Arrêté n°2016-1675/MDEAF-SG du 31 mai 2016 fixant les attributions spécifiques des membres du secrétariat permanent de la reforme domaniale et foncière au Mali

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI346 ARRETES MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE ARRETE N°2016-0592/MSPC-SG DU 22 MARS 2016 PORTANT CREATION ET COMPOSITION D’UNE FORCESPECIALEANTI-TERRORISTEDESECURITE MINISTREDELASECURITEETDELAPROTECTION CIVILE, ARRETE : TITRE I : DE LA CREATION ET DES MISSIONS ARTICLE 1er : Il est crée auprès du Ministère chargé de la Sécurité et sous son autorité, une Force Spéciale Anti terroriste de Sécurité, en abrégé «FORSAT ». ARTICLE2: La FORSAT est chargée de lutter contre le terrorisme sous toutes se formes. Aucune autre mission de Sécurité ne peut lui être assignée. ARTICLE3: La FORSAT a une compétence nationale et n’intervient que sur ordre du Ministre de la Sécurité. TITRE II : DE LA COMPOSITION ARTICLE4: La FORSAT est composée d’unités basées au niveau des Forces de Sécurité ainsi qu’il suit : Police Nationale : deux (02) équipes de trente (30) éléments chacune ; Gendarmerie Nationale : deux (02) équipes de trente (30) éléments chacune ; Garde Nationale : deux (02) équipes de trente (30) éléments chacune. ARTICLE 5: L’effectif de la FORSAT peut être augmenté par arrêté dun Ministre de la Sécurité. ARTICLE 6: Conformément aux dispositions du protocole d’emploi des Unit2s Spéciales d’Intervention, une équipe d’intervention est composée comme suit : Un (01) officier chef opérationnel ; Un (01) officier chef de renseignement ; Un (01) groupe d’assaut d’urgence ; Un (01) groupe d’assaut en soutien progression; Une (01) équipe d’effraction ; Une (01) équipe d’effraction ; Une (01) équipe snipper ; Une (01) équipe médicale ; Une (01) équipe de négociation ; Une (01) équipe de soutien technique ; Une (01) équipe cynophile ; Une équipe de déminage d’intervention. TITREIII : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE7: Le Directeur général de la Police Nationale, le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale et le Chef d’Etat-major de la Garde Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. ARTICLE8: Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 22 mars 2016 Le ministre, Colonel Major Salif TRAORE MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES ARRETE N°2016-1675/MDEAF-SG FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU SECRETARIAT PERMANENT DE LA REFORME DOMANIALE ET AU MALI FONCIERE LE MINISTRE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES, ARRETE : CHAPITRE I : DISPOSITION GENERALES ARTICLE 1er : Le présent arrêté fixe les attributions spécifiques des membres du Secrétariat permanent de la reforme domaniale et foncière au Mali. ARTICLE 2 : Secrétariat permanent de la reforme domaniale et foncière au Mali rattaché au Secrétariat Général du Ministère chargé des Domaines. CHAPITRE II : DU SECRETARIAT PERMANENT ARTICLE 3 : Sous l’autorité du Secrétariat Général du Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, le secrétaire permanent est chargé de programmer, de diriger et de coordonner l’exécution des missions assignées au secrétariat permanent de la reforme domaniale et foncière au Mali. A ce titre, il est chargé notamment : d’assurer la supervision et le suivi des activités des différents intervenants et membres du secrétariat permanent ; de coordonner et de faciliter les relations du secrétariat permanent avec les services techniques impliqués dans la mise en œuvre de la reforme ; 3473 Mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI d’assurer la planification des activités, à l’attention du Comité technique de pilotage, et de coordonner leur réalisation ; de veiller à l’harmonisation des interventions des différents départements ministériels et autres partenaires en matière de mise en œuvre de la reforme ; de centraliser les rapports des groupes sectoriels et de préparer les rapports circonstanciés de mise en œuvre de la reforme à l’attention du Comité technique de pilotage ; de rédiger à l’attention du Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, un rapport trimestriel d’activités ; de faciliter la collaboration des partenaires sociaux et des partenaires au développement à la mise en œuvre de la reforme ; de participer aux réceptions provisoires et définitives des travaux ; de conserver et d’archiver tous documents du projet pour les besoins de contrôle et d’audit et d’assurer la diffusion des textes de la reforme. CHAPITRE III : DES MEMBRES DU SECRETARIAT PERMANENT ARTICLE 4 : Sous l’autorité du secrétaire permanent, le juriste, le géodésien informaticien et les experts sont chargés : de planifier et d’organiser les activités du Secrétariat permanent ; de traduire sous forme de projets et programmes les politiques et stratégies concernant la mise en œuvre de la reforme domaniale et foncière au Mali ; de conseiller le secrétaire permanent dans leur domaine de compétence. ARTICLE 5 : Le juriste est chargé des questions juridiques, institutionnelles et fiscales. A ce titre, il étudie l’environnement juridique des domaines et du foncier. Il formule les propositions tendant à l’harmonisation des interventions des différents départements ministériels, des ordres professionnels et des partenaires sociaux dans le cadre de la mise enœuvre de la reforme. ARTICLE 6 : Le géodésien informaticien est chargé, en rapport avec les services techniques compétents et les ordres professionnels, des questions cartographiques, géodésiques, topographiques et d’informations géographiques. A ce titre, il veille à la cohérence de l’information géographique en matière de codification et de rattachement des travaux cartographiques, topographiques et cadastraux au référentiel géodésique national et au développement d’outils de gestion. ARTICLE 7 : L’expert en communication et formation est chargé de la stratégie de communication et d’information relative à la mise en œuvre de la reforme, ainsi que des activités de renforcement de capacités. ARTICLE 8 : L’expert de planification du développement est chargé, en rapport avec les services techniques compétents, notamment la Cellule de Planification et de Statistique, de la planification des activités et du suivi des indicateurs de performances de la reforme. En outre, il veille à la préparation des commandes de prestations et autres fournitures, en rapport avec la Direction des Finances et du Matériel, et au suivi de leur exécution physique. ARTICLE 9 : Les membres du Secrétariat permanent de la reforme domaniale et foncière sont nommés par décision du ministre chargé des Domaines. Ils bénéficient des avantages accordés au Directeur adjoint de service central. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera. Bamako, le 31 mai 2016 Le ministre, Mohamed Ali BATHILY MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ARRETE N° 2016-0685/MEADD-SG PORTANT APPROBATION DU PLAN D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE LA FORET CLASSEE DE SEBI DANS LE CERCLE DE YOUWAROU LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMNT DURABLE, ARRETE ARTICLE 1er : Est approuvé le Plan d’Aménagement et de Gestion de la Forêt classée de Sébi située dans le Cercle de Youwarou dans la région de Mopti, annexé au présent arrêté.