Arrêté n°10-0204-MEA-SG du 28 janvier 2010 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Cellule d’Appui à la Décentralisation/Déconcentration de l’environnement et de l’Assainissement

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 64 Major Boubacar André MAIGA A/7434 Adjudant-Chef Sidiki KAMISSOKO 26513 Adjudant-Chef Bakary COULIBALY 26002 DIRECTION CENTRALE DES SERVICES DE SANTE DES ARMEES : Major Tiécoura DJIOURTE 5049 ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 22 décembre 2010 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE ARRETES MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT ARRETE N°0067/MEA-SG DU 19 JANVIER 2010 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE DE CREATION DU COMITE DE PILOTAGE DU PROGRAMME DE GESTION DECENTRALISEE DES FORETS (GEDEFOR). LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance N°98-025/P-RM du 25 août 1998, portant création de la Direction Nationale de la Conservation de la Nature, ratifiée par la Loi N°98-06 du 17 décembre 1998 ; Vu le Décret N°02-243/P-RM du 13 mai 2002, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de la Conservation de la Nature ; Vu le Décret N°09-157/P-RM du 09 avril 2009, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Document du Programme de Gestion Décentralisée des Forêts (GEDEFOR) d’octobre 2008 ; Vu l’accord de financement signé entre le Mali et la Suède ; Vu l’Arrêté N°09-1010/MEA-SG du 30 avril 2009 portant création de l’Unité de Gestion du Programme de Gestion Décentralisée des Forêts (UGPGEDEFOR) ; Vu l’Arrêté N°09-1168/MEA-SG du 20 mai 2009 portant création du Comité de Pilotage du Programme de Gestion Décentralise des Forêts (GEDEFOR) ; ARRETE : ARTICLE 1er : L’article 3 de l’arrêté du 20 mai 2009 susvisé est modifié comme suit : Article 3 nouveau : Le Comité de Pilotage du Programme de Gestion Décentralisée des Forêts est composé ainsi qu’il suit : Président : Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement ; Membres : le Directeur National des Eaux et Forêts ; le Directeur Administratif et Financier du Ministère de l’Environnement et de l’Assainissement ; le Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique du secteur Eau, environnement, Urbanisme et Domaines de l’Etat ; le Directeur National des Collectivités Territoriales ; le Directeur National du Budget ; le Directeur Général de l’Agence Malienne pour le Développement de l’Energie Domestique et de l’Electrification Rurale (AMADER) ; le Directeur Général de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales ((ANICT) ; les Présidents des Assemblés Régionales de Kayes et de Koulikoro ; la Représentante des groupements de femmes des zones d’intervention du Programme GEDEFOR ; Deux représentants de la Coordination des Unions des Coopératives des Régions de Kayes et de Koulikoro ; le Représentant des Bailleurs de Fonds. ARTICLE 2 : le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 19 janvier 2010 Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Pr Tiémoko SANGARE ARRETE N°0204/MEA-SG DU 28 JANVIER 2010 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE D’APPUI A LA DECENTRALISATION/DECONCENTRATION DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT. LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°93-008 du 11 février 1993 modifiée, déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités Territoriales ; Vu la Lo N°95-034 du 12 février 1995 modifiée, portant code des collectivités territoriales en république du Mali ; gnahoua Highlight 65 14 Janvier 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu le Décret N°09-584/P-RM du 29 octobre 2009 portant création de la Cellule d’Appui à la Décentralisation/ Décontraction de l’Environnement et de l’Assainissement ; Vu le Décret N°09-157/P-RM du 09 avril 2009, portant nomination des membres du Gouvernement ; ARRETE : CHAPITR E I : DE L’ORGANISATION SECTION I : DE LA CELLULE ARTICLE 1er : Le présent arrêté fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Cellule d’Appui à la Décentralisation/Décontraction de l’Environnement et de l’Assainissement. ARTICLE 2 : La Cellule d’Appui à la Décentralisation/ Décontraction de l’Environnement et de l’Assainissement est dirigée par un chef de la cellule nommé par décret du Premier Ministre. ARTICLE 3 : Sous l’autorité du Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le Chef de la Cellule est chargé de la programmation, de la coordination et du contrôle de l’ensemble des activités de la Cellule. ARTICLE 4 : Outre son Chef, la Cellule comprend : un chargé des ressources forestières ; un chargé des ressources fauniques ; un chargé de l’Assainissement ; un chargé des questions financières et des relations avec les partenaires ; un chargé de la communication, de la planification et du suivi évaluation. ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du chef de la Cellule est assuré par un cadre désigné à cet effet. ARTICLE 6 : dans l’exercice de ses attributions, la Cellule dispose d’un personnel d’appui composé de : un secrétaire ; un chauffeur ; un planton. SECTION II : DES ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DE LA CELLULE ARTICLE 7 : Le Chargé des ressources forestières a pour attributions : l’impulsion et le suivi du processus de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux collectivités en matière de gestion des ressources forestières ; la proposition de toutes mesures pouvant améliorer le fonctionnement et la performance des services déconcentrés ; la proposition de toutes mesure tendant à assurer le transfert des ressources liées à l’exercice des compétences transférées aux niveaux Commune, Cercle, Région et du District de Bamako. ARTICLE 8 : Le Chargé des ressources fauniques a pour