Décret n° 02-333-P-RM du 04 juin 2002 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’agence malienne de radioprotection

ARTICLE 40 : Sont et demeurent abrogées toutes dispo- ARTICLE 2 : L’Agence Malienne de Radioprotection est sitions antérieures contraires, notamment le Décret N°01- placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’Energie. 308/P-RM du 25 juillet 2001 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des ARTICLE 3 : Le siège de l’Agence Malienne de Radio- Impôts. protection est fixé à Bamako et peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris en Conseil

ARTICLE 41 : Le ministre de l’Économie et des Finances des Ministres. est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enre- gistré et publié au Journal officiel. TITRE II : DE L’ADMINISTRATION ET DE LA TU- Bamako, le 6 juin 2002 TELLE Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE CHAPITE I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le Premier ministre, SECTION I : DES ATTRIBUTIONS Modibo KEITA Le ministre l’Economie et ARTICLE 4 : Le Conseil d’Administration exerce, dans des Finances, les limites des lois et règlements en vigueur, les attributions Bacari KONE spécifiques suivantes : ------------------------- - examiner et adopter le budget annuel, les conditions d’émission des emprunts et les comptes financiers de DECRET N°02-333/P-RM DU 06 JUIN 2002 FIXANT l’Agence ; L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONC- TIONNEMENT DE L’AGENCE MALIENNE DE RA- - approuver les projets et programmes de développement DIOPROTECTION. général de l’Agence LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - déterminer annuellement, en termes quantitatifs, les ob- jectifs à atteindre par rapport aux objectifs globaux assi- Vu la Constitution ; gnés à l’Agence ; Vu la Loi N°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et - délibérer sur les investissements à réaliser en fonction de du fonctionnement des Etablissements Publics à caractère ces objectifs et sur les programmes d’équipements ; Administratif ; - approuver les règles d’avances ou de recettes ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fon- - examiner annuellement, avant transmission à l’autorité de damentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et tutelle, les bilans de l’exercice précédent, les états d’inven- du contrôle des services publics ; taire ; Vu l’Ordonnance N° 02-060/ P-RM du 05 juin 2002 por- - examiner et approuver le rapport annuel d’activités du tant création de l’Agence Malienne de Radioprotection ; Directeur Général ; Vu le Décret N°02-132/P-RM du 18 mars 2002 portant - délibérer sur les emprunts, les acquisitions, les disposi- nomination du Premier ministre ; tions ou aliénations de biens meubles et immeubles appar- tenant à l’Agence ; Vu le Décret N°02-135/P-RM du 19 mars 2002 portant nomination des membres du Gouvernement modifié, par les - délibérer sur les contrats d’un montant supérieur à un cer- Décrets N°02-160/P-RM du 30 mars 2002 et N°02-211/P- tain seuil qu’il lui reviendra de déterminer ; RM du 25 avril 2002 ; - définir, dans le cadre des missions prescrites et des objec- STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, tifs assignés par le Gouvernement, les orientations de la politique générale de l’Agence ; DECRETE : - approuver l’organisation interne, le cadre organique, les TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES règles particulières relatives au fonctionnement et à l’ad- ministration de l’Agence.

ARTICLE 1ER : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Malienne de - fixer les conditions et modalités d’octroi d’indemnités ou Radioprotection (AMARAP). d’avantages spécifiques au personnel de l’Agence. 828 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI SECTION II : DE LA COMPOSITION Il est responsable de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration, de la réalisation du programme de tra-

ARTICLE 5 : Le Conseil d’Administration de l’Agence vail et de la formation professionnelle du personnel de Malienne de Radioprotection est composé de 12 (douze) l’Agence. membres dont les sièges sont répartis comme suit : A cet effet, il est chargé de: Président : le ministre chargé de l’Energie. - assurer toutes les fonctions de gestion et d’administration 1°) Représentants des pouvoirs publics : non expressément réservées au Conseil d’Administration - un (1) représentant du ministre chargé de la Santé ; et à l’autorité de tutelle ; - un (1) représentant du ministre chargé de l’Environne- ment ; - exercer l’autorité sur le personnel qu’il recrute et licencie dans le cadre de la législation en vigueur ; - un (1) représentant du ministre chargé du Développement Rural ; - exécuter le budget de l’Agence dont il est l’ordonnateur ; - passer les baux, conventions et contrats au nom de - un (1) représentant du ministre chargé de la Recherche l’Agence. Scientifique ; - soumettre au Conseil d’Administration les plans, les pro- - un (1) représentant du ministre chargé de la Protection grammes annuels et pluriannuels d’activités et les plans de Civile ; financement et de budgets correspondants. - un (1) représentant du ministre chargé du Travail. CHAPITRE III : DE LA REPRESENTATION DU PERSONNELAU SEIN DU COMITE DE GESTION 2°) Représentants des usagers : - un (1) représentant de l’Ordre des Médecins ; ARTICLE 9 : Le représentant du personnel au Comité de - un (1) représentant de l’Ordre des Pharmaciens ; Gestion, est élu à la majorité simple en assemblée générale - un (1) représentant de la Fédération Nationale des des travailleurs de l’Agence Malienne de Radioprotection. Employeurs du Mali; CHAPITRE IV : DE LA TUTELLE - un représentant des Associations de Consommateurs du Mali. ARTICLE 10 : Les contrats engageant l’Agence Malienne de Radioprotection, d’un montant supérieur à 50 (cinquante) 3°) Représentant du personnel : millions de francs CFA, sont soumis à l’approbation préa- - un (1) représentant des travailleurs de l’Agence Malienne lable de l’autorité de tutelle. de Radioprotection. Si l’autorité de tutelle, saisie d’une décision financière du Le Conseil d’Administration peut inviter à siéger à ses séan- Conseil d’Administration de l’Agence, ne s’oppose pas à ces, sans voix délibérative, toute personne en raison de ses celle-ci dans un délai de 30 jours, son approbation tacite compétences particulières. est réputée acquise à ladite décision

