Arrêté n°04-1104/ME-SG 24 mai 2004 portant création du Comité de suivi du projet « Appui à la mise en place des réformes institutionnelles pour une décentralisation de la gestion des ressources naturelles » TCP/MLI/2905 (A)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 622 ARTICLE 2 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 2 juin 2004 Le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, Mamadou Clazié CISSOUMA Chevalier de l’ordre national MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ARRETE N°04-0277/ME-SG DU 11 FEVRIER 2004 PORTANT OCTROI DE LICENCE DE GUIDE DE CHASSE. Le Ministre de l’Environnement, Vu la Constitution ; Vu la n°95-031 du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestion de la faune sauvage et de son habitat ; Vu le Décret n°97-051/P-RM du 31 janvier 1997 fixant les conditions d’exercice de la profession de guide de chasse ; Vu le Décret n°02-496/P-RM du 16 octobre 2002 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la lettre n°0512/ME-DNCN/DCFH du 9 décembre 2003 ; ARRETE : ARTICLE 1er : La licence de guide de petite et de moyenne chasse est accordée aux personnes ci-après désignées : Monsieur Serge TORCZELEWSKI de la société « Ouest African Safari-SARL » Monsieur Joël BONADEI Co-Gérant de la société « Mali Evasion-SARL » Monsieur Yves MOUGNARD Co-Gérant de la société « Mali Evasion-SARL » ARTICLE 2 : Les intéressés sont autorisés à organiser et à conduire des expéditions de chasse aux animaux gibiers non protégés et ceux partiellement protégés énumérés dans la classe B de l’annexe II de la Loi n°95-031 du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestion de la faune sauvage et de son habitat. ARTICLE 3 : Les guides de chasse doivent être détenteurs ou être au service d’un détenteur d’une licence d’exploitant de faune en cours de validité pour exercer la profession. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 11 février 2004 Le Ministre de l’Environnement, Nancoman KEITA ARRETE N°04-1104/ME-SG DU 24 MAI 2004 PORTANT CREATION DU COMITE DE SUIVI DU PROJET « APPUI A LA MISE EN PLACE DES REFORMES INSTITUTIONNELLES POUR UNE DECENTRALISATION DE LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES » TCP/MLI/2905 (A). Le Ministre de l’Environnement, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°94-009 du 22 mars 1974 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n°98-056/AN-RM du 17 décembre 1998 autorisant la ratification de l’ordonnance n°98-025/P-RM du 25 août 1998 portant création de la Direction Nationale de la Conservation de la Nature ; Vu le Décret n°98-292/P-RM du 8 septembre 1998 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de la Conservation de la Nature ; Vu le document de projet TCP/MLI/2905 signé le 11 juillet 2003 entre le Gouvernement du Mali et la FAO ; Vu le Décret n°02-496/P-RM du 16 octobre 2002 modifié par le Décret n°02-505/P-RM du 11 novembre 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; ARRETE : ARTICLE 1er : Il est créé auprès du ministre chargé de l’environnement un Comité de suivi du projet : Appui à la mise en place des réformes institutionnelles pour une décentralisation de la gestion des ressources naturelles TCP/MLI/2905 (A). ARTICLE 2 : Le Comité de suivi est l’organe d’orientation technique et administrative du projet. A cet effet, il a pour mission : le suivi et l’appréciation de l’état d’exécution des programmes de travail. ARTICLE 3 : Le Comité de suivi se réunit en session ordinaire tous les 6 mois sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que les circonstances l’exigent sur convocation de son président. Utente Texte surligné 62310 Juin 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 4 : Le Comité de suivi est composé comme suit : Président : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Environnement ou son représentant. Membres : le Représentant de la FAO ; un membre du bureau du Haut Conseil des Collectivités Territoriales ; le Président de l’Assemblée Permanente des chambres ou son représentant ; le Commissaire au développement institutionnel ou son représentant ; le Directeur National de la Conservation de la Nature ; le Directeur National des Collectivités Territoriales ; le Directeur National de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances ; le Secrétaire Technique Permanent du Cadre Institutionnel de Gestion des Questions Environnementales ; le Chef de la Cellule d’Appui aux Réformes Institutionnelles du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ; le Secrétaire Général du Comité de Coordination des Actions des ONG ; le Secrétaire Général du SECO-ONG ; le Secrétaire Exécutive de la CAFO. ARTICLE 5 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 24 mai 2004 Le Ministre de l’Environnement, Nancoman KEITA MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT, DES AFFAIRES FONCIERES ET DE L’HABITAT ARRETE INTERMINISTERIEL N°04-0795/ MDEAFH-MATCL DU 6 AVRIL 2004 AUTORISANT LA CESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN D’UNE SUPERFICIE DE 4 HA 99 A 94 CA SISE A YIRIMADIO, OBJET DU TF N°1525 COMMUNE VI DE BAMAKO A LA SOCIETE FAYA IMMOBILIERE S.A. Le Ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et de l’Habitat, Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°99-040 du 10 août 1999 régissant la Promotion Immobilière ; Vu la Loi n°02-008 du 12 février 2002 portant modification et ratification de l’Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code Domanial et Foncier ; Vu le Décret n°01-040/P-RM du 02 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat ; Vu le Décret n°02-496/P-RM du 16 octobre 2002 modifié portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu les pièces versées au dossier ; ARRETENT : ARTICLE 1er : Est autorisée la cession directe d’une parcelle de terrain d’une superficie de 4 ha 85 a 49 ca sise à Yirimadio, objet du TF n°1525 Commune VI de Bamako, à la Société Immobilière dénommée « FAYA IMMOBILIERE S.A ». ARTICLE 2 : La parcelle concernée est destinée à la réalisation d’une opération immobilière de logements économiques et très économiques. ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée sous les charges clauses et conditions ordinaires de fait et de droit en pareille matière et notamment sous celles suivantes que le promoteur s’oblige à exécuter à savoir : a. présenter un projet de programme immobilier conformément à un cahier de charges produit par l’Etat ; b. faire approuver le plan de lotissement par la Direction Nationale de l’Urbanisme et de l’Habitat avant d’entreprendre les travaux ; c. obtenir d’une banque, une lettre de confort qui atteste qu’il présente surface financière permettant une exécution correcte du programme immobilier ; d. aménager le site par la réalisation des travaux de voirie, d’adduction d’eau et d’électrification à partir des réseaux publics jusqu’aux bâtiments ; e. utiliser les fonds empruntés exclusivement pour la réalisation du programme immobilier décrit dans la convention de prêt, communiquer au prêteur toutes informations utiles sur ladite utilisation et se soumettre à son contrôle en qualité de prêteur de deniers notamment justificatifs décomptes, état d’avancement des travaux, visite de chantier etc. ; f. vendre les logements en respectant les critères établis en accord avec l’Etat et opérer le transfert de propriété au profit des acquéreurs et à leurs charges.