Arrêté interministériel N°2181-MDR-SG du 12 août 2014 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des organes d’orientation, de coordination et du suivi du Programme National d’Irrigation de Proximité (PNIP)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1940 ARRETE INTERMINISTERIEL N° 2014-2181/MDR-MIS MEF-MEEA SG DU 12 AOUT 2014 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITE DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ORIENTATION, DE COORDINATION ET DE SUIVI DU PROGRAMME NATIONAL D’IRRIGATION DE PROXIMITÉ (PNIP) LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT RURAL, LE MINISTRE DE LA DECENTRALISATION ET LA POLITIQUE DE LA VILLE, LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT, ARRETENT : ARTICLE 1er : Le présent arrêté fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des organes d’orientation, de coordination et du suivi du Programme National d’Irrigation de Proximité(PNIP). ARTICLE 2: Les organes d’orientation, de coordination et du suivi du Programme National d’Irrigation de Proximité(PNIP) sont : le Comité National d’Orientation et de Suivi, les Comités Techniques Régionaux de Coordination. CHAPITRE I : DU COMITE NATIONAL D’ORIENTATION ET DE SUIVI ARTICLE 2 : Le Comité National d’Orientation et de Suivi du Programme National d’Irrigation de Proximité a pour mission de veiller à l’harmonisation et à la coordination de l’ensemble des interventions dans le sous-secteur de l’irrigation de proximité. A ce titre, il est chargé : de faire des propositions d’orientation pour la planification et l’exécution des projets d’irrigation de Proximité ; d’examiner et valider les rapports nationaux sur la situation de l’irrigation de proximité élaborés sur la base des informations issues des Comités Techniques Régionaux de Coordination; de faire le point des acquis et de proposer des recommandations pour l’harmonisation des approches des différents projets et programmes conformément aux prescriptions du Programme de l’irrigation de proximité ; d’examiner la situation des réalisations et des besoins en aménagement exprimés par les comités régionaux de coordination ; de faire des propositions en matière de planification, de programmation et de réalisation des nouvelles interventions dans le domaine de l’irrigation de proximité ; de faire des suggestions pour le développement du sous secteur de l’irrigation de proximité ARTICLE 3 : Le Comité National d’Orientation et de Pilotage est composé de : PRESIDENT : Le Ministre chargé du développement rural ou son représentant ; MEMBRES : un (01) représentant du Ministre chargé de l’environnement ; un(01) représentant du Ministre chargé des finances ; un (01) représentant du ministère chargé de l’Intérieur et de la Sécurité ; le Directeur National du Génie Rural ; le Directeur National de l’Agriculture ; le Directeur National des eaux et forêts ; le Directeur National des productions et des industries animales ; le Directeur National de la pêche ; Directeur National de l’Hydraulique ; le Directeur National du contrôle de la pollution et des nuisances ; le Directeur de la Cellule de planification et de Statistique du Secteur du développement Rural ; un(01) représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali ; un(01) représentant de la Coordination Nationale des Organisations Paysannes ; les présidents des Comités Techniques Régionaux de Coordination du Programme National d’Irrigation de Proximité ou leurs représentants ; deux (02 représentants du groupe des Partenaires Techniques et Financiers du sous- secteur de l’irrigation ; Le Comité National d’Orientation et de Pilotage peut faire appel à toute personne en raison de sa compétence particulière. ARTICLE 4 : La liste nominative des membres du Comité National d’Orientation et de Pilotage est fixée par décision du Ministre chargé du Développement Rural. ARTICLE 5 : Le Comité National d’Orientation et de Pilotage se réunit une fois par an sur convocation de son Président ou la demande des 2/3 de ses membres. Utente Texte surligné 194113 Novembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président. ARTICLE 7 : Le secrétariat du Comité National d’Orientation et de Suivi est assuré par un Secrétariat Technique Permanent. Le Secrétariat Technique Permanent, placé auprès de la Direction Nationale du Génie Rural Comprend : le secrétaire technique, un secrétaire, un chauffeur. Les dépenses liées au fonctionnement du Secrétariat Technique Permanent sont assurées par le budget national et les contributions des Partenaires Techniques et Financiers intervenant dans le sous secteur CHAPITRE II : DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE COORDINATION ARTICLE 8 : Au niveau de chaque Région Administrative, il est mis en place un Comité Technique Régional de Coordination avec pour mission : d’élaborer et valider le plan d’action pluriannuel et son plan opérationnel et d’assurer le suivi de leur mise en œuvre ; de veiller à la cohérence des activités des différents projets et programmes ; de valider le rapport régional sur l’état du sous-secteur ; ARTICLE 8 : Chaque Comité Technique Régional de Coordination est composé comme suit : PRESIDENT : Le Gouverneur de la région ou son représentant. MEMBRES : un représentant du Conseil Régional ; deux(02) représentants de la Direction Régionale du Génie Rural; un (01) représentant de la Direction Régionale de l’Agriculture ; un (01) représentant de la Direction Régionale de la production et des industries animales ; un (01) représentant de la Direction Régionale de la pêche ; un(01) représentant de la Direction Régionale des eaux et forêts ; un(01) représentant de la Direction Régionale de Contrôle Pollutions et des Nuisances ; un(01) représentant