Décret n° 08-095/ P-RM du 21 février 2008 portant création des comités régionaux, locaux et communaux d’orientation, de coordination et de suivi des actions de développement

898 RECUEIL DE TEXTES DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION Décembre 2012 DE CR ET S PRIMATURE REPUBLIQUE DU MALI UN PEUPLE -UN BUT -UNE FOI SECRETARIAT GENEARL DU GOUVERNORAT DECRET N°08- 095 / P-RM DU 21 fev 2008 PORTANT CREATION DES COMITES REGIONAUX, LOCAUX ET COMMUNAUX D’ORIENTATION, DE COORDINATION ET DE SUIVI DES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu La Loi N° 93-008 du 11 février 1993 déterminant les conditions de la libre Administration des Collectivités Territoriales et ses textes modificatifs subséquents ; Vu la Loi N°957-034 du 12 avril 1995 portant Code des Collectivités Territoriales en Républi que du Mali et ses textes modificatifs subséquents; Vu Le Décret N° 07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier Minis tre Vu le Décret N°07-383/P-RM du 3 octobre 2007 rectifié, portant nomination des membres du Gouvernement. STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DU COMITE REGIONAL D’ORIENTATION, DE COORDINA TION ET DE SUIVI DES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT Article 1er : Il est créé au niveau de chaque Région et du District de Bamako, un Comité Régional d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développement, en abrégé CROCSAD. Article 2 : Le Comité Régional d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Dévelop pement a pour mission de promouvoir la synergie des actions de développement entre les différents intervenants dans la Région du District de Bamako. A cet effet, il est chargé de : donner un avis sur les stratégies et programmes de développement au niveau de la Région – ou du District de Bamako et suivre leur mise en œuvre ; veuillez à la cohérence de la mise en œuvre des programmes sectoriels dans la région ou – le District de Bamako ; formuler des recommandations tendant à assurer une bonne exécution desdits program- – mes ; susciter l’implication de tous les acteurs dans le processus des réformes institutionnelles – 899 RECUEIL DE TEXTES DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION Décembre 2012 DE CR ET S au niveau de la Région ou du District ; orienter, coordonner, suivre et évaluer les appuis nécessaires à la mise en œuvre des – programmes de développement des collectivités territoriales dans la Région ou dans le District de Bamako. Article 3 : Le Comité Régional d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développe ment est composé comme suit : PRESIDENT : Le Gouverneur de Région ou du District de Bamako. MEMBRES : Le Président de l’Assemblée Régionale ou le Maire du District de Bamako ; – Le Conseiller aux Affaires Administratives et Juridiques du Gouverneur ; – Le Conseiller aux Affaires Economiques et Financières du Gouverneur ; – Les Préfets ou les Maires pour les Communes du District de Bamako ; – Les Présidents des Conseils de Cercles ; – Les Directeurs des Services Techniques Régionaux ; – Le Chef d’Antenne Régionale de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités – Territoriales ; Le Président de la coordination régionale des Associations signataires d’accord cadre – avec l’Etat ; Le Président de la Chambre Régionale d’Agriculture ; – Le Président de la délégation régionale de la Chambre de Commerce et d’industrie du – Mali ; Le Président de la Conférence Régionale des Chambres de Métiers ; – Le Président de l’Association des Municipalités du Mali au niveau régional ; – Le Président de l’Association des Collectivités Cercles et Régions du Mali ; – La Présidente des Associations et Organisations Féminines de la Région ; – Le Président de la Coordination Régionale de la Société Civile ; – Le Président du Conseil Régional de la Jeunesse ; – Le Comité Régional d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développement peut faire appel à toute personne ressource en raison des ses compétences. Article 4 : Les représentants régionaux des partenaires au développement participent aux réunions du Comité Régional d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développement en qualité d’observateurs. Article 5 : Le Comité Régional d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Dévelop pement se réunit, en session ordinaire, sur convocation de son Président une fois par semestre. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que les circonstances l’exigent sur convocation de son Président. Le secrétariat du Comité Régional d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de 900 RECUEIL DE TEXTES DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION Décembre 2012 DE CR ET S Développement est assuré par la Direction Régionale de la Planification, de la Statistique, de l’Informatique, de l’Aménagement du Territoire et de la Population. Article 6 : Le Comité Régional d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développe ment peut créer en son sein des Commissions de travail. La création, les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de travail du Comité Régional d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Dévelop pement sont fixées par une Décision du Gouverneur de Région ou du District de Bamako. Article 7 : Les rapports du Comité Régional d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développement sont adressés au Ministre chargé des collectivités Territoriales. CHAPITRE II : DU COMITE LOCAL D’ORIENTATION, DE COORDINA TION ET DE SUIVI DES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT Article 8 : Il est créé au niveau de chaque Cercle un Comité Local d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développement, en abrégé CLOCSAD. Article 9 : Le Comité Local d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développement a pour mission de promouvoir la synergie des actions de développement entre les différents interve nants dans le Cercle. A cet effet, il est chargé de : donner un avis sur les stratégies ou programmes de développement au niveau du Cercle – et suivre leur mise en œuvre ; veiller à la cohérence de la mie en œuvre des programmes sectoriels dans le Cercle ; – formuler des recommandations et suggestions ou proposer des mesures tendant à assurer – une bonne exécution desdits programmes ; susciter l’implication de tous les acteurs dans le processus des réformes institutionnelles – au niveau du Cercle ; orienter, coordonner, suivre et évaluer les appuis nécessaires à la mise en œuvre des – programmes de développement des collectivités territoriales dans le Cercle. Article 10 : Le Comité Local d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développe ment est composé comme suit : PRESIDENT : Le Préfet. MEMBRES : Le Président du Conseil de Cercle ; – 901 RECUEIL DE TEXTES DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION Décembre 2012 DE CR ET S Les Chefs des Services Techniques de Cercle ; – L’Adjoint