Arrêté n°05-1167-MEP-SG du 17 mai 2005 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du projet d’appui au Développement de la Pêche continentale dans le Delta Central du Niger

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1070 ARTICLE 18 : Les Chefs de Secteurs Vétérinaires fournissent aux Chefs de Divisions les éléments d’information nécessaires à l’élaboration des études techniques et des programmes d’actions dans les domaines de la protection zoosanitaire et de la santé publique vétérinaire. ARTICLE 19 : Les Chefs de Postes Vétérinaires fournissent aux chefs de Secteurs Vétérinaires les éléments d’information nécessaires à l’élaboration des études techniques et des programmes d’actions dans les domaines de la protection zoosanitaire et de la santé publique vétérinaire. SECTION 2 : De la coordination et du contrôle. ARTICLE 20 : L’activité de coordination et de contrôle de la Direction Régionale des Services Vétérinaires s’exerce sur les services sub-régionaux chargés de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de protection zoosanitaire et de santé publique vétérinaire par : un pouvoir d’instruction préalable sur le contenu des décisions à prendre et des actions à accomplir ; un droit d’intervention a posteriori sur les décisions consistant à l’exercice du pouvoir d’approbation, de suspension, de reformulation et d’annulation. ARTICLE 21 : L’activité de coordination et de contrôle du Secteur Vétérinaire sur les services communaux et intercommunaux chargés de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de protection zoosanitaire et de santé publique vétérinaire par : un pouvoir d’instruction préalable sur le contenu des décisions à prendre et des actions à accomplir ; un droit d’intervention a posteriori sur les décisions consistant à l’exercice du pouvoir d’approbation, de suspension, de reformulation et d’annulation. CHAPITRE III : Disposition finale ARTICLE 22 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 6 mai 2005 Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, Oumar Ibrahima TOURE ARRETE N°05-1167/MEP-SG DU 17 MAI 2005 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU PROJET D’APPUI AU DEVELOPPEMENT DE LA PECHE CONTINENTALE DANS LE DELTA CENTRAL DU NIGER. LE MINISTRE DE L’ELEVAGE ET DE PECHE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics modifiée par la loi n°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu l’Ordonnance n°05-002/P-RM du 7 mars 2005 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt signé à Tunis le 05 novembre 2004 entre la République du Mali et le Fonds Africain de Développement pour le financement du Projet d’Appui au Développement de la Pêche Continentale ; Vu le Décret n°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret n°05-093/P-RM du 7 mars 2005 portant ratification de l’Accord de Prêt signé à Tunis le 5 novembre 2004 entre la République du Mali et le Fonds Africain de Développement pour le financement du Projet d’Appui au Développement de La Pêche Continental ; Vu le Décret n°05-221/P-RM du 11 mai 2005 portant création du Projet d’Appui au Développement de la Pêche Continentale dans le Delta Central du Niger, Vu le Décret n°04-141/P-RM du 02 mai 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’Arrêté n°05-1056/MEP-SG du 6 mai 2005 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des services régionaux et sub-régionaux de la Direction Nationale de la Pêche ; ARRETE : ARTICLE 1er : Le présent arrêté fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Projet d’Appui au Développement de la Pêche dans le Delta Central du Niger. TITRE I : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION ARTICLE 2 : Les organes d’administration et de gestion du Projet d’Appui au Développement de la Pêche dans le Delta Central du Niger sont : le Conseil de Surveillance ; l’Unité de Gestion du projet ; le Comité Régional de Concertation. CHAPITRE I : Du Conseil de Surveillance SECTION I : Des attributions ARTICLE 3 : Le Conseil de Surveillance est chargé de : adopter les rapports d’activités techniques et financiers élaborés par l’Unité de Gestion ; gnahoua Highlight 1071 30 Septembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI approuver les programmes d’activités et les budgets annuels ; prendre toutes mesures visant à une bonne exécution des programmes conformément aux objectifs du projet. SECTION II : De la composition ARTICLE 4 : Le Conseil de Surveillance est composé comme suit : Président : Le Ministre chargé de la Pêche ou son représentant ; Membres : un représentant du ministère chargé des Finances ; un représentant du ministère chargé de l’Environnement ; le Directeur National de la Pêche ; le Directeur Général de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales ; le Gouverneur de la Région de Mopti ; le Gouverneur de la Région de Tombouctou ; le Président de l’Assemblée Régionale de Mopti ; le Président de l’Assemblée Régionale de Tombouctou ; le Directeur Régional de la Pêche de Mopti ; un représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali ; deux représentants des associations des pêcheurs ; deux représentant des associations des mareyeurs dont une femme. Le Conseil de Surveillance peut faire appel à toute personne en raison de ses compétences. ARTICLE 5 : La liste nominative des membres du Conseil de Surveillance