Décret 08-771 P-RM du 29 décembre 2008 déterminant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des conseils de pêche

.~ .... :7 .. , =""'; ~........-.. ......,. ~...,...--'=""''''' ---.. .~ .... ............. ~; .,. =-~ ~.;.. ''''..,..,....~: - - ~.-.~ ..~~~;.;.~~. . " ' ~. ....... ;. ,.........""""""'c"-'.'....., .•-;;:;;.-..~~q. , -'-0' ...........0.,.#...-.......,,- .......-, < " '. 1' . .: . .:... : : .. / Joe PRiMATURE '. . SECRETARIAT GENERAt DU GOUVERNEMENT =-=-=-=-=-= .. .... . .' : :.:.: .' . ,. .": ' : . ... ." . . '.::.;:>, .v . . REPUBLIQUKIHJ .MA L t , Un P~!lplc - Uu Hut - Unc Foi =-=-=-=-=-= DETER1\lINANT LA COMPOSITION, LES ATTRIBUTIONSET.LES ,Mq DALITES DE FONCTIONNEMENT DES'CONSEII~SDE PECHE . LE PRESIDENTDE LA REPUBLIQUE, .. . . . . .. . .'.; Vu la Constitution; Vu la Loi N°93-008 du 11 fevrier 1993 determinant lesconditions de la libre Administration des Collectivites Territoriales et ses textes modificatifs ; Vu la Loi N°93-044 du 04 aout , 1993 portarit ' c~eation des Chambres Regionales d' Agriculture et de I' Assemblee Permanente des Chambres .d 'Agriculture du Mali; Vu la Loi N°95-032 du 20 Mars 1995 fixant les conditions de gestion de la peche et de la pisciculture; Vu la Loi N°95-034 du 12 av~iI 1995 portant code des .Collectivites Territoriales en Republique du Mali et ses textes modificatifs.; .' :.. .. . . Vu l'Ordonnance N°00-027/P-lTh1 .du .22 mars 2.000poitan~~·~dedomanial et foncier ratifiee et rnodifieepar laLoi"no02-008 d!lJ2fevner2002 ; " ' ' ,... . '. Vu .· Ia Loi N°Ol.;076du 18juillet2001 reglssmiiiessoci6fes:eo,operatives :en Republique du .: Mali; ": " .' . : . . '. . , ''' ::. ,, ;. . ..;' . ... . . . . Vu ' la ~i N°04-038 du 05 iioilt 2604'teIative aux .A.s:soc'iatlons ; .:-: . · · .·. ': ;.:. . . :: >. vo '.'Ia' Loi N°05-009 du i 1fevrier 2005 'p6rt~t '~'r6~ti6~' d~ i~ Direction Nationale . ': de Ia Peche ; .. . .. '.,. '.. .:.' ' .-;'. .,.' :~. " ... .., . ViI ' . la Loi N°06-045 du 05 septembre 2006 portant Loi d'Orientation Agricole ; . " Vu le Decret N°93-295/P-RM .du .18 Aout 1993 modifie, . fixant .I' organisation e't les . .modalites de fonctionnement des chambres regionales d'Agriculture et ,de l' AssembIee · . • .. ' r • Permanente des Chambres d'Agriculture du Mali..; . ,:... ...: ': ' ~ .' :':", ., . .. .. Vu" ::kD'ecret N°95-210/P-RMdti 30 mal 1995 ·deterini.riani les conditionsdenomination et . .. · ~ :, ·.ies attributions des.representants de l'Etat au niveau .des ~Collectivites Territoriales ; , Vu ... , ' le.Decret N°05-I 021P:RM .du 9 ' ~ars .20'05 .fixant j 'organisation .'et JeS modalites de . . fonctionnement dela DiiectiortNati6naie de'la:peche.;:: ". '::.'. . : .. ... :,:< .. ' '. ' Vu . " Ie De~ret N°07-3801P~RMdu28 :septembre ·~2007poi1ant'nomi.nat~ondu : .Premier ministre ; '., " Vu Ie Dccrct N°07-383/P-R1v1 du J oetobre 2007 modifie, ' purtaI'~l nomination des membres du Gouvemement ; "", .-\.. . . ~ .. . STATUANT EN.CONSEIL DES MINISTHES, DECRETE: ARTICLE 1er : Le present decret determine Ia composition.Jes attribution~etles modalites de fonctionnement des Conseils de Peche. ' Section ' 2 : D~ Consell .Reglonalde Peche " CHAPITRE i : j ) E L A COMPOSITIONDES'(~(jNSEJLS I)}( PECHE " ., .........:. ';.. ." ';:. . . " . . . .. .;..~.' .. '''' ..:"C. . .....:. , .. . :.:.'. .: . ... ' " ': .'. ". " ..:: : . . :........ . "2 · Ie Direcie~r Na~ionalde·lapCCh~; · •• ···· ' . Ie Directeur National des Productions etdesiridllstries Animalcs ; leDirecteur National des Services Veterinaires ; IeDirecteurNational de la Conservation de Ia Nature ; Ie Directeur National de I'HydrauIique ; . IeDirecteur National de I'Agriculture; . Ie Directeur National du Genie Rural; Ie Directeur -National de I'Assairiissement et du Controle des Pollutions etdes Nuisances; Ie Directeur Nationaldu Developpement.Social ; . . . Ie Directeur National de IaProtection Sociale etde J'EconomieSolidaire ; IeDirecteur National des TranSportsTerrestres,.M~ritimes et Fluviaux ; .' Ie Directeur National des Domaines etduCcidaStre; " . .' . le DirecteurNational'd~ I'Interieur ; ': ' .... . .. 'Ie DirecteurNationaldes Collectivifes·Teiritorlales ·;:· :·' : .i:· - . le Directeur General de l'Institut d'EconomieRurale : ": .. : . . deux representantsdes associations etc6operativesi:H~ 'p~cheurs"a .competence nationale ~ ;:. . .. " .- ::.' ..... un representant des associations .et cooperatives'.de pisciculteursa competence nationale; ' . ... . " : :,. ' . ' ...,. .. . . ':: .' 4 . un representant-des ' aSsdciatlorts et cooperatives d;aquaculteursa competence .nationale: . ... . . ' ... " , .. : . ' . .' . ." ' . . . -. . - ' . . deux representants des'ass66iation~etcooper~tives:de'niareye~e~acompetence . .nationale ; . ..:. ' .. ' .. ..' ".:: ' : , .' . . "" .•.' un representant des 'ass6Cicitions '~igriat~ires Ci~ ac'C'OJ:"d::dicire"avecj ;~tat;~xer9ant des activites statutairesdansle domaine d~1ap~che.et.de I'aquaculture; :. " ." un representant des associations signataires d'accord-cadre : av~c l ,Etat exercant.. .:~ des activites statlitairescians·le ·d6maine.del~:.proieCtion· de Ianature et des . ressources naturelles. • Membres: . ..... : ..... . :" .," Section '1 :oti ,C()lisciIN'ational d~' Pc,~b~ >:.....' ... .. ·ARTICLE 2 .=Le'~:~Se/jiNational 'dC 'PeChesc~~;np~se"CO~1n~e :~llit: ' . • President . Le Pr6sideritde : .I'Assemblee Permanentc' des ' .Chambrcs d' Agriculture du MaIloll son representant. " .. . . ARTICLE 3':Le secretariardn 'Cohseil National :de Peclie est . assure par la Direction Nationale de Ia Peche, ARTICLE 4 : Le Conseil Regional de Peche se compose comme suit: • President: Le President de.la ChambreRegionaled'Agriculturc au son representant ; • Membres : .. ..... : . ' • #. ' •• ....... t · le Directeur regional de la peche; .. : .. . .. .. .. ... ", · le Directeur regional des productionset des industries -anirriales; ". . -Ie Directeur regional des services veterinaires ; . .. ,... Ie Directeur regional de la conservationdelanature ; . · Ie Directeur regional de I'hydraulique ; . . . . Ie Directeur regional du genie rural ; Ie Directeur regional de I'assainissement, du contr6Iedes·poliutions~t ci"es "lllils·ances ; le Directeur regionaldudeveloppemerit social etde leconomiesolidaire; .. Ie Directeur regionaldestransports ; : . ... . . . . le Directeur regional des 'domaines et du Cadastre; le Directeur regional de I' agriculture; Ie Directeur du Centre Regional de Recherche Agronomique ; deux representantsdes . associations et cooperatives de pecheurs a competence regionale ; un representant des associations et cooperatives "de piscicuJteurs a competence regionale ; . un representant des associations etcooperatives