Décret n°10-293-PM-RM du 21 mai 2010 portant modification du décret n°08-110-PM-RM du 28 février 2008 fixant le cadre, institutionnel du programme décennal de développement des régions nord du Mali

9Juillet2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1105 LOI N° 10-023 DU 17 JUIN 2010 PORTANT MODIf1CATION DELALOI ORGANIQUEN"96-<)71 DU t 6 DECEMBRE 1996 FIXANT L'ORGANISATION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME ET DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT ELLE L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 30 avril2010 La Cour Constitutionnelle a, par Arrêt N°IO-OI/CC du JI juin 2010. déclaré conforme à la Constitution; Le Présidenlde la République promulgue la loi donlla tcncur suit: Article 1er : Les Articles 5, 28 alinéa J, 36,41,43,79 alinéa 1,80 alinéa 2 et 84 a) de la Loi organique N°96-071 du 16 décembre 1996 fixant l'organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle sont remplacés par les dispositions suivantes: « Article 5 : La composition de la Cour Suprême est fixée comme suit : un Président, un Vice-président, un Procureur Générn~ trois Président de Section, des Conseillers et de Commissaires du Gouvernement à la SectionAdministrative, des Avocats Générawc, un Greffier en Chef, responsable du Greffe, des Greffiers en Chef, des Greffiers, des Secrétaires de Greffes et Parquets ». « Article 28 alinéa 1 : La Section Judiciaire comprend : un Président de Section; des ConseilIers ... » « Article 36: La Section Administrative comprend un Président, des Conseillers et des Commissaires du Gouvemement ». « Article 41 : La Section Administrative est la juridiction administrative suprême. Elle connaît: en premier ct dernier ressort des recours dirigés contre les décisions des autorités administratives centrales; des recours en cassation dirigés contre les décisions des Cours Administratives d'Appel ». « Article 43 : Les recours en matière électorale doivent être formés dans les quinze (15) jours suivant le prononcé de la décision. La Section Administrative doit statuer dans un délai de deux (02) mois». « Article 79 alinéa 1 : La Section des Comptes comprend: un Président de Section; des Conseillers ». « Article 80 alinéa 2: Une Chambre de vérification des comptes et de contrôle des services personnalisés comprenant le Président de la Chambre ct des Conseillers ». « Article 84 al : La Chambre de Jugement des Comptes se compose du Président de Chambnre! des Conseillers». Article 2 : En attendant la mise en place effective des Cours Administratives d'Appel, la Section Adminis trative conserve la plénitude de ses attributions. Bamako, le 17 juin 2010 Le Président de la République, AmadouToumaniTOURE DECRETN°10-293fPM-RM DU21 MAI 2010 PORTANT MODtFICATION DU DECRETN'08-lIO/PM-RM DU28 FEVlUER 2008 FIXANT LE CADRE ,NSTmITtONNEL DU PROGRAMME DECENNAL DE DEVELOPPEMENT DES REGtONSNORD DU MALI LEPREMIERMINtSmE, la Constitution; le Pacte National du II avril 1992 ; l'Ordonnance N°05..()1 2!P-RM du 17 mars 2005 portant création de l'Agence de Développement du Nord-Mali ratifiée par la Loi N°05-036 du t 1 juillet 2005 ; l'Accord pour la Restauration de la Paix, de la Sécurité et du Développement dans la Région de Kidal signéàAlgcr le 04 juillet 2006 ; le Décret N°05-0 1 62/P-RM du 14 mars 2005 fixant l' organisation et les modalités de fonctionnement de l'Agence de Développement du Nord-Mali modifié par le Décret N°09-179/P-RM du 27 avril 2009; le Décret NOOS-il OIP-RM du 28 févrÎer2008 fIXant le Cadre Institutionnel du Programme Décennal de Développement des Régions Nord du Mali ; 1106 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu lêDécret NOO7-3801P-RMdu 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre; \oU le Décret N°09-157/P-RM du 9 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement; DECRETE : ARTICLE lU: Les articles 4, 8 et Il du Décret du28 février 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « ARTICLE 4 ; Le Comité de Pilotage du Programme est composé conune suit: Président: le Premier ministre ; Membres: le ministre chargé de l'Emploi le ministre chargé de la Fonnation Professionnelle; le ministre chargé de la Santé; le ministre chargé de l'Artisanat ; le ministre chargé du Tourisme; le ministre chargé de l'Administration Territoriale; le ministre chargé de l'Elevage; le ministre chargé de la Coopération Internationale ; le ministre chargé de l'Agriculture; le ministre chargé de l'Energie; le ministre chargé de l'Eau ; le ministre chargé de l'Equipement; le ministre chargé des Transports ; le ministre cbargé des Mines ; le ministre chargé de la Sécurité Intérieure ; le ministre chargé de l'Enseignement Secondaire; le ministre chargé des Finances ; le ministre chargé de l'Education de Base; le ministre chargé de la Communication; le ministre chargé de l'Environnement; le Commissaire à la Sécurité Alimentaire ; le Président du Comité de Suivi de l'Accord d'Alger. ) (( ARTICLE 8 : Le Comité Technique de Coordination interrégional du Programme est composé comme suit: Président: le Ministre chargé de l'Administration Territoriale; Membres: le représentant du Ministre chargé de l'Emploi le représentant du Ministre chargé de