Décret n° 05-205/P-RM du 04 mai 2005 portant modification du décret n°93-295/P-RM du 18 aout 1993 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des chambres régionales d'agriculture et de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture du Mali

, \lmc $ ts, 1·1KO PRIMA T URE SECRETARJAT GENERAL DU GOUVERNEMENT IU~PUJJLIQUE OU MAL1 UN PEUPLE - UN DUT - UNE FOJ DECRET N° 05- 2 0 5 IP-RM DU - 4 ViAI 2005 - PORTANT MODIFICATION DU DECRET N°93-295/P-RM DU 18 AOUT 1993 FIXANT L'ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES REGIONALES D' AGRICULTURE ET DEL' ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D' AGRICULTURE-DU MALI. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°93-044 du 04 aoilt 1993 portant creation des Chambres Regionales d'Agriculture et de l'Assemblee Permanente des Cham.bres d'Agriculture du Mali; Vu la Loi N°94-009 du 22 m~s 1994 portant principes fondamentaux de la creation, de !'organisation de la gestion et du controle des services publics ; Vu la Loi N°95-034 du 12 avril 1995 portant Code des Collectivites Territoriales en Republique du Mali ; Vu la Loi N°96-032 du 12 juin 1996 portant Statut g6neral des Etablissements Publics a caractere Professionnel ; · Vu le Decret N° 04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre; Vu le Decret N°04-141/P-RM du 02 mai 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; ' STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE: Article l'r: Les articles ler, 7, 8, 9 et 10 du D6crct N°93-295 du 18 aoiii 1993 sont modifies ainsi° qu' H suit : ARTICLE. I ER (nouveau) : Les ressortissants des Chambres Regionales d' Agriculture sont lef. Professionnels des secteurs d'activites de !'agriculture, de l'elevage, de la peche et de la piscicullurt! ou de l' exploitation forestibre. lls eliscnt pnnni eux et dans les conditions fixees par le present decret !ew-s representants qui reyoivent les qualites ci-aprcs: au niveau du village. les ressortissants design.es portent la qualite de « Representants du Village » au sein de 1~ Assem.blee des Delegues Consulaires de Commune; au niveau de la commune, les representants elus portent la qualite de « Delegues Consulaires de Commune» qui siegent a l' Assemblee des Delegues Consulaires du Cercle; 2 au niveau du cercle, les D616gues Consulai1e5 de Commune elus portent la qualite de « Membres de la Chambre Regionale d' Agriculture» qui siegenl aux sessions de l 'Assemblee Consulaire de la Chambre ; au niveau de la region, les membres de la Chambre Regionale elus portent la qualite de« Membres de 1' Assemblee Permanente». ARTICLE 7 (nouveau) : L'organisation des elections et les dates de convocation des Assemblees de villages, de Commune, de Cercle, de Region.et de 1' Assemblee Permanente des Chambres d'Agriculture sont fixees par arrete de l'autorite chargee de la tutelle des Chambres d' Agriculture sur proposition du bureau de l' Assemblee Permanente des Chambres d' Agriculture du Mali. ARTICLE 8 (nouveau): Les proces verbaux des Assemblees Consulaires de Commune, de Cercle et de Region sont etablis en quatre exemplaires, dont un est adresse au Representant de l 'Etat du ressort administratif correspondant, un a ia Chambre Regic:male, un est conserve respectivemcnt aux archives de la Commune, du Cercle et de la Region, et un est adresse a l'Assemblee Permanente des Chambr~ d' Agriculture du Mali. ARTICLE .9 (nouveau) : Chaque village designe en Assemblee, selon les usages locaux, quatre representants au titre de chacun des secteurs d'activites ci-apres, dans la mesure de leur existence effective : agriculture, elevage, peche et pisciculture, exploitation forestiere. Les representants ainsi designes se reunissent ef constituent une « Assemblee des Delegues Consulaires de Commune » qui elit, selon les usages locaux, sous la presidence du doyen d'D.ge assiste de deux assesseurs et d'un Secretaire choisis par l' Assemblee, quatre delegues consulair~ de Commune. Dans la mesure de leur existence effective les secteurs d'activites indiques au paragraphe precedant doivent etre representes. Un proces-verbal etabli par le Secretaire et signe par le president de seance et lcs deux ~sse.,;~enrs inrliquc lo listc: de.s presents, la nature de leurs activites ainsi que les noms des dclcgucs consulaires elus. ARTICLE 10 (nouveau): Les d616gues consulaires <.le Commune gardent leurs fonctions pemlfill;l tot1te 1~ duree du man~t des membres de la Chambre Regionale d, Agriculture. Ils 6liscnl en leur sein un delegue consulaire principal, un del6gue consulaire 1 er Aajoint ainsi qu'un delegue consulaire 2eme Adjoint. . Les delegues consulaires de Commune se reunissent autant de fois qu'il est necessaire et exercent un role d'intermediaire entre les villages et les membres de la Chambre Regiona.le d' Agriculture. Les delegues consulaires ainsi elus se reunissent et constituent une « Assemblee de Delegues Consulaircs du Cercle » qui elit au scrutin secret les trois membres de la Chambre regionale d' Agriculture. V Assemblee des Delegues Consulaires du.Cercle est presidee par le doyen d'age assiste de deux assesseurs et d'un Secretaire choi~is. par elle. Un proces-verbal etabli par le Secretaire et signe par le President et les deux assesseurs ~-A;"' .... - 1- , : , ..., "".!1 £-.. .C- t . ,4 . 1 .• • I • •