d' aquaculteurs a competence regionale ; deux representants des associations et cooperatives de mareyeuses ~ competence regionale ; .... .. . .. . . un representant des associations . signatair~s··d 'accord-cadre avecI 'Etat,exeryant des activites statutaires dans Ie domaine de lapeche et de I'aquaculture ; : . un representant des associations signataires d'accord-cadre avec I'Etatexercant . des activites statutairesdans le domainede la protection de' .la nature .etdearessources naturelles. : '.: .' ARTICLE 5: Le secretariat du C6nseil Regional :dePeche :··esf' . assure .par :la Direction Regionale de la peche. . ". . . . .' . .1-. ARTI¢LE6: leConseil d~ PecheduCercle s~'coinpbsetommestiif: :,.. ~ ... . . . ' . .SeCtion 3 : Du Conseilde P~ciie'de Cercle . -.... .: r: . , <> : -, :..:::' '.. . . . ..... President ·;.:· .Le ·.··President .' de >la :.Delegation -, locale' .de -. la 'G4ambre Regionale d'Agriculture ou son representant' ; . . .. . ~.: .. , , ... :..,;'.' . -. Membres : le Chefdu service local deja peche ;/ ; . . le Chefdu service local des productions et'des Industries animales ; le Chef du secteur veterinaire; .. .....•. .:... ". . le Chef du service local de la conservationdela nature; . .le Chef du service subregional .de 1'hydraulique et de .l' energie ; lc Chef du service local du genie rural ; .Ie Chef du service local de l'assainissement, du controle des pollutions et des nuisances ; le 'Chef du service du developpement social et de l'economie solidaire ; ... 4 Ie Chef de la subdivisiondcstransports; le Chef du bureaudes dornaincs et du cadasli·c ' ~ . " . : :. ~ . :. i . . .le Chef du secteurdel'agriculture ; .Ic Chef <Ie la station de recherche agronomiquc ;: . . . .. .. . . . ...' .. . . .deux representant des .associations et coop6r·atives ·d~pcchei.ij-~~ tbmlJ6teilCC locale; . . un representant de's associations et cooperativesde.pisciculteursa competence locale ; un representantdes associationsetcooperatives daquacultcursa competence locale; deux representantsvdes .associations 'et"cooperatives de mareyeuses a competence locale' . ' .. , . . . . . ... '.' . , ' . ;.. . .. .. ' . . . - . . : . un representant des associationssignataircs 'd'accord-cadreavec .l' Etat.. exercant des activites statutairesdans iedoniaine de.lapeche etde I'aquaculture; . .' ',~. " un representant des associations signataires d'accord-cadre .avec .1'Etat exercant des activites statutairesdans le dornaine de la.protection de la nauirect des ressources naturelles. . . . ARTICLE 7 : Le secretariat du Conseil de Peche du Cercle est assure par le Service Local de la peche. !J.. Section 4: Conseil Communal de Peche ARTICLE 8 : Le Conseil Communal de Peche se compose comme suit: .' . : :' ... . .... ..; . o • President: Le Delegue Consulaire au niveau de la Commune ou son representant; Membres : leChefdel'anten.n:ede lapeche ;:: . .. Ie Chefde I'antennedes prod~ct'ionsetdesindU:stiiesanlm'ales'; le Chef du poste veterinaire ; Ie Chefd 'antenne de laconservationde Ianature;'.,. . le Chef du s~us' secteur dei'agn~~lture';' '" :.- ' ' .. :~ . Ie Chef de I'anterine deI'assainissement, du controle des pollutionset deanuisjnces; Ie Chefde Ia SOllS station dela recherche agricole ; Ies Chefs traditionnels des 'pecheries ;':'. . .: . : .... .. . deux .representants .des associations . et cooperatives . de ·.. pecheurs. a competence communale ; . ' ., ". . '.. . ..' .. un representant des ' associations et ..cooperatives ' de. pisciculteurs a.competence . coinmunale; .. ' ':' . . :. ' . . . .