est fixée par décision du ministre chargé de la Pêche. SECTION III : Du fonctionnement. ARTICLE 6 : Le Conseil de Surveillance se réunit une fois par an en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres. Les décisions du Conseil de Surveillance sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. ARTICLE 7 : Le Coordinateur du Projet assiste aux réunions du Conseil de Surveillance avec voix consultative. Le secrétariat du Conseil de Surveillance est assuré par l’Unité de Gestion du Projet. CHAPITRE II : DE L’UNITE DE GESTION DU PROJET ARTICLE 8 : Le Projet d’Appui au Développement de la Pêche dans le Delta Central du Niger est dirigé par un Coordinateur nommé par arrêté du ministre chargé de la Pêche, sur proposition du Directeur National de la Pêche. ARTICLE 9 : Le Coordinateur du Projet, sous l’autorité du Directeur Régional de la Pêche de Mopti, est chargé de la programmation, de la coordination, de l’animation et du contrôle de l’exécution des activités du Projet. A ce titre, il est chargé notamment de : élaborer les programmes d’action et les bilans du Projet ; préparer les dossiers d’appel d’offres ainsi que les diverses conventions de partenariat avec les partenaires du Projet ; veiller à l’application des décisions du Conseil de Surveillance. ARTICLE 10 : Outre le Coordinateur, l’Unité de Gestion du Projet d’Appui au Développement de la Pêche dans le Delta Central du Niger comprend : un chargé des infrastructures un chargé de la pêche un chargé d’agro-économie ; un chargé de suivi-évaluation ; un chargé d’analyse financière. ARTICLE 11 : Le chargé des infrastructures a pour attributions : la réalisation des études techniques, le suivi et le contrôle des travaux ; l’élaboration des dossiers d’appel d’offres, le suivi et le contrôle des travaux exécutés par le projet ; l’élaboration des procédures de gestion des infrastructures réalisées ; l’aménagement des mares. ARTICLE 12 : Le chargé de la pêche a pour attributions : la promotion des activités de développement de la pêche dans la zone du projet ; la collecte des données et des informations statistiques sur la pêche dans la zone du projet ; l’animation et la vulgarisation dans la zone du projet ; la mise en œuvre des procédures de gestion des infrastructures réalisées en rapport avec les partenaires ; la promotion des activités de développement de la Pisciculture dans la zone du projet ; l’encadrement technique des pisciculteurs dans la zone du projet. ARTICLE 13 : Le chargé de l’agro-économie a pour attributions : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1072 le suivi des impacts socio-économiques du projets sur les populations de la zone et environs ; le développement du partenariat ; l’évaluation de la réduction de la pauvreté dans la zone du projet ; l’analyse des résultats acquis et des approches suivies dans le Projet. ARTICLE 14 : Le chargé du suivi-évaluation a pour attribution : le suivi-évaluation interne du projet ; l’élaboration des rapports d’activités du projet ; l’identification des indicateurs de performance du projet ; l’identification de mécanisme de suivi-évaluation rapproché en rapport avec les populations ; l’établissement de mécanisme de suivi-évaluation. ARTICLE 15 : Le chargé de l’analyse financière a pour attributions : la gestion des ressources humaines, matérielles et financières du Projet ; l’élaboration des états financiers ; la préparation des demandes de décaissement à introduire auprès des bailleurs de fonds. ARTICLE 16 : Les chargés sont nommés par décision du ministre chargé de la Pêche. CHAPITRE III : DU COMITE REGIONAL DE CONCERTATION SECTION I : Des attributions ARTICLE 17 : Le Comité Régional de concertation fait le point de l’exécution des programmes arrêtés et propose les mesures à prendre pour favoriser la bonne exécution de ceux-ci. SECTION II : De la composition ARTICLE 18 : Le Comité Régional de concertation est composé comme suit : Président : Le Gouverneur de la Région de Mopti ou son représentant ; Membres : le représentant du Gouverneur de la Région de Tombouctou ; le Directeur Régional de la Pêche de Mopti ; le Coordinateur de l’Unité de Gestion du Projet ; le Président de l’Assemblée Régionale de Mopti ; un représentant par commune de Diafarabé, Mopti, Akka, Konna et Niafunké ; deux (2) représentants des associations des pêcheurs ; deux (2) représentants des associations des mareyeurs dont une femme. SECTION III : Du fonctionnement ARTICLE 19 : Le Comité Régional de concertation du Projet se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres. Les décisions du Comité Régional de concertation sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le secrétariat du Comité Régional de concertation est assuré par la Coordination du Projet. TITRE II : DISPOSITION FINALE ARTICLE 20 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 17 mai 2005 Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, Oumar Ibrahima TOURE ARRETE INTERMINISTERIEL N°05-1252/MEP MATCL-SG DU 24 MAI 2005 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU PROJET DE DEVELOPPEMENT DE L’ELEVAGE DANS LA REGION DU LIPTAKO-GOURMA. LE MINISTRE DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE, LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITES LOCALES, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la loi n°02 048 du 22 juillet 2002 ;