Décret n° 03-289 /P-RM du 18 juillet 2003 portant création de la mission d’appui à la déconcentration-décentralisation

Article 1er : Il est crée auprès du ministre chargé de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, pour une durée de cinq (5) ans, une Mission d’Appui à la Déconcentration-Décentralisation, en abrégé « M.A.D.D. ».

Article 2 : La Mission d’Appui à la Déconcentration-Décentralisation a pour mandat d’appuyer le Ministère chargé de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales en matière de décon- centration et de décentralisation. A ce titre, elle est chargé de : –– procéder aux études et proposer les mesures en vue de réaliser la déconcentration au niveau de l’administration territoriale et de conforter le processus de décentralisation ; –– proposer les mesures et actions destinées à renforcer les capacités des services du dépar- tement et des collectivités territoriales en matière de gouvernance ; –– participer à la conception et à la mise en œuvre d’outils destinés à améliorer le processus décisionnel et la qualité de la gestion dans les services du département et dans les collec- tivités territoriales ; –– participer à la mise en place et à l’application de programme de formation des ressources humaines du département et des collectivités territoriales ; –– aider à la mobilisation au niveau des partenaires au développement des ressources néces- saires au financement des programmes et projets de déconcentration-décentralisation ; –– assurer le suivi et l’évaluation des mesures engagées dans le domaine de la déconcentra- tion-décentralisation.

Article 3 : La Mission d’Appui à la Déconcentration-Décentralisation est constitué par une équipe de hauts fonctionnaires. Décembre 766 2012 RECUEIL DE TEXTES DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION Elle est dirigée par un Chef de Mission nommé par décret du Premier Ministre sur propo- sition du ministre chargé de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales. Les autres membres de la Mission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’Admi- nistration Territoriale et des Collectivités Locales. Les membres de la Mission bénéficient des avantages convenus d’accord partie avec les DECRETS partenaires techniques et financiers.

Article 4 : Les règles d’organisation et de fonctionnement de la Mission d’Appui à la Déconcentra- tion-Décentralisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales.

Article 5 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 18 Juillet 2003 Le Premier Ministre, Ahmed Mohamed AG HAMANI Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Kafougouna KONE Décembre 767 2012