Décret n°07-178 P-RM du 5 juin 2007 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale de gestion des stations d’épuration du Mali

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 884 DECRET N°07-178/P-RM DU 5 JUIN 2007 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE NATIONALE DE GESTION DES STATIONS D’EPURATION DU MALI. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la Loi N°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements Publics à caractère Administratif ; Vu l’Ordonnance N°07-015 /P-RM du 28 mars 2007 portant création de l’Agence Nationale de Gestion des Stations d’Epuration du Mali ; Vu le Décret N° 204/PGRM du 21 Août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N° 04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret N°04-141/P-RM du 02 Mai 2004 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le Décret N°04-146/P-RM du 13 mai 2004 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1ER : Le présent Décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Nationale de Gestion des Stations d’Epuration du Mali (ANGESEM). ARTICLE 2 : L’Agence Nationale de Gestion des Stations d’Epuration du Mali est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’Assainissement. TITRE II : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION CHAPITRE I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Section 1 : DES ATTRIBUTIONS ARTICLE 3 : Le Conseil d’Administration exerce, dans la limite des lois et règlements en vigueur les attributions suivantes : fixer les objectifs annuels à atteindre par l’Agence ; autoriser le Directeur Général à signer tous contrats et conventions engageant l’Agence pour une durée qui excède vingt quatre mois (24) mois ; adopter les règles particulières relatives au fonctionnement de l’Agence et de ses services locaux ou spécialisés ; délibérer sur les programmes d’équipement et d’investissement ; adopter le programme et le budget de l’Agence et veiller à leur exécution ; approuver les comptes financiers de l’exercice précédent et le rapport d’activités du Directeur Général. ARTICLE 4 : Le secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par la Direction Générale de l’Agence. Section 2 : DE LA COMPOSITION ARTICLE 5 : Le Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de Gestion des Stations d’Epuration du Mali est composé de sept membres dont les sièges sont répartis comme suit : Représentants des pouvoirs publics : le Ministre chargé de l’Assainissement (Président); un représentant du Ministre chargé des finances ; un représentant du Ministre chargé de l’Industrie ; un représentant du Ministre chargé de la Promotion des Investissements et des Petites et Moyennes Entreprises ; un représentant du Ministre chargé des Collectivités Territoriales. Représentant des Usagers : un représentant des Industriels. Représentant du Personnel : un représentant des travailleurs. ARTICLE 6 : Le représentant du personnel est désigné à la majorité simple en assemblée générale des travailleurs de l’Agence. gnahoua Highlight 885 20 Août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 7 : Le représentant des industriels est désigné par leurs organisations selon les règles convenues entre elles. ARTICLE 8 : Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par Décret pris en conseil des ministres pour une période de trois ans renouvelable. CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE ARTICLE 9 : L’Agence Nationale de Gestion des Stations d’Epuration du Mali est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Assainissement. ARTICLE 10 : Le Directeur Général de l’Agence dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Agence. A ce titre, il est chargé de : exercer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ; mettre en oeuvre les décisions du Conseil d’Administration ; élaborer et soumettre à la délibération du Conseil d’Administration le programme d’activités et le budget de l’Agence dont il est l’ordonnateur ; signer les baux, conventions et contrats au nom de l’Agence ; soumettre au Conseil d’Administration, dans les trois (3) mois qui suivent la fin de l’exercice budgétaire, le rapport d’activités et les comptes financiers ; représenter l’Agence dans les actes de la vie civile. ARTICLE 11 : Le Directeur Général est secondé et assisté d’un Directeur Général Adjoint qui le remplace de plein droit en cas d’absence, de vacance ou d’empêchement. Le Directeur Général Adjoint est nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Assaisonnement sur proposition du Directeur Général. L’arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques. CHAPITRE III : DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE DE GESTION ARTICLE 12 : Le personnel de l’Agence est représenté au sein du Comité Gestion par deux membres désignés à la majorité simple en assemblée générale des travailleurs. CHAPITRE IV : DE LA TUTELLE ARTICLE 13 : les contrats d’un montant supérieur à dix millions de francs sont approuvés par le Ministre chargé des attributions de tutelle CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 14 : Le ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Industrie et du Commerce, le ministre de la Promotion des Investissements et des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 5 juin 2007 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Natié PLEA Le Ministre de la Promotion des Investissements et des Petites et Moyennes Entreprises, Ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Ousmane THIAM Le Ministre de l’Industrie et du Commerce, Choguel Kokalla MAIGA Le Ministre de la Promotion des Investissements et des Petites et Moyennes Entreprises, Ousmane THIAM