Décret n°09-082/P-RM du 4 mars 2009 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Nationale de Développement des Biocarburants

Article 1er : Il est créé huit (08) régions militaires, dans le Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au cadre de l’organisation territoriale de l’Armée de Terre, Journal officiel. dénommées régions militaires N°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8. Bamako, le 4 mars 2009

Article 2 : Le ressort territorial des régions militaires est fixé comme suit : Le Président de la République, - Région Militaire N°1 : Région de Gao ; Amadou Toumani TOURE - Région Militaire N°2 : Région de Ségou ; - Région Militaire N°3 : Région de Koulikoro et --------------------------- District de Bamako ; - Région Militaire N°4 : Région de Kayes ; DECRET N°09-082P-RM DU 4 MARS 2009 FIXANT - Région Militaire N°5 : Région de Tombouctou ; L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE - Région Militaire N°6 : Région de Mopti ; FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE NATIONALE DE - Région Militaire N°7 : Région de Kidal; DEVELOPPEMENT DES BIOCARBURANTS - Région Militaire N°8 : Région de Sikasso. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Article 3 : Un arrêté du ministre chargé de la Défense fixe les détails de l’organisation et les modalités de Vu la Constitution ; fonctionnement des régions militaires. Vu la Loi N°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant

Article 4 : Le Ministre de la Défense et des Anciens principes fondamentaux de la création, de l’organisation et Combattants, le Ministre de l’Administration Territoriale et du fonctionnement des Etablissements Publics à caractère des Collectivités Locales et le Ministre des Finances sont Administratif ; chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui abroge le Décret N°00-439/P-RM du 7 Vu l’Ordonnance N°09-006/P-RM du 4 mars 2009 portant septembre 2000, sera enregistré et publié au Journal officiel. création de l’Agence Nationale de Développement des Biocarburants ; Bamako le, 4 mars 2009 Le Président de la République, Vu le Décret N°204/ PG-RM du 21 août 1985 déterminant Amadou Toumani TOURE les modalités de gestion et de contrôle des structures des Le Premier ministre, services publics ; Modibo SIDIBE Le Ministre de l’Administration Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant Territoriale et des Collectivités Locales, nomination du Premier ministre ; Ministre de la Défense et des Anciens Combattants par intérim, Vu le Décret N°07-383/P-RM du 3 octobre 2007 modifié, Général Kafougouna KONE portant nomination des membres du Gouvernement ; Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Vu le Décret N°07-388/P-RM du 15 octobre 2007 fixant les Général Kafougouna KONE intérims des membres du Gouvernement ; Le Ministre des Finances, Abou-Bakar TRAORE STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, 03 Avril 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 529 DECRETE : Membres : 1. Représentants des Pouvoirs Publics : TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES - un représentant du ministre chargé de l’Emploi ; - un représentant du ministre chargé des Collectivités

Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les Territoriales ; modalités de fonctionnement de l’Agence Nationale de - un représentant du ministre chargé de l’Agriculture ; Développement des Biocarburants. - un représentant du ministre chargé de l’Industrie et du Commerce ;

Article 2 : L’Agence Nationale de Développement des - un représentant du ministre chargé des Finances ; Biocarburants est placée sous la tutelle du ministre chargé - un représentant du ministre chargé de de l’Energie. l’Environnement ; - le Directeur National de l’Energie.

Article 3 : Le siège de l’Agence Nationale de Développement des Biocarburants est fixé à Bamako. Il 2. Représentants des usagers : peut être transféré en tout autre lieu du territoire national. - un représentant des groupements de producteurs de plantes de base des biocarburants ; TITRE II : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE - un représentant des transformateurs artisans et GESTION industriels producteurs de biocarburants ; - un représentant du système bancaire et de la CHAPITRE I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION microfinance. Section I : Des attributions. 3. Représentant du personnel : - un représentant des travailleurs de l’Agence.

