Décret n°06-164/P-RM du 7 avril 2006 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Programme d’Investissement et du Développement Rural des Régions du Nord Mali

608 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI DECRET N°06-164/P-RM DU 7 AVRIL 2006 FIXANT L'ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT RURAL DES REGIONS DU NORD MALI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics modifiée par la Loi N° 02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu l'Ordonnance N°05-027/P-RM du 27 septembre 2005 autorisant la ratification de l'accord de financement du Programme d'Investissement et de Développement Rural des Régions du Nord Mali, signé le 24 mai 2005 entre le Gouvernement du Mali et le Fonds International de Développement Agricole ; Vu l'Ordonnance N°06-012/P-RM du 28 mars 2006 portant création du Programme d'Investissement et de Développement Rural des Régions du Nord Mali ; Vu le Décret N° 204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N°04-150 /P-RM du 18 mai 2004 relatif au Commissariat à la Sécurité Alimentaire ; Vu le Décret N°04-385 /PRM du 16 septembre 2004 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Commissariat à la Sécurité Alimentaire ; Vu le Décret N°05-447/P-RM du 13 octobre 2005 portant ratification de l'accord de financement du Programme d'Investissement et de Développement Rural des Régions du Nord Mali, signé le 24 mai 2005 entre la République du Mali et le Fonds International de Développement Agricole ; Vu le Décret N°04-140 /P-RM du 29 avril 2004 portant nomination d'un Premier Ministre ; Vu le Décret N°04-141/P-RM du 02 mai 2004 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE l ' : Le présent décret fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement du Programme d'Investissement et de Développement Rural des Régions du Nord Mali. ARTICLE 2 : Le Programme d'Investissement et de Développement Rural des Régions du Nord Mali est rattaché au Commissariat à la Sécurité Alimentaire . ARTICLE 3 : La zone d'intervention du Programme d'Investissement et de Développement Rural des Régions du Nord Mali couvre quatorze (14) communes des Régions de Tombouctou et Gao : Haribomo, Hamzakona, Séréré et Rharouss dans le cercle de Gourma Rharouss ; Bamba, Téméra, Bourem, Taboye dans le cercle de Bourem ; Ber dans le cercle de Tombouctou. Soumpi, Souboundou et Banikane Narhawa dans le cercle de Niafunké ; Tonka dans le cercle de Goundam ; Tindirma dans le cercle de Diré. En outre, le Programme d'Investissement et de Développement Rural des Régions du Nord Mali apporte des appuis spécifiques à des communes pastorales périphériques de la zone d'intervention. CHAPITRE II: DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE GESTION ARTICLE 4 : Les organes d'administration et de gestion du Programme d'Investissement et de Développement Rural des Régions du Nord Mali sont : Le Comité de Pilotage ; Le Comité Technique de Coordination ; L'Unité de Gestion du programme ; La Cellule des politiques de lutte contre la pauvreté rurale. Section I : Du Comité de Pilotage ARTICLE 5 : Le Comité de Pilotage est chargé de : fixer les grandes orientations du Programme d'Investissement et de Développement Rural des Régions du Nord Mali ; examiner les rapports d'activités et approuver les Programmes de Travail et le Budget annuel ; assurer le suivi des activités et l'évaluation d'impact du programme. ARTICLE 6 : Le Comité de Pilotage du Programme d'Investissement et de Développement Rural des Régions du Nord Mali est composé comme suit : Président : Le Commissaire à la Sécurité Alimentaire ; 10 Juin 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 609 Membres : un représentant du Ministre chargé des Collectivités Locales ; un représentant du Ministre chargé de l'Agriculture ; un représentant du Ministre chargé de l'Elevage et de la Pêche ; un représentant du Ministre chargé de l'Environnement ; un représentant du Ministre chargé de la Santé ; un représentant du Ministre chargé des Finances ; un représentant du Ministre chargé de l'Eau ; un représentant du Ministre chargé de l'Aménagement Territoriale ; un représentant de l'Agence pour le Développement du Nord ; un Maire par Cercle concerné ; un représentant de la Chambre Régionale d'Agriculture de la région de Gao ; un représentant de la Chambre Régionale d'Agriculture de la région de Tombouctou. Le Comité de Pilotage peut s'adjoindre toute autre personne en raison de sa compétence. ARTICLE 7 : Le Comité de Pilotage se réunit une fois par an sur convocation de son Président. Toutefois, il peut se réunir chaque fois que les circonstances l' exigent . Le Secrétariat est assuré par le