Arrêté nº 97-552/MFC-SG fixant le régime fiscal et douanier applicable au Projet d'élevage pour l'amélioration de la productivité et de l'exportation (APEX)

30 Juin 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 525 N°97-0552/MFC.SG par amte en date du 21 avril 1997 ARTICLE ler : Le present arrete fixe le regime fiscal et douanier applicable au Projet d'elevage pour l' Ameliora tion de la Productivite et de !'Exportation (APEX) CHAPITRE ler: DROITS ET TAXES AU CORDON DOUANIER Section I : Dispositions Applicables aux maTClumdi§eS a I 'importation ARTICLE 2: Les materiaux, les materiels d'equipement et les materiels destines a perte incorpores integralement et a titre definitif dans les ouvrages realises dans le cadre de I' appui pour la mise en oeuvre du Projet APEX sont exoneres des droits et taxes suivants : Droit de Douanes (DD) Droit Fiscal a !'Importation (DFI) Taxe SUI la valeur ajoutee (NA) Contribution pour Prestation de Services Rendus (CPS) Prelevement Communautaire de Solidarite (PCS) ARTICLE l : Cette exoneration concerne aussi 1es droits et taxes exigibles SUI le pieces detachees reconnues indis pensables a l 'entretien et a la reparation des materiels et equipements utilises pour l' execution du Projet, 1es equi pements de bureau, informatiques et de laboratoire ainsi que les fournitures et reactifs de Laboratoire. ARTIQ.E 4 : Les droits et taxes liquides en adroissi011 temporaire sont exoneres. Les vehicules de tourisme im portes et utilises comme vehicules de liaison ainsi que 1es vehicules personnels du personnel expatrie contractuel seront places sous le regime de !'importation temporaire (IT), Section II : Dispositionsapplicables auxbiens de Person nes Expatriees Affectees a l'Execution des Trayaux et Ser ~ ARTICLE 5: Les importations d'effets et objets person nels ainsi que les vehicules a usage personnel des expa tries charges de l' execution des differents contrats et mar ches ainsi que ceux des membres de leur famille les ac compagnant ou venant les rejoindre et devant partager leur residence, sont exoneres de droits et taxes, y compris la Contribution pour Prestation de Services Particulier Ren dus (CPS) sous reserve que ces effets et objets soient en cours d'usage depuis au moins (06) mois et que leur im portation ait lieu dans un delai de six (6) mois apres leur prise de fonction au Mali. CHAPITRE II : DRQITS. TAXES ET IMPOTS IN TERIEURS Section I : Dispositions applicables au Projet d 'Elevage pour l' Amelioration de la Productivite et de I 'Exportation <APEX> ARTICLE 6 : Le Projet APEX est exonere de tous im pe,ts, dr(?its et taxes interieurs a l' exception; l'impat general SUI le revenu (IGR) dii au titre des traite ments et salaires la taxe logement. ARTICLE 7 : Les regles, procedures et les sanctions rela tives a 1' assiette, au recouvrement et au contentieux des droits dus en application de 1' article precedent sont celles prevues par la legislation en vigueur. SECTION II : DiSl)Ositions applicables aux entreprises adjudicataires de marches et/ou coD,traP! finances par les fonds p.rnyenant du Projet APEX <Accord de Subvention USAID-GRM 688-0244 du 31/3/92} ARTICLE 8: Les entreprises adjudicataires de marches et/ou contrats finances par les fonds du projet APEX et leurs sous-traitants sont en ce qui conceme leurs travau.x et/ou leurs foumitures de biens et/ou setvices au projet exoneres des imp&s, droits et taxes ci-apres enumeres : Taxe SUI la valeur ajoutee (TVA) ; Taxe SUI les prestations de service (TPS) ; Taxe sur les contrats d 'assurance ; Droits d'enregistrement et de timbre ; Patente SUI les marches et contrats. Les autres imp&s, droits et taxes non expreaement cites dans les exonerations visees au present article sont dus dans 1es conditions de droit commun. AR.Tig.E 9 : Les entreprises et/ou bureaux d'etudes ou d'ingenieur conseil vise a !'article precedent sont soumis au prelevement de l' Acompte SUI Divers lmp6ts et Taxes (ADIT) emis par la Direction Nationale des lmp6ts. 526 JOURNAL OFFICIBL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CIIAPITll m : DISPQSWQNS DIVERSES ARTICLE 10 : Les entreprises et bureaux d 'etudes ou d'ingenieurs-conseils beneficiain:s des exonerations pre voes par le present arrete sont tenus de deposer daps Jes conditions de droit commun les declarations et documents relatifs aux :imp6ts et taxes de toote nature dont ils sont exemptes. Nonobstant cette exoneration, le defaut de declaration en traine !'application des penalites specifiques prevues par la reglementation en vigueur, notamment par le Code des Impats et le Code des Douanes. ARTICLE 11 : La duree contractuelle pour l 'achevement du Projet est prevue pour le 30 juin I 997. ARTICLE 12 : Le present arr&e sera enregistre, publie et communique partoot ou besoin sera. N°'7-0553/MFC.SG par~ en date du 21 avril 1997 ARTICLE ler : M. Clifton Alvis F~ domicilie a Badalabougou a SEMA GESCO Rue 134 Porte N°975 BP : 131 a Bamako, est agree en qualite de Prestataire de Ser vices: ARTICLE 2 : Avant d'exercer cette activite, M. Clifton Alvis Franklin, est tenu de satisfaire aux conditions sui vantes ~ inscription au Registre du Commerce ; paiement d'une patente ; identification au Service de la Statistique. ARTICLE 3 :Le present arrete qui prend etret pour comp ter de sa date de signature sera enregistre, publie et com munique partout ou besoin sera.