Décret n° 10-031P-RM du 26 janvier 2010 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l’autorité pour l'aménagement de Taoussa

208 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Madame DJALLO Aïssata SOUNTOURA. N°M le 268.99-M, Administrateur du Travail el de la Sécurilé Sociale. ARTICLE '2 : Le présent dëcret sera enregistré et publié au Journa l offi cie l. Bamako, le 2S janvier 2010 Le Premier ministre, Modibo SIDIOE Le Ministre du Travai l, de 13 FoncHon Publique ct de la Réforme de l'Etat. Abdoul Wahab BERTHE Le Ministre de l' Economie et des Finances, SanoussÎ TOURE DECRET N° IO-030/P- RM DU 26 JANVIER 2010 ABROGEANT LE DECRET N°0S-4J8/P-RM DU 28 JANVIEIl: 2008 l'ORTANT NOMINATION D'UN INTENDANT DES PALAIS. LE PRESIDENT DE LA REI'UBLIQUE, Vu la Cons titution , Vu le Decrel W 08-4I 21P-RM du 22 juillet 2008 fixant l'orgamsatlon de la Présidence de la République ; Vu le Décret W08-0603fP-RM du J octobre 2008 IfIxant le taux. des indemnités ct primes accordées â certaines catégories du personnel de la Présidence de la Républiique : STATUANT EN CONSE IL DES MINISTRES, DECRETE, ARTICLE 101 : Le Décret N°08-4381P-RM du 28 juillet 2008 portant nomination du Lieutenant Diba DIOUF en qualité d' Intendant des Palais eSI abrogé. ARTICLE 2 : Le présent déeret sera enregistré e t publié au Journal offic iel. Bamako, le 26 janvier 2010 Le Prisld ent de la Republîque, Amadou Tournant TOURE DECRET N°10-03I1P-RM OU 26 JANVIER :10 10 FIXANT L' ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCl' IONNEMENT DE L'AUTORITE POUR L'AMENAGEMENT DE TAOUSSA LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Vu la Constitution ; Vu la Loi N"90- IIO/AN-RM du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la crbrion, de J'organisation et du foocôoMtulent des EtablissemenLS Publics â caractère Adminîstratif ; Vu J'Ordonnance N° IO-OO2IP-RM du 19 janvier 2010 portant création de l'Autorité pour l'Aménagement de TaOUSS3 ; Vu le Décret N'"2Q4IPG-RM du 2 1 août 1985 détenninant les modalités de gestion et de contrôle des Slructures des services publics ; Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 ponant nomination du Premier ministre; Vu le Décret N°09-1571P-RM du 9 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement: STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES. DECRETE, ARTICLE 1 Ut : Le présent décret fixe l'organisation el les modalités de fonctionnement de l ' Autorite pour "Aménagemenl de Taoussa. ARTICLE 2 : L' AUlorlte pour 1" Aménagemen1 de Taoussa est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'Eau ARTI LE 3 : Le siège de l'Aulonteesl fixe à Bamako Il peUl être transfêré en tOUI autre lieu du territoire. TITRE l ,DES ORGANES D'ADM INISTRATION ET DE GESTION C HAPITRE 1: DU CONSEILD'A DMINISTRATION Section 1 : Des attributions ARTICLE 4 : Le Conseil d'Administration est chargé des attributions spécifiques suivantes : fixer J'organisation interne et les règles relatives au fonctionnement et à l'administration de "Autorité; approuver l'effectif et l'organigranune de l'Autorité ; approuver les projets et les programmes d'activités ; fixer annuellement les objectifs à atteindre par rapport aux objectifs globaux assignés ci l'Autorité ; délibérer sur les programmes d'êqu lpement el d'investissements â réaliser; fonction des objectifs fixés ; approuver le budget prévisionnel et les modifications évenhlelles ; approuver Je rapport d'activités de l' Autorité; adopter les états fmanciers ; gnahoua Highlight 5 Février 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 209 fixer les modalités d'octroi au personnel des indemnités, primes ct avantages spécifiques ; donner son avis sur toutes questions du domaine de sa compétence ~ adopter le r~glement intérieur de )' Autorité. Section II : De la composition ARTICLE 5 : Le Conseil d'Administration de l'Autorité pour l'Aménagement de Taoussa est composé de douze (12) membres dont les sièges sont répartis comme suit: Président: Le Ministre chargé de l'Eau ou son representant. Membres : 1. Représentants dt.s pouvoirs publics : un représentant du ministre chargé de l'Eau ; lm représentant du ministre chargé des Collectivités Territoriales ; un représentant du ministre chargé de la Pêche ; un représentant du ministre chargé de l'Environ nement; un représentant du ministre chargé de l'Equipe ment ; un reprësentant du ministre chargé de l' Agneul ture ; un représentant du ministre chargé des Finances; un représentan t du ministre chargé des Affaires Foncières. 2- Représentants des usagers : un représentant des organisations non gouvernementales ; un reprt5entant des associations socio professionnelles. 1- Représentant du personnel : Wl rep~entant des travailleurs de l'Autorité pour l'Aménagement de Taoussa. ARTICLE 6: Le s«rétariat du Conseil d'Administration est assuré par la Dir«lion de J'Autorité. Section fil : De la représentation des usagers et du ptrsoonel au Conseil d'administration ARTICLE 7 : Les représentants des usagers sont désignés selon les modalités propres à leurs organisations. ARTICLE 8 : Le représentant du personnel est désigné en Assemblée Générale des travailleurs de " Autorité. CHAPITRE li: DE LA DIRECTION GENERALE ARTICLE 9 : L'Autorité pour" Aménagement de Taoussa est dirigée par un Directeur Général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministTe clw&é de "Eau. ARTICLE 10 : Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle J'ensemble des activités de "Autorité pour l'Aménagement de Taoussa Il représente l'Autorité dans