au Préfet ; – Les Sous-préfets ; – Les Maires des Communes du Cercle ; – Le Délégué de l’Assemblée Consulaire du Cercle ; – Le Président de la Chambre des Métiers ; – Le Délégué de la Chambre de Commerce et d’industrie du Mali ; – Le Président de la Coordination Locale des Associations signataires d’accord cadre avec – l’Etat ; La Présidente des Associations et Organisations Féminines du Cercle ; – Le Président de la Coordination Régionale de la Société Civile ; – Le Président du Conseil Régional de la Jeunesse ; – Le Comité Local d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développement peut faire appel à toute personne ressource en raison de ses compétences. Article 11 : Les représentants locaux des partenaires au développement dans le cercle participent aux réunions du Comité Local d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développement en qualité d’observateurs. Article 12 : Le Comité Local d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développe ment peut créer en son sein des Commissions de travail. La création, les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de travail du Comité Local d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développement sont fixées par une Décision du Préfet. Article 13 : Le Comité Local d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développe ment se réunit sur convocation de son Président une fois tous les quatre mois. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin. Le secrétariat du Comité Local d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Dévelop pement est assuré par le Service Local de la Planification, de la Statistique, de l’Informatique, de l’Aménagement du Territoire et de la Population. Article 14 : Les rapports du Comité Local d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développement sont adressés au Président du Comité Régional d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développement. CHAPITRE III : DU COMITE COMMUNAL D’ORIENTATION, DE COORDINATION ET DE SUIVI DES ACTIONS DE DEVELOPPENT Article 15 : Il est créé au niveau de chaque Commune un Comité Communal d’Orientation, de Coordi nation et de Suivi des Actions de Développement, en abrégé CCOCSAD. Article 16 : Le Comité Communal d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Dévelop pement a pour mission de promouvoir la synergie des actions de développement entre les différents intervenants. 902 RECUEIL DE TEXTES DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION Décembre 2012 DE CR ET S A cet effet, il est chargé de : donner un avis sur les stratégies ou programmes de développement au niveau des commu- – nes concernées et suivre leur mise en œuvre ; veiller à la cohérence de la mie en œuvre des programmes sectoriels dans la ou les commu- – nes concernées ; formuler des recommandations et suggestions ou proposer des mesures tendant à assurer – une bonne exécution desdits programmes ; susciter l’implication de tous les acteurs dans le processus des réformes institutionnel- – les ; orienter, coordonner, suivre et évaluer les appuis nécessaires à la mise en œuvre des – programmes de développement dans la commune. Article 17 : Le Comité Communal d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Dévelop pement est composé comme suit : PRESIDENT : Le Sous-préfet. MEMBRES : Le Maire et ses Adjoints ; – Les Chefs des Services Techniques au niveau de la Commune ; – Le et les Représentants communaux de la Chambre d’Agriculture ; – Le Représentant de la Chambre des Métiers ; – Le Représentant de la Chambre de Commerce et d’industrie du Mali ; – Le Représentant de la Coordination Locale des Associations signataires d’accord cadre – avec l’Etat ; La Représentant des Associations et Organisations Féminines ; – Le Représentant de la Coordination Régionale de la Société Civile ; – Le Président du Conseil Communal de la Jeunesse ; – Le Comité Communal d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développement peut faire appel à toute personne ressource en raison de ses compétences. Article 18 : Les représentants des partenaires au développement dans la commune participent aux réunions du Comité Communal d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développe ment en qualité d’observateurs. Article 19 : Le Comité Communal d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Dévelop pement peut créer en son sein des Commissions de travail. La création, les attributions, la composition et les modalités de fonctionnements des commis sions de travail du Comité Communal d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développement sont fixées par une Décision du Sous-préfet. 903 RECUEIL DE TEXTES DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION Décembre 2012 DE CR ET S Article 20 : Le Comité Communal d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Dévelop pement se réunit sur convocation de son Président une fois par trimestre. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin. Le secrétariat du Comité Communal d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développement est assuré par un service public de l’Etat désigné par le Sous-préfet. Article 21 : Les rapports du Comité Communal d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développement sont adressés au Président du Comité Local d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développement. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 22 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles des : Décret N°00-269/PM-RM du 08 juin 2000 portant création du Comité National d’Orien- – tation des Appuis Techniques au Collectivités Territoriale, en ce qui concerne les Comité Régionaux et Locaux d’Orientation des Appuis Techniques au Collectivités Territoriale ; Décret N°05-266/P-RM du 14 juin 2005 portant création du Comité National de Planifi- – cation Stratégique, en ce qui concerne les Comités Régionaux et Locaux de Planification du Développement. Décret N°05-267/P-RM du 14 juin 2005 portant création, composition et fonctionnement – du Comité de Coordination Statistique et Informatique, en ce qui concerne les Comités Régionaux et Locaux de Planification du Développement. Décret N°05-268/P-RM du 15 juin 2005 portant création des Comités Régionaux et – Locaux de Planification du Développement ; Décret N°06-197/PM-RM du 26 avril 2006 portant création de la Commission de coordi- – nation du Programme de Développement Institutionnel, en ce qui concerne les Commis sions régionales et locales de Coordination du Programme de Développement Institution nel. Article 23 : Le ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 21 FEV. 2008 Le Président de la République, Le Premier Ministre, 904 RECUEIL DE TEXTES DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION Décembre 2012 DE CR ET S Le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Reforme de l’Etat, Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Le Ministre des Finances,