Arrêté n° 2016-0385-MA-SG du 10 mars 2016 fixant les modalités de mise en œuvre du cadre de gestion du risque acridien au Mali

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI2112 Les fonds de la régie doivent être domiciliés dans un compte de dépôt ouvert dans les écritures de la Paierie Générale du Trésor intitulé «Régie Spéciale de lutte contre la maladie à virus Ebola, le virus ZIKA et la fièvre LASSA au titre de l’année 2016». La régie spéciale prend fin au terme des opérations liées à ces activités et au plus tard le 31 décembre 2016. ARTICLE 5 : Le montant maximum des disponibilités que le régisseur est autorisé à détenir en espèces est fixé à un million (1 000 000) de francs CFA. ARTICLE 6 : La Paierie Générale du Trésor est le poste comptable auquel est rattachée la régie spéciale d’avances. ARTICLE 7 : Le régisseur spécial d’avances est tenu de produire au Payeur Général du Trésor les pièces justificatives des paiements qu’il a effectué dans un délai de trois (3) mois et obligatoirement le 31 décembre 2016, fin de l’exercice budgétaire. ARTICLE 8 : Le Régisseur est soumis aux obligations et aux responsabilités des comptables publics. Il est astreint au paiement du cautionnement conformément à la législation en vigueur. En outre, le Trésor dispose sur ses biens meubles d’un privilège spécial et sur ses biens immeubles, d’une hypothèque légale ainsi que sur ceux des conjoints pour les biens de la communauté. Le régisseur perçoit une indemnité au taux fixé par la règlementation en vigueur. ARTICLE 9 : Les dépenses exécutées par le régisseur et dont les montants n’excèdent pas mille (1 000) francs CFA doivent être justifiées par un état récapitulatif visé par le Directeur des Finances et du Matériel. ARTICLE 10 : Le régisseur est soumis aux contrôles du Contrôle Général des Services Publics, de l’Inspection des Finances, de la Division Contrôle de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique, du Payeur Général du Trésor et du Directeur des Finances et du Matériel. ARTICLE 11 : Le régisseur doit tenir une comptabilité faisant ressortir à tout moment la situation des avances reçues, des dépenses effectuées et des fonds disponibles. Les opérations de la régie sont arrêtées en cas de changement de régisseur, à la fin des activités de la régie et au plus tard le 31 décembre 2016. A l’arrêt des opérations de la régie, l’avance doit être entièrement justifiée, les pièces justificatives y compris le reçu du reversement accepté par le Payeur Général du Trésor. ARTICLE 12 : Le présent arrêté, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 07 avril 2016 Le ministre, Dr Boubou CISSE MINISTERE DE L’AGRICULTURE ARRETE N° 2016-0385/MA-SG DU 10 MARS 2016 FIXANT LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU CADRE DE GESTION DU RISQUE ACRIDIEN AU MALI LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, ARRETE : ARTICLE 1er : le présent arrêté fixe les modalités de mise enœuvre du Cadre de Gestion du RisqueAcridien (CGRA) au Mali. ARTICLE 2 : le Cadre de Gestion du Risque Acridien (CGRA) vise à renforcer l’organisation des dispositifs de lutte contre le Criquet pèlerin dans notre pays et à améliorer sa réactivité et son efficacité afin d’asseoir durablement la lutte préventive et à bien se préparer aux éventuelles crises acridiennes. ARTICLE 3 : dans le présent arrêté on entend par : Risque : probabilité d’apparition d’un événement dont les effets, s’il survient, portent atteinte aux personnes, aux biens et à l’environnement. risque lié au Criquet pèlerin : rend compte de la probabilité d’un événement naturel récurrent mais aléatoire dont les conséquences portent atteinte à la sécurité alimentaire et à l’environnement. lutte préventive contre le Criquet pèlerin : consiste à surveiller régulièrement les aires de reproduction saisonnière (aires grégarigènes), à localiser et à détruire, par des traitements ponctuels sur des superficies limitées, les premières populations qui peuvent conduire à la grégarisation, et par conséquent, à la formation de bandes larvaires et d’essaims. Prévention : ensemble des mesures prises dans le but d’éviter l’apparition d’un aléa ou, tout au moins, d’en empêcher son extension. Aléa : il s’agit ici du phénomène de grégarisation des populations de Criquet pèlerin précédant la formation des essaims. 