Arrêté n°2016-3715/MEADD-SG du 17 octobre 2016 portant création, attribution, composition et modalités de fonctionnement du Comité de Pilotage de Projet des Ressources Naturelles et Chargements Climatiques

385 10 Mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI récupérer du cuivre contenu dans différentes source, sans l’autorisation de la Direction Nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollution et des Nuisances (DNACPN). ARTICLE 3 : L’autorisation de la Direction Nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollution et des Nuisances est assujettie au respect, par le demandeur, des dispositions de la réglementation en vigueur en matière de gestion des produits chimiques et des déchets dangereux. ARTICLE 4 : Tout demandeur d’autorisation doit respecter les conditions ci-dessous : 1. Pour le stockage et le transport : disposer de moyens de transport et de stockage jugés acceptables par la Direction nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollution et des Nuisances ;  disposer d’équipements de protection individuelle répondant aux normes en la matière. 2. Pour le recyclage/valorisation : disposer d’installations conformes aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur, compte tenu de la spécificité des produits à manipuler ; faire une évaluation environnementale et sociale ou une Notice d’impact Environnemental et Social (NIES) ;  assurer la protection de son personnel en leur dotant d’équipements individuels de protection ; assurer le suivi médical de son personnel tous les six (06) mois ; justifier d’une maîtrise des process de recyclage ;  gérer les substances à recycler conformément aux dispositions de la loi du 30 mai 2001 relative aux pollutions et aux nuisances, les conventions de Bamako et de Bâle susvisées. ARTICLE 5 : Les installations de traitement des batteries usagées et d'autres sources contenant du plomb, de récupération du cuivre en République du Mali, doivent être approuvées après inscription, par la Direction Nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances. ARTICLE 6 : Tout mouvement transfrontalier de batteries usagées et d'autres sources contenant du plomb et les déchets contenant du cuivre est interdit en République du Mali. ARTICLE 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera punie conformément aux sanctions prévues par la loi du 30 mai 2001 susvisée. ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 22 juillet 2016 Le ministre, Madame KEITA Aïda MBO ARRETE N°2016-3715/MEADD DU 17 OCTOBRE 2016 PORTANT CREATION, ATTRIBUTION, COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOTAGE DU PROJET DE GESTION DES RESSOURCES NATURELLES ET CHANGEMENT CLIMATIQUE AU MALI LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, ARRETE : CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES ATTRIBUTIONS ARTICLE 1er : Il est créé auprès du ministère chargé de l’Environnement un Comité de Pilotage du Projet de Gestion de Ressources Naturelles et Changement Climatiques du Mali. ARTICLE 2 : Le Comité de Pilotage du Projet de Gestion des Ressources Naturelles et Changements Climatiques au Mali a pour attributions : de veiller à la mise en œuvre effective des orientations stratégiques et politiques du projet ; de veiller à la cohérence d’ensemble tant des actions du projet entre elles que celles du projet avec les autres projets du secteur de l’environnement ; de veiller à l’implication effective de toutes les parties prenantes ; de s’assurer que les activités planifiées et mises en œuvre sont conformes aux orientations de la Politique Nationale de Protection de l’Environnement ; d'examiner et d’approuver les plans annuels de travail et les budgets y afférents ; d’examiner et d’approuver les rapports annuels d’activités et financiers ; d’approuver les rapports d’audit et d’évaluation externe ; de traiter des litiges entre les parties prenantes dans le cadre de l’exécution du projet. CHAPITRE II : DE LA COMPOSITION ARTICLE 3 : Le Comité de Pilotage du Projet de Gestion des Ressources Naturelles et Chargements Climatiques au mali est composé comme suit : Président : Le ministre chargé de l’Environnement ou son représentant. Vice-président : Le ministre chargé du Développement Rural ou son représentant . Membres : un (01) représentant du ministre délégué auprès du ministre du Développement Rural chargé de l’Elevage, de la Pêche et de la Sécurité Alimentaire ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 386 un (01) représentant du Ministère chargé de l’Energie et de l’Hydraulique ; un (01) représentant du Ministère de l’Administration Territoriale ; un (01) représentant du Ministère de la Décentralisation et des Réformes de l’Etat ; un (01) représentant du Ministère chargé de l’Artisanat et du tourisme ; un (01) représentant du Ministère chargé de l’Equipement et des Transports ; un (01) représentant du ministère chargé de l’Economie et des Finances ; un (01) représentant du Ministère chargé de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille ; un (01) représentant du Secrétariat de Concertation des Organisation Non Gouvernementales ; une (01) représentante de la Coordination des Associations et Organisation Féminines ; une (01) représentant de la Fédération nationale des Femmes Rurales ; une (01) représentant de la Fédération Nationale des Collectifs d’Organisation Féminines du Mali ; un (01) représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali ; le Préfet du cercle Banamba ; le Préfet du cercle de Nara ; le Préfet du cercle de Nioro ; le président du conseil de cercle de Banamba ; le président du conseil de cercle de Nara ; le président du conseil de cercle de Nioro ; le point Focal FEM CHAPITRE III : DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT ARTICLE 4 : Le Secrétariat du Comité de Pilotage est assuré par l’Agence de l’Environnement et du Développement Durable. ARTICLE 5 : Le Comité de Pilotage se réunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation de son président. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire à la demande des 2/3 de ses membres ou de son Président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalités des voix, celle du président est prépondérante. Les représentants de la Banque Mondiale peuvent participer aux réunions du Comité de Pilotage avec voix consultatives. Le Comité de Pilotage peut faire appel à toute personne ressource en raison de ses compétences particulières sur les questions à examiner. ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence de l’Environnement et du Développement Durable est chargé de l’exécution du présent arrêté. ARTICLE 7 : Le présent arrêté qui abroge l’Arrêté n°2014-0229/MEA-SG du 31 janvier 2014 sera enregistré, publié et communiqué partout où sera. Bamako, le 17 octobre 2016 Le ministre, Madame KEITA Aïda MBO MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU DESENCLAVEMENT ARRETE N°2016-2819/METD-SG DU 12 AOUT 2016 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N°00 1351/MICT-SG DU 09 MAI 2000 FIXANT LE DETAIL DES REGLES GENERALES D’IMMATRICULA TION DES VEHICULES LE MINISTRE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU DESENCLAVEMENT, ARRETE : ARTICLE 1er : Il est inséré à l’article 7 de l’Arrêté n°00 1351/MICT-SG du 09 mai 2000, modifié, fixant le détail des règles générales d’immatriculation des véhicules un paragraphe 10 intitulé Série spéciale du Bureau du Vérificateur Général et libellé ainsi qu’il suit : « Il est affecté au véhicule automobile du Bureau du Vérificateur Général un numéro d’ordre dit numéro d’immatriculation attribué par la Direction Nationale chargée des Transports. Le numéro d’immatriculation est porté sur le certificat d’immatriculation appelé carte grise ». Le véhicule de fonction du Vérificateur Général est identifié comme suit : BVG-01. L’immatriculation des véhicules du Bureau du Vérificateur Général autres que celui visé à l’alinéa précédent du présent article est assurée conformément aux dispositions de l’Arrêté n°00-1351/MICT-SG du 09 mai 2000, modifié, fixant le détail des règles générales d’immatriculation des véhicules. ARTICLE 2 : Le Directeur National des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel. Bamako, le 12 août 2016 Le ministre, Madame TRAORE Seynabou DIOP