> ".: .....'. '" . ' .- :. '. ' . .. .. un representant vdes associations vet cooperatives '..d 'aquaculteurs a competence communale; , . deux representants des associations et cooperatives de mareyeuses a competence communale ; . ". -: '. '. .' . un representant des ass~ciations' signataires .d' accord-cadre avec. I'Etat, exercant des activites statutaires dans Ie domaine de Ia pecheet de I' aquaculture; .. .un representant des .associations .signataires daccord-cadre avec I'Etat exercant des activites statutaires dans le domaine de .la protection' de Ia nature ' et des ressources naturelles. . ' . ARTICLE 9 : Le secretariat .du Conseil Communal de Peche est assure par I' Antenne de la Peche .".. ... . . .". . ' : . .... . . . . . ,=~~.~"'"'=, . ,=..~~·=,~=,~~---~,~-C'~~c,-,~,·,· " ' -~~'-"'=--"~~-~~~--~.~~ 5 " .. ' CHAPITlutIL:DES ATTRIBU:rIONS' : J)ESCONSi~II ;S DI(NtCHI~ .. . .Section] : Du Conseil Nationalde Pechc: .. . ",:, ....... . . : , " . ." , ... ;'. :.'.-0. ARTICLE J0 : Le Conscil Nationalde Peche .est saisi parIc rninistrc cldu'g6 'dc liiPe'chesu'r tout probleme d'importancenationalereIatifa ']a'pechc, a la protection et a F'amenagcmcnt dcs . ressources halieutiques et des milieuxaquatiques.. ' ' .' ' . A cet effet, iJ emet son avis et fonnuJe des propositions porta~~nol~mmentsur : : .. ' Iesprojcts -de .classement et de'declassement des :resetvts piscicoles d'interet national; '. . les projets de textes relatifs a lafixation des taux destaxeset des redevances percuesa l'occasion de l'exploitationdes ressources halieutiques ; . l'installation etI'exploitation des amenagements hydroagricoles et hydroelectriques ; les projets de conventions, traites et accords internationaux relatifs a la peche el ·a l'aquaculture, a la protection et al'amenagement des ressources halieutiques etdes milieux aquatiques ; la classification des engins de peche, Section 2 : Des Conseils de Peche aux niveaux regional et subregional . ARTICLE 11: Aux niveaux regional et.subregional, les Conseils de Peche sont saisis par les representants de I'Etat .ou .lesPresidents des organesdeliberants des .Collectivites territoriales, detoutes .les questions 'importantesen matiere de peche, de protection et d'~menagement:des ressources .piscicoles et des milieux aquatiques. . . .. ... .., .. . A cet effet, ils'emettent desavisetformulent (I~Spropositionsportant notaffiniertt··slir : :la 'prevention et la .gestion.des conflits en .matierede 'peche 'et .d'aquaculture .aux.niveaux regional, local ou communal; . . .' . -- :.' .. . . .' :..... .. .. . . . .." lesprojets de conventions de pechc cti>ians de cogestionaux.niveaux r6gionalf local et communal ;.. ' . . . . . " . "~' :' ,.::.. .. :'>. ;' ....: .. , Ia reglementation de la peche et de l' aquaculture; .' ' . ..' : . ,.:;;Ja gestion des .amenagements hydroagricoles et hydroelectriques .aux niveaux regional, " ""local er corhniilnai ;" .' .... .'. " ..,.... " .'