Décret n° 06-551/P-RM fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Commissariat au Développement Institutionnel

137 10 Février 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu le Décret N°95-401/P-RM du 10 novembre 1995 portant code des marchés publics, modifié par le Décret N°99-292/P-RM du 21 septembre 1999 ; Vu le Décret N°04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret N°04-141/P-RM du 02 mai 2004 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER : Dans le cadre de l’exécution du marché relatif aux travaux de construction des bâtiments pour la Justice Militaire, il peut être inséré par dérogation aux dispositions de l’article 75.2 du Décret N°95-401/P-RM du 10 novembre 1995 portant code des marchés publics, une clause de paiement par annualités au titre des exercices budgétaires 2006 et 2007. ARTICLE 2 : Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 29 décembre 2006 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, Mamadou Clazié CISSOUMA Le Ministre de l’Economie et des Finances, Abou-Bakar TRAORE DECRET N°06-550/P-RM DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE CONCESSION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ET LA SOCIETE SONATRACH INTERNATIONAL PETROLEUM EXPLORATION AND PRODUCTION CORPORATION (SIPEX) PORTANT SUR LE BLOC 20 DU BASSIN DE TAOUDENI POUR LA RECHERCHE, L’EXPLOITATION, LE TRANSPORT ET LE RAFFINAGE DES HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret N°04-037 du 02 août 2004 portant Organisation de la Recherche, de l’Exploitation, du Transport et du Raffinage des Hydrocarbures ; Vu l’Ordonnance N°00-027/P-RM du 22 mars 200, modifiée portant Code Domanial et Foncier, ratifiée par la Loi N°02-008 du 12 février 2002 ; Vu le Décret N°04-357/P-RM du 08 septembre 2004 fixant les modalités d’application de la Loi N°04-037 du 2 août 2004 portant Organisation de la Recherche, de l’Exploitation, du Transport et du Raffinage des Hydrocarbures ; Vu le Décret N°04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret N°04-141/P-RM du 02 mai 2004 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER : Est approuvée la Convention de Concession entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société Sonatrach International Petroleum Exploration and Production Corporation (SIPEX) portant sur le bloc 20 du bassin de Taoudéni pour la recherche, l’exploitation, le transport et le raffinage des hydrocarbures liquides ou gazeux. ARTICLE 2 : Le Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 29 décembre 2006 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, Hamed Diane SEMEGA Le Ministre de l’Economie et des Finances, Abou-Bakar TRAORE Le Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, Madame SOUMARE Aminata SIDIBE DECRET N° 06-551/P-RM DU 29 DECEMBRE 2006 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMMISSARIAT AU DEVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Utente Texte surligné JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 138 Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu l’ Ordonnance N°01-022/ P-RM du 20 mars 2001 portant création du Commissariat au Développement Institutionnel, ratifiée par la Loi N°01-038 du 06 juin 2001 ; Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N°04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret N°04-141/P-RM du 02 mai 2004 modifié, portant nomination des Membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Commissariat au Développement Institutionnel. CHAPITRE I : DE L’ORGANISATION Section 1 : Du Commissaire au Développement Institutionnel ARTICLE 2 : Le Commissariat au Développement Institutionnel est dirigé par un Commissaire au Développement Institutionnel nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Réforme de l’Etat. ARTICLE 3 : Le Commissaire au Développement Institutionnel est chargé d’animer, de coordonner et de contrôler les activités du service. II présente un rapport annuel d’activités. ARTICLE 4 : Le Commissaire au Développement Institutionnel est secondé et assisté d’un Commissaire Adjoint au Développement Institutionnel qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. ARTICLE 5 : Le Commissaire Adjoint au Développement Institutionnel est nommé par arrêté du Ministre chargé de la Réforme de l’Etat. L’arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques. Section 2 : Des Structures ARTICLE 6 : Le Commissariat au Développement Institutionnel comprend : En staff : une Cellule des Etudes Générales et de l’Evaluation ; un Centre de Documentation et d’Informatique. Cinq Départements : Département du Secteur Rural ; Département du Secteur Infrastructures ; Département du Secteur Economie ; Département du Secteur Social ; Département du Secteur Gouvernance. ARTICLE 7 : La Cellule des Etudes Générales et de l’Evaluation est chargée, en rapport avec les Départements du Commissariat au Développement Institutionnel, de : réaliser les études de modernisation de l’Etat ; concevoir les programmes de développement institutionnel ; suivre les indicateurs desdits programmes ; développer les outils de planification, de coordination, d’animation et de suivi évaluation des réformes institutionnelles ; collecter, analyser et diffuser les informations sur les résultats et l’impact des réformes, notamment en ce qui concerne le suivi des indicateurs des projets/programmes de réformes institutionnelles ; communiquer et mobiliser les acteurs autour des programmes de