Arrêté Interministériel n° 2014-3572-ME-MEFMC-MIPI-MUH-MEEA-MIS-SG du 11 décembre 2014 fixant les conditions d’ouverture et d’exploitation des centres emplisseurs de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en République du Mali

ARTICLE 3 : Le comité de pilotage du Programme de ARTICLE 6 : Le secrétariat du comité de pilotage est assuré Gestion Décentralisée des Forêts est composé ainsi qu’il par les membres de l’Unité de Gestion du Programme. A ce suit : titre, ils organisent les réunions. Président : Le Ministre de l’Environnement, de l’Eau et de Les membres de l’Unité de Gestion du Programme ont voix l’Assainissement ; consultative. Membres : ARTICLE 7 : Le comité de pilotage se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation de son - Le Directeur National des Eaux et Forêts (DNEF) ; président et alternativement aux chefs lieux de - Le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de circonscriptions administratives (régions, cercles etc.). l’Environnement de l’Eau et de l’Assainissement (DFM/ MEEA); Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou sur la demande d’au moins un tiers de - Le Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique ses membres. du secteur Eau, Environnement, Urbanisme et Domaines de l’Etat (CPS/SEEUDE) ; ARTICLE 8 : Le représentant des Bailleurs de Fonds ainsi que les représentants des Communes d’intervention ont - Le Directeur Général de l’Administration du Territoire qualité d’observateur. (DGAT) ;

ARTICLE 9 : Le présent arrêté, sera enregistré, publié et - Le Directeur Général du Budget (DGB) ; communiqué partout où besoin sera. - Le Président Directeur Général de l’Agence Malienne pour le Développement des Energies Traditionnelles et de Bamako, le 30 décembre 2014 l’Electrification Rurale (AMADER) ; Le ministre - Le Président Directeur Général de l’Agence Nationale de Abdoulaye Idrissa MAIGA l’Investissement des Collectivités Territoriales (ANICT) ; - Le Directeur National de la Planification du Développement (DNPD) ; MINISTERE DE L'ENERGIE - Le Président du Conseil National de la Société Civile ; - Le Président du Conseil Régional de Kayes ; ARRETE INTERMINISTERIEL N° 2014-3572/ME-MEF- - Le Président du Conseil Régional de Koulikoro ; MC-MIPI-MUH-MEEA-MIS-SG FIXANT LES - La représentante des groupements de femmes des zones CONDITIONS D’OUVERTURE ET D’EXPLOITATION d’intervention du programme GEDEFOR II ; DES CENTRES EMPLISSEURS DE GAZ DE PETROLE LIQUEFIE (GPL) EN REPUBLIQUE DU MALI. - Le représentant de la Coordination des Unions des coopératives d’exploitants de bois de la région de Kayes ; Le Ministre de l’Energie, Le Ministre de l’Economie et des Finances, - Le représentant de la Coordination des Unions des Le Ministre du Commerce, coopératives d’exploitants de bois de la région de Koulikoro ; Le Ministre de l’Industrie et de la Promotion des Investissements, - Le représentant des Communes d’intervention de Le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, GEDEFOR II de la région de Kayes ; Le Ministre de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement, - Le représentant des Communes d’intervention de Le Ministre de l’Intérieure et de la Sécurité, GEDEFOR II de la région de Koulikoro ; ARRETENT : - Le représentant des Bailleurs de Fonds. CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 4 : Le comité de pilotage du programme GEDEFOR II peut au besoin requérir la contribution de ARTICLE 1er : Le présent arrêté fixe les conditions toute personne physique ou morale en raison de ses d’ouverture et d’exploitation des centres emplisseurs de compétences particulières. Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL) en République du Mali. 12 Février 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 267

ARTICLE 2 : L’exploitation des centres emplisseurs de Gaz - un certificat d’épreuve ou de ré-épreuve des réservoirs de Pétrole Liquéfié est soumise aux conditions imposées de stockage du pétitionnaire ; par la réglementation des établissements dangereux, insalubres et incommodes. - une copie de l’autorisation de construire; CHAPITRE II : DES DEFINITIONS - une copie du certificat de conformité des installations ;

ARTICLE 3 : Entrent dans la classification de Gaz de Pétrole - une copie du certificat de conformité des moyens de Liquéfié (GPL), les produits ci-après : secours contre l’incendie ; - propane ; - une copie de la décision du Ministre chargé de - butane. l’Environnement approuvant l’étude d’impact ou la notice d’impact environnemental ; Seul le butane est autorisé au Mali pour l’usage domestique. Ses caractéristiques techniques feront l’objet d’une - l’engagement de souscrire une police d’assurance réglementation. couvrant les responsabilités civiles et professionnelles du pétitionnaire contre les risques liés à ce produit ;

ARTICLE 4 : On entend par centre emplisseur, l’ensemble des installations fixes destinées au stockage de GPL et à - l’engagement irrévocable du non remplissage des l’emplissage des bouteilles. bouteilles de gaz autre que sa marque.

