Arrêté n° 05-1812-MS-SG du 01 août 2005 portant création, composition et modalités de fonctionnement du comité national du Codex Alimentarius

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1176 ARRETE N°05-1761/MS-SG DU 18 JUILLET 2005 PORTANT NOMINATION DU CHEF DE CENTRE DE SANTE DE CERCLE DE GAO. LE MINISTRE DE LA SANTE, Vu la Constitution ; Vu le Décret n°182/PG-RM du 03 juillet 1978 portant répartition des actes d’administration et des actes de gestion du personnel de l’Etat ; Vu le Décret n°90-264/P-RM du 5 juin 1990 portant création des services régionaux et sub-régionaux de la Santé Publique et des Affaires Sociales , modifié par le Décret n°94-281/P-RM du 15 août 1994 ; Vu le Décret n°90-297/P-RM du 29 juin 1990 déterminant le cadre organique des Directions Régionales de la Santé Publique et des Affaires Sociales ; Vu le Décret n°99-346/P-RM du 03 novembre 1999 portant Statut Particulier des Fonctionnaires du cadre de la Santé Publique ; Vu le Décret n°04-141/P-RM du 02 mai 2004, portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le Décret n°05-281/P-RM du 20 juin 2005 ; Vu la lettre confidentielle n°0013/MS/SG/DNS du 10 mai 2005 ; ARRETE : ARTICLE 1ER : Sont et demeurent abrogées les dispositions de l’arrêté n°93-7473/MSS-PA-CAB du 07 décembre 1993 portant nomination du Dr Tinzé GOITA. ARTICLE 2 : Docteur Ramata SACKO, N°Mle 980.48.P, Médecin de 3ème classe, 5ème échelon, en service au Centre de Santé de Cercle de Gao, est nommée Médecin-Chef dudit centre. ARTICLE 3 : L’intéressée bénéficie, à ce titre, des avantages prévus par la réglementation en vigueur. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 18 juillet 2005 Le Ministre de la Santé, Madame MAIGA Zeïnab YOUBA. ARRETE N°05-1812/MS-SG DU 01 AOUT 2005 PORTANT CREATION, COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DU CODEX ALIMENTARIUS. LE MINISTRE DE LA SANTE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°03-043 du 30 décembre 2003 portant création de l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments ; Vu le Décret n°04-065/P-RM du 04 mars 2004 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments ; Vu le Décret n°04-141/P-RM du 02 mai 2004 modifié portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la Lettre du 21 Mars 2003 du Secrétaire de la Commission du Codex Alimentarius portant admission du Mali à la dite Commission ; Vu les dispositions de la section II du Manuel de procédure de la Commission du Codex Alimentarius relatives à la mise en place du Comité National du Codex ; ARRETE : CHAPITRE I : de la création et des missions. ARTICLE 1ER : Il est créé auprès du Ministre chargé de la Santé une commission de travail dénommée Comité National du Codex Alimentarius, en abrégé « CNC ». ARTICLE 2 : Le Secrétariat du CNC est assuré par l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments qui est désignée Service Central de Liaison avec le Codex. ARTICLE 3 : le Comité National du Codex Alimentarius est chargé de : Formuler les réponses nationales aux amendements des avant projets, projets et normes du Codex ; Nommer les délégués nationaux aux diverses réunions du Codex ; Conseiller le Gouvernement sur les décisions à prendre dans le domaine des normes alimentaires ; Nommer les sous comités techniques selon les besoins ; Et entreprendre toutes autres tâches qui lui sont soumises par le Gouvernement. CHAPITRE II : DE LA COMPOSITION DU COMITE NATIONAL DU CODEX : ARTICLE 4 : Le CNC est composé comme suit : Président : Le Représentant du Ministre de la Santé Membres : 1. Au titre des services techniques du Ministère de la Santé * un représentant de la Direction Nationale de la Santé * un représentant du Laboratoire National de la Santé * un représentant du Centre National d’Appui à la lutte contre la Maladie * un représentant de l’Institut National de Recherche en Santé Publique Utente Texte surligné 1177 31 Octobre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI * un représentant du Centre de Recherche et de Documentation pour la Survie de l’Enfant (CREDOS) * un représentant de l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments. 