Article 4 : Le Conseil d’Administration est chargé des attributions spécifiques suivantes : Section III : De la représentation des usagers et du - définir les programmes et plans d’actions ; personnel au Conseil d’Administration - fixer l’organisation interne et les règles relatives au fonctionnement et à l’administration de l’Agence ; Article 6 : Les représentants des usagers sont désignés selon les modalités propres à leurs organisations. - approuver les projets et les programmes d’activités ; - fixer annuellement les objectifs à atteindre par Article 7 : Le représentant du personnel est désigné en rapport aux objectifs globaux assignés à l’Agence ; assemblée générale des travailleurs de l’Agence Nationale de Développement des Biocarburants. - délibérer sur les programmes d’équipement et d’investissements à réaliser en fonction des objectifs CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE fixés ;

Article 8 : L’Agence Nationale de Développement des - approuver le budget prévisionnel et les Biocarburants est dirigée par un Directeur Général, nommé modifications éventuelles ; par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre chargé de l’Energie. - approuver le rapport d’activités de l’Agence ; - adopter les états financiers ; Article 9 : Le Directeur Général dirige, anime, coordonne - fixer les modalités d’octroi au personnel des et contrôle l’ensemble des activités de l’Agence Nationale indemnités, primes et avantages spécifiques ; de Développement des Biocarburants. - donner son avis sur toutes questions du domaine Il représente l’Agence dans tous les actes de la vie civile. Il de sa compétence ; est responsable de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration. - adopter le règlement intérieur de l’Agence. A ce titre, il est chargé de : Section II : De la composition - préparer et exécuter les délibérations du Conseil d’Administration ;

Article 5 : Le Conseil d’Administration de l’Agence - exercer les fonctions d’administration et de gestion Nationale de Développement des Biocarburants est non expressément réservées au Conseil composé de douze (12) membres dont les sièges sont d’Administration ou à l’autorité de tutelle ; répartis comme suit : - exercer l’autorité sur le personnel qu’il recrute et licencie conformément à la réglementation en Président : Une personnalité nommée par décret pris en vigueur ; Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé - exécuter le budget dont il est l’ordonnateur ; de l’Energie. - passer les baux, conventions et contrats. 530 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 10 : Le Directeur Général est assisté d’un Directeur DECRET N°09-083/P-RM DU 4 MARS 2009 FIXANT Général Adjoint qui le remplace en cas d’absence ou L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONC- d’empêchement. TIONNEMENT DE L’INSPECTION DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l’Energie sur proposition du Directeur Général. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, L’arrêté de nomination fixe également ses attributions Vu la Constitution ; spécifiques. Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes CHAPITRE III : DE LA REPRESENTATION DU fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion PERSONNELAU COMITE DE GESTION et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ;

Article 11 : Les représentants du personnel au comité de gestion sont désignés en assemblée générale des Vu la Loi N°06-045 du 5 septembre 2006 portant Loi travailleurs. d’Orientation Agricole ; TITRE II : DE LA TUTELLE Vu l’Ordonnance N°09-011/P-RM du 4 mars 2009 portant création de l’Inspection de l’Elevage et de la Pêche ;

Article 12 : Les contrats d’un montant supérieur à cinquante (50) million FCFA sont soumis à l’autorisation Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les préalable du ministre chargé de l’Energie. modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; TITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant

Article 13 : Le Ministre de l’Energie, des Mines et de nomination du Premier ministre ; l’Eau, le Ministre des Finances, le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Commerce, le Ministre de l’Agriculture Vu le Décret N°07-383/P-RM du 3 octobre 2007 modifié, et le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement portant nomination des membres du Gouvernement ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, officiel. DECRETE : Bamako, le 4 mars 2009 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection de l’Elevage Le Premier ministre, et de la Pêche. Modibo SIDIBE

Article 2 : L’Inspection de l’Elevage et de la Pêche est Le Ministre de l’Energie, placée sous l’autorité du ministre chargé l’Elevage et de la des Mines et de l’Eau, Pêche. Mamadou DIARRA CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION Le Ministre des Finances, Abou-Bakar TRAORE Article 3 : L’Inspection de l’Elevage et de la Pêche est dirigée par un Inspecteur en Chef nommé par décret pris en Le Ministre de l’Economie, Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Industrie et du Commerce, de l’Elevage et de la Pêche. Ahmadou Abdoulaye DIALLO L’Inspecteur en Chef est assisté d’un Inspecteur en Chef Le Ministre de l’Environnement Adjoint et d’Inspecteurs nommés par décret pris en Conseil et de l’Assainissement, de Ministres. Ministre de l’Agriculture par intérim, Aghatam AG ALHASSANE Article 4 : L’Inspecteur en Chef anime, coordonne et contrôle les activités de l’Inspection de l’Elevage et de la Le Ministre de l’Environnement Pêche. et de l’Assainissement, Aghatam AG ALHASSANE