Décret n°04-091-P-RM du 24 mars 2004 fixant l’organisation et les modalités de gestion du Fond d’Aménagement et de Protection des Forêts et du Fonds d’Aménagement et de Protection de la Faune dans les Domaines de l’Etat

41920 Avril 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI DECRET N°04-091/P-RM DU 24 MARS 2004 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITÉS DE GES TION DU FONDS D’AMÉNAGEMENT ET DE PRO TECTION DES FORÊTS ET DU FONDS D’AMÉNA GEMENT ET DE PROTECTION DE LA FAUNE DANS LES DOMAINES DE L’ETAT. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°95-003 du 18 janvier 1995 portant organisa tion de l’exploitation, du transport et du commerce du bois ; Vu la Loi n°95-004 du 18 janvier 1995 fixant les condi tions de gestion des ressources forestières ; Vu la Loi n°95-031 du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestion de la faune sauvage et de son habitat ; Vu la Loi n°95-032 du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestion de la pêche et de la pisciculture ; Vu la Loi n°95-034 du 12 avril 1995 portant Code des Col lectivités Territoriales en République du Mali et ses textes modificatifs subséquents ; Vu la Loi n°96-050 du 16 octobre 1996 portant principes de constitution et de gestion du domaine des Collectivités Territoriales ; Vu la Loi n°96-060 du 4 novembre 1996 relative à la loi de Finances ; Vu la Loi n°96-061 du 4 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la comptabilité publique ; Vu l’Ordonnance n°98-025/P-RM du 25 août 1998 portant création de la Direction Nationale de la Conservation de la Nature, ratifiée par la Loi n°98-056 du 17 décembre 1998 ; Vu l’Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000 por tant Code Domanial et Foncier, modifiée et ratifiée par la Loi n°02-008 du 12 février 2002 ; Vu la Loi n°04-005 du 14 janvier 2004 portant création du Fonds d’Aménagement et de Protection des Forêts et du Fonds d’Aménagement et de Protection de la Faune dans les Domaines de l’Etat ; Vu le Décret n°97-052/P-RM du 31 janvier 1997 détermi nant les conditions et modalités d’exercice des droits con férés par les titres de chasse ; Vu le Décret n°97-053/P-RM du 31 janvier 1997 fixant les taux de redevances de défrichement dans le domaine fores tier de l’Etat et définissant la limite sud officielle de la zone sahélienne ; Vu le Décret n°97-192/P-RM du 09 juin 1997 portant rè glement général de la comptabilité publique ; Vu le Décret n°98-402/P-RM du 17 décembre 1998 fixant les taux, les modalités de recouvrement et de répartition des taxes perçues à l’occasion de l’exploitation du bois dans le domaine forestier de l’Etat ; Vu le Décret n°01-136/P-RM du 23 mars 2001 fixant les taux des redevances et des taxes perçues à l’occasion de l’exploitation de la faune sauvage dans le domaine faunique de l’Etat ; Vu le Décret n°01-404/P-RM du 17 septembre 2001 déter minant les conditions et modalités d’exercice des droits conférés par les titres d’exploitation des ressources fores tières ; Vu le Décret N°02-490/P-RM du 12 octobre 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°02-496/P-RM du 16 octobre 2002 modifié portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°02-503/P-RM du 7 novembre 2002 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de gestion du fonds d’aménagement et de Pro tection des Forêts et du Fonds d’Aménagement et de Pro tection de la Faune. CHAPITRE 1 : DE L’ORGANISATION ADMINIS TRATIVE DES FONDS. ARTICLE 2 : La mobilisation des fonds est subordonnée à l’approbation par le ministre chargé des Forêts et de la Faune d’un programme annuel d’exécution technique et fi nancier soumis par la Direction Nationale de la Conserva tion de la Nature. ARTICLE 3 : Le ministre chargé des Forêts et de la Faune soumet au ministre chargé des Finances le budget- pro gramme annuel pour financement. CHAPITRE II : DES MODALITES DE GESTION DES FONDS ARTICLE 4 : le Fonds d’Aménagement et de Protection des Forêts est réparti comme suit : 5 % pour les travaux de prospection et de classement des forêts, des périmètres de protection, et des périmètres de reboisement ; 25 % pour les travaux d’aménagement et d’entretien du domaine forestier classé et