Décret n°02-114-P-RM du 06 mars 2002 portant fixation des prix de cession et des redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé de l’Etat, à usage commercial, industriel, artisanal, de bureau, d’habitation ou autres

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 326 CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 33 : Le présent décret abroge toutes disposi tions antérieures contraires. ARTICLE 34 : Le ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières, de la Communication, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme et le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enre gistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 6 mars 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Mandé SIDIBE Le ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières, de la Communication, Mme Bouaré Fily SISSOKO Le ministre de l’Industrie, du Commerce et des Transports, Ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Mme Touré Alimata TRAORE Le ministre de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme, Alhassane Ag HAMED MOUSSA Le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Ousmane SY DECRET N°02-114/P-RM DU 06 MARS 2002 POR TANT FIXATION DES PRIX DE CESSION ET DES REDEVANCES DES TERRAINS URBAINS ET RU RAUX DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT, A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL, ARTISANAL, DE BUREAU, D’HABITATION OU AUTRES. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance N°00-027/P-RM du 22 mars 2000 por tant Code Domanial et Foncier, modifiée et ratifiée par la Loi N°02-008 du 12 février 2002 ; Vu le Décret N°00-055/P-RM du 15 février 2000 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°01-276/P-RM du 23 juin 2001 portant no mination des membres du Gouvernement, modifié par le Décret N°02-004/P-RM du 07 janvier 2002 ; Vu le Décret N°01-326/P-RM du 03 août 2001 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER : Les prix de cession et les redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé immobilier de l’Etat, à usage commercial, industriel, artisanal, de bureau, d’habitation ou autres sont fixés comme suit par mètre carré (m²) : A - PRIX DE CESSION : REGION DE KAYES : Communes de Kayes et Kita : Terrain à usage commercial et de bureau......................................1.660 F Terrain à usage industriel et artisanal...............................................305 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel............665 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire ou autre.265 F Commune de Nioro : Terrain à usage commercial et de bureau.........................................895 F Terrain à usage industriel et artisanal...............................................255 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel............450 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire ou autre.190 F Cercles de Bafoulabé, Kita, Nioro, Kayes et Kéniéba : Terrain à usage commercial et de bureau.........................................830 F Terrain à usage industriel et artisanal...............................................205 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel............400 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire ou autre.135 F Cercles de Yélimané et Diéma : Terrain à usage commercial et de bureau.........................................500 F Terrain à usage industriel et artisanal...............................................105 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel............135 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire ou autre...65 F DISTRICT DE BAMAKO : Terrain à usage commercial et de bureau....................................10.600 F Terrain à usage industriel et artisanal............................................3.180 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel.........5.300 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire ou autre...............................................................................................1.060 F REGION DE KOULIKORO : Commune de Koulikoro : Terrain à usage commercial et de bureau.........................................995 F Terrain à usage industriel et artisanal...............................................240 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel............365 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire ou autre.160 F Commune de Kati : Terrain à usage commercial et de bureau......................................2.985 F Terrain à usage industriel et artisanal...............................................955 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel.........1.115 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire ou autre320 F Cercles de Banamba, Dioïla, Kangaba, Kolokani, Nara, Koulikoro et Kati : Terrain à usage commercial et de bureau.........................................600 F Terrain à usage industriel et artisanal............................................125 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel............160 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire ou autre...80 F Utente Texte surligné 32731 Mars 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI REGION DE SIKASSO : Commune de Sikasso : Terrain à usage commercial et de bureau......................................1.990 F Terrain à usage industriel et artisanal...............................................375 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel............795 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire ou autre.320 F Communes de Koutiala et Bougouni : Terrain à usage commercial et de bureau.........................................995 F Terrain à usage industriel et artisanal...............................................240 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel............480 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire ou autre.160 F Cercles de Bougouni, Sikasso et Koutiala : Terrain à usage commercial et de bureau.........................................600 F Terrain à usage industriel et artisanal...............................................185 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel............215 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire ou autre160 F Cercles de Yanfolila, Kadiolo, Yorosso et Kolondiéba : Terrain à usage commercial et de bureau.........................................600 F Terrain à usage industriel et artisanal...............................................125 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel............160 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire ou autre...75 F REGION DE SEGOU : Commune de Ségou : Terrain à usage commercial et de bureau......................................1.990 F Terrain à usage industriel et artisanal...............................................365 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel............795 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire ou autre.320 F Commune de San : Terrain à usage commercial et de bureau......................................1.060 F Terrain à usage industriel et artisanal...............................................335 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel............530 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire ou autre.215 F Cercles de San, Niono, Bla et Ségou : Terrain à usage commercial et de bureau.........................................995 F Terrain à usage industriel et artisanal...............................................175 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel............480 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire ou autre.160 F Cercles de Macina, Tominian et Baraouéli : Terrain à usage commercial et de bureau.........................................600 F Terrain à usage industriel et artisanal...............................................125 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel............240 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire ou autre...80 F REGION DE MOPTI : Commune de Mopti : Mopti ville : Terrain à usage commercial et de bureau sis dans une zone rem blayée...........................................................................................16.565 F Terrain à usage commercial et de bureau sis dans une zone non rem blayée.............................................................................................8.285 F Terrain à usage industriel et artisanal...............................................600 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel.........5.565 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire ou autre.795 F Sévaré : Terrain à usage commercial et de bureau......................................1.990 F Terrain à usage industriel et artisanal...............................................365 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel............795 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire ou autre.160 F Cercles de Djenné et Mopti : Terrain à usage commercial et de bureau.........................................995 F Terrain à usage industriel et artisanal...............................................175 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel............480 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire ou autre160 F Cercles de Bankass, Ténenkou, Douentza, Koro, Ban diagara et Youwarou : Terrain à usage commercial et de bureau.........................................600 F Terrain à usage industriel et artisanal...............................................125 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel............160 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire ou autre..80 F REGION DE TOMBOUCTOU : Commune de Tombouctou : Terrain à usage commercial et de bureau.........................................320 F Terrain à usage industriel et artisanal...............................................125 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel............160 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire ou autre..95 F Cercles de Tombouctou, Diré et Niafunké : Terrain à usage commercial et de bureau.........................................255 F Terrain à usage industriel et artisanal.................................................70 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel............110 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire ou autre..40 F Cercle de Goundam : Terrain à usage commercial et de bureau.........................................170 F Terrain à usage industriel et artisanal.................................................70 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel............170 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire ou autre..25 F Cercle de Gourma-Rharous : Terrain à usage commercial et de bureau...........................................90 F Terrain à usage industriel et artisanal.................................................40 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel..............40 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire ou autre..20 F REGION DE GAO : Commune de Gao : Terrain à usage commercial et de bureau.........................................420 F Terrain à usage industriel et artisanal...............................................135 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel............170 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire ou autre..70 F Cercles de Bourem, Ansongo et Gao : Terrain à usage commercial et de bureau.........................................170 F Terrain à usage industriel et artisanal.................................................70 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel..............70 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire ou autre..25 F Cercle de Ménaka : Terrain à usage commercial et de bureau...........................................90 F Terrain à usage industriel et artisanal.................................................40 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel..............40 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire ou autre..20 F REGION DE KIDAL : Cercles de Kidal, Tessalit, Abeïbara et Tin-Esssako : Terrain à usage commercial et de bureau...........................................90 F Terrain à usage industriel et artisanal.................................................40 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel..............40 F Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire ou autre..20 F JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 328 B - REDEVANCES DOMANIALES Bail avec promesse de vente Bail emphytéotique Terrain sis dans le District de Bamako 1.000 500 Terrain sis dans les chefs lieux de région de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti et dans les communes urbaines de Kita, Kati, Bougouni 500 250 et Koutiala Terrain situé dans les chefs lieux de région de Gao, 250 125 Tombouctou, Kidal et autres localités ARTICLE 2 : En cas d’usage mixte, le prix le plus élevé est appliqué. ARTICLE 3 : Les prix de cession des terrains à usage d’ha bitation indiqués à l’Article 1 ci-dessus, appelés tarifs nor maux concernent les terrains dont la superficie est inférieure ou égale à 200m². Ce tarif est majoré de : 20% lorsque la superficie du terrain est supérieure à 200m² mais inférieure ou égale à 250m² ; 30% lorsque la superficie du terrain est supérieure à 250m² mais inférieure ou égale à 300m² ; 50% au-delà de 300m². ARTICLE 4 : Les prix indiqués aux Articles 1 et 3 ci dessus constituent des prix planchers. Il est dérogé à la hausse à cette tarification toutes les fois que la situation de la parcelle et les conditions du marché le justifient; notam ment dans les cas de parcelles convoitées par plusieurs per sonnes ou de parcelles situées aux abords d’un boulevard, d’un cours d’eau, etc. Dans le premier cas, la parcelle est mise en vente aux en chères publiques ; dans le deuxième cas, elle fera l’objet d’une tarification spéciale qui sera déterminée par décision du Ministre chargé des Domaines. Lorsque les deux cas sont réunis, la procédure de vente aux enchères publiques sera retenue. ARTICLE 5 : Les promoteurs immobiliers publics ou pri vés bénéficient des avantages prévus par le Décret N°274/ P-RM du 23 juin 2000 déterminant les modalités d’attribu tion des avantages accordés aux promoteurs immobiliers. ARTICLE 6 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires en matière de fixation des prix de cession et de location des terrains du domaine privé immo bilier de l’Etat, notamment celles du décret N°92-113/P RM du 09 avril 1992. ARTICLE 7 : Le ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières, de la Communication et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enre gistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 6 mars 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Mandé SIDIBE Le ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires foncières, de la Communication, Mme Bouaré Fily SISSOKO Le ministre de l’Industrie, du Commerce et des Transports, Ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Mme Touré Alimata TRAORE DECRET N°02-115/P-RM DU 06 MARS 2002 POR TANT FIXATION DES BAREMES GENERAUX DE BASE DES PRIX DE CESSION, DES REDEVANCES DES TERRAINS RURAUX APPARTENANT A L’ETAT ET DETERMINATION DE LA PROCEDURE D’ESTIMATION DES BAREMES SPECIFIQUES. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ;