Procédure de gestion des exportations (DECFinEx)

<!-- page 1 of the PDF · running head: MINISTÈRE DES FINANCES ET DU BUDGET · OCTOBRE 2025 --> Références réglementaires Règlement N° 06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024 relatif aux relations finan-cières extérieures des États membres de l’UEMOA Instruction N° 03/07/2025/RFE du 7 juillet 2025 relative à la constitution des dossiers de domiciliation des exportations de biens et de services et à leur apurement Instruction N° 15/07/2025/RFE du 7 juillet 2025 relative aux modalités de production des comptes rendus périodiques à adresser aux Autorités chargées de veiller au respect des dispositions de la réglementation des relations financières extérieures des États membres de l’UEMOA Liens utiles : GUCE : www.guce.gouv.ci DECFinEx : www.decfinex.tresor.gouv.ci DGTCP : www.tresor.gouv.ci BCEAO : www.bceao.int Ministère des Finances et du Budget : www.finances.gouv.ci Email : decfinex@tresor.gouv.ci Direction des Établissements de Crédit et des Finances Extérieures Tél : 27 20 22 22 74 / 27 20 22 02 94 / 27 20 30 66 11 / Fax : 27 20 22 09 70 Email : decfinex@tresor.gouv.ci Adresse : BP V 149 Abidjan RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE Union - Discipline - Travail PROCEDURE DE GESTION DES EXPORTATIONS

<!-- page 2 of the PDF · running head: I- CONCEPTS CLÉS · Il existe trois (3) types d’exportation · Cession à la BCEAO des devises encaissées --> Résidents : Personnes physiques ou morales ayant leur centre d’intérêt économique prédominant dans un Etat membre de l’UEMOA Fonctionnaires nationaux en poste à l’étranger Représentations diplomatiques des États membres de l’UEMOA à l’étranger Non-résidents : Personnes physiques ou morales ayant leur centre d’intérêt économique prédominant à l’étranger Bases militaires étrangères et autres enclaves extraterritoriales installées dans un État membre de l’UEMOA Représentations diplomatiques étrangères et organismes assimilés GUCE : Guichet Unique du Commerce Extérieur, plateforme dédiée aux opérations commerciales Exportation de biens ou de services : Opération par laquelle un résident fournit contre paiement un bien ou un service à un non-résident Domiciliation : Ouverture d'un dossier dans les livres d'une banque (intermédiaire agréé) pour le suivi des opérations : d'exportations et d'importations de biens ou de services ; d'investissements, de prêts, d'emprunts, d’acquisitions de créances ou de cautions ou garanties. Engagement de Change (EC) : Document par lequel un résident s’engage à rapatrier en devises les fonds provenant : de la vente de biens ou de services à l’étranger, d’un emprunt contracté par un résident auprès d’un non-résident, ou d’un investissement direct ou de portefeuille réalisé à l’étranger Rapatriement des recettes de biens ou de services : Perception effective, dans le pays d'exportation, de d’intégralité des recettes issues des ventes de biens ou de services. Elle s'effectue en deux (2) étapes : encaissement en devises par l’exportateur, auprès d’un intermé -diaire agréé du pays d'exportation, constaté par une attestation de cession de devises ou tout autre document en tenant lieu établi par l’intermédiaire agréé ; cession des devises à la BCEAO par l'intermédiaire agréé, matéria-lisée par un avis de transfert reçu via la Banque Centrale. II- PROCEDURE D’EXPORTATION DE BIENS OU DE SERVICES 1- Constitution d’un dossier d’exportation Facture (contrat d’exportation) Engagement de Change (4 exemplaires) Déclaration en douane Attestation d’exportation (4 exemplaires) a) Exportations vers un pays membre de l’UEMOA donnent lieu à un paiement Ces exportations ne nécessitent pas l’établissement d’un Engagement de Change. Elles sont sou-mises au visa préalable de la Direction chargée des Finances Extérieures (DECFinEx) (via le GUCE pour les biens et physiquement pour les services). b) Exportations vers un pays hors de l’UEMOA donnant lieu à un paiement Domiciliation bancaire sur le GUCE pour les biens Domiciliation bancaire physique pour les services Cas particulier des exportations d’or non monétaire Domiciliation bancaire sur le GUCE Transmission de dossiers physiques à la DECFinEx Visa de la DECFinEx sur l’autorisation du commerce de l’or c) Exportations sans paiement Ces exportations ne nécessitent pas l’établissement d’un Engagement de Change. Elles sont sou-mises au visa préalable de la Direction chargée des Finances Extérieures (DECFinEx) (via le GUCE pour les biens et physiquement pour les services). III- PROCEDURE DE RAPATRIEMENT DES RECETTES ISSUES DE LA VENTE DE BIENS OU DE SERVICES 1- Rapatriement des recettes dans l’UEMOA Encaissement et rapatriement, par l’exportateur, de l’intégralité (100%) des recettes issues des ventes à l’étranger, via une banque dans l’UEMOA (pays d’exportation), et Cession d’au moins 80% des devises à la BCEAO par la banque 2- Déclarations des rapatriements sur le GUCE (par l’exportateur ou son mandataire) Renseignement des informations attestant le rapatriement des recettes d’exportation, dans le sous-module gestion des rapatriements du GUCE Rattachement aux EC correspondants des pièces justificatives liées aux déclarations de rapatrie-ment effectuées 3- Confirmation des déclarations des rapatriements par la Banque sur le GUCE Vérification des informations et documents renseignés par l’exportateur, puis confirmation de la réception effective des fonds (en devises), et