tous les actes de 13 vie civile. Il est responsable de l'exécution des décisions du Conseil d'Administration ct de l'atteinte de ses objectirs. A ce titre, il est chargé de : préparer et exécuter les délibérations du Conseil d'Administration ; soumettre à la délibération du Conseil d'AdministratioD le rapport d'activÎtés annuel, le programme d'activités et le budget prévisionnel ; exercer les fonc tions d'administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d'Administration ou à l'autorité de tutelle ; exercer l'autorit~ sur le personnel qu'il recrute et licencie confonnément à la réglementation en vigueur ; exécuter le budget dont il est l'ordonnateur; passer les baux, conventions el contrats ; eS1er en justice. ARTICLE Il : Le Directeur Général est secondé et assisté d 'un Directeur Général Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Généra l Adjoint est nommé par mêté du ministre chargé de l'Ea u sur proposition du Directeur Général. L' arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques. CHAPITRE III : DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU COMITE DE CESTION AHTICLE 12: Le représentant du personnel au comité de gestion est désigné en assemblée générale des lravailleurs de \' Autorité. TITRE III : DE LA TUTELLE Article 13: Les contrats d ' un montant supérieur à 50 millions FCFA sont soumis â l'autorisation préalable du ministre chargé de l'Eau. TITItE III : DES DISI'OSITIONS FINALES ARTICLE 14: Le présent décret abroge le Décret N~8 353/P.RM du 28 octobre 1998 ruant l'organisation elles moda lit és de ro ncti o nneme nt de l'Au torit é pour l'Aménagement de Taoussa. 210 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE IS : Le Min istre de l'Energie, et de l'Eau et le Minis tre de l' Economie et des Finances sont chargês, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent decret qui sera enregistré et publié au Journal offiCiel Bamako, Ic 2 6 janvier 2010 Le Prés ident de la République, Am adou Toum3ni TOURE Le Premier ministre, Modibo SIDI.BE Le Ministre de l' Energie ef de l'Eau, Mamadou DlARRA Le Ministre de l'Economie el des Finances, SanOüssi TOURE DECRET N°10-032/PM-RM DU 28 JANVIER 2010 PORTANT CREATION DUCOMITENATIONALDE SUIVI ET D'ORIENTAT10N DE LA FORMULA T ION DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU DELTA LNTE.RJEUR DU NICER LE PREMJER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°85-19/AN-RM du Il février 1985 autonsant la rat1fication de la Convention relauve aux zones humides d ' importance internat ionale particul ièrement comme habItats des oiseaux d' eau, adopté à Ramsar le 02 révner 1971 ; Vu la !.AH 1-r,':;-CC1 du 18 janvier 1995 fiXant les conditions de gestion des ressources forestières ; Vu la Loi N~5- 031 du 20 man 1995 fixant les conditions de gestion de la flUUle sauvage et de son habitat ; Vu la Loi N~5- 032 du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestion de la pêche et de la pisciculture ; Vu la Loi N° 96-050 du 16 octobre 1996 portant principes de constitution e t de gestion du domaine des colJectivit~ territoria les • Vu l'Ordonnance N"O(U)21 du 22 mars 2000 portant Code domanial et foncier, modifiée el ratifiée par la loi N"02 008 du 12 février 2002 , Vu la Loi N°02-006 du 3 1 j anvier 2002 portant Code de l' Eau ; Vu le Décret N°09-1 51/P-RM du 9 avril 2009 portant nominatioD des membres du Gouvernement ; DECRETE: ARTICLE 1 U: Il est cr~é aupr~ du Ministre cbarg~ de l' Environnement et de l' Assainissement un Comit~ National de Suivi et d'Orientatlon de la formulation du Programme de Développement Durable du Delta [nt~rieUl du Nige, (PADIN) ARTICLE 2 : Le Comité National de Suivi et d'Orientation de la fonnulation du PADfN a pour mission de fixer les orientations strat~giques pour la conduite de la consultatioo. A ce titre, il est chargé de : promouvoir et renforcer le dialogue et la concertation entre les ministères sectoriels clés, les Collectivités Territoriales, les Associations Signataires d'accord cadre avec l'Etat, la société civile, le secteur privé et les Partenaires au développement, pendant la fonnulation du PADIN ; suivre et évaluer la mise en œuvre du projet de fonnulation du PADIN sur la base de l'examen des rapports produits par le Consultant, le Comil~ Interrégional et la cellu le de gestion du projet; examiner les propositions du Consultant aux étapes importantes, comme basc objective pour le d1alogue, la négociation entre les différents partenaires, la prise de décision sur les choÎX à operer dans le Delta el le suivi de leur apphcation , valider les différentes étapes de l'~rude comme prévu dans les termes de référence en tenant compte de l' avis du Comité InteTT~giona l de p11otage , approuver les rapports du Consultant ; donner son avis sur la mise en œuvre du Programme. AHTICLE 3: Le Comi l ~ National de Suivi el d 'Orientation de la formulation du Programme de Développement Durable du Delta Intérieur du Niger e51 composé comme suit : • Président : Ministre de l'Environnement et de l' Assainissement ou son représentanL • Memb .. es : le Ministre chargé de la Coopéra.tion Internationale ou son repr~entant ; le Ministre charg~ de l'Administration Terriloriale ou son repr~sentant ; le Ministrecharg~ de l'Agriculrure ou son représentanl ; le Ministre charg~ de l'Elevage ou son représentant; le Ministre chargé de la Pêche ou son représentant ; le Ministre charg~ de l' EconomÎe ou son représentant ; le Ministre chargt de J'Energie ou son représentant; le Minislre chargé de l' Eau Ou Son représentant,