Arrêté n°10-3337-MLAFU-SG du 11 octobre 2010 portant création des Commissions de Recours de l’Urbanisme et de la Construction

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1792 un dossier technique en cinq (5) exemplaires : * un plan de situation de la parcelle objet de la construction à l’échelle minimale du 1/2000ème ; * un plan de masse à l’échelle 1/500ème au moins ; * les vues en plan et les coupes à l’échelle 1/500ème * le plan des ouvrages sanitaires à l’échelle 1/500ème ; * un devis descriptif détaillé. ARTICLE 5 : Le dossier du Permis de Construire des édifices publics et des bâtiments à usage industriel, de commerce et de bureaux, d’un niveau et d’une surface bâtie ne dépassant pas 300 m² comporte les pièces suivantes : un titre de propriété ou toute pièce justificative légale du droit de propriété ou d’usage du demandeur sur le terrain à bâtir ; un plan de situation en cinq (5) exemplaires comprend : * un plan de situation de la parcelle objet de la construction à l’échelle minimale du 1/2000ème ; * un plan de masse à l’échelle du 1/500ème au moins ; * les vues en plan et les coupes à l’échelle 1/50ème ; * le plan des ouvrages sanitaires à l’échelle 1/50ème * un devis descriptif détaillé. CHAPITRE II : DE L’INSTRUCTION ARTICLE 6 : Le dossier de Permis de Construire est instruit par le service de l’Urbanisme et de la Construction en rapport avec le service des Domaines. L’autorité de délivrance dispose de trois (3) jours ouvrables pour transmettre le dossier au Service de l’Urbanisme et de la Construction pour analyse et avis. Le Service de l’Urbanisme et de la Construction dispose d’un (1) jour ouvrable pour transmettre le dossier au Service des Domaines qui dans un délai de deux (2) jour ouvrables doit lui faire parvenir son avis. Le Service de l’Urbanisme et de la Construction dispose de deux (2) jours ouvrables à partir de la date de réception de l’avis du Service des Domaine pour préparer et transmettre à l’autorité de délivrance le Permis de Construire ou le refus motivé. L’autorité de délivrance dispose de trois (3) jours ouvrables pour signer et remettre au requérant le Permis de Construire ou le refus motivé. ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 11 octobre 2010 Le Ministre du Logement des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, Madame GAKOU Salamata FOFANA ARRERTE N°10-3337/MLAFU-SG DU 11 OCTOBRE 2010 PORTANT CREATION DES COMMISSIONS DE RECOURS DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION. LE MINISTRE DU LOGEMENT DES AFFAIRES, FONCIERES ET DE L’URBANISME, ARRETE : ARTICLE 1er : Il est créé au niveau de chaque région et de District de Bamako une Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction. CHAPITRE I : DE LA COMPETENCE AETICLE 2 : La Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction est chargée de : traiter les requêtes des pétitionnaires en cas de rejet de la demande de permis de construire ; donner des avis techniques d’interprétation des normes prévues par la réglementation en matière d’urbanisme et de construction ; donner un avis en cas de litige entre un pétitionnaire et l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire, qui la demande émane de l’Etat ou d’une personne privée. CHAPITRE II : DE LA COMPOSITION ARTICLE 3 : La Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction est présidée par le Gouverneur de région ou du District. Elle comprend en outre : * Le Directeur Régional de l’Urbanisme et de l’Habitat ; * Le Directeur Régional des Domaine et du Cadastre ; * Le Directeur Régional de la Protection Civile ; * Le Directeur Régional de l’Assainissement et du Contrôle de Pollutions et des Nuisances ; * Le Chef de l’Antenne de l’Institut Géographique du Mali ; * Le Directeur Régional de la Santé ; * Le Directeur Régional des Routes ; * Le Représentant de l’EDM-SA ; * Le Représentant de l’Assemblée Régionale ou du Conseil du District ; * Le Représentant de la Mairie Concernée ; * Le Représentant de l’Ordre des Architectes ; * Le Représentant de l’Ordre des Ingénieurs-Conseils ; * Le Représentant de l’Ordre des Urbanisme ; Le Représentant de l’Ordre des Géomètres-experts. gnahoua Highlight gnahoua Highlight 1793 11 Novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 4 : Le Secrétariat de la Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction est assurée par un Chef de Division de la Direction Régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat. CHAPITRE III : DE LA SAISINE ARTICLE 5 : En cas de refus motivé du permis de construire, le pétitionnaire peut déposer un recours auprès de la Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction dans un délai de 15 jours à partir de la date de notification du refus. ARTICLE 6 : La Commission de Recours de l’Urbanisme et et de la Construction saisie dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus, se réunit sans délai pour statuer. Sa décision doit intervenir dans les quinze (15) jours de la réception du dossier. ARTICLE 7 : La Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction peut être saisie par toute personne morale ou physique pour donner un avis sur l’interprétation des normes en matière d’urbanisme et de construction. ARTICLE 8 : La Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction saisie conformément à l’article 7 ci dessus réunit dans un délai de 7 jours à partir de la date de saisine pour statuer sur la requête. Son avis doit intervenir dans un délai de 15 jours. ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 11 octobre 2010 Le Ministre du Logement des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, Madame GAKOU Salamata FOFANA ARRETE N°11-0715/MLAFU-SA 03 MARS 2011 PORTANT NOMINATION DE CHEFS DE DIVISIONS ET DE CENTRE A LA DIRECTION DES FINANCES ET DU MATERIEL DU MINISTERE DU LOGEMENT, DES AFFAIRES FONCIERES ET DE L’URBANISME. LE MINISTRE DU LOGEMENT DES AFFAIRES, FONCIERES ET DE L’URBANISME, ARRETE : ARTICLE 1er : Les agents, dont les noms, sont nommés en qualité de : Chef de la Division Approvisionnements et Marches Publics : Madame TRAORE Aminata SAKILIBA N°Mle 389 52-J Inspecteur des Finances de 1ère classe 3ème échelon. Chef de la Division des Finances : Monsieur Bakary DIALLO N°Mle 925-97-W Inspecteur des Services Economiques de 2ème classe 2ème échelon. Chef du Centre de Documentation et d’Informatique : Monsieur Chiaka DOUMBIA N°Mle 0123-014-N Technicien Supérieur de l’Informatique 3ème classe 2ème échelon. Les intéressés bénéficient, à ce titre, des avantages prévus par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera Bamako, le 03 mars 2011 Le Ministre du Logement des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, Madame GAKOU Salamata FOFANA