. ;'.:: . les projets de classement et de declassement desreserves 'piscicol~~j"d' iiit6iet regional, . .local ou communal; . . . ' .. ' '. ... . '.....,. lesmises en defens et 'l 'organisationdes peches colie~tives ; ..,..,.. .leiclassification -des enginsde peche.: " '., CHAPITRE Ill; DRS MODALITES DE FONCTI()NNEMENT DES CONSEILS DE PECHE ARTICLE 12 :Les repr6sentants ..' des associations .: et cooperatives .de . pecheurs, de pisciculteurs, d'aquaculteurs,d'associationssignataires d'accord-cadre avec ' l' Etat dans les Conseils de peche sont designes pour une periode de cinq (5) ans renouvelable suivant leur propre regie d'organisation interne. ·.Section l -:Dti Conscil .National dc.Peche .. ARrctE 13 .:. L6 Conseil national de 'pech6 s·e:Telinit ,cn<session·ordinairc.tii1e:foispa~ri~ · sur ' convocation de son president. ' .' . l' " , ' ' . .II peut se reunir en session extraordinaire chaque foisque les circo~1'still1cest exigent; ~oit .a Ia demande de son President, des ·2/3 de scs mcmbres.ou de I'uutoritecompctentc conforruemcnt aux dispositions du present decret. " . ARTICLE 14 : L'ordre du jour des sessions etles cioC~~l1entsde travai Isont communiques aux . membres du conseil quinze (15)jours fraaes avant la tenue de lasession. La convocation doit indiquer Ie lieu, I 'heure et les datesd'ouvertureet de cl6turedc'ia session . .: ' t , ARTICLE 16 : Le Conseil .national de peche p~ufmettre en place des 'commissions de travail dans Ie cadre de ses attributions conformement aux dispositions du present decret. Chaque commission elit en son sein un President et un rapporteur. - - - Les commissions de travailpeuvent se reunir en dehorsdes sessions du conseil rnation al de peche. - < ARTICLE 17 : Ie Conseil national de peche pe~t,chaqu~ .fois Au 'ille juge necessaire, faire app61 a des personnes ressources. - . - '- - . Section 2 : Des Conseils dePecheaux nlveaux.regional et sUbr~gion~l .ARTICLE 18 : Le Conseil rcgional dc pcchc screunit ..en session ordinaire .une fois -. par semestre sur convocation·de son President. ' . - . , ': -. : ..: ::-. . . .": . :ARTICLE '19 : Le Conseilde peche decer61e'~e t6hJ:iitehses~i~n~rdmaii(;t64s'les q~trc(4) mois sur convocation de son President. " · .. , -'. :.-.': ." .ARTICLE '20 : Le Conseil comhiurtald~'p~che '~~ . reuriit~ ~ri\iesslo~:·6idiialre: ~ii~:fois ' . par . trimestre sur convocation de son President. ' " . . : : ,- -.- ARTICLE 21 : Les Conseils de pecheauxniveaux :regi~nal etsubi6gio~ai,b~~1V~nt se reunir en session extraordinaire chaque fois que Ies circonstancesl'exigent, ,sur convocation de leur President, ala demande des 2/3 des membres ou acelle de I'autorite competente conformement aux dispositions du present decret. . . .. . . ARTICLE 22 : L'ordre du jour des sessions et les ' ·d.o~Uni.ents detravailsont communiques aux membres des conseils 'quinze (15) jours francs avant la tenuede la session. La convocation doit indiquer Ie lieu, I'heure et les dates d'ouverture et de cloturede -In session. '" , ARTICLE 23 : Lars ~es reunions des Conseils de peche aux niveaux regional et subregional, les decisions sont prises au moins a la majorite des 2/3. . . . ..,...~r.~ " '..;IIJ.-'''' '' ·..,-.,.... · c• •:.,-. =-=--~ ...,.-o-~,,~=- ~.~ , ,.....-.....,.,,..~ ..,,, ,...., .......,..,.., ~ , .;.....~ ..,"""""...~, .,. ..... ...;..", ".,. ..~., - ."-..... ....~...,.~~ ~:.:;..r ..,. •.".... '''--:.::-.--. 9 ...... ..~...,....=~. ~- .; -~. ...~. .:,... .,...,......-...........~~, ,..,........ ~--- ... ~-- .• 7 .. ".:" ' .. , .