211330 Décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Crise : déséquilibre entre les moyens nécessaires et les moyens disponibles pour faire face à un aléa et ses conséquences. Zone : étendue géographique soumise au risque acridien à l’intérieur d’un pays et/ou entre deux pays. Secteur : étendue géographique opérationnelle de lutte à l’intérieur d’une zone. ARTICLE 4 : le Cadre de Gestion du Risque Acridien est composé de deux plans spécifiques : le Plan de Prévention du Risque Acridien (PPRA) consacré à la lutte préventive et mis en œuvre par le CNLCP ; le Plan National d’UrgenceAntiacridien (PNUA) consacré à la gestion interministérielle de la crise acridienne au Mali. ARTICLE 5 : le PNUA est déclenché par le ministre chargé de l’Agriculture, sur proposition du Directeur du Centre National de Lutte contre le Criquet Pèlerin, lorsque les critères et seuils prévus à cet effet sont atteints. ARTICLE 6 : le PNUA fixe les modalités d’intervention des acteurs impliqués dans la lutte contre les invasions du Criquet pèlerin et sa mise en œuvre est faite à travers un Poste de Commandement National (PCN) et des cellules spécialisées, sous la supervision d’un Comité interministériel de gestion de la crise acridienne au Mali. ARTICLE 7 : le Poste de Commandement National (PCN) est une structure légère pluridisciplinaire chargée de la planification des opérations, de la coordination des actions des cellules spécialisées et du suivi de l’exécution des mesures destinées à la maîtrise de la situation. ARTICLE 8 : le PCN est dirigé par un représentant du ministre chargé de l’Agriculture. Il est composé de membres issus des services techniques relevant de différents départements ministériels. Il est organisé autour de quatre cellules spécialisées placées chacune sous la responsabilité d’un Chef de cellule. Ces cellules sont : * cellule information et prévision ; * cellule opérations, logistique et transmissions ; * cellule communication; * cellule santé et environnement ; En outre, le PCN dispose d’un secrétariat et d’un service chargé des questions administratives et financières, qui sont assurés respectivement par le secrétariat du centre et la Direction des Matériels et des Finances du Ministère chargé de l’agriculture. ARTICLE 9 : le PCN peut faire appel à toute personne à raison de sa compétence. ARTICLE 10 : le PCN est représenté au niveau de chaque région touchée par la crise acridienne par un Poste de Commandement Opérationnel (PCO) placé sous l’autorité du Gouverneur de Région. Il a pour mission de suivre et de gérer les opérations de lutte contre le Criquet pèlerin sur le terrain. ARTICLE 11 : la liste nominative des membres du PCN et des PCO est fixée par une décision du ministre chargé de l’agriculture. ARTICLE 12 : le PCN élabore un règlement intérieur pour définir les règles de son fonctionnement. ARTICLE 13 : les activités du PCN et de ses démembrements prennent fin deux (02) mois après la réalisation des études d’impact environnemental post crise. Pendant ces 02 mois, les rapports, les bilans et les rapports d’audits sont déposés au niveau des ministères impliqués dans la lutte contre le Criquet pèlerin. ARTICLE 14 : le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel. Bamako, le 10 mars 2016 Le ministre, Kassoum DENON MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES ARRETE INTERMINISTERIEL N°2016-0295/ MDEAF-MAT DU 01 MARS 2016 PORTANT AUTORISATION DE CESSION DE LA PARCELLE DE TERRAIN OBJET DU TITRE FONCIER N°115209 DE KATI, SISE AKENIOROBA,AM. JEAN CLAUDE GAUTIER. LE MINISTRE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES, LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE, ARRETENT : ARTICLE 1er : Est autorisée la cession de la parcelle de terrain, objet du titre foncier n°115209 de Kati, sise à Kénioroba, d’une superficie de 16ha 20a 82ca, à M. JEAN CLAUDE GAUTIER Président de l’ONG « Bankassi Pisciculture ». ARTICLE 2 : La parcelle de terrain concernée est destinée à la réalisation d’un projet de pisciculture pour le compte de l’ONG « Bankassi Pisciculture ».