Décret n° 10-032-PM-RM du 28 janvier 2010 portant création du comité national de suivi et d'orientation de la formulation du programme de développement durable du Delta intérieur du Niger

210 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE IS : Le Min istre de l'Energie, et de l'Eau et le Minis tre de l' Economie et des Finances sont chargês, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent decret qui sera enregistré et publié au Journal offiCiel Bamako, Ic 2 6 janvier 2010 Le Prés ident de la République, Am adou Toum3ni TOURE Le Premier ministre, Modibo SIDI.BE Le Ministre de l' Energie ef de l'Eau, Mamadou DlARRA Le Ministre de l'Economie el des Finances, SanOüssi TOURE DECRET N°10-032/PM-RM DU 28 JANVIER 2010 PORTANT CREATION DUCOMITENATIONALDE SUIVI ET D'ORIENTAT10N DE LA FORMULA T ION DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU DELTA LNTE.RJEUR DU NICER LE PREMJER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°85-19/AN-RM du Il février 1985 autonsant la rat1fication de la Convention relauve aux zones humides d ' importance internat ionale particul ièrement comme habItats des oiseaux d' eau, adopté à Ramsar le 02 révner 1971 ; Vu la !.AH 1-r,':;-CC1 du 18 janvier 1995 fiXant les conditions de gestion des ressources forestières ; Vu la Loi N~5- 031 du 20 man 1995 fixant les conditions de gestion de la flUUle sauvage et de son habitat ; Vu la Loi N~5- 032 du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestion de la pêche et de la pisciculture ; Vu la Loi N° 96-050 du 16 octobre 1996 portant principes de constitution e t de gestion du domaine des colJectivit~ territoria les • Vu l'Ordonnance N"O(U)21 du 22 mars 2000 portant Code domanial et foncier, modifiée el ratifiée par la loi N"02 008 du 12 février 2002 , Vu la Loi N°02-006 du 3 1 j anvier 2002 portant Code de l' Eau ; Vu le Décret N°09-1 51/P-RM du 9 avril 2009 portant nominatioD des membres du Gouvernement ; DECRETE: ARTICLE 1 U: Il est cr~é aupr~ du Ministre cbarg~ de l' Environnement et de l' Assainissement un Comit~ National de Suivi et d'Orientatlon de la formulation du Programme de Développement Durable du Delta [nt~rieUl du Nige, (PADIN) ARTICLE 2 : Le Comité National de Suivi et d'Orientation de la fonnulation du PADfN a pour mission de fixer les orientations strat~giques pour la conduite de la consultatioo. A ce titre, il est chargé de : promouvoir et renforcer le dialogue et la concertation entre les ministères sectoriels clés, les Collectivités Territoriales, les Associations Signataires d'accord cadre avec l'Etat, la société civile, le secteur privé et les Partenaires au développement, pendant la fonnulation du PADIN ; suivre et évaluer la mise en œuvre du projet de fonnulation du PADIN sur la base de l'examen des rapports produits par le Consultant, le Comil~ Interrégional et la cellu le de gestion du projet; examiner les propositions du Consultant aux étapes importantes, comme basc objective pour le d1alogue, la négociation entre les différents partenaires, la prise de décision sur les choÎX à operer dans le Delta el le suivi de leur apphcation , valider les différentes étapes de l'~rude comme prévu dans les termes de référence en tenant compte de l' avis du Comité InteTT~giona l de p11otage , approuver les rapports du Consultant ; donner son avis sur la mise en œuvre du Programme. AHTICLE 3: Le Comi l ~ National de Suivi el d 'Orientation de la formulation du Programme de Développement Durable du Delta Intérieur du Niger e51 composé comme suit : • Président : Ministre de l'Environnement et de l' Assainissement ou son représentanL • Memb .. es : le Ministre chargé de la Coopéra.tion Internationale ou son repr~entant ; le Ministre charg~ de l'Administration Terriloriale ou son repr~sentant ; le Ministrecharg~ de l'Agriculrure ou son représentanl ; le Ministre charg~ de l'Elevage ou son représentant; le Ministre chargé de la Pêche ou son représentant ; le Ministre charg~ de l' EconomÎe ou son représentant ; le Ministre chargt de J'Energie ou son représentant; le Minislre chargé de l' Eau Ou Son représentant, gnahoua Highlight 5Février 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 211 le Ministre chargé de l'Artisanat ou son représentant; le Ministre chargé du Tourisme ou son ~tant; le Président du Haut Conseil des Collectivités • les Gouverneurs des régions de Ségou, Mopti et Tombouctou; le Président de "Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture du Mali (APCAM) ; le Directeur National des Eaux et Forêts; le Directeur National de l'Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances ; le Directeur Général de l'Agence du Bassin ~u Fleuve Niger; le Directeur National de l'Hydraulique; le Directeur National de l'Agriculture ; le Directeur National des Productions et des Industries Animales; le Directeur National de la Pêche; le Directeur de l'Office Malien du Tourisme et de l'Hôtellerie; le DirectcurNational de la Planification du m:veloppement ; les P~sidents des Assemblées Régionales de Ségou, Mopli et Tombouctou; le Président de la Coordination Nationale des Usagers des Ressources Naturelles du Bassin du Niger: les représentants des Associations Signatairt:s d'accord cadre avec l'Etat spécialisées dans les questions environnementales ; les Partenaires Techniques et Financiers ; le Coordinateur de la Structure Focale Nationale de l'Autorité du Bassin du Niger. Le~tariat est assuré par la Direction Nationale des Eaux et Forêts. ARTICLE" : Le Comité National de Suivi et d'Orientation du PADIN peut faire appel à toute persoMe ressource en raison de ses compétences. ARTICLE 5 : Le Comité National de Suivi et d'Orientation de la formulation du PADIN se réunit une fois par trimestre sur convocation de son president. 1\ peUl se réunir chaque fois que de besoin sur convocation de son Président. ARTICLE 6: Les modalités de fonctionnement de la Cellule de Gestion du PADIN sonl fixées par décision du ministre chargé de l'Environnement. ARTICLE 7: Un Comité Interrégiona l du PADfN est créé par décision du ministre chargé de l'Environnement. ARTICLE 8 : Les ressources destinées à la tenue des rtncontres du Comité National de Suivi et d 'Orit:ntation de la formulation du PADIN proviennent des fonds de formulation du PADIN. ARTlCLE 9 : Le présent décrel sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 28 janvier 2010 Le Premie r ministre, Modibo SIDIRE Le Ministre de l'Environnement et de l'Assainissement, Tiémoko SANGA RE DECRET N°IO·033/l'·RM DU 28 JANVIER 2010 PORTANT NOMINATION D'UN INTENDANT DES PAUlS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Const itution; Vu le Décret NOO8-4121P·RM du 22 juillet 2008 fixant l'organisation de la Présidence de la République; Vu le Décret N°08-06031P-RM du 3 octobre 2008 fixant le taux des indemnités ct primes accordées à cemines catégories du personnel de la Présidence de la République ; DECRETE: ARTI CLE lU: Le Commandant Abdourahamane C ISSE est nommé Intendant des palais à la Présidence de la République. ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 28 janvier 2010 Le Président de la République, Amadou Tournani TOURE DECRET N°l0-034/P·RM DU 28 JANVIER 2010 PORTANT ATTRIBUTION DE OISTINCTION 1I0NO RlFIQUE A TITRE ETRANGER LE PRESIDENT DE LA REI'UBLI QUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°63-31fAN-RM du 31 mai 1993 portant création des Ordres Nationaux de la République du Mali ; Vu la Loi W91.{)53fAN·RM du 26 révrier 199 1 portant création de la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux ; Vu le Décret N"93-375fP-RM du 12 octobre 1993 portant nomination du Grand Chancelier des Ordres Nationaux;