Arrête n°03-1463/mdeafh-sg fixant les détails des sections de la direction nationale de l’urbanisme et de l’habitat

MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT, DES AFFAIRES FONCIERES ET DE L’HABITAT ARRETE N°03-1463/MDEAFH-SG Fixant les détails des sections de la Direction Nationale de l’Urbanisme et de l’Habitat. Le Ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et de l’Habitat, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n°01-015/P-RM du 27 février 2001 portant création de la Direction Nationale de l’Urbanisme et de l’Habitat ratifiée par la loi n°01-035 du 4 juin 2001 ; Vu le Décret n°01-210/P-RM du 10 mai 2001 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de l’Urbanisme et de l’Habitat ; Vu le Décret n°02-496/P-RM du 16 octobre 2002, modifié portant nomination des membres du Gouvernement. ARRETE : ARTICLE 1er : Le présent arrêté fixe les détails des attributions des Sections de la Direction Nationale de l’Urbanisme et de l’Habitat. CHAPITRE I : DE LA DIVISION HABITAT ARTICLE 2 : La division Habitat comprend trois sections : la section architecture ; la section ingénierie ; la section promotion immobilière. ARTICLE 3 :La section Architecture est chargée de : faire les études architecturales des projets de bâtiments pour le compte de l’Etat et des Etablissements Publics et para-publics ; faire le suivi architectural des projets de bâtiments pour le compte de l’Etat et des Etablissements Publics et para-publics ; élaborer les dossiers de consultation des Architectes ; élaborer les contrats des études architecturales des projets de bâtiments pour le compte de l’Etat et des Etablissements Publics et Para-publics en relation avec les services concernés ; identifier, recenser et sauvegarder le patrimoine architectural national ; promouvoir l’architecture locale et traditionnelle sur la base d’une large vulgarisation de technologies valorisant les matériaux locaux de construction ; assurer la supervision des études architecturales des projets de bâtiments pour le compte de l’Etat et des Etablissements publics et para-publics menées par des architectes agrées. fournir un appui-conseil aux collectivités territoriales en matière d’architecture. ARTICLE 4 : La Section Ingénierie est chargée de : élaborer les études techniques de structures, d’électricité et de plomberie des projets de bâtiments pour le compte de l’Etat et des Etablissements Publics et Para-Publics ; préparer les dossiers d’appel d’offres des projets de bâtiments pour le compte de l’Etat et des Etablissements Publics et Para-Publics ; élaborer les marchés relatifs aux travaux de bâtiments et des travaux publics en relation avec les services concernés ; contrôler et surveiller les chantiers de construction de l’Etat et des Etablissements Publics et Para Publics pour lesquels elle a fait les études ; élaborer les dossiers de consultation des Ingénieurs-Conseils ; établir les contrats des études techniques des projets de bâtiments pour le compte de l’Etat et des Etablissements Publics et Para-Publics en relation avec les services concernés ; assurer la supervision des prestations des Ingénieurs-Conseils relatives aux projets de bâtiments pour le compte de l’Etat et des Etablissements Publics et Para-Publics ; fournir un appui-conseil aux collectivités territoriales en matière d’ingénierie. ARTICLE 5 : la Section Promotion Immobilière est chargée de : élaborer les mécanismes de financement de la politique de logement et d’aide au logement ; suivre et évaluer les programmes immobiliers ; réglementer le loyer ; établir les statistiques en matière de promotion immobilière ; établir les expertises immobilières pour le compte de l’Etat et des Etablissements publics et Para publics ; fournir un appui-conseil aux collectivités territoriales en matière de promotion immobilière. CHAPITRE II : DE LA DIVISION URBANISME ARTICLE 6 : La Division urbanisme comprend deux sections : la section planification urbaine ; la section urbanisme opérationnel. ARTICLE 7 : La section Planification Urbaine est chargée de : promouvoir l’aménagement des parcs et jardins ; élaborer les dossiers de consultation pour l’élaboration des documents d’urbanisme ; superviser les études relatives à l’élaboration des documents d’urbanisme ; veiller à l’application des documents d’urbanisme ; fournir un appui-conseil aux collectivités territoriales en matière d’urbanisme ; ARTICLE 8 : La section Urbanisme Opérationnel est chargée de : instruire les dossiers d’opération d’urbanisme en relation avec les services concernés ; instruire les dossiers de permis de construire des constructions dont l’Etat est le Maître d’Ouvrage ; suivre les opérations foncières et immobilières en rapport avec les organes compétents ; veiller à l’ampliation des documents d’urbanisme opérationnel ; fournir un appui-conseil aux collectivités territoriales en matière d’opérations d’urbanisme. CHAPITRE III : DE LA DIVISION REGLEMENTATION ET CONTROLE ARTICLE 9 : La Division réglementation et contrôle comprend deux sections : la section réglementation ; la section contrôle. ARTICLE 10 : La Section Réglementation est chargée de : établir les recueils de normes par domaine de spécialité ; procéder à des analyses structurelles de coût et de prix dans les bâtiments et les travaux publics ; élaborer les textes réglementant les professions du bâtiment et des travaux publics ; élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière d’urbanisme, de construction et d’habitat. ARTICLE 11 : La Section Contrôle est chargée de : veiller à l’application des textes législatifs, réglementaires et normatifs du secteur de l’Urbanisme et de l’Habitat ; contrôler les règles de construction et d’exploitation des différents types de constructions publiques et privées ; suivre les professionnels du secteur de l’Urbanisme et de l’Habitat ; établir les cartes professionnelles. ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 10 juillet 2003 Le Ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et de l’Habitat Boubacar Sidiki TOURE