2. Au titre des services techniques du Ministère de l’Agriculture * un représentant de la Direction Nationale de l’Agriculture * un représentant de l’Institut d’Economie Rurale * un représentant du Laboratoire de Nutrition Animale * un représentant du Laboratoire de Technologie Alimentaire * un représentant du Laboratoire Sol-Eau-Plante * un représentant de l’Unité des Ressources Génétiques. 3. Au titre des services techniques du Ministère de l’Elevage et de la Pêche * un représentant de la Direction Nationale des Services Vétérinaires * un représentant de la Direction Nationale de la Production et des Industries et Animales * un représentant de la Direction Nationale de la Pêche * un représentant du Laboratoire Central Vétérinaire. 4. Au titre des services techniques du Ministère de l’Economie et des Finances * un représentant de la Direction Générale des Douanes 5. Au titre des services techniques du Ministère de l’Environnement et de l’Assainissement * un représentant de la Direction Nationale de l’Assainissement du Contrôle de la Pollution et des Nuisances * un représentant du Secrétariat Technique Permanent/ Cadre Institutionnel de la Gestion des Questions Environnementales 6. Au titre des services techniques du Ministère des Mines de l’Energie et de l’Eau * un représentant du Laboratoire de la Qualité des Eaux 7. Au titre des services techniques Ministère de l’Education Nationale * un représentant de l’Institut Polytechnique Rural/Institut de Formation et de Recherche Appliquée * un représentant du Centre National de la Recherche Scientifique et Technologique * un représentant du Laboratoire de la Microbiologie des Sols * un représentant du Laboratoire de la Biologie Moléculaire Appliquée. 8. Au titre des services techniques Ministère de l’Industrie et du Commerce * un représentant de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence * un représentant de la Direction Nationale de l’Industrie. 9. Au titre des services techniques Ministère de l’Artisanat et du Tourisme * un représentant de l’Office Malien du Tourisme et de l’Hôtellerie * un représentant du Centre National de la promotion de l’Artisanat 10. Au titre du Commissariat à la Sécurité Alimentaire * un représentant du Commissariat à la Sécurité Alimentaire 11. Au titre des associations et groupes de producteurs * un représentant de l’Association des Consommateurs du Mali (ASCOMA) * un représentant du Regroupement pour la Défense des Consommateurs du Mali (REDECOMA) * un représentant de l’Association pour la Défense de l’Environnement et de la Santé des Consommateurs (ADESCOM) * un représentant de l’Association pour la Défense et l’Assistance des Consommateurs (ADAC) * un représentant de la Ligue des Consommateurs et Utilisateurs de Biens et des Services (CONSOLIGUE) * un représentant de l’Association Malienne de la Qualité * un représentant de l’Association pour la Promotion de la Sécurité Sanitaire des Aliments * un représentant du Réseau National des Nutritionnistes * un représentant de la Fédération des Restaurateurs Hôteliers et des Espaces de loisirs. * un représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali * un représentant de l’Association Malienne des Exportateurs de Fruits et Légumes * un représentant de l’Association des Pêcheurs Résidents au Mali * un représentant de l’Association des Pêcheurs et Pisciculteurs du Mali * un représentant de la Fédération des iNtervenants de la Filière Avicole * un représentant de la Fédération de la Filière Bétail et Viande du Mali * un représentant de l’Association des Apiculteurs * un représentant de l’Union Nationale des Planteurs et Maraîchers du Mali * un représentant de l’Association Malienne des Exportateurs de produits Agricoles et de Cueillette. 