Arrêté nº 98-0139 définissant les conditions de délivrance des permis et des autorisations spéciales de chasse aux étrangers non-résidents

ARRÊTÉARRÊTÉARRÊTÉARRÊTÉ N° 98 N° 98 N° 98 N° 98----0139013901390139/MDRE/MDRE/MDRE/MDRE----SGSGSGSG DÉFINISSANT LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES PERMIS ET DÉFINISSANT LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES PERMIS ET DÉFINISSANT LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES PERMIS ET DÉFINISSANT LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES PERMIS ET DES AUTORISATIONS SPÉCIALES DE CHASSE AUX ÉTRANGERS DES AUTORISATIONS SPÉCIALES DE CHASSE AUX ÉTRANGERS DES AUTORISATIONS SPÉCIALES DE CHASSE AUX ÉTRANGERS DES AUTORISATIONS SPÉCIALES DE CHASSE AUX ÉTRANGERS NONNONNONNON----RESIDENTS.RESIDENTS.RESIDENTS.RESIDENTS. LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DE L'EAU, Vu la Constitution ; Vu la Loi n° 60-4 ALRS du 07 juin 1960 fixant le régime des armes et munitions dans la République Soudanaise ; Vu La Loi n° 95-031 du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestion de la faune sauvage et de son habitat ; Vu le Décret n° 97-051/PRM du 31 janvier 1997 fixant les modalités et conditions d’exercice de la profession de guide de chasse ; Vu le Décret n° 97-052/P-RM du 31 janvier- 1997 déterminant les conditions et modalités d'exercice des droits conférés par les titres de chasse ; Vu l'Arrêté interministériel n° 97-0972/MATS/MDRE/MFC/MTAT du 12 juin 1997 portant réglementation de l'importation temporaire d'armes de chasse par les touristes ; Vu le Décret n°97-282/P-RM du 16 septembre 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ; ARRETE : Article 1er : Le présent arrêté définit les conditions de délivrance des permis et des autorisations spéciales de chasse aux étrangers non-résidents. Article 2 : Les permis et les autorisations spéciales de chasse sont délivrés aux étrangers non-résidents sur présentation d'autorisations d'importation temporaire d’armes de chasse en cours de validité. Article 3 : Le Directeur Général de la Réglementation et du Contrôle du Secteur de Développement Rural, le Directeur National de l’Aménagement et de l’Equipement Rural et les Gouverneurs de Région sont chargés, chacun en qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera. Bamako, le 12 février 1998 Le Ministre du Développement Rural et de l’Eau, Modibo TRAORE