Arrêté n°2017-2614/MEADD-SG du 08 août 2017 portant création du Comité national de pilotage du Programme « Alliance Globale contre le Changement Climatique au Mali Phase 2 (AGCC- Mali 2)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI1710 Direction Nationale de l’Agriculture Direction Nationale des Eaux et Forêts Direction Nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances Direction Nationale des Transports Direction Nationale de l’Industrie Direction Nationale de la Planification et du Développement Direction Nationale de la Femme, de l’Enfant et de la Famille Un Représentant du secteur privé La tête de file des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) Le responsable de la troisième communication Personnes ressources : L’expert Fadiala DEMBELE, L’expert Arouna COULIBALY, Birama DIARRA, Abdoulaye BAYOKO, Famouké TRAORE. ARTICLE 4 : La Cellule peut faire appel à toute personne dont la compétence lui paraît nécessaire pour l’accomplissement de sa mission. ARTICLE 5 : la Cellule est appuyée par les structures régionales et subrégionales; ARTICLE 6 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 01 août 2017 Le Ministre Mme KEITA Aida MBO ARRETE N°2017-2614/MEADD-SG DU 08 AOUT 2017 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL DE PILOTAGE DU PROGRAMME « ALLIANCE GLOBALE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE AU MALI PHASE 2 (AGCC- MALI 2) ». LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ARRETE ARTICLE 1er : Il créé auprès du Ministre chargé de l’Environnement, un Comité National de Pilotage du Programme « Alliance Globale contre le Changement Climatique au Mali-Phase 2 (AGCC-Mali 2) », CNP AGCC-MALI 2. ARTICLE 2 : Le Comité National de Pilotage a pour missions de : définir les lignes directrices de la mise en œuvre du Programme « Alliance Globale contre le changement climatique au Mali Phase 2 (AGCC-Mali 2) » pour l’atteinte de l’objectif global ; orienter la mise en œuvre du programme ; examiner et approuver les programmes annuels extraits du devis programme pluriannuel, le planning d’exécution des activités et leur budget ; examiner et approuver les rapports d’exécution technique et financière du programme ; approuver les résultats et les recommandations des études menées sur la thématique « changement climatique » ; faire des propositions et recommandations pour l’atteinte des objectifs du programme. ARTICLE 3 : Le Comité National de Pilotage est composé comme suit : Président : le Ministre en charge de l’Environnement, ou son représentant ; Membres : * Au titre de l’Administration : l’Ordonnateur National du FED, maitre d’ouvrage AGCC-MALI 2, ou son représentant ; le Directeur de la Cellule de Planification et Statistique du Secteur Eau, Environnement, Urbanisme et Domaine de l’Etat (CPS-SEEUDE), ou son représentant ; le Directeur National des Eaux et Forêts, ou son représentant ; le Directeur National de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances, ou son représentant ; le Directeur Général de l’Agence de l’Environnement et du Développement Durable (AEDD), ou son représentant ; le Directeur National de l’Agriculture, ou son représentant ; le Directeur Général de l’Institut d’Economie Rurale, ou son représentant ; le Directeur de l’Institut National de la Statistique (INSTAT), ou son représentant; le Représentant de l’Université des Sciences, des Techniques et des Technologies de Bamako (USTTB) ; le Directeur National des Collectivités Territoriales(DNCT), ou son représentant ; le Directeur National de la Planification du Développement(DNPD), ou son représentant; le Directeur Général du Budget ou son représentant ; le Directeur National de l’Aménagement du Territoire(DNAT), ou son représentant ; Un représentant du Comité National Changement Climatique (Point focal changement climatique). 171127 Octobre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI * Au titre des partenaires techniques et financiers (PTF) : le représentant de la Délégation de l’Union Européenne au Mali (DUE); le (a) Chargé (e) du Programme à la Délégation de l’Union Européenne ; le Chef de file des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) Environnement et changement climatique. * Au titre des Collectivités Territoriales : le président du Haut Conseil des Collectivités Territoriales, ou son représentant ; les présidents des Conseils régionaux des régions dans lesquelles des activités du projet sont menées ou leurs représentants ; le président de l’Association des Municipalités du Mali (AMM), ou son représentant. * Au titre de la société civile : le représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali (APCAM) ; la représentante de la Coordination des Associations et Organisations Féminines (CAFO) ; le représentant du RESO CLIMAT ; le représentant du Forum des Organisations la Société Civile (FOSC). Le comité peut faire appel à toute personne en raison de ses compétences. ARTICLE 4 : Le Secrétariat du Comité National de Pilotage est assuré par la Cellule de Gestion du Programme « Alliance Globale contre le Changement Climatique au Mali -Phase 2 ». ARTICLE 5 : Le Comité National de Pilotage de l’AGCC MALI se réunit en session ordinaire une fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président. ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera. Bamako, le 08 août 2017 Le ministre, Madame KEITA Aïda M’BO ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE ARRET N°2017-05/CC DU 27 OCTOBRE 2017 La Cour constitutionnelle Vu la Constitution ; Vu la Loi n°97-010 du 11 février 1997 portant loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle ; Vu la loi n°2014-015 du 27 mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite ; Vu le Décret n°2015-0606/P-RM du 05 octobre 2015 fixant les modalités d’application de la loi n°2014-015 du 27 Mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite ; Vu le Décret n°94-421/P-RM du 21 décembre 1994 portant organisation du Secrétariat Général et du Greffe de la Cour constitutionnelle ; Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ; Vu la lettre n°626/PM-CAB en date du 26 octobre 2017 du Premier Ministre ; Le Rapporteur entendu en son rapport ; Après en avoir délibéré ; Considérant que par lettre n°626 PM-CAB en date du 26 octobre 2017, le Premier Ministre a déféré à la Cour constitutionnelle la loi n°2014-015 du 27 mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite pour contrôle de constitutionnalité ; Considérant qu’aux termes de l’article 88 de la constitution, « les lois organiques sont soumises à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation. Les autres catégories de loi, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou un dixième des députés, soit par le Président du Haut Conseil des Collectivités ou un dixième des Conseillers Nationaux, soit par le Président de la Cour Suprême » ; Considérant par ailleurs qu’il ressort des dispositions de l’article 40 de la Constitution que « le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement du texte définitivement adopté. Il peut avant l’expiration de ce délai, demander à l’Assemblée Nationale une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée et suspend le délai de promulgation. En cas d’urgence, le délai de promulgation peut être ramené à huit jours » ;