Arrêté nº 97-938/MFC-SG du 9 juin 1997, fixant le régime fiscal et douanier applicable au marchés et/ou contrats, de travaux, de fournitures, d'études et de services relatifs à la préparation et à la mise en oeuvre du Projet d'Appui aux Initiatives de Base dans la lutte contre la Faim et la Pauvreté (PAIB)

15 Aout 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 631 N°97-0938/MFC par arrete en date du 9 juin 1997 ARTICLE lER: Le present Arrete fixe le regime fiscal et douanier applicable aux marches et/ou contrats, de tra vaux, de foumitures, d 'etudes et de services relatifs a la preparation et a la mise en oeuvre du projet d 'Appui aux Initiatives de Base dans la lutte contre la Faun et la Pau vrete (PAIB). JITN : DISPOSITIONS Gt:NERAUS ARTICLE 2 : Le programme du PAIB couvre : des activites d' animation socialc pour 1es collectivites de base et de SCOSloilisation des structures administratives et techniques impliquees dans 1a conception et 1a mise en oeuvre des programmes de developpement a la base. la realisation de micro-projets avec des composantes (in frastructure, maitrise d'oeuvre, information, education communication. suivi et evaluation. 632 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI le financement de l'etablissement des repertoires devil lage, de cartes de populations et d'activites relatives a un observatoire sur la pauvrete. ARTICLE 3 : Les marches et/ou contrats relatifs au pro gramme d 'intervention du PAIB peuvent etre executes par les collectivites de base, les ONG, les bureaux d'etudes, des consultants independants, les entreprises, et les servi ces etatiques. ARTICLE 4 : Au sens du present Arrete, on entend par : marches ou contrats de travaux, les marches ayant pour objet la construction, la rehabilitation et l'envetien d' ouvrages, d'infrastructures et de biens immobiliers, marches ou contrats de fournitures, les marches ou contrats ayant pour objet la livraison de biens meubles qui sont susceptibles, soit d'etre utilises en 1' etat soit d'etre accompagnes en vue de leur utilisation dans des travaux dont la valeur et le caractere sont accessoires par rapport a I' ~jet principal du niarche ou du contrat, marches ou contrats d'etudes et de services, les mar ches ou contrats ayant pour objet, la maitrise d' ouvrage deleguee, les etudes, le controle la surveillance, l' assis tance technique, la formation et 1' animation sociale. maitres d'ouvrages delegues ou intermediaires, des personnes physiques ou morales mandatees par la Cellule de Preparation ou le Bureau de Gestion (BGP) pour recru ter des executants en vne d 'executer certaines activites pour le compte du PAIB, executants, des personnes physiques au morales char gees sur la base d'un marche ou d'un contrat par la Cel lule de Preparation, le BGP, et les maitres d'mM"ages de legues (intermediaires) pour executer certaines activites du PAIB telles que les etudes, le controle, la surveillance, les travaux d'infrastructure, !'assistance technique. ou la formation. TITRE II DROITS ET TAXES AU CORDON DOUA NIER CHAPlTRE I : Dilpolitiom applicables aux biens des tina au maitres d'ouvnae d6egues (intermediaires), et au aialtuts. ARJICLI s : Les matmaux. ~. matmc1s techni ques et materiels d'6qoipement, destines a etre incorpores dam les travaox de realisariou des micro-projets du PAIB IODt exOlll&es des droits et taxes suivants : droit de douane (DD) droit fi8ca1 d'importation (DFI) taxe sur la valeur ajouUe (TVA) contribution pour prcstation de services rendus (CPS) prelevement communautaire de sol.idarite (PCS) ARTICLE 6 : Les materiels et equipements non incorpo res a titre definitif dans les ouvrages, les materiels de tra vaux publics, l'outillage, les vehicules utilitaires. impor tes par les maitres d'ouvrages delegues, les executants ad judicataires de marches et/ou contrats de services pour !'animation sociale, vises a !'article 3 ci-dessus. benefi cient du regime de I' admission temporaire conformement aux dispositions du Decret N°184/PG-RM du 27 novem bre 197 4 et a celles de I' Arrete Interministeriel N° 236/ MFC-MDITP du 23 janvier 1975. Les materiels place sous le regime de l'admission tempo raire sont exoneres des droits et taxes. ARTICLE 7 : La liste exhaustive des materiau"' mate riels et equipements, etablie par les maitres d 'ouvrages et les executants adjudicataires, verifiee et certifiee par la Cellule de Preparation ou le Bureau de Gestion (BGP) du PAIB? sera remise a la Direction Generale des Douanes avant le debut des travaux ou des services. Cette liste peut etre modifiee de commun accord entre les parties interessees dans les cas d'ultime necessite. ARTICLE 8 : L' octroi des avantages douaniers vises au article 5, 6. ci-dessus, est subordonne au depot, aupres de la Direction generale des Douanes, de la liste exhaustive prevue a !'article 7 ainsi que toutes les pieces contractuel les des marches ou contrats