attributions. l’impulsion et le suivi du processus de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux collectivités en matière de gestion des ressources fauniques ; la proposition de toutes mesures pouvant conforter les performances des services déconcentrés ; la proposition de toutes mesure tendant à assurer le transfert des ressources liées à l’exercice des compétences transférées aux niveaux Commune, Cercle, Région et du District de Bamako. ARTICLE 9 : Le Chargé de l’Assainissement a pour attribution de : l’impulsion et le suivi du processus de transfert des compétences en matière d’Assainissement ; l’élaboration de toutes mesures tendant à améliorer le fonctionnement et la performance des services déconcentrés ; la proposition de toutes mesures tendant à assurer le transfert des ressources et des compétences aux collectivités en matière d’assainissement. ARTICLE 10 : Le Chargé des Finances et des Relations avec les partenaires a pour attributions : la proposition de toutes mesures tendant à assurer le transfert des ressources aux Collectivités Territoriales et aux services déconcentrés ; la création d’une synergie entre le transfert des ressources de l’Etat et eaux des partenaires techniques et financiers dans le cadre de la Décentralisation/ Déconcentration. ARTICLE 11 : Le Chargé de la planification et du suivi évaluation a pour attributions : l’initiation, le suivi d’études et la proposition de mesures nécessaires à la mise en œuvre de la déconcentration des services des Eaux et Forêts et de l’Assainissement ; l’élaboration et l’actualisation du plan triennal de transfert de compétences et de ressources ; l’élaboration et l’actualisation du plan triennal de transfert de compétences et de ressources ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 66 l’élaboration et le suivi des plans d’action annuels ; la production d’un rapport trimestriel sur l’état d’avancement du transfert de compétences et de ressources en matière de gestion des ressources forestières et fauniques et en matière d’assainissement ; le suivi et l’évaluation des mesures engagées en matière de décentralisation et de déconcentration ; CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 12 : Sous la supervision du Chef de la Cellule, les Chargés préparent les programmes d’action concernant les matières relevant de leurs compétences respectives, procèdent à leur suivi et participent à leur évaluation. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 13 : Une décision du Ministère chargé de l’Environnement fixe, en tant que de besoin, les détails de l’organisation et du fonctionnement de la Cellule. ARTICLE 14 : le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 28 janvier 2010 Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Pr Tiémoko SANGARE ARRETE INTERMINISTERIEL N°10-1509/MEA-MIIC MEF FIXANT LE MONTANT, LES MODALITES DE PAIEMENT ET DE GESTION DES FRAIS AFFERENTS AUX ACTIVITES RELATIVES A L’ETUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL. LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT, LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DES INVESTISSEMENTS ET DU COMMERCE, LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°95-034 du 12 avril 1995 portant Code des Collectivités Territoriales ; Vu la Lo N°96-060 du 04 novembre 1996 relative à la loi des finances ; Vu la Loi N°98-058 du 17 décembre 1998 ratifiant l’Ordonnance N°98-027/P-RM du 25 août 1998 portant création de la Direction National de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances ; Vu la Loi N° 01-020 du 30 mai 2001 relative au Pollutions et aux Nuisances ; Vu la Loi N°08-033 du 11 août 2008 relative aux installations classées pour la protection de l’Environnement ; Vu l’Ordonnance N°02-030/P-RM du 04 mars 2002 portant création de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique ; Vu le Décret N°08-346/P-RM du 26 juin 2008 relatif à l’Etude d’Impact Environnemental et Social, modifié par le Décret N°09-318/P-RM du 26 juin 2009 ; Vu le Décret N°09-157/P-RM du 09 avril 2009, portant nomination des membres du Gouvernement ; ARRETENT : CHAPITRE I : DU COUT DE LA PROCEDURE D’EIES ARTICLE 1er : Le coût de la procédure d’Etudes d’Impact Environnemental et Social (EIES) est un montant correspondant à un pourcentage du coût total des investissements corporal fixé par catégorie de projet. ARTICLE 2 : Le coût de la procédure d’EIES ouvre les frais afférents aux activités énumérées à l’article 12 du Décret N°08-346/P-RM du 26 juin 2008 relatif à l’Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES). ARTICLE 3 : Les projets sont classés suivant huit (8) niveaux d’investissement corporel ainsi qu’il suit : * Niveau A : Investissements corporels inférieurs à cent millions (100 000 000) de Francs CFA ; * Niveau B : Investissements corporels compris entre cent millions (100 000 000) et deux cent cinquante millions (250 000 000) de Francs CFA ; * Niveau C : Investissements corporels compris entre deux cent cinquante millions (250 000 000) et cent cinq millions (500 000 000) de Francs CFA ; * Niveau D : Investissements corporels compris entre cent cinq millions (500 000 000) et sept cent cinquante millions (750 000 000) de Francs CFA ; * Niveau E : Investissements corporels compris entre sept cent cinquante millions (750 000 000) et un milliard (1 000 000 000) de Francs CFA ; * Niveau F : Investissements corporels compris entre un milliard (1 000 000 000) et cinq milliards (5 000 000 000) de Francs CFA ; * Niveau G : Investissements corporels compris entre cinq milliards (5 000 000 000) et dix milliards (10 000 000 000) de Francs CFA ; * Niveau H : Investissements corporels compris entre dix milliards (10 000 000 000) et cent milliards (100 000 000 000) de Francs CFA ;