Décret n° 07- 135/p-rm fixant la liste des déchets dangereux

Décret N° 07- 135/P-RM DU 16 Avril 2007 FIXANT LA LISTE DES DECHETS DANGEREUX. Le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 006/P-CTSP du 25 avril 1991 autorisant la ratification de la Convention de Bamako sur l’interdiction d’importer des déchets dangereux en Afrique et le contrôle de leurs mouvements transfrontières; Vu l’Ordonnance n° 00-35/P-RM du 14 septembre 2000 autorisant l’adhésion de la République du Mali à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination ratifiée par la Loi 0081 du 22 décembre 2000 ; Vu la Loi n° 01-020 du 30 mai 2001 relative aux pollutions et aux nuisances ; Vu la Loi 01-079 du 20 août 2001 portant Code Pénal ; Vu le Décret n° 01-394/P-RM du 06 septembre 2001 fixant les modalités de gestion des déchets solides ; Vu le Décret n° 01-395/P-RM du 06 septembre 2001 fixant les modalités de gestion des eaux usées et des gadoues ; Vu le Décret n° 04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret n°04 -141/P-RM du 02 mai 2004 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement. STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Le présent décret fixe la liste des déchets dangereux en République du Mali. Article 2 : les déchets ci-après sont considérés comme dangereux : Flux de déchets : déchets cliniques provenant des soins médicaux dispensés dans les hôpitaux ; déchets issus de la production et de la préparation de produits pharmaceutiques ; déchets de médicaments et de produits pharmaceutiques ; déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation des biocides et des produits phytopharmaceutiques ; déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l’utilisation des produits de préservation du bois ; déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation des solvants organiques ; déchets cyanurés de traitements thermiques et d’opérations de trempe ; déchets d’huiles minérales impropres à l’usage initialement prévu ; mélanges et émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau ; substances et articles contenant, ou contaminés par, des Polychlorés Biphényles (PCB), des Polychlorés Terphényles (PCT) ; résidus goudronneux de raffinage, de distillation, ou de toutes opérations de pyrolyse ; déchets issus de la production, de la préparation, et de l’utilisation d’encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis ; déchets issus de la production, de la préparation, et de l’utilisation de résines, de latex, de plastifiants ou de colles et adhésifs ; déchets issus des substances chimiques, non identifiées, et/ou nouvelles qui proviennent d’activités de recherche, de développement, ou d’enseignement, et dont les effets sur l’homme et/ou sur l’environnement ne sont pas connus ; déchets à caractère explosible non soumis à une législation différente ; déchets issus de la production, de la préparation, et de l’utilisation de produits et matériels photographiques ; déchets issus de traitement de surface des métaux et matières plastiques ; résidus d’opérations d’élimination de déchets industriels ; tous déchets radioactifs. Déchets ayant comme constituant : métaux carbonyles ; béryllium, composés du béryllium ; composés du chrome hexavalent ; composés du cuivre ; composés du zinc ; arsenic, composés d’arsenic ; sélénium, composés du sélénium ; cadmium, composés du cadmium ; antimoine, composés de l’antimoine ; tellure, composés du tellure ; mercure, composés du mercure ; thallium, composés du thallium ; plomb, composés du plomb ; composés inorganiques du fluor, à l’exclusion du fluorure de cadmium ; cyanures inorganiques ; solutions acides ou acides sous forme solide ; solutions basiques ou bases sous forme solide ; amiante (poussière fibres) ; composés organiques du phosphore ; cyanures organiques ; phénols, composés de phénols, y compris les chlorophénols ; éthers ; solvants organiques halogénés ; tout produit de la famille des dibenzofurannes et des polychlorés ; tout produit de la famille des dibenzoparadioxines polychlorés ; autres composés organohalogénés. Article 3 : Le ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le ministre de la Justice Garde des Sceaux, le ministre de la Santé, le ministre de l’Industrie et du Commerce, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile et le ministre des Mines de l’Energie et de l’Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel. Bamako, le 16 Avril 2007 Le Président de la République Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de l’Environnement Le Ministre de la Justice et de l’Assainissement Garde des Sceaux Nancoman KEITA Madame Fanta SYLLA Le Ministre de la Santé Le Ministre de l’Industrie et du Commerce Mme MAIGA Zeinab Mint YOUBA Choguel Kokalla MAIGA Le Ministre des Mines, de l’Energie Le Ministre de l’Economie et de l’Eau et des Finances Hamed Diane SEMEGA Abou-Bakar TRAORE Le Ministre de la Sécurité Intérieure Et de la Protection Civile Sadio GASSAMA