l’Exploitation agropastorale, forestière et vétérinaire ; le Coordonnateur du Centre de Formation continue ; le Responsable du Service des Relations extérieures ; le Coordonnateur du Centre des ressources agroforestières ; les chefs de D.E.R ; les enseignants et les chercheurs de rang magistral. Sont membres élus : un représentant par D.E.R des maîtres-assistants ; un représentant par D.E.R des attachés de Recherche ; un représentant par D.E.R des assistants ; un représentant par D.E.R des assistants de Recherche. SECTION III : DU FONCTIONNEMENT Article 54 : Le Conseil pédagogique et scientifique se réunit en session ordinaire une fois par semestre sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire à l’initiative de son président ou des deux tiers de ses membres. Le secrétariat du Conseil pédagogique et scientifique est assuré par le Secrétaire général. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1656 CHAPITRE II : DU CONSEIL DE PERFECTIONNE MENT SECTION I : DES ATTRIBUTIONS Article 55 : Le Conseil de perfectionnement est obligatoirement consulté sur : les innovations pédagogiques ; l’introduction de nouvelles spécialités et de nouveaux programmes en vue de l’adaptation continue des programmes de formation aux exigences et besoins du marché de l’emploi ; la création et ou la suppression des filières de formation. SECTION II : DE LA COMPOSITION Article 56 : Le Conseil de perfectionnement comprend : les représentants des enseignants et chercheurs de l’Institut ; les représentants des services et des organismes professionnels dont la compétence est reconnue dans les domaines de formation et de recherche de l’Institut ; les représentants des employeurs des diplômés de l’IPR/IFRA. SECTION III : DU FONCTIONNEMENT Article 57 : Le Conseil de perfectionnement se réunit tous les trois ans et en cas de besoin. Le secrétariat du Conseil de perfectionnement est assuré par le Secrétaire général. Article 58 : Un arrêté du ministre chargé de l’Enseignement supérieur fixe la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil de perfectionnement. TITRE IV : DES ÉTUDIANTS ET AUDITEURS Article 59 : Est étudiant ou auditeur de l’IPR/IFRA toute personne régulièrement inscrite dans une structure de formation ou de recherche de l’IPR/IFRA suivant les dispositions du règlement intérieur. L’inscription est annuelle. Article 60 : La qualité d’étudiant ou d’auditeur se perd dans l’un des cas suivants : fin de la formation ; interruption non justifiée ; abandon de la formation ; exclusion ; décès. Les conditions d’interruption de formation sont fixées par décision du Directeur général, après délibération du Conseil d’administration et approbation de l’autorité de tutelle de l’IPR/IFRA. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES Article 61 : Un arrêté du ministre chargé de l’Enseignement supérieur fixe les conditions d’accès ainsi que le régime des études et des examens de l’Institut Polytechnique Rural de Formation et de Recherche Appliquée de Katibougou. Article 62 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n° 96 364/P-RM du 30 décembre 1996 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Institut Polytechnique Rural de Formation et de Recherche Appliquée pour le Développement Intégré du Sahel (IPR/IFRA). Article 63 : Le ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 21 septembre 2010 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Modibo SIDIBE Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Madame SIBY Ginette BELLEGARDE Le Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, Ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Lassine BOUARE Le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat, Abdoul Wahab BERTHE DECRET N° 10-525/ P–RM DU 21 SEPTEMBRE 2010 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE NATIONALE D’INGÉNIEURS ABDERHAMANE BABA TOURÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N° 02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N° 96-015 du 13 février 1996 portant statut général des établissements publics à caractère scientifique, technologique ou culturel ; Vu la Loi N° 96-061 du 04 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la comptabilité publique ;