Arrêté n°2017-1932-MC-SG du 19 juin 2017 portant répartition du produit des amendes, confiscations et pénalités constatées et prononcées en matière de commerce, de protection du consommateur et de concurrence

1628 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI - Pr Jean Bosco OUEDRAGO, Paratologie ; MINISTERE DU COMMERCE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT - Pr Yézouma COULIBALY, Génie Energétique et Industriel ; ARRETE N°2017-1932/MC-SG DU 19 JUIN 2017 PORTANT REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES, - Dr Paul Windinpsidi SAVADOGO, Agro-pédologie ; CONFISCATIONS ET PENALITES CONSTATEES ET - Dr Daouda DEMBELE, Sélection Végétale ; PRONONCEES EN MATIERE DE COMMERCE, DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET DE CONCURRENCE - Dr Mamourou DIOURTE, Phytopathologie/Défense des Cultures ; LE MINISTRE DU COMMERCE - Dr Jules BAYALA, Agroforesterie (ICRAF) ; ARRETE : - Dr Saidou TEMBELY, Santé Animale ; I. GENERALITES - Mme MARIKO Fadima SIBY, Technologie Alimentaire ; ARTICLE 1er : Le produit des amendes, confiscations et pénalités prononcées à la suite d’infractions constatées par - Dr Nianguiry KANTE, Socio-Anthropologie ; les Services de la Direction Générale du Commerce, de la - Dr Samba TRAORE, Didactique des Langues. Consommation et de la Concurrence en matière de délits économiques supporte avant tout partage, le prélèvement ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera enregistré, des droits, taxes et frais divers non recouvrés sur le prévenu. communiqué et publié partout où besoin sera. Le surplus forme le produit disponible. Bamako, le 03 août 2017 ARTICLE 2 : Le produit disponible supporte avant toute répartition le prélèvement de 50% revenant au Budget Le ministre, National et 5% à la Caisse des Retraites. La somme restante Professeur Assétou Founè SAMAKE MIGAN à répartir après cette opération constitue le produit net. ARTICLE 3 : L’agent de renseignements, s’il en existe, ou toute personne étrangère aux Administrations publiques MINISTERE DU DEVELOPPEMENT qui aura fourni à la Direction Générale du Commerce, de INDUSTRIEL la Consommation et de la Concurrence des renseignements ou avis ayant mené directement à la découverte du délit, ARRETE N°2017-1192/MDI-SG DU 26 AVRIL 2017 recevra une part susceptible de 5% du produit net. Dans le PORTANT NOMINATION DES RESPONSABLES cas contraire, sa part sera fixée proportionnellement à DE PROGRAMMES l’utilité des renseignements fournis. LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL, Dans le cas d’indications fournies par plusieurs personnes, la part de l’agent de renseignements sera répartie entre ces ARRETE : derniers en fonction de la valeur de leurs indications respectives. ARTICLE 1er : Les personnes ci-après ont nommées en qualité de : II. REPARTITION 1. Responsable du Programme Administration Générale : ARTICLE 4 : La répartition de la somme restante après Monsieur Mohamed AG AHMEDOU, n° Mle 952-25.N, ces différents prélèvements s’établit comme suit : Inspecteur des Douanes, Secrétaire Général ; - 10% fonds spécial d’équipement et de lutte contre les 2. Responsable du Programme Développement du Secteur délits économiques ; Industriel : Monsieur Djibril SANGARE, n° Mle 416-48.E, Inspecteur des Services Economiques, Conseiller - 33% fonds commun de la Direction Générale du Technique. Commerce, de la Consommation et de la Concurrence ;

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et - 12% aux chefs de services et assimilés ; communiqué partout où besoin sera. - 45% aux saisissants. Bamako, le 26 avril 2017 ARTICLE 5 : Cette répartition se fait mensuellement et Le ministre, ne peut faire l’objet d’aucun fractionnement pour la même Mohamed Aly AG IBRAHIM affaire. 13 Octobre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1629 Elle ne peut également avoir lieu que lorsque toutes les - payer les heures supplémentaires aux agents qui auront transactions provisoires éventuellement notifiées aux été chargés des travaux supplémentaires en dehors des délinquants ont été approuvées par le Ministre du heures normales de service. Commerce, ou que les jugements de condamnation ont acquis force de chose jugée et lorsque le produit de la vente La répartition de ces 63% se fera de la façon suivante : des objets confisqués a été encaissé. - mensuellement : ARTICLE 6 : La répartition est faite au vu d’un état récapitulatif certifié par le Directeur Général du Commerce, 1% à titre d’indemnité aux agents qui auront effectué des de la Consommation et de la Concurrence et le Comptable travaux supplémentaires en dehors des heures normales de du Trésor et portant pour chaque versement le numéro de service. la déclaration de recette. 4% destinés au fonds social. III. DES FONDS SPECIAUX - trimestriellement : A. Fonds spécial d’équipement et de lutte contre les délits économiques 94% aux agents en activité, à l’exclusion des saisissants qui auront : ARTICLE 7 : Le fonds spécial d’équipement et de lutte - contribué le plus efficacement possible à l’application contre les délits économiques est destiné à : correcte de la réglementation économique ; - fourni dans les détails requis les renseignements - financer les dépenses d’équipement de la Direction statistiques demandés. Générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence ; - annuellement : - supporter les dépenses de lutte contre les délits 1% à titre de gratification exceptionnelle aux agents de économiques, et toute dépense de nature à contribuer à tout secteur de la Direction Générale du Commerce, de la l’assainissement de l’environnement économique ; Consommation et de la Concurrence. qui, dans l’exercice de leur fonction, se seront signalés par des actes méritoires. - consentir des avances aux agents de renseignements. ARTICLE 10 : Les parts des 13% et 10% attribuées au Le fonds spécial d’équipement et de lutte contre les délits Directeur Général et au Directeur Général Adjoint du économiques s’augmentera de la part de l’agent de Commerce, de la Consommation et de la Concurrence renseignement lorsque celui-ci sera exclu de la répartition seront payées mensuellement. comme instigateur ou complice du délit ou encore lorsqu’il aura renoncé à toucher sa part. ARTICLE 11 : Le prélèvement des 14% destinés à servir de gratification aux agents méritants du Département est B. Fonds commun : laissé à la discrétion du ministre en charge du Commerce.