ARTICLE 6 : Les représentants de l’Ordre des Médecins, de l’Ordre des Pharmaciens, de la Fédération Nationale des TITRE III :DES CONDITIONS D’EXERCICE DES Employeurs du Mali, des Associations de Consommateurs MISSIONS du Mali sont désignés par leurs organisations respectives, et celui du personnel par l’Assemblée Générale des Tra- vailleurs de l’Agence Malienne de Radioprotection. ARTICLE 11: Les inspecteurs de l’Agence Malienne de Radioprotection sont investis des pouvoirs de police en-

ARTICLE 7: Le Directeur Général et l’Agent comptable vers tout utilisateur, détenteur, ou transporteur de sources de l’Agence Malienne de Radioprotection participent de de rayonnements ionisants sur tout le territoire du Mali. droit aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative. ARTICLE 12: Les contrôles et inspections de l’AMARAP sont effectuées uniquement par ses agents commissionnés CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE et assermentés, dans les conditions préVues par la législa- tion en vigueur.

ARTICLE 8: Le Directeur Général dirige, anime, coor- donne et contrôle l’ensemble des activités de l’Agence Les agents de l’AMARAP sont soumis à l’obligation de Malienne de Radioprotection. discrétion à l’égard des informations d’ordre confidentiel Il représente l’Agence en justice et dans tous les actes de la dont ils acquièrent connaissance dans l’exercice de leurs vie civile. fonctions. 31 Juillet 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 829 TITRE IV :DES DISPOSITIONS FINALES Vu l’Ordonnance N°01-027/P-RM du 02 août 2001 por- tant création de la Direction Nationale du Patrimoine Cul-

ARTICLE 13 : Le ministre des Mines, de l’Energie et de turel, ratifiée par la Loi N°01-094 du 29 novembre 2001 ; l’Eau, le ministre de la Santé, le ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le ministre de l’Equipement, de Vu l’Ordonnance N°02-061/P-RM du 05 juin 2002 portant l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de création de la Mission Culturelle de Es-Souk ; l’Urbanisme, le ministre du Développement Rural, le mi- nistre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et le Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant ministre de l’Education sont chargés, chacun en ce qui le les modalités de gestion et de contrôle des structures des concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enre- services publics ; gistré et publié au Journal officiel. Vu le Décret N°02-132/P-RM du 18 mars 2002 portant Bamako, le 6 juin 2002 nomination du Premier ministre ; Le Président de la République, Vu le Décret N°02-135/P-RM du 19 mars 2002 portant Alpha Oumar KONARE nomination des membres du Gouvernement, modifié par les Décrets N°02-160/P-RM du 30 mars 2002 et N°02-211/ Le Premier ministre, P-RM du 25 avril 2002 ; Modibo KEITA STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, Le ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, DECRETE : Aboubacary COULIBALY CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Le ministre de la Santé, Mme TRAORE Fatoumata NAFO ARTICLE 1ER : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Mission Culturelle de Le ministre de la Sécurité et de Es-Souk (Tadmekka). la Protection Civile, Général Tiécoura DOUMBIA ARTICLE 2 : La Mission Culturelle de Es-Souk est ratta- chée à la Direction Nationale du Patrimoine Culturel. Le ministre de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire, de CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION l’Environnement et de l’Urbanisme, Alhassane AG HAMED MOUSSA ARTICLE 3 : La Mission Culturelle de Es-Souk est diri- gée par un Chef de Mission nommé par Arrêté du Ministre Le ministre du Développement Rural, chargé de la Culture sur proposition du Directeur National Mme CISSE Khaïdama SIDIBE du Patrimoine Culturel. Le ministre de l’Emploi et de la Le Chef de Mission est chargé, sous l’autorité du Directeur Formation Professionnelle, National, de diriger, coordonner, animer et contrôler les Makan Moussa SISSOKO activités du service. Il a rang de Chef de Division de ser- vice central. Le ministre de l’Education, Moustapha DICKO ARTICLE 4 : En cas de vacance, d’absence ou d’empê- chement du Chef de Mission, il est remplacé par l’un des ------------------------- Chefs de Bureau. DECRET N° 02-334/P-RM DU 06 JUIN 2002 FIXANT ARTICLE 5 : La Mission Culturelle comprend les Bureaux L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONC- suivants : TIONNEMENT DE LA MISSION CULTURELLE DE - le Bureau Recherche et Conservation, ES-SOUK. - le Bureau Sensibilisation et Promotion. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ARTICLE 6 : Le Bureau Recherche et Conservation a pour mission de : Vu la Constitution ; - inventorier les biens mobiliers et immobiliers du site et assurer leur conservation et leur mise en valeur ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fon- damentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et - élaborer et mettre en œuvre un plan de conservation, de du contrôle de services publics ; restauration et de promotion du site ;