des massifs du domaine fores tier protégé faisant l’objet d’exploitation ; 25 % pour l’équipement et le fonctionnement des structu res de protection des forêts ; 25 % pour la création d’infrastructures de protection des forêts ; 15 % pour les indemnités octroyées aux chargés de l’amé nagement et de la protection des forêts ; 5 % pour l’appui aux Collectivités Territoriales dans des activités d’aménagement et de protection des forêts. ARTICLE 5 : le Fonds d’Aménagement et de Protection de la Faune est réparti comme suit : 10 % pour les travaux de prospection, de classement ou de création d’aires protégées ; gnahoua Highlight JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 420 30 % pour les travaux d’aménagement et de repeuple ment des aires protégées ; 20 % pour l’équipement et le fonctionnement des structu res de protection de la faune ; 20 % pour la création d’infrastructures de protection de la faune ; 15 % pour les indemnités octroyées aux agents chargés de l’aménagement et de la protection de la faune ; 5 % pour l’appui aux Collectivités Territoriales dans des activités d’aménagement et de protection de la faune. ARTICLE 6 : le ministre chargé des Finances est l’ordon nateur principal des fonds. Le Ministre chargé des Forêts et de la Faune en est l’ordon nateur secondaire. L’Agent Comptable Central du Trésor en est le comptable. ARTICLE 7 : Les avoirs des fonds sont déposés au trésor public. La Direction Régionale de la Conservation de la Nature du District de Bamako et les services de la Conser vation de la Nature assurent le versement régulier des re cettes perçues à leur niveau conformément aux dispositions des textes en vigueur. ARTICLE 8 : Les dépenses des fonds s’exécutent confor mément aux dispositions des textes en vigueur. CHAPITRE III : DU CONTROLE ARTICLE 9 : Les pouvoirs de contrôle sont exercés par la Cour Suprême, le Contrôle Général des Services Publics, l’Inspection des Finances et la Direction Nationale du Tré sor et de la Comptabilité Publique. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 10 : Les modalités d’octroi des indemnités aux agents chargés de l’aménagement et de la protection des forêts et de la faune, sont fixées par arrêté conjoint du mi nistre chargé des Forêts et de la Faune et du ministre chargé des Finances. ARTICLE 11 : Le présent décret abroge toutes disposi tions antérieures contraires, notamment celles des articles 9, 11 et 12 du Décret n°98-402/P-RM du 17 décembre 1998 fixant les taux, les modalités de recouvrement et de réparti tion des taxes perçues à l’occasion de l’exploitation du bois dans le domaine forestier de l’Etat. ARTICLE 12 : La ministre de l’Environnement, le Minis tre de l’Economie et des Finances, le ministre des Domai nes de l’Etat, des Affaires Foncières et de l’Habitat et le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivi tés Locales sont chargés, chacun e ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel. Bamako, le 24 mars 2004 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Ahmed Mohamed AG HAMANI Le Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, Ministre de l’Environnement par intérim, Hamed Diane SEMEGA Le Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé de la Promotion des Investisse ments et du Secteur Privé, Ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Ousmane THIAM Le Ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et de l’Habitat, Boubacar Sidiki TOURE Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Kafougouna KONE DECRET N°04-092/P-RM DU 29 MARS 2004 POR TANT ATTRIBUTION DE DISTINCTION HONORI FIQUE. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°63-31/AN-RM du 31 mai 1963 portant créa tion des Ordres Nationaux de la République du Mali ; Vu la Loi n°91-053/AN-RM du 26 février 1991 portant créa tion de la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux ; Vu le Décret n°194/PG-RM du 17 septembre 1963 portant règlement d’Administration Publique pour l’application de la loi n°63-31/AN-RM du 31 mai 1963 portant création des Ordres Nationaux de la République du Mali ; Vu le Décret n°93-375/P-RM du 12 octobre 1993 portant nomination du Grand Chancelier des Ordres Nationaux ; DECRETE :