Décret n°02-472-P-RM du 30 du 30 sept. 2002 portant modification du Décret n°01-042-P-RM du 05 février 2001 portant création de la Mission de Restructuration du Secteur Coton

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1086 Vu le Décret N°02-343/P-RM du 14 juin 2002 portant nomi nation des membres du Gouvernement, rectifié par le Décret N°02-347/P-RM du 02 juillet 2002 ; Vu le Décret N°02-349/P-RM du 02 juillet 2002 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1 ER : Est autorisée la cession à la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT) de la parcelle de terrain d’une superficie de 100ha 19a 15ca, sise à Ouélessébougou, objet du Titre Foncier N°6911 du cercle de Kati. ARTICLE 2 : Les conditions et les charges de la présente cession seront fixées par acte administratif dûment signé par les parties, le Directeur National des Domaines et du Cadastre représentant l’Etat propriétaire. ARTICLE 3 : Au vu d’une ampliation du présent décret et de l’acte administratif, le Chef du Bureau des Domaines et du Cadastre du District de Bamako, procédera à l’inscrip tion dans les livres fonciers, du droit de propriété au profit de la CMDT. ARTICLE 4 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 30 septembre 2002 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Ahmed Mohamed AG HAMANI Le ministre des Domaines de Etat et des Affaires Foncières, Boubacar Sidiki TOURE Le ministre du Développement Rural et de l’Environnement, Seydou TRAORE Le ministre de la Santé, Ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Mme TRAORE Fatoumata NAFO DECRET N°02-472/P-RM DU 30 SEPTEMBRE 2002 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N°01-042/P RM DU 05 FEVRIER 2001 PORTANT CREATION DE LA MISSION DE RESTRUCTURATION DU SECTEUR CO TON. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret N°01-042/P-RM du 05 février 2001 portant créa tion de la Mission de Restructuration du Secteur Coton ; Vu le Décret N°02-340/P-RM du 09 juin 2002 portant nomi nation du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-343/P-RM du 14 juin 2002 portant nomi nation des membres du Gouvernement, rectifié par le Décret N°02-347/P-RM du 02 juillet 2002 ; Vu le Décret N°02-349/P-RM du 02 juillet 2002 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1 ER : L’article 2 du Décret N°01-042/P-RM du 05 février 2001 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 2 (Nouveau) : La Mission de Restructuration du Secteur Coton a pour mission d’élaborer, de coordonner et d’assurer le suivi de la mise en œuvre du programme de réforme du secteur coton. A ce titre, elle est chargée de : diligenter et coordonner la finalisation des études sur la filière coton ; mettre en place un cadre de dialogue et de concertation regroupant les différents partenaires de la filière : produc teurs, Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT), Etat, secteur privé, partenaires au déve loppement ; préparer la tenue des Etats Généraux de la filière coton ; préparer la lettre de politique du secteur coton qui devra définir les objectifs, la stratégie et le plan d’action de déve loppement à moyen et long termes du secteur ; coordonner la mise en œuvre du plan de sortie de crise et du programme de réforme de la CMDT et du secteur coton ; préparer, mettre en œuvre et suivre le processus de créa tion de la nouvelle société cotonnière ; définir les conditions de cession des actifs de la CMDT en zone Office de la Haute Vallée du Niger (OHVN). Utente Texte surligné 108710 Octobre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 30 septembre 2002 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Ahmed Mohamed AG HAMANI Le ministre du Développement Rural et de l’Environnement, Seydou TRAORE Le ministre de la Santé, Ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Mme TRAORE Fatoumata NAFO Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, Boubacar Sidiki TOURE DECRET N°02-473/P-RM DU 30 SEPTEMBRE 2002 PORTANT ABROGATION PARTIELLE DU DECRET N°00-355/P-RM DU 27 JUILLET 2000 PORTANT NOMI NATION DE CONSEILLERS TECHNIQUES AU SECRE TARIAT GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES MALIENS DE L’EXTERIEUR. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret N°94-202/P-RM du 03 juin 1994 fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des secré tariats généraux des départements ministériels ; Vu le Décret N°00-355/P-RM du 27 juillet 2000 portant nomi nation de Conseillers Techniques au Secrétariat Général du Ministère des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Exté rieur ; Vu le Décret N°02-340/P-RM du 09 juin 2002 portant nomi nation du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-343/P-RM du 14 juin 2002 portant nomi nation des membres du Gouvernement, rectifié par le Décret N°02-347/P-RM du 02 juillet 2002 ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1 ER : Sont et demeurent abrogées les disposi tions du Décret N°00-355/P-RM du 27 juillet 2000 susvisé en ce qui concerne la nomination de Monsieur Ousmane TANDIA, N°Mle 385-44-A, en qualité de Conseiller Techni que au Secrétariat Général du Ministère des Affaires Etran gères et des Maliens de l’Extérieur. ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 30 septembre 2002 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Ahmed Mohamed AG HAMANI Le ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Extérieur, Lassana TRAORE DECRET N°02-474/P-RM DU 30 SEPTEMBRE 2002 PORTANT ABROGATION PARTIELLE DU DECRET N°98-289/P-RM DU 08 SEPTEMBRE 1998 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS D’AMBASSADE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret N°98-289/P-RM du 08 septembre 1998 portant nomination de Conseillers d’Ambassade ; Vu le Décret N°99-174/P-RM du 28 juin 1999 fixant les attri butions des membres du personnel diplomatique et consu laire ; Vu le Décret N°02-140/P-RM du 25 mars 2002 portant répar tition des postes diplomatiques et consulaires ; Vu le Décret N°02-340/P-RM du 09 juin 2002 portant nomi nation du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-343/P-RM du 14 juin 2002 portant nomi nation des membres du Gouvernement, rectifié par le Décret N°02-347/P-RM du 02 juillet 2002 ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER : Sont et demeurent abrogées les disposi tions du Décret N°98-289/P-RM du 08 septembre 1998 sus visé en ce qui concerne la nomination de Monsieur Hamid SIDIBE, N°Mle 460-32-L, en qualité de Deuxième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Addis-Abeba (Ethiopie). ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 30 septembre 2002 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Ahmed Mohamed AG HAMANI Le ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Extérieur, Lassana TRAORE