12. Au titre des opérateurs économiques et industriels * un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1178 * un représentant de l’Association des Transformateurs des Produits Alimentaires Locaux * un représentant du Conseil Malien des Chargeurs * un représentant du Collectif des Associations et groupements des commerçants Détaillants du Mali. 13. Au titre des Observateurs * un représentant de la FAO * un représentant de l’Organisation Mondiale de la Santé * un représentant des autres organismes bilatéraux ou multilatéraux intéressés ARTICLE 5 : le Comité peut faire appel à toutes personnes ressources en raison de leurs compétences particulières. ARTICLE 6 : Le Comité est doté d’un Service Central de Liaison chargé de : * Recevoir les documents du Codex ; * Etudier les correspondances et donner des initiatives pertinentes directement ou à travers le CNC ou les sous comités ; * Gérer la bibliothèque et les dossiers ; * Rédiger les comptes rendus des réunions du CNC ; * Diffuser les documents et informations vers toutes les parties intéressées ; * Faire le lien entre le CNC et d’autres pays membres du Codex ; * Créer un site Web pour promouvoir les activités du Codex ; * Mettre les normes Codex à la disposition du Conseil National de la Normalisation et du Contrôle de Qualité pour leur transposition en règlements * Entreprendre toutes autres tâches selon les recommandations du CNC ou du Gouvernement. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES : ARTICLE 7 : Le CNC fixe les modalités particulières de son fonctionnement par règlement intérieur. ARTICLE 8 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 1er août 2005 Le Ministre de la Santé, Mme MAIGA Zeïnab MINT YOUBA ARRETE N°05-1826/MS-SG DU 02 AOUT 2005 PORTANT OCTROI DE LICENCE D’EXPLOITATION D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE. LE MINISTRE DE LA SANTE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°85-41/AN-RM du 22 juin 1985 portant autorisation de l’exercice privé des professions sanitaires ; Vu la Loi n°86-36/AN-RM du 12 avril 1986 portant institution de l’Ordre National des Pharmaciens et le code de déontologie pharmaceutique y annexé ; Vu la Loi n°92-002/AN-RM du 27 août 1992 portant code de commerce en République du Mali ; Vu le Décret n°91-106/P-RM du 15 mars 1991 portant organisation de l’exercice privé des professions sanitaires, modifié par le décret n°92-050/P-RM du 10 août 1992 ; Vu le Décret n°04-141/P-RM du 02 mai 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’Arrêté n°91-4318/MSP-AS-PF-CAB du 03 octobre 1991 fixant les modalités d’organisation de l’exercice privé des professions sanitaires dans le secteur pharmaceutique et d’opticien-lunetier ; Vu l’Arrêté n°98-0908/MSPAS-SG du 12 juin 1998 fixant le nombre d’habitants requis pour l’ouverture d’une officine de pharmacie ou d’un dépôt de produits pharmaceutiques ; Vu la Décision n°05-0109/MS-SG du 01 juin 2005 autorisant Monsieur Moustapha SIDIBE, inscrite en section A sous le n°04-12-01/CNOP, à exercer à titre privé la profession de pharmacien dans la spécialité Officine de Pharmacie ; Vu la Demande de l’intéressé et les pièces versées au dossier ; Vu l’Avis favorable du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens suivant FC N°0275/2005/CNOP du 15 juin 2005 ; ARRETE : ARTICLE 1ER : Il est accordé à Monsieur Moustapha SIDIBE, Docteur en pharmacie, la licence d’exploitation d’une Office de Pharmacie dénommée «IBRASTOU», sise à Sirakoro-Méguétan, Commune de Kati, Cercle de Kati, Région de Koulikoro. ARTICLE 2 : L’intéressé est tenu de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’exercice privé des professions sanitaires. ARTICLE 3 : Cette licence est accordée exclusivement au titre de la législation sur la médecine et ne dispense pas l’exploitant de se conformer à toute autre réglementation pouvant lui être applicable, notamment les législations du travail et du commerce. ARTICLE 4 : Le contrôle dudit établissement est effectué par l’Inspection de la Santé et la Direction de la Pharmacie et du Médicament.