Directeur de l'Unité de gestion du Programme d'Investissement et de Développement Rural des Régions du Nord. Section II : Du Comité Technique de Coordination ARTICLE 8 : Le Comité Technique de Coordination est chargé de : assurer l'harmonisation des différentes interventions des partenaires dans la zone du Programme ; veiller au respect de la synergie et la complémentarité avec les autres programmes au niveau des Comités Régionaux d'Orientation des Appuis Techniques aux Collectivités Territoriales, des Comités Locaux d'Orientation des Appuis Techniques aux Collectivités Territoriales. ARTICLE 9 : Le Comité Technique de Coordination du Programme d'Investissement et de Développement Rural des Régions du Nord Mali est composé comme suit : Président : Le Commissaire à la Sécurité Alimentaire ; Membres : un représentant du Ministère chargé de l'Agriculture ; un représentant du Ministère chargé de l'Elevage et de la Pêche ; un représentant de l'Agence pour le Développement du Nord ; le Gouverneur de la Région de Tombouctou ou son Représentant ; le Gouverneur de la Région de Gao ou son Représentant ; un représentant du Programme Alimentaire Mondial ; un représentant du Fonds International de Développement Agricole ; un représentant du Fonds belge de Survie ; un représentant de la Banque Ouest Africaine de Développement ; un représentant de l' Organisation des Nations Unies pour l' Alimentation et l'Agriculture ; un représentant de la Cellule du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté. Le Comité Technique de Coordination peut être élargi à d'autres programmes opérant dans la zone d'intervention en fonction des opportunités de partenariat. ARTICLE 10 : La liste nominative des membres du Comité Technique de Coordination est fixée par décision du Secrétaire Général de la Présidence. ARTICLE 11 : Le Comité Technique de Coordination se réunit à Bamako une fois par semestre. Toutefois, il peut se réunir chaque fois que les circonstances l'exigent. Le Secrétariat du Comité Technique de Coordination est assuré par le Directeur de l'Unité de gestion du Programme d'Investissement et de Développement Rural des Régions du Nord Mali . Section III : De l'Unité de Gestion du Programme ARTICLE 12 : L'Unité de Gestion du Programme est l'organe d'exécution du Programme d'Investissement et de Développement Rural des Régions du Nord Mali. ARTICLE 13 : L'Unité de Gestion du Programme a pour mission de : assurer la gestion technique et financière du Programme ; élaborer les rapports annuels d'activités et les Programmes de Travail et Budget Annuel ; 610 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI assurer la programmation, le suivi et l'évaluation des activités du programme en association avec les organisations paysannes bénéficiaires ; signer les protocoles d'accord d'exécution avec les partenaires. ARTICLE 14 : L'Unité de Gestion du Programme est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il est assisté de six cadres : un chargé du renforcement des capacités, un chargé du suivi évaluation, un chargé de la gestion administrative et financière, un chargé des infrastructures et des équipements, un chargé du suivi des activités socio sanitaires, un chargé du développement agro-pastoral et de l'environnement. ARTICLE 15 : Le chargé du renforcement des capacités a pour missions : l'appui à l'expression et à la prise en compte des besoins collectifs des groupes vulnérables dans les plans de développement économique, social et culturel des communes ; la création et le renforcement des capacités des bénéficiaires à entretenir et gérer les investissements qui seront réalisés avec l'appui du programme. ARTICLE 16 : Le chargé du suivi-évaluation a pour missions : l'établissement de carte de référence socio-économique et de la pauvreté dans la zone du programme et son actualisation ; l'appui à la mise en place de processus participatifs de suivi et d'évaluation par l'ensemble des acteurs impliqués dans le programme ; l'élaboration et le suivi du tableau de bord général des activités du programme ; l'organisation d'auto-évaluations participatives par les bénéficiaires ; l'organisation des évaluations externes périodiques et thématiques. ARTICLE 17 : Le chargé de la gestion administrative et financière a pour missions : l'élaboration du budget annuel ; l'exécution des opérations relatives à l'administration du personnel et à la gestion des fonds et du matériel du Programme. ARTICLE 18 : Le chargé des infrastructures et des équipements a pour missions : l'étude et le contrôle des travaux d'aménagement ; l'organisation et la supervision de la sous-traitance ; l'organisation et le contrôle des services