concernes. ARTICLE 9: Les demandes d'exoneration. d'admission temporaire et/ou d'importation temporaire. formulees par les maitres d'ouvrages delegues et les executants adjudi cataires des marches relatifs a la mise en oeuvre du PAIB doivent etre obligatoirement visees par la Cellule de Pre paration ou le Bureau de gestion (BGP) du PAIB. ARTICLE 10 : les autorisations d'admission temporaire (AT) ou d 'importation temporaire (IT) sont accordees pour une periode correspondant a la duree des travaux et servi ces. Toutefois, les materiels et vehicules strictement ne cessaires aux interventions pendant la garantie ou a I' acbe vement des prestations demarrees, beneficient du regime de !'admission temporaire (An ou de l'importation tem poraire (IT) dans les conditions stipulees aux article 5 et 6 ci-dessus. La liste des materiels et vehicules necessaires pour la pe riode de garantie ou l'achevement de prestations demar rees, arretee par la cellule de Preparation ou le Bureau de gestion (BGP) du PAIB et les intermediaires ou execu tants, devra atre prealablement communique a la Direc tion Gcnerale des Douanes. ARTICLE 11 : A I 'expiration des ~lais d'admission tem poraire, d'importation temporaire ou a la fin des travaux et services, le materiel admit temporairement devra rec:e voir on regime douanier definitif (r6exportation ou mi§e a la consommation avec autorisation prcalable du Directeur General des Douanes. 15 Aofit 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALl 633 En cas .de mise a la consommation, la valeor du :materiel sera detexminee suivant la reglementation en vigueur. CHAPITRE :U : Dispositions applicables aux biens du personnel expatrii ARTICLE 12 : Les importations d'dfets et objets person nels a I' exclusion del vehicules des expatrics charges de l' execution des differents contrats et matehes re1atifs a !'execution du PAIB ainsi que ceux des membres de leur famille Jes accorupa~ ou venant 1es rejoindre et de vant· partager leur residdtce, sont exouercs des droits et taxes y compris la contrlbution pour presaations de servi ces rendus {CPS) et le prelevement conmnmautaire de Solidarite (PCS) sous reserve quc ces effets et objets soient en cours d'usagc depuis au mopis.six (6) mois ou que leur importation intervienne dam un.d6ai de six (6) mois apres leor prise de fonctinn au Mali. TITRE m : IMPOTS, ET TAXES lNTERIEURS ARTICLE 13 : Les adjudicataires de marches et/on con trats et lears SOUB-traitants sont en ce qtii concerne les ero des, travaux servicc:s, surveillance et foun.rltutes exoneres des iinpots, droits et .taxes soivants : . droits de patente sur marches OU contrats droit d' enregistrement et de timbre sur marches baux oo contrats droits de timbre sur les intentions d 'importation de biens pour Jes lesquels, en application du present arrete lesmai tres d' ouvrage delegues, les executants et leurs sous-bai tants sont exoneres des droits et taxes a !'importation ou beneficient de !'admission temporaire. taxe SUI la valeur ajoutee (TVA) taxe sur les prestations de services (TPS) taxe sur les contrats d 'assurance. Les mrtres impots, droits et taxes interieurs non eX}tresse ment prevus dans les exonerations visees au present arti cle sont dus clans les conditions de droit COIIlDlOll. ARTICLE 14: Les maitres d'ouvrages lileiegues,les exe cutants adjudicataires et leurs sous-tndtants sont soumis au prelevement de I' Acompte sur Divers Impots et Tuxes (ADIT) institue par Ia loi N° 93-003 du 03 fevrier 1993 pour tous Jes biens importes a 1 'exclusion de ceux pour lesquels ils beneficient des exonerations de droits et taxes ou de l' admission temporaire au titre des article prece dents du present arrete. TITRE IV : DISPOSlflONS DIVERSES ARTICLE 15 : les maitres d' ouvrage delegues, les execu tants et leurs sous-traitants beneficiaires des exonerations prevues par les dispositions du present arrete sont tenus de deposer dans les conditions de droit commun de decla rations et documents relatifs aux impots, droits et taxes de toute n;/ture dont elles sont exemptres. Nonobstant cette exonerotion, le dcfaut OU le retard de declaration entraine l' application des penalites specifiques prevues par le Code de Douanes et le code general des lmpots , ARTICLE 16 : En vue d'exercer ljmr con1Ifile, les servi ces des Imp6ts, des Affaires Econo · et des Douanes. ant a tout moment acces aux chanti et aux bureaux, des maitres d' ouvrages delegues, exec:utarits adjudicataires et de leors soas-traitants. Ds Dell'VCOC exiger DOtaJnmtnt la communication de taus docoments · 81Jl( opera tions de controle on susceptibles d' faciliter lo deroule ment. ARTICLE 17 : Les mattres d'OUV1f1ges dalegues, 1es exe culants adjodicataires des maiches pu OObtrats beneficient de la stabiJitc du regime fiscal et dotJamer consacrepar les dispositions du present arrete. ARTICLE ts : Le present~ iera enrcgistre, public et conummique partout ou besoin~