réformes institutionnelles ; normaliser et simplifier les procédures et formalités administratives ; procéder à l’évaluation permanente des actions de réforme en matière de structures, procédures et des méthodes de travail de l’Administration ; contribuer à l’évaluation permanente des actions de réforme en matière de ressources humaines de l’Etat et des collectivités territoriales ; promouvoir le partenariat avec les organismes de développement Institutionnel nationaux et étrangers ; impulser les mesures de renforcement de la société civile et de promotion de sa participation aux réformes institutionnelles ; veiller à la prise en compte de la dimension genre dans les programmes de réforme institutionnelle. ARTICLE 8 : Le Centre de Documentation et d’Informatique est chargé de : collecter les publications scientifiques et techniques ; conserver les textes législatifs et réglementaires ; conserver les archives et rapports d’études ; diffuser les études réalisées par le Commissariat au Développement Institutionnel ; introduire, développer et vulgariser des moyens informatiques ; 139 10 Février 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI constituer et mettre à jour les banques de données ; publier périodiquement les références juridiques et les règles et normes en matière d’organisation des structures et procédures administratives ; assurer la gestion et l’entretien du réseau informatique. ARTICLE 9 : Les domaines de compétence des Départements sont définis ainsi qu’il suit : le Département du Secteur Rural : les sous-secteurs de l’environnement, de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche; Le Département du Secteur Infrastructures : les sous secteurs des transports, de l’urbanisme, du foncier, de l’habitat et des technologies de la communication ; le Département du Secteur Economie : les sous-secteurs de l’artisanat, du tourisme, de l’industrie, du commerce, des mines, de l’énergie, de l’économie, des finances publiques, du secteur privé et du plan; le Département du Secteur Social : les sous-secteurs de l’éducation, de la culture, du développement social, de la santé, de l’emploi, la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports ; le Département du Secteur Gouvernance : les sous secteurs du développement institutionnel, de la fonction publique, du travail, de l’administration du territoire, des collectivités territoriales, de la justice, de la sécurité intérieure, de la défense, des relations extérieures. ARTICLE 10 : Les Départements sont chargés, dans leurs domaines de compétence respectifs, de : veiller à la cohérence des objectifs et des stratégies de mise en œuvre des programmes sectoriels de réforme institutionnelle avec ceux de la politique nationale de développement institutionnel ; impulser et suivre les projets et programmes sectoriels de réforme institutionnelle ; impulser les mesures d’amélioration et de renforcement de la décentralisation et de la déconcentration administratives ; appuyer les services publics dans l’évaluation des emplois et charges de travail dans le cadre de l’élaboration de leurs cadres organiques ; rationaliser et normaliser les structures ; améliorer et adapter le cadre institutionnel et réglementaire des services publics ; concourir à la normalisation et à la simplification des formes d’imprimés administratifs ; veiller à la maîtrise adéquate des structures de l’Administration publique par l’examen des projets de textes de création ou de modification des structures, d’organisation et de cadres organiques. ARTICLE 11 : Le Centre de Documentation et d’Informatique, la Cellule des Etudes Générales et de l’Evaluation et les Départements sont dirigés par des Chefs de Centre, de Cellule et de Département nommés par arrêté du Ministre chargé de la Réforme de l’Etat. CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 12 : Sous l’autorité du Commissaire au Développement Institutionnel, les Chefs de Département préparent les études techniques, les programmes d’action concernant les matières relevant de leur secteur d’activités, procèdent à l’évaluation périodique des programmes mis en œuvre, coordonnent et contrôlent les activités des agents placés sous leur autorité. ARTICLE 13 : L’autorité de coordination et de contrôle s’exerce par : un pouvoir d’instruction préalable portant sur le contenu des décisions à prendre et des activités à mener ; un droit d’intervention à posteriori sur les décisions, consistant en l’exercice du pouvoir d’approbation, de suspension, de reformulation ou d’annulation. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES ARTICLE 14 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les avantages accordés au personnel du Commissariat au Développement Institutionnel. ARTICLE 15 : Un arrêté du Ministre chargé de la Réforme de l’Etat fixe, le cas échéant, les détails du fonctionnement du Commissariat au Développement Institutionnel. ARTICLE 16 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret N°01–374/P-RM du 21 Août 2001 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Commissariat au Développement Institutionnel. ARTICLE 17 : Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et des Relations avec les Institutions et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 29 décembre 2006 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et des Relations avec les Institutions, Badi Ould GANFOUD Le Ministre de l’Economie et des Finances, Abou-Bakar TRAORE