Décret n°10-340/P-RM du 16 juin 2010 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Office Riz Ségou

11 68 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu le Décret N°94- 142/P-RM du 3 1 mars 1994 fixant l' organ isation et les moda lités de fonct ion nement de l' Office du Niger, mod ifié par le Décret N°DS-] 04/1'· RM du 26 février 2008 ; Vu le Decret N°07-380fP-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°û9· 157/P-R1vl du 9 avri l 2009 portan t nomination des membres du Go uvernement ; STAT UANT EN CON5EI L DES MINI STRES. DECR ET E : Vu Vu Vu Vu la Loi N"90- 11O/AN·RM du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la créat ion , de l' organisation et du fonc tionne ment des Etablissemen ts Publics à caractè re Adm inistrat if ; l'Ordonnance ND 9 1-049/CTS P du 2 1 août 1991 port ant créat ion de l'Office Riz Ségou ; le Décret N~04/PG- R1v1 d éterminant les mod alités de gestion ct de contrô le dcs Struc tures des Services Publics ; le Déc ret N"07-3801P·RM du 28 sep tembre 2007 portant nomination du Premier mini stre ; le Décret N"09-157/P-RM du 9 avril 2009 portant nomination des membres du Go uvernement; ARTI C LE I ~ : L'article 1" du Décret du 3 1 mars 1994 susvisé est abrogé. ARTI C LE 2 : Le Sec rétai re d 'Etat aup r ès du Premier ministre Cha rgé du Développement Intégré de la Zone Office du Niger. le ministre de l'Agr iculture, le ministre de l'Elevage et de la Pêche, le ministre de l' Administration Territorial el des Co llect ivités Locales et le ministre de l'Economie et de s Finances sont chargés , chac un en cc qui le concerne, de l' e xécu tion du pr ésent d écr et qui sera enregistré ct publ ié au Journal offic iel. Bam ako, le 16 j u in lOlO Le l' résiden t de la R épu bliqu e, Amad ou To uma ni l'OUlU<: Le Premier minist re, Mod ibo S m illE Le Secretaire d ' Etat a up r ès du Premie r ministre Charge do D ével oppem en t In t égr é d c la Zo ne Office d u Niger, AbouSOW Le Min ist re de l' Agriculture, Agha ta m AI! ALH ASSANE Le Ministre de l' Elevage ct de la Pêch e, Madame DIA LLO M ad elein e BA Le Min istre d e l'Ad minist ra t ion Territo r iale et des Co llect ivit és Local es, Gé néra l Kafougou lla KO NE Le l\1in ist re de l' Eco nomie et des Fina nces, Sa nouss i TOU RE DECRET ND IO·340/I'- Rl\I DU 16 .JUIN l Ol OFI XANl L'ORGA N ISATIO N ET L ES MOD ALIT ES DE FONCTIONNEM ENT DE L'OFFICE 1H Z SEGO U LE PR ESID ENT DE LA R EP UBLIQUE, Vu la Const itution ; Vu la Loi N"94 -009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du con trôle des services publics, modifiée par la Loi ND02-048 du 22 juillet 2002 ; STATUANT EN C ONSEIL DES MI NISTR ES, DEClU:Tli; : TITRE 1: DES IHSPO SITI O NS G ENERA LES Ar ticle t v : Le présent décret fixe l' organ isati on el les moda lités de fonctionnement de l' Office Riz Ségou. Ar ticle 2 : L'Office Riz Ségo u est placé so us la tutelle du Sec r étaria t d 'Eta t au près du Premier Min istre chargé du Développement Intégré d l:': la Zone Offi ce du Niger. Art icle J : La zone d ' inter venti on de l'Offic e Riz Ségou co uvre les Cercles de : Ségou a l'except ion de la zone d 'interv ention de l' Office du Niger ; Bara ouéli : toutes les communes du cercle ; Macina : les communes de : Sana Salo ba. Soulèye, Matomo, Folomana, Tongué. Art icle '" : Le siège de l ' l'Office Riz Ségou est fixé il Ségou. II peut être transféré en toute autre locali té du Ma li par décret pris en Conse il des Minist res. T ITRE Il : DES O H.G ANES D'ADMIN ISTRAT IO N ET n E GESTION C HAPIT R E 1: IIU CO NSE IL/l 'ADM INIS11IATION SECTION 1 : DES ATTRIBUTIONS Art icle 5 : Le Consei l d'Adm inistration exerce dans la limite des lois et règlements en vigue ur, les attr ibutio ns spéci fiques suivantes: ado pter le programme annue l d' acti vités ; fixer l'organ isation intern e et les règles spéci fiques relatives au fonctionnement et à J'admin istra tion de l'Office ; adopter le budget prévision nel ct tes modifi cations éventuelles; adop ter les états financi ers ; approuver le rapport d'activités annuel du Directeur Généra l ; gnahoua Highlight 23 Juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 11 69 fixer les object ifs pluriannuels et annuels à atteindre par l'Office ; fixer les mod alités d 'octr oi au pers onnel des indemnités, primes el avant ages spécifiques ; délibérer sur les emprunts, les acquisitions, dispositions ou aliénations des biens meubles e l immeub les de l'Office. SECTION Il : UE LA COMPOSITION Article 6 : Le Conse il d ' Administration de l'l 'Office Riz Ségou est composé de do uze ( 12) membr es répartis comme suit : P résident : Le Secré taire d 'Etat auprès du Premier Mini stre chargé du Développement Intégré de la Zone Office du Niger ; Membres: Au tit re des po uvoirs publics: un représentant du Ministère cha rgé de l'A gricu lture ; un représentant du Mini stère chargé des Finances ; un représentan t du Ministère chargé de l' Eau ; un représentant du Ministère chargé de l'Administration Territ oria le ; un représentant du Mini stère chargé de l' Elevage et de la Pêche ; un représentant du Ministère chargé de l'En vironnement ; le Gouverneur de la région de Ségou. Au titre des usagers: deux (2) représentants des exploitants agricoles : un ( 1) représentant de la Chambre Régionale d'Agriculture de Ségou. Au tit re du perso nne l : un représentant du personnel de l'Office Riz Ségou. Article 7 : Les représentants des exploitants agricoles sont désign és par les o rgan isations faîti ères de la zo ne d' Intervention.Le représen tant du perso nne l est désigné en assemblée générale des travailleurs de l' Office Riz Ségou. CHAPITRE Il : DE LA IlIH.EcnON GF.NERALE Article 8 : L'Office Riz Ségou est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Secréta ire d 'Etat auprès du Premier ministre chargé du Développement Intégré de la Zone Office du Niger. Article 9 : Le Directeur Général anime, coordonne et contrôle t' ensemble des activités de l' Office . Ille représente dans tous les actes de la vie civile. Il est responsable de l'exécution des décisions du Consei l d'Admini stration. A cet effet , il est chargé : d'exercer toutes les fonctions d'admin istration et de gestion non expressément réservées au Conseil d'Admin istration ou à l' autorit é de tutelle ; de préparer et exécuter les délibérat ions du Conseil d'A dministration ; d'exécu ter le budget du Centre dont il est ordonnateur: d' exercer l'autorité sur le personnel qu' il recrute et licencie conform ément à la réglementation en vigueur ; de passer les baux, conventions et contrats. C H AP IT RE III : DE LA REPRESENTATION DU PERSONNELAU COMITE DE GESTION Article 10: Les représentants du personnel au Comité de Ge st io n son t dési gn és e n assemblée généra le des travailleurs de l'Office Riz Ségou. TITRE III , !lE LA TUTELLE Article 11 : Les contrats d'un montant supérieur à vingt (20) millions de f CFAsont soumis à l' autorisation préalable du Ministre de tutelle. TITRE IV: DES DlSI'OSITIO NS FINALES Article 12 : Le présent décret abroge le Décret N°91-2021 PM -RM du 24 Aout 1991 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Office Riz Ségou. Article 13 : Le Secrétaire d ' Etat auprès du Premier ministre chargé du Développement de la Zone de l'Office du Niger, le mini stre de l'A griculture, le ministre de l'Elevage et de la Pêche, le ministre de l' Economie et des Finances et le ministre de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécuti on du présent décret qui sera enregistré et publi é au Journal officiel. Bamako. le 16 juin 2010 Le Présid ent de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Modibo SIIlIBE Le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé du Développe ment Intégré de la Zone Office du Niger, Abou SO W Le M inistre de l'Agriculture, Aghatam Ag ALHASSAN E Le Ministre de "Elevage et de la Pêch e, Madame DlALLO Madeleine HA Le Ministre de l'Economie et des Finances, Sanoussi TOURE Le Ministre de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Général Kafougouna KONE