Décret n°03-035/P-RM du 29 janvier 2003 portant ratification de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, adoptée à Rotterdam, le 10 septembre 1998

510 Janvier 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI LOI N°02-060/ DU 17 DECEMBRE 2002 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE ROTTERDAM SUR LA PROCEDURE DE CONSENTEMENT PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ET PESTICIDES DANGEREUX QUI FONT L’OBJET D’UN COMMERCE INTERNATIONAL, ADOPTEE A ROTTERDAM, LE 10 SEPTEMBRE 1998. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 13 novembre 2002 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE : Est autorisée la ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, adoptée à Rotterdam (Pays Bas), le10 septembre 1998. Bamako, le 17 décembre 2002. Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N°02-061/ DU 17 DECEMBRE 2002 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CHARTE DES EAUX DU FLEUVE SENEGAL, SIGNEE PAR LES CHEFS D’ETAT DE LA REPUBLIQUE DU MALI, DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ET DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, LE 28 MAI 2002. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 13 novembre 2002 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE : Est autorisée la ratification de la Charte des Eaux du Fleuve Sénégal, signée par les Chefs d’Etat de la République du Mali, de la République Islamique de Mauritanie et de la République du Sénégal, le 28 mai 2002. Bamako, le 17 décembre 2002 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N°02-062/ DU 17 DECEMBRE 2002 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE SUR LA DEMOCRATIE ET LA BONNE GOUVERNANCE, ADDITIONNEL AU PROTOCOLE RELATIF AU MECANISME DE PREVENTION, DE GESTION, DE REGLEMENT DES CONFLITS, DE MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE, ADOPTE PAR LA 25EME SESSION DE LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST, TENUE A DAKAR LES 20 ET 21 DECEMBRE 2001. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 15 novembre 2002 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE : Est autorisée la ratification du Protocole sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, adopté par la 25ème Session de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), tenue à Dakar (Sénégal) les 20 et 21 décembre 2001. Bamako, le 17 décembre 2002. Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N°02-063/ DU 17 DECEMBRE 2002AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL PORTANT AMENDEMENT DU PROTOCOLE DU 29 MAI 1982 PORTANT CREATION D’UNE CARTE BRUNE CEDEAO RELATIVE A L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE AUX TIERS, ADOPTE PAR LA 25EME SESSION DE LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE LA CEDEAO, TENUE A DAKAR LES 20 ET 21 DECEMBRE 2001. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 15 novembre 2002 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : gnahoua Highlight