Arrêté Interministériel n°91-2776/MEF-MDRE-MSPASPF fixant les conditions d’importation des produits pharmaceutiques et vétérinaires

ARRÊTÉ INTERMINISTERIEL N°91-2776/MEF-MDRE-MSPASPF Article 1 : L’importation de produits pharmaceutiques et vétérinaires ne peut être effectuée que par des personnes physiques ou morales autorisées à cet effet. Article 2 : Cette autorisation est donnée sous forme de décision du Ministre Chargé du Commerce. Article 3 : La décision d’autorisation d’importation de produits pharmaceutiques ou vétérinaire est donnée à tout professionnel, personne physique ou morale remplissant les conditions suivantes : • être agréée par les services compétents ; • être immatriculée au registre du commerce ; • avoir un emplacement approprié pour le stockage de ces produits ; • détenir une patente import-export en cours de validité. Article 4 : Le dossier de demande d’autorisation doit comprendre les pièces suivantes : • une demande d’autorisation d’importation de produits pharmaceutiques ou vétérinaires ; • une copie de l’arrêté octroyant la licence d’importation et de vente en gros de produits pharmaceutiques ou une copie de la Décision d’agrément du vétérinaire inscrit à l’ordre national ; • une copie de la patente ; un certificat de situation fiscale ou quitus fiscal en cours de validité. Article 5 : Le dossier complet est déposé à la Direction Nationale des Affaires Economiques qui, après étude, soumet le projet de décision à l’approbation du Ministre Chargé du Commerce. Article 6 : Le pétitionnaire doit avoir une suite favorable ou défavorable dans un délai de quinze (15) jours ouvrables après le dépôt du dossier complet à la Direction Nationale des Affaires Economiques. Faute de quoi, la requête de l’intéressé est considérée comme acceptée. Article 7 : Pour une profession donnée, les pharmaciens et les vétérinaires inscrits à l’ordre national peuvent se regrouper en groupement d’intérêt économique (GIE) pour demander une autorisation d’importation. A cet effet, le Groupement d’Intérêt Economique doit être immatriculé comme telle et chaque membre doit remplir les conditions énumérées à l’article 3. Article 8 : Les Directeurs Nationaux des Affaires Economiques, des Impôts, de la Santé Publique, de l’Elevage et le Directeur Général des Douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Article 9 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 5 juillet 1991