de la Direction Régionale de la Statistique, de l’Informatique, de l’Aménagement du territoire et de la Population ; un (01) représentant du Conseil Régional ; un(01) représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture (CRA) ; deux(02) représentants des Organisations Professionnelles Agricoles ; un (01) représentant des Collectivités Territoriale de la Région. ARTICLE 9 : La liste nominative des membres du Comité Technique Régional de Coordination est fixée par décision du Gouverneur de la région. Les Comités Techniques Régionaux de coordination peuvent faire appel à toute personne en raison de sa compétence particulière. ARTICLE 11 : Les Comités Techniques Régionaux de coordination se réunissent une fois par semestre sur convocation de son président ou à la demande des 2/3 de ses membres. Ils peuvent se réunir en session extraordinaire en tant que besoin sur convocation de son Président ou à la demande des 2/3 de leurs membres. ARTICLE 12 : Le Secrétariat de chaque Comité Techniques Régionaux de Coordination est assuré par la Direction Régionale du Génie Rural de la Région. Les dépenses liées au fonctionnement des Comités régionaux de Coordination sont assurées par le budget national et les contributions des Partenaires Techniques et Financiers intervenants dans le sous secteur. ARTICLE 13 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 12 août 2014 Le Ministre du Développement Rural Dr. Bokary TRETA Le Ministre de l’Intérieur et la Sécurité Général de Division Sada Samake Le Ministre de l’Economie et des Finances Madame BOUARE FilY SISSOKO Le Ministre de l’Environnement de l’Eau et de l’Assainissement, Abdoulaye Drissa MAIGA JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1942 MINISTERE DES MINES ARRETE N°2014-2232/MM-SG DU 18 AOUT 2014 PORTANT RENOUVELLEMENT DU PERMIS DE RECHERCHE DE PHOSPHATE ET DES SUBSTANCES MINERALES DU GROUPE 5 ATTRIBUE A LA SOCIETE MDR, PUIS CEDE A LA SOCIETE GREAT QUEST MALI S.A. A TARKINT EST (CERCLE DE BOUREM) LE MINISTRE DES MINES, ARRETE: ARTICLE 1ER: Le permis de recherche de phosphate et des substances minérales du groupe 5 attribué à la Société GREAT QUEST MALI S.A. par Arrêté n°2013-0551/ MM-SG du 20 février 2013 est renouvelé selon les conditions fixées par le présent arrêté. ARTICLE 2 : Le périmètre du permis de recherche est défini de la façon suivante et inscrit sur le registre de la Direction Nationale de la Géologie et des Mines sous le numéro : PR 11/ 446 1 Bis PERMIS DE RECHERCHE DE TARKINT-EST (CERCLE DE BOUREM). Coordonnées du périmètre Point A : Intersection du parallèle 17° 33’ 17’’ N et du méridien 0° 10’ 00’’ E Du point A au point B suivant le parallèle 17° 33’ 17’’ N Point B : Intersection du parallèle 17° 33’ 17’’ N et du méridien 0° 35’ 56’’ E Du point B au point C suivant le méridien 0° 35’ 56’’ E Point C : Intersection du parallèle 17° 26’ 30’’ N et du méridien 0° 35’ 56’’ E Du point C au point D suivant le parallèle 17° 26’ 30’’ N Point D : Intersection du parallèle 17° 26’ 30’’ N et du méridien 0° 10’ 00’’ E Du point D au point A suivant le méridien 0° 10’ 00’’ E Superficie : 589 Km² ARTICLE 3 : La durée de ce permis est de deux (2) ans, renouvelable une fois pour deux ans à la demande du titulaire. ARTICLE 4 : En cas de découverte de gisement économiquement exploitable au cours de la validité du présent permis, le Gouvernement s’engage à octroyer au titulaire un permis d’exploitation à l’intérieur du périmètre couvert par ce permis. ARTICLE 5 : La Société GREAT QUEST MALI S.A. est tenue de présenter au Directeur National de la Géologie et des Mines : 1. dans le mois qui suit l’octroi du permis, le programme de travail actualisé et le budget y afférent ; 2. avant le premier décembre de chaque année, le programme de travaux de l’année suivante et les dépenses y afférentes ; 3. les rapports périodiques suivants : (i) dans la 1ère quinzaine de chaque trimestre, un rapport trimestriel établissant de façon succincte les activités au cours du trimestre précédent ; (ii) dans le 1er trimestre de chaque année, un rapport annuel exposant de façon détaillée les activités et les résultats obtenus au cours de l’année précédente. Chaque rapport doit contenir toutes les données, observations et mesures recueillies sur le terrain, les descriptions de la manière dont elles ont été recueillies et les interprétations y relatives. Le rapport trimestriel traite du résumé des travaux et des résultats obtenus et comporte : la situation et le plan de positionnement des travaux programmés et ceux exécutés avec leurs coordonnées ; la description sommaire des travaux avec indication du volume par nature des travaux observations de terrain avec coordonnées des points d’observations et différentes mesures effectuées ; les éléments statistiques des travaux ; les résultats obtenus et si possible l’ébauche des interprétations ; les dépenses discriminées du coût des travaux. Le rapport annuel traite en détail de : la situation et le plan de positionnement des travaux effectivement réalisés; la description des travaux avec les renseignements suivants: * Pour les sondages et puits : logs et numéro de sondage ou de puits, nom du site, coordonnées, direction par rapport au nord astronomique, inclinaison, longueur, plan et coupe verticale (profil), taux de récupération des carottes; * Pour les tranchées : dimensions, logs, méthodes de prélèvement des échantillons; * Pour les indices, gisements et placers : nom, coordonnées du centre, encaissant avec direction structurale des couches, direction de son grand axe d’allongement, dimensions et forme (pendage s’il s’agit de filon), type de gisement, sa structure, les réserves avec catégorisation, paramètres et méthode de calcul du tonnage ;