topographiques villageois ; l'identification des besoins en approvisionnement des chantiers et des travaux par tiers et l'assistance technique dans le domaine du Génie rural. ARTICLE 19 : Le chargé du suivi des activités socio sanitaires a pour missions : le suivi des activités liées à la santé, à la nutrition de la mère et de l'enfant, à l'accès à l'eau potable, au désenclavement des zones de production ; le suivi de la réalisation d'infrastructures d'accompagnement en complément des investissements productifs et sociaux prévus. ARTICLE 20 : Le chargé du développement agro-pastoral et de l'environnement a pour missions : l'appui à l'augmentation de la production agricole par la réalisation des Périmètres Irrigués Villageois et des Petits Périmètres maraîchers ; l'appui au développement pastoral par l'amélioration de la couverture sanitaire du cheptel, la disponibilité fourragère dans la vallée par la restauration et l'aménagement de bourgoutières, l'accès des éleveurs nomades aux pâturages exondés ; l'identification et l'analyse des impacts environnementaux et socio-économique du programme. ARTICLE 21 : Le siège de l'Unité de gestion du Programme d'Investissement et de Développement Rural des Régions du Nord Mali est fixé à Tombouctou. L'Unité de gestion est représentée par (03) antennes à Niafunké, Gourma Rharouss et Bourem. ARTICLE 22 : Chaque antenne est dirigée par un chef d'Antenne nommé par Décision du Commissaire à la Sécurité Alimentaire. Section IV : De la Cellule des Politiques de Lutte contre la Pauvreté Rurale ARTICLE 23 : La Cellule des Politiques de Lutte contre la Pauvreté Rurale est chargée de : appuyer les collectivités territoriales et le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté pour la lecture et le suivi de la pauvreté rurale ; 10 Juin 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 611 capitaliser les expériences des projets et programmes du Fonds International de Développement Agricole ; réaliser des études sur les thématiques en lien avec la lutte contre la pauvreté rurale ; contribuer à l'élaboration et au suivi des politiques nationales sur la pauvreté rurale sur la base du suivi de la pauvreté dans les zones d'intervention. ARTICLE 24 : La Cellule des Politiques de Lutte contre la Pauvreté Rurale est dirigée par un Expert en développement rural assisté d'un spécialiste en Suivi évaluation/Genre et d'une Assistante. ARTICLE 25 : Le siège de la Cellule des Politiques de Lutte contre la Pauvreté Rurale est fixé à Bamako. ARTICLE 26 : Le responsable de la Cellule des Politiques de Lutte contre la Pauvreté Rurale participe aux réunions des Comités de Pilotage des Projets FIDA en qualité d'observateur. CIIAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 27 : Le Ministre de l'Agriculture, le Ministre de I' Elevage et de la Pêche, le Ministre de l'Administration Territoriale et des Collectivités locales et le Ministre de l' Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 7 avril 2006 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Ousmane Issoull MAIGA Le Ministre de l'Agriculture, Seydou TRAORE Le Ministre de l'Elevage et de la Pêche, Omar Ibrahim TOURE Le Ministre de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Kafougouna KONE Le Ministre de l'Economie et des Finances, Abou-Bakar TRAORE DECRET N°06-165/P-RM DU 9 AVRIL 2006 PORTANT ATTRIBUTION DE DISTINCTION A TITRE POSTHUME. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°63-31/AN-RM du 31 mai 1963 portant création des Ordres Nationaux de la République du Mali ; Vu la Loi N°91-053/AN-RM du 26 février 1991 portant création de la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux ; Vu le Décret N°194/PG-RM du 17 septembre 1963 portant règlement d'Administration Publique pour l'application de la Loi N°63-31/AN-RM du 31 mai 1963 portant création des ordres nationaux de la République ; Vu le Décret N°93-375/P-RM du 12 octobre 1993 portant nomination du Grand Chancelier des ordres nationaux ; DECRETE : ARTICLE 1 ER : Le Lieutenant-Colonel Alhousseyni AG ACIIERIF, est nommé au grade d'OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MALI à titre posthume. ARTICLE 2 : Le Grand Chancelier des Ordres Nationaux est chargé de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel. Bamako, le 6 avril 2006 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE DECRETN°06-166/P-RM DU 13 AVRIL 2006 FIXANT L'ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME DE RESTRUCTURATION ET DE MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N° 02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N°82-54/AN-RM du 18 janvier 1983 portant création de la Direction Nationale des Industries ;