Décret n° 10-098/P-RM du 15 février 2010 portant modification du Décret n° 92-155/P-RM du 14 octobre 1992 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office national des produits pétroliers (ONAP)

J64 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MA LI Vu la Loi N"90-IIO/AN-RM du 18 octobre 1990 ponanl Vu la Loi N"92-009 du 27 août 1992 portant création de principes fondamentaux de la création. de l'organisatIOn l'Office Natlona l des ProdUits Pétroliers, modifiée pill et du fonct ionnement des Etablissements Publics â l'Ordonnance N"06-009/P- RM du 9 mars 2006, ratifi« caractères Administratif, par la LOi W06-030 du 5 ju illet 2006 ; Vu l'O rdonnance N"09-003/ P-RM du 9 février 2009 Vu le Décret N~2- I SSIP -RM 14 octobre 1992 modifi~, portant création de l'Agence Nationa le de la Sécunté fixant l'organisation et les modalités de ronctlonnemenl Routière. de l'Office Nat ional des Produits Pétroliers ; Vu le Décret N"09-0401P-RM du 9 févner 2009 fixant Vu le Déc ret N"'07-380/P-RM du 28 septembre 2007 l'organisation et les modalités de fon ctionnement de ponant nom in;uion du Premier Minime ; l'Agence Nationale de la Sécutlté Routière; Vu le Décret N°09· 157fP-RM du 9 avri l 2009 ponant Vu le Decret N"'07-380 IP-RM du 28 septembre 2007 nommatlon des membres du Gouvernement ; ponant nomination du Premier mmlstre , STATUANT EN CONSEIL DES M I NISTRES Vu le Décret N"'09- 1S71P- RM du 9 avril 2009 ponant nomination des membres du Gouvernement , DEC RETE: STATUANT I:>:N CONSEIL DES MINISTRES, ART IC LE 1c r : L'anicle 8 du Décret du 14 octobre 1992 SUSVIsé est modifié comme suit : DECRETE . «A nlcle 8 Lcs contrats d' un montant éga l ou supérieur a 2S millions de rrancs CFA 50111 soumis à l'approbation dt ARTIC LE 1'" MonsÎeur Ma mad OIl TELLY est nommé raulOTIle de tmelle. » Prés iden t du Co nseil d ' Ad minis trat io n de l' Age nce Natio na le de la Séc urité Routi ère. AIHI C LF"2 : Le Ministre de l' Economie ct des Finance<> CS I c hargé de l'exécutIo n du présen t décret qui sm AlrrlC LE 2 Le présent decret sera enregistre et publlt- enregistre el rublu! au J ourna l officiel. au Journal officie l Bamako, le 15 février 2010 Ba ma ko. le 15 février 2010 Lc PrcsnJen t dt: la République Le Présid ent de la I~ é publiqu e. Amadou ToumanÎ TOURE Ama dou Tou man i TOURE Le Prelnlc r mllllslre, Modibo SIDIUE Le Premie r minis tre, Le Min istre d e l' Eco no mie cl d es Finances, Modiho S JI)IBE Sa no uss i TO URE Le Minis tre de l'Equipement et des Transports , liamcd Dialle.SEM EGA Le Ministrc de l' Economie et des Finances, D EC I~ET N° IO-099/ P-RM DU 15 FEVRIER 201 0 Sallo ussi TOURE PORTA NT RATIFI CATION DE LA CONVENTIO' DE CREDIT, SIGNEE A BAMAKO LE JO NOVEM· --_._--.... BRE 2009 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RE P UBLI QUE DU MALI ET L' AGENCE FRAN· DECRET N"' 10-098f1l-RM DU 15 FEVRI ER 20 10 ÇA ISE ilE DEVELOPPEMENT(AfD) POUR LUI· pOlnANT MODI FICATION DU DEC RET 1'1 °92- 155/ NANCEMENT DU I) ROJET DE RENFORCEMENT I)- RM DU 14 OCTO BR E 1992 FIXANT L' ORGAN l - DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE L>\ Sf\TION ET U :S MODALITES DE: FONCTIONNE- VILLE DE OAMAKO M ENT DE L'OFFICE NATIO NAL DES I) ROD UITS PETIlOLIERS (ONAP) LE PR ES ID ENT DE LA REPUBLIQUE.

LE I)RESIDENT DE LA REI)U BLlQ UE. Vu la Constitution . Vu l'Ordonnance N° IO-008/ P-RM du 15 féVrier 2010 Vu la Const itution ; autorisant la rat ificatIon de la Convention de crédit, SIgnet à Bamako le 30 novembre 2009 entre le Gouvernement d( Vu la LOI N°90-110/A-RM du 18 octobre 1990 ponant la Répub liqu e du Malt c t l ' Agence FrançaISe de prinCipes rondamentaux de la création. de l'organ isation Développement (A FD) pour le finan cement du Projet de et du ronctlonnement des Etablissements Publics a caractère renforcement de l'alimentation en eau potablt- de la viII. Administrnt ir ; de Bamako, ... ................. n' ' ... " .............__