ARTICLE 8 : Le fonds commun est réparti comme suit : ARTICLE 12 : Le fonds commun s’augmentera : - 13% au Directeur Général du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence ; - des parts de Chefs et saisissants lorsqu’il n’y a ni chef, ni saisissant admissible au partage, - 10% au Directeur Général Adjoint du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence ; - des parts des ayants-droits lorsque les circonstances du délit auront révélé à leur charge de graves négligences ou - 14% aux agents méritants du département, à titre de des fautes de service, gratification ; - des parts d’ayants-droit lorsque le produit de l’affaire - 63% aux agents de la Direction Générale du Commerce, ne dépasse pas 5.000 francs. de la Consommation et de la Concurrence, à l’exclusion des agents affectés dans les structures chargées du contrôle C. Gestion des fonds spéciaux économique, du Directeur Général, du Directeur Général Adjoint, des chefs de service et assimilés. ARTICLE 13 : Les fonds spéciaux de la Direction Générale du Commerce, de la Consommation et de la ARTICLE 9 : Les 63% destinés aux agents serviront à : concurrence (fonds d’équipement et de lutte contre les délits économiques et fonds commun) sont gérés par l’agent - récompenser ceux dont le travail aura été comptable central du Trésor. Un compte est ouvert à cet particulièrement efficace au cours de l’exercice écoulé. effet dans ses écritures. 1630 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 14 : Les prélèvements font l’objet d’une B. Part des saisissants décision du Directeur Générale du Commerce, de la Consommation et de la concurrence. Les pièces ARTICLE 17 : Les 45% réservées aux saisissants seront justificatives seront établies en 3 exemplaires dont deux répartis mensuellement par proportions égales entre ces seront classés chronologiquement à la Direction Générale derniers. du Commerce, de la Consommation et de la concurrence pour être présentés à tout contrôle. ARTICLE 18 : Seront admis au partage, comme Les primata de ces pièces seront remis à l’agent comptable saisissants, ceux qui auront effectivement participé au central du Trésor. processus d’enquête. Y seront également admis au partage, en qualité Le régisseur des dépenses de la Direction Générale du d’intervenants et pour une demi-part, les chauffeurs qui Commerce, de la Consommation et de la concurrence auront conduit les agents chargés du contrôle, dans une tiendra une comptabilité des fonds spéciaux. tournée d’investigation ainsi que le personnel d’appui chargé des travaux de secrétariat ou des tâches de IV. DE LA REPARTITION DES PARTS DE CHEFS gardiennage des marchandises saisies. ET DE SAISISSANTS A. Parts de Sous-directeurs, Chefs de divisions et ARTICLE 19 : Le personnel du contrôle économique assimilés, aux régisseurs et comptable matières adjoint participera pour un tiers de la part de saisissants, lorsque de la Direction Générale du Commerce, de la la découverte du délit est due à un avis précis ou une Consommation et de la concurrence indication spéciale d’une administration étrangère. De même, une administration étrangère ne percevra que le ARTICLE 15 : Le partage des 12% réservés aux chefs de tiers de la part de saisissants lorsque cette administration services et assimilés se fera mensuellement comme suit : n’aura simplement prêté que son concours au contrôle économique pour la réalisation d’une opération - 40% pour le Sous-directeur ou le Directeur régional d’investigation. uniquement pour les affaires initiées par leurs structures ; - 45%, par proportions égales, aux autres Sous-directeurs et assimilés, aux régisseurs et comptable matières adjoint ARTICLE 20 : Dans les deux cas, cette part sera, lorsque de la Direction Générale du Commerce, de la les règlements des services intéressés l’exigent, versée à la Consommation et de la Concurrence; Direction desdites administrations pour être attribuée aux - 15%, par proportions égales, aux chefs de divisions et ayants-droit. assimilés de la Direction Générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence; ARTICLE 21 : Le présent arrêté qui abroge les Dans ce dernier cas, la part qui ne pourra être attribuée, dispositions de l’Arrêté N°02408/MFC-SG du 17 faute d’ayant-droit, profitera aux autres Chefs. novembre 1995, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. ARTICLE 16 : L’agent qui a des droits à la répartition, comme Chef et saisissant, ne peut cumuler les parts qui lui Bamako, le 19 juin 2017 reviennent à ce double titre. Il pourra opter, soit pour la part de Chef, soit pour la part de saisissant. La part qui Le ministre, reste disponible dans ce cas sera versée au Fonds Commun. Abdel Karim KONATE