- . ,," . .ARTICLE 24 :Les Conscilsdc'P~~1~6 'aux ';1'I~ca~/n~gio'i1~lr ·ct sul) i~6g i 6rl <i1 p~i; ·vtnf i~i ~ltre cn .. place des commissions de travail . dans .Ic .cadre dcTeurs a:aribulions ; ·~·oilt(;rl11cn.lcrit;aux dispositions .: dupresent. decret. .. Chaque ..commis.sionelit:eli son ,seintiil ~ Pres ide.nl et un ..rapporteur. ' . ." .;. ' .' ....',.:.',. . . ..." ,.. ':' :.~ .. . Les com~issionsd~ t~avail·peilventsc.rei.mir en dehors des 'sessi6i1S d~s~oi~sCils >d~ p'~~he: . ARTICLE 25 :Les Conseiis 'de pech6 :auxnivcau~'r6gional etsubregional .pcuvent faire appel . chaque fois qu'ils lejugent necessaire il des personnes.ressources. CHAPiTRE IV ': DES'DISPOSITIONS DIVERsES··ET FINALES .. . -;. '. " .~ . . - . ARTICLE 26 : En cas de deces, "dedernission ou d'empechement definitif constate d'un representant des associations et cooperatives de pecheurs, de pisciculteurs, d'aquaculteurs, d'associations signataires d'accord-cadre avec l'Etat, il est remplace par son organisation. Le nouvel entrant acheve Ie mandai de celuiqu 'il rernplace. . ARTICLE 27 : Au plus tard un mois avant la fin du mandat des membres designes, l'autorite cornpetente invite les associations et cooperatives de pecheurs, de pisciculteurs, d'aquaculteurs et Ies associations signataires d 'accord-cadre avec I'Etat a designer leurs representants au. Conseil de peche. . . ;i-; ARTICLE 28 :' En cas dedesacbordentte :lesorganisationsvls6esailf articlesprecedents, TIfT permettant pas la designation.desrepresentantsdeces organisations dans .lesdelais .impartis, cette designation fera l'objet.-d'un:aIbittage :de T Assemblee 'P eiD.ianente ;>des : Chambres d'Agriculture duMali, des.Chambres Regionales d'Agriculturc ou de .lcurs vrepresentantsau niveau du cerc1e ou de la commune," . . .. . sont gratilites. : ~ v. .. , .. ' " ': . : .. -.',.': : '", " ... '. '". .: . ; . " :,", ' .. .....:.; "' . ,. : " ARTICLE 30 : Le pr6s:enfdecietabioge' t6ufes dispositiohs··~t6rie~es :·conttairesTI~taniment . Ie Decret N°96;.O11/p.:.RM:ciu17janVier.1996 determinant lacomposition, .les.attributions 'cUes . modalitesde fonctionnemeat.deaconseils depeche..:":·; . . :" .. ,.: .. '::.: '. :. .. ., . . . ' ' : ' . . . .". . '~ ;.: '. " .. ,' . . . . ... .: ..' '.-., " : .. ... " , ::.:" .. ~ ".. ~.,..,.,.... . ....,...,.-~:.....",=-:.~n=~·-~r':" 8 ARTICLE 31 :,LeMinistrc de I'Elcyagc'ct de laPeche; le Ministrc de l'Environncment ct de , I'Assainissement, ' 'Ie Ministi'c ' de I; Encrg]«, des Millcsc( ' tic ' l ' Eall" ,Ie Ministrc ' dc "" l'Adrriinistration Territoriale etxles .Collectivites Locales, ' Ie Ministrc idcT'Agriculture. : Ie Ministre du Logement, des AffaircsFonciercs ~t de TUrbanisinc ~t , 'lc Ministrc des Finances sont charges, chacuncn ce qui ie concerne, de l'execution <Ill prcscntdccret qui sera' cnrcgistre .et .publie au Journal officiel. . ' ,' " ",.""", ' . Barnakc. le '2 9 0EC: ,200B ',":. Lc President dela Ryubliqlle, . ' ·· 'd7/~l " I Amadon IuaniTOURE " Le Ministre de l'Elevage ct de In Peche, ~~J-~-= , Madame D IALLOMadeleine-BA ,' ,L e'Ministr e--de i'Admiilistr:itton, " .. · · TerritO:I~l~llectivites Locales, .• . ,KafOUgO~E .. . ..: :." ".\: . . . ..... '..1 . ," . ...": : .":.. , ": > ;- ' . . " ," ,".. ..·:d··.··:~ . " , ." .. ' LeMinistre de I'A.-griQ' Tiemoko SANG'J--* Le Ministre du ement des, Affaires Fonci e t de PUrbantsme, Sl , 'Madam .- A{ousal~niataFOFANA " ' " rTRAORE