la Formation Professionnelle; le représentant du Ministre chargé de la Santé; le représentant du Ministre chargé de l'Artisanat ; le représentant du Ministre chargé du Tourisme; Je représentant du Ministre chargé de l'Administration Territoriale; le représentant du Ministre chargé de l'Elevage; le représentant du Ministre chargé de la Coopération Internationale; le représentant du Ministre chargé de "Agriculture; le représentant du Ministre chargé de l'Energie; le représentant du Ministre chargt: de l'Eau; le représentant du Ministre chargé de l'Equipement; le représentant du Ministre chargé des Transports ; le représentant du Ministre chargé des Mines ; le representant du Ministre chargé de la Sécurité Intérieure ; le représentant du Ministre chargé de l'Enseignement Secondaire; le représentant du Ministre chargé des Finances; le représentant du Ministre chargé de l'Education de Base; le représentant du Ministre chargé de la Commwùcation ; le représentant du Ministre chargé de l'Environnement; le représentant du Commissaire à la Sécurité Alimentaire; le Président du Comité de Suivi de l'Accord d'Alger; les Directeurs des Cellules de Planification et de Statistique; le Directeur National de la Planification du Développement; le Directeur National de" Aménagement du Territoire ; le Coordonnateur du Cadre Stratégique pour la Réduction de la Pauvreté; le Directeur Général de la Dette Publique ; le Directeur de la Coopération Internationale ; le Directeur Général de l'Agence Nationale d'Investissement des Collectivités Territoriales (ANIC1); le Directeur Général de l'ADN ; les Gouverneurs des Régions de Tombouctou, Gao et Kidal ; les Présidents des Assemblées Régionales de Tombouctou, Gao et Kidal ; un représentant de la Chambre Régionale d'Agriculture des Régions concernées ; , un représentant de la Conférence Régionale des Chambres de Métiers des Régions concernées ; un représentant de la Coordination Régionale de la Société Civile des Régions concernées ; ( ( 9 Juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1107 un représentant de la Coordination Régionale du Secteur Privé des Régions concernées ; un représentant de la Coordination Régionale des Associations signataires d'Accord-cadre avec l'Etal. Les Partenaires techniques et financiers intervenant dans les Régions concernées participent aux réunions du Comité Technique de Coordination Interrégional du Progranune cn qualité d'observateurs. » « ARTICLE Il : Le secrétariat du Comité Technique de Coordination Interrégional du Programme est assuré par ta Direction Générale de l'ADN. » ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako,Ic2J mai 2010 Le Premier ministre, ModiboSmmE Le Ministrede l'Administration Territoriale ct des Collectivités Locales, General Kafougouna KONE Le Ministre de l'Economie ct des Finances, Sanoussi TOURE DECRET N°10-294/PM-RMDU2J MAI 2010 PORTANT NOMINATION DU COORDONNATEUR NATIONAL DE I1UNITEDE MISE EN ŒUVRE DU CADRE INTEGRE DU COMMERCE ETDE 11 AIDE POUR LE COMMERCE LE PREMIER MINlSrnE, Vu la ConslÎNtion ; Vu Vu Vu Vu Vu l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C.) signé à Marrakech le 14 avril 1994 ; le Décret N°07-3801P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre; le Décret N°09-157fP-RM du 9 avril 2009 ponant nomination des membres du Gouvernement; le Décret N° 1 0-29 IfP-RM du 21 mai 2010 portant création du comite de pilotage et des organes de mise en œuvre du Cadre lntégré du Commerce et de l'A ide pour le Commerce; les Déclarations ministérielles de l'O.M.C. adoptées le 13 décembre 1996 à Singapour, le 14 novembre 2001 à Doha (Qatar) et le 15 décembre 2005 à Hong Kong; Vu Vu les lignes directrices du Cadre Intégré Renforcé du Il juin 2008 ; le Rapport de Mission de )'UNO PS effectuée à Bamako du 06 au 09 janvier2009 ; Article l!! : Monsieur Mohamed SIDIBE, Inspecteur des Services Economiques, est nommé Coordonnateur National de l'Unité de Mise en Œuvre du Cadre Intégré (UMOC). Article 13: Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. • Bamakole,21 mai2010 Le Premier ministre, ModiboSlDffiE Le Ministre de l'Industrie, du Com merce ct des Investissements, AhmadouAbdouJayeD1ALLO Le Ministrede J'Economie et des Finances, Sanoussi TOURE DECRET N° 1 0-295/P-RM 26 DU MA12010 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU PROTOCOLE DE LA REPUBUQUE LE PRESIDENT DE LA REI)UBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la Loi N° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la loi N° 02-048 du 22juillet2002 ; Vu la Loi N°9Q-58/AN-RM du 20juillet 1990 portant création de la Direction du Protocole de la République; Vu le Décret N~6-041/P-RM du 08 février 1996 fixant l'organisation et les moda lités de fonctionnement de la Direction du Protocole de la République, modifié par le Décret N°98-07 1/P-RM du 04 mars 1998; Vu le Décret N° 1 421PG-RM du 14 août 1975 fIXant les conditions et modalités d 'octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l'Etat et ses textes modificatifs subséquents ; Vu Vu te DécretN"07-3801P-RM du 28 seplembre2007 portant nomination du Premier ministre ; le Décret N°09-157/P-RM du 9 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement;