Arrêté n°2019-0300/MA-SG du 19 février 2019 portant création du comité national de pilotage, de l’unité de coordination, des comités régionaux de coordination et des unités régionales du projet de développement de la productivité et la diversification agricole dans les zones arides du Mali (PDAZAM)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 628 DECRET N°2019-0394/P-RM DU 04 JUIN 2019 PORTANT ATTRIBUTION DE DISTINCTION HONORIFIQUE A TITRE POSTHUME ET ETRANGER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°63-31/AN-RM du 31 mai 1963 portant création des Ordres nationaux de la République du Mali ; Vu la Loi n°91-053/AN-RM du 26 février 1991 portant création de la Grande Chancellerie des Ordres nationaux ; Vu l’Ordonnance n°40/CMLN du 25 septembre 1974 portant création des distinctions militaires ; Vu l’Ordonnance n°2016-020/P-RM du 18 août 2016, modifiée, portant Statut général des Militaires, DECRETE : Article 1er : La Médaille de la Croix de la Valeur militaire est décernée, à titre posthume et étranger, à l’Adjudant-chef LASISI Moshood, MI 76 273 militaire du contingent nigérian de la Mission Multidimensionnelle Intégrée des Nations Unies au Mali (MINUSMA). Article 2 : Le Grand Chancelier des Ordres nationaux du Mali est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 04 juin 2019 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA ARRETES MINISTERE DE L’AGRICULTURE ARRETE N°2019-0300/MA-SG DU 19 FEVRIER 2019 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL DE PILOTAGE, DE l’UNITE DE COORDINATION, DES COMITES REGIONAUX DE COORDINATION ET DES UNITES REGIONALES DU PROJET DE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTIVITE ET LA DIVERSIFICATION AGRICOLE DANS LES ZONES ARIDES DU MALI (PDAZAM) LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, ARRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er : Le présent arrêté crée le Comité National de Pilotage, l’Unité de Coordination, les Comités Régionaux et les Unités Régionales du Projet de Développement de la Productivité et la Diversification Agricole dans les Zones Arides du Mali (PDAZAM). CHAPITRE II : DU COMITE NATIONAL DE PILOTAGE SECTION I : DES ATTRIBUTIONS DU COMITE NATIONAL DE PILOTAGE ARTICLE 2 : Le Comité National de Pilotage est chargé: de définir les orientations stratégiques du projet ; de valider toute modification ou mise à jour du Manuel d’Exécution du Projet ; de superviser la mise en œuvre du projet ; d’approuver les programmes de travail et budgets annuels (PTBA) d’approuver les rapports d’activités ; d’examiner les rapports d’audit externe du projet ; de veiller au respect des engagements des différentes parties relatives à l’exécution technique et financière du projet. SECTION II : DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE PILOTAGE ARTICLE 3 : Le Comité National de Pilotage comprend : Président : le ministre chargé de l’Agriculture ou son représentant ; Membres : un (1) représentant du ministre chargé des Finances ; un (1) représentant du ministre chargé de la Solidarité ; un (1) représentant du ministre chargé de l’Administration Territoriale ; un (1) représentant du ministre chargé de l’Environnement ; un (1) représentant du ministre chargé de l’Eau ; un (1) représentant du ministre chargé de l’Équipement ; le président de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali ; un (1) représentant du Commissariat la Sécurité Alimentaire ; les présidents des Conseils Régionaux de Kayes, de Koulikoro, de Ségou et de Mopti. La liste nominative des membres du Comité National de Pilotage est fixée par décision du ministre chargé de l’Agriculture. Le Comité National de Pilotage peut faire appel à toute autre personne dont la compétence est nécessaire. 629 14 Juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 4 : Le Comité National de Pilotage se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son président. Le secrétariat du Comité National de Pilotage est assuré par l’Unité de Coordination du PDAZAM. CHAPITRE III : DE l’UNITE DE COORDINATION SECTION I : DES ATTRIBUTIONS DE L’UNITE DE COORDINATION ARTICLE 5 : La mise en œuvre du Projet de Développement de la Productivité et la Diversification Agricole dans les Zones Arides du Mali est assurée par l’Agence d’Aménagement des Terres et de Fourniture de l’eau d’Irrigation (ATI) à travers l’Unité de Coordination du Projet. ARTICLE 6 : L’Unité de Coordination du Projet est chargée : de coordonner les activités du Projet et de tous les aspects de la gestion, de l’approvisionnement, de la sauvegarde environnementale et sociale, du suivi, de l’évaluation, et de la présentation de rapports ; d’élaborer et/ou de procéder à la consolidation des PTBA et des rapports de toutes les parties prenantes au niveau local, en vue de soumettre des documents consolidés au Comité National de Pilotage ; de conclure des protocoles d’accord avec les structures et organismes impliqués dans l’exécution du projet ; d’exécuter et/ou faire exécuter par les prestataires de services les activités de mise en œuvre du Projet ; d’assurer la production des rapports périodiques (mensuels, trimestriels, semestriels et annuels) à soumettre au Comité de Pilotage et à la Banque Mondiale ; d’assurer la collecte, l’analyse et le traitement des données et la diffusion régulière des résultats du Projet ; d’assurer la bonne circulation des flux d’informations financières et techniques ; d’organiser les missions de supervision et les audits de l’ensemble des activités; de réaliser les activités de passation des marchés du Projet; d’assurer la mise en application des recommandations du Comité National de Pilotage. SECTION II : DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DE l’UNITE DE COORDINATION DU PROJET ARTICLE 7 : L’Unité de Coordination du Projet est dirigée par le Président-Directeur général de l’Agence d’Aménagement des terres et de fourniture de l’Eau d’Irrigation (ATI) ; En outre, l’UCP comprend une équipe d’experts contractuels recrutés sur une base compétitive, couvrant les fonctions essentielles de la mise en œuvre du Projet. L’équipe d’experts est composée comme suit : un Directeur Technique ; un Assistant Technique ; un Spécialiste en Gestion Financière ; un Spécialiste en Passation de marchés ; un Spécialiste en Suivi- Evaluation ; un Spécialiste en infrastructures rurales ; un Spécialiste en Sauvegarde Environnementale et Sociale ; un Spécialiste en Protection Sociale ; un Spécialiste en Nouvelle Technologie de l’Information et de la Communication (NTIC) ; un spécialiste en mise en valeur agricole. ARTICLE 8 : Sous l’autorité de Coordinateur, le Directeur Technique est chargé : de planifier et de suivre les activités du Projet ; de coordonner techniquement les composantes ; de mettre en place les outils de gestion. ARTICLE 9 : L’Assistant Technique est chargé d’appuyer le Coordonnateur et le Directeur Technique pour toutes les questions techniques relatives à la mise en œuvre du Projet. ARTICLE 10 : Le Spécialiste en Gestion Financière est chargé : de gérer les ressources financières ; d’assurer la gestion administrative et du personnel du Projet ; de procéder à l’imputation, à la saisie, à l’édition et au classement des états et pièces comptables ; de procéder à l’établissement des états financiers. ARTICLE 11 : Le Spécialiste en Passation de marchés est chargé : de veiller au respect des procédures relatives aux acquisitions des biens et services et à la gestion des marchés; d’élaborer les dossiers d’appels d’offres et contribuer à leur publication ; de participer à l’organisation des réceptions. ARTICLE 12 : Le Spécialiste en Suivi-évaluation est chargé : de mettre en place un dispositif de suivi-évaluation et le rendre fonctionnel; de procéder à l’établissement de la situation de référence et au suivi des indicateurs clés ; de procéder à des évaluations périodiques ; de préparer des synthèses périodiques des activités du projet et des rapports. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 630 ARTICLE 13 : Le Spécialiste en infrastructures rurales est chargé : d’élaborer les programmes de mise en œuvre de tous les sous-projets d’infrastructures rurales du projet ; de concevoir et de mettre en œuvre les sous-projets d’infrastructures rurales ; d’assurer le contrôle et la supervision des travaux d’exécution des infrastructures rurales ; d’assurer le rapportage de l’état d’exécution de la sous composante chargée des infrastructures rurales. ARTICLE 14 : Le Spécialiste en Sauvegarde environnementale et sociale est chargé : de veiller à la mise en œuvre des mesures de sauvegarde environnementale et sociale dans l’exécution des activités ; de veiller à la prise en charge des directives environnementales et sociales dans les différents marchés. ARTICLE 15 : Le Spécialiste en Protection Sociale est chargé : de veiller à la mise en œuvre des actions de développement social dans l’exécution du projet ; d’assurer la prise en compte des mesures sociales ; d’assurer la gestion de l’ensemble des questions liées au registre social unifié et aux différents transferts monétaires dans le projet. ARTICLE 16 : Le Spécialiste en NTIC est chargé : de concevoir et de mettre en œuvre toutes les innovations en matières de nouvelles technologie de l’information et de la communication au niveau du projet ; d’assurer la communication aux différents niveaux du projet et avec d’autres projets. ARTICLE 17 : Le Spécialiste en mise en valeur agricole est chargé des questions de valorisation des terres agricoles du projet. CHAPITRE IV : DU COMITE REGIONAL DE COORDINATION SECTION I : DES ATTRIUTIONS DU COMITE REGIONAL DE COORDINATION ARTICLE 18 : Le Comité Régional de Coordination est chargé au niveau régional : de superviser la mise en œuvre du projet ; d’approuver les programmes de travail et budgets annuels (PTBA) d’approuver les rapports d’activités ; de veiller au respect des engagements des différentes parties relatives à l’exécution technique et financière du projet. SECTION II : DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DU COMITE REGIONAL DE COORDINATION ARTICLE 19 : Le Comité Régional de Coordination comprend : Président : Le Gouverneur de Région ou son représentant ; Membres : un (1) représentant de la Direction Régionale de l’Agriculture ; un (1) représentant de la Direction Régionale du Génie Rural ; un (1) représentant de la Direction Régionale des Eaux et Forêts ; un (1) représentant de la Direction Régionale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances ; un (1) représentant de la Direction Régionale du Développement Social et de l’Economie Solidaire ; un (1) représentant de la Direction Régionale de l’Hydraulique ; le Président de la Chambre Régionale d’Agriculture ; le Président du Conseil Régional. La liste nominative des membres du Comité Régional de Coordination est fixée par décision du Gouverneur de Région. Le Comité Régional de Coordination peut faire appel à toute personne ressource en cas de besoin. ARTICLE 20 : Le Comité Régional de Coordination se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son président. Le secrétariat du Comité Régional de Coordination est assuré par l’Unité régionale de Coordination du PDAZAM. CHAPITRE V : DE L’UNITE REGIONALE DE COORDINATION SECTION I : DES ATTRIBUTIONS DE L’UNITE REGIONALE DE COORDINATION ARTICLE 21 : L’Unité Régionale du PDAZAM est chargée : de coordonner les activités du Projet, notamment les approvisionnements, les mesures de sauvegarde environnementale et sociale, le suivi-évaluation et l’élaboration ; de rendre compte régulièrement à la Coordination Nationale de l’état d’exécution du Projet au niveau régional ; de procéder à la consolidation des éléments du PTBA et des rapports de toutes les parties prenantes, en vue de soumettre des documents consolidés au Comité National de Pilotage ; 631 14 Juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI d’exécuter et/ou de faire exécuter par les prestataires de services les activités de mise en œuvre du Projet ; d’assurer la production des rapports périodiques (mensuels, trimestriels, semestriels et annuels) à soumettre à l’UCP ; d’assurer la collecte, l’analyse et le traitement des données du Projet ; d’assurer la bonne circulation des flux des informations financières et techniques avec l’UCP; de participer à la mise en application des recommandations du Comité national de Pilotage, des missions de supervision et des audits. SECTION II : DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DE L’UNITE REGIONALE DE COORDINATION ARTICLE 22 : L’Unité Régionale du Projet de Développement de la Productivité et la Diversification Agricole dans les Zones Arides du Mali est dirigé par un Coordinateur régional. Outre le Coordinateur, l’Unité comprend une équipe d’experts contractuels recrutés sur une base compétitive, couvrant les fonctions essentielles de la mise en œuvre du Projet. L’équipe d’experts est composée comme suit : un (1) Spécialiste Génie Rural ; un (1) Spécialiste en Développement Social. ARTICLE 23 : Le Coordinateur régional est chargé : de planifier et de suivre les activités de l’Unité Régionale de Coordination ; de coordonner techniquement les composantes ; de mettre en place les outils de gestion technique. ARTICLE 24 : Le Spécialiste Génie rural est chargé : de contribuer à l’élaboration des programmes d’exécution des sous-projets d’infrastructures rurales ; de participer à la réalisation des études et au contrôle/ supervision des sous-projets d’infrastructures rurales. ARTICLE 25 : Le Spécialiste en Développement Social est chargé : de veiller à la mise en œuvre des orientations du PDAZAM en matière de développement social dans la région ; d’assurer la prise en compte des mesures sociales ; de mettre en œuvre les mesures sociales dans le cadre de la réinstallation des populations (CPRP). CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 26 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 19 février 2019 le ministre, Docteur Nango DEMBELE MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONCURRENCE ARRETE INTERMINISTERIEL N°2019-0934/MCC/ MEF/MT-SG DU 05 AVRIL 2019 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL DE FACILITATION DES ECHANGES LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA CONCURRENCE, LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DES TRANSPORTS, ARRETENT : CHAPITRE 1: DE LA CREATION ET DES MISSIONS ARTICLE 1er : Il est créé un Comité National de Facilitation des Echanges. ARTICLE 2 : Le Comité National de Facilitation des Echanges a pour objet d’assurer la coordination et la mise en œuvre des dispositions de l’Accord de Facilitation des Echanges de l’Organisation Mondiale du Commerce. A ce titre, il a pour attributions : d’élaborer et mettre en œuvre le plan national annuel de travail en cohérence avec l’agenda de mise en œuvre de l’Accord sur la Facilitation des Echanges ; d’élaborer un plan de mobilisation des ressources pour financer les mesures de la catégorie C ; de veiller au suivi des activités des sous-groupes sur la Facilitation des Echanges ; d’élaborer et publier les rapports de simplification des procédures documentées en ligne pour l’importation, l’exportation et le transit ; de contribuer au renforcement des capacités des acteurs nationaux ;