Décret n°03-172 PM-RM du 18 avril 2003 portant création d’une commission nationale consultative pour la mise en place du cadastre au Mali

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 2344 Vu le Décret N°02-496/P-RM du 16 octobre 2002 modifié portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret N°02-503/P-RM du 7 novembre 2002 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER : Monsieur Abdoulaye Yaya SECK N°Mle 301-79-P, Ingénieur de Constructions Civiles, est nommé Directeur Général de l’Office National des Produits Pétroliers. ARTICLE 2 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 16 avril 2003 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Ahmed Mohamed AG HAMANI Le ministre Délégué chargé de la Promotion des Investissements et du Secteur Privé, Ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Ousmane THIAM DECRET N°03-170/P-RM DU 16 AVRIL 2003 PORTANT NOMINATION D’UN MEMBRE DE LA CELLULE D’APPUI AUX STRUCTURES DE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret N°02-361/P-RM du 15 juillet 2002 fixant l’organisation de la Présidence de la République, modifié par le Décret N°02-405/P-RM du 15 août 2002 ; Vu le Décret N°00-590/P-RM du 28 novembre 2000 portant création de la Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration ; Vu le Décret N°01-234/P-RM du 6 juin 2001 fixant les taux des indemnités et primes allouées aux membres de la Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration ; DECRETE : Article 1er : Monsieur Abdoulaye Seydou SOUSSOKO, Commissaire Principal de Police, est nommé Membre de la Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration. ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 16 avril 2003 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE DECRET N°03-171/P-RM DU 17 AVRIL 2003 PORTANT NOMINATION D’UN CONSEILLER SPECIAL AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret N°02-361/P-RM du 15 juillet 2002 fixant l’organisation de la Présidence de la République, modifié par le Décret N°02-405/P-RM du 15 août 2002 ; DECRETE : ARTICLE 1ER : Monsieur Sékou DOUCOURE, N°Mle 174 45-S, Professeur, est nommé Conseiller Spécial auprès du Président de la République. ARTICLE 2 : Il est chargé , en cette qualité, de suivre pour le compte du Président de la République les questions relatives à l’éducation et à la culture. Il peut également être chargé de toutes autres missions par le Président de la République. ARTICLE 3 : Le présent décret, qui abroge les dispositions du Décret N°94-025/P-RM du 21 janvier 1994, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 17 avril 2003 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE DECRET N°03-172/PM-RM DU 18 AVRIL 2003 PORTANT CREATION D’UNE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR LA MISE EN PLACE DU CADASTRE AU MALI. LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance N°00-027/P-RM du 22 mars portant Code Domanial et Foncier modifiée et ratifiée par la loi N°02-008 du 12 février 2002 ; Vu le Décret N°02-113/P-RM du 6 mars 2002 fixant les modalités d’organisation et confection du cadastre ; gnahoua Highlight 234520 Mai 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu le Décret N°02-490/P-RM du 12 octobre 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-496/P-RM du 16 octobre 2002 modifié portant nomination des membres du Gouvernement ; DECRETE : ARTICLE 1ER : Il est créé auprès du ministre chargé du Cadastre une Commission Nationale consultative chargée de la mise en place du Cadastre. ARTICLE 2 : La Commission Nationale consultative chargée de la mise en place du Cadastre a pour mission l’élaboration du cadre général de mise en place du Cadastre au Mali. A ce titre, elle est chargée de : définir de façon précise les attributions de tous les acteurs et les organes consultatifs intervenant dans la mise en place du cadastre ; évaluer à court, moyen et long termes les moyens financiers, techniques et humains pour la mise en place du cadastre ; entreprendre des actions visant à assurer l’information du public sur le cadastre ; proposer des textes réglementaires d’exécution du cadastre ; proposer un mécanisme de dévolution des biens aux collectivités locales avant la mise en place du cadastre ; ARTICLE 3 : La commission Nationale consultative chargée de la mise en place du cadastre est composée comme suit : Président : Un représentant du ministre chargé du Cadastre ; Vice-Président : Un représentant du ministre chargé des finances ; Membres : un représentant du ministre chargé des Collectivités Locales ; un représentant du ministre chargé de l’Equipement ; un représentant du ministre chargé de l’Agriculture ; un représentant du ministre chargé du Tourisme ; un représentant du ministre chargé de l’Industrie ; un représentant du ministre chargé de l’Education ; un représentant du ministre chargé de la Défense ; un représentant du ministre chargé des Mines ; un représentant du ministre chargé de l’Environnement ; un représentant du ministre chargé de la Justice ; un représentant du ministre chargé de la Culture ; un représentant de l’Inspection des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et de l’Habitat ; un représentant de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre ; un représentant de la Direction Générale du Contentieux de l’Etat ; un représentant de l’Institut Géographique du Mali ; un représentant de la Direction Nationale de l’Urbanisme et de l’Habitat ; un représentant de la Direction Nationale des Routes ; un représentant de la Mission d’Aménagement du Territoire ; un représentant des Entrepreneurs des Travaux Cartographiques et Topographiques ; un représentant de l’Ordre des Géomètres Experts ; un représentant de l’Ordres des Urbanistes ; un représentant de la Chambre Nationale des Notaires. ARTICLE 4 : Le représentant de l’Institut Géographique du Mali est désigné comme rapporteur de la commission. ARTICLE 5 : La commission peut s’adjoindre toute autre personne en raison de ses compétences particulières. ARTICLE 6 : La liste nominative des membres de la commission est fixée par décision du ministre chargé du cadastre. ARTICLE 7 : la commission se réunit en session ordinaire une fois par trimestre et en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son président. ARTICLE 8 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 18 avril 2003 Le Premier ministre, Ahmed Mohamed AG HAMANI Le ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et de l’Habitat, Boubacar Sidiki TOURE DECRET N°03-173/P-RM DU 23 AVRIL 2003 PORTANT ABROGATION PARTIELLE DU DECRET N°01-045/P RM DU 05 FEVRIER 2001 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°97-010 du 11 février 1997 portant loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle, modifié par la Loi N°02-011 du 05 mars 2002 ; Vu le Décret N°01-045/P-RM du 05 février 2001 portant désignation des membres de la Cour Constitutionnelle ; Vu la Lettre N°0008/P-CCM du 12 mars 2003 relative à la vacance d’un siège de membre de la Cour Constitutionnelle ;