ARTICLE 5 : On entend par pétitionnaire un opérateur économique qui a des prétentions à installer et exploiter un ARTICLE 9 : Le délai de traitement du dossier est fixé à centre emplisseur. quinze (15) jours maximum. CHAPITRE III : DU DROIT D’OUVERTURE ET Le défaut de réponse à cette demande équivaut à une D’EXPLOITATION DE CENTRES EMPLISSEURS DE acceptation. GAZ DE PETROLE LIQUEFIE (GPL) EN REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 10 : Toute personne physique ou morale qui désire ouvrir et/ou exploiter un Centre Emplisseur doit :

ARTICLE 6 : Toute demande d’ouverture d’un centre emplisseur donne lieu au paiement, dans les caisses de la - disposer d’un capital d’au moins deux cent millions Direction Nationale des Domaines et du Cadastre, d’une (200 000 000) de FCFA ; taxe superficiaire. - avoir des capacités de stockage installées d’au moins 100

ARTICLE 7 : L’exploitation d’un centre emplisseur est tonnes métriques ; soumise à l’autorisation du Ministre chargé de l’Energie, à la demande écrite de l’exploitant. - disposer d’un parc de 30 000 bouteilles neuves de gaz butane frappées à sa marque, dont 15 000 constituées en

ARTICLE 8 : Le dossier de demande d’autorisation déposé réchauds complets (bouteille, brûleur et support marmite) ; comprend : - s’engager à importer par an 7500 bouteilles neuves de 6 - une demande timbrée à 200 F CFA adressée au Ministre kg à sa marque et cela pendant dix (10) ans à compter de la chargé de l’Energie précisant : les nom, prénom, adresse date de délivrance de l’autorisation. du pétitionnaire et s’il s’agit d’une société, sa raison sociale, son siège social et la qualité du signataire de la demande, Le démarrage de l’activité est conditionné par la mise sur le son emblème ou logo ; marché de réchauds labellisés par le pétitionnaire. - le récépissé du versement du droit fixe ; Avant leur mise sur le marché, les bouteilles ainsi que les réchauds à gaz doivent faire l’objet d’un contrôle de - un extrait de l’immatriculation au Registre du Commerce conformité avec les normes de sécurité par les structures et du Crédit Mobilier ; désignées par l’Etat. - un Titre de propriété (lettre d’attribution, titre foncier) du lieu d’implantation du centre ; ARTICLE 11 : Tout centre emplisseur doit être doté : - un plan de situation de l’emplacement projeté ; - des aires aménagées séparées pour les opérations de ré- épreuve des emballages, de réparation des emballages, - un plan de masse des capacités de stockage et autres stockage des bouteilles emplies et celui des bouteilles installations ; vétustes ; 268 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI - d’un abri fixe pour les postes d’emplissage des bouteilles. L’opérateur est tenu de renouveler chaque année son Pour chaque poste d’emplissage, il faut prévoir une balance certificat de conformité des moyens de secours contre pour la pesée des bouteilles emplies ainsi qu’une bassine l’incendie. d’eau pour vérifier l’étanchéité des bouteilles (clapets) ; Lorsque ce certificat est expiré de plus de trois (03) mois, le - des antidéflagrants pour les installations électriques. permis d’exploitation de l’opérateur peut être suspendu jusqu’à ce qu’il se conforme à la règlementation. CHAPITRE IV : DES RE-EPREUVES ARTICLE 15 : Les prescriptions relatives aux consignes générales de sécurité doivent être affichées en caractères

ARTICLE 12 : La ré-épreuve des cuves de stockage et des très apparents, notamment près des postes d’emplissage. emballages est effectuée par un bureau de contrôle agréé par l’Etat, à défaut, par les agents de la Direction Nationale Tout centre emplisseur doit disposer d’un Plan d’Opération de la Géologie et des Mines habilités, en collaboration Interne (POI). avec les agents des centres emplisseurs. Chaque opérateur doit être équipé obligatoirement La ré-épreuve des cuves de stockage a lieu tous les 10 ans d’équipements de protection individuelle (EPI) à savoir : et celle des emballages tous les cinq (5) ans. casque avec écran facial, protège-cou, gants pétroliers, vêtements en coton, chaussures de sécurité avec protection

ARTICLE 13 : Aucune bouteille neuve ne doit être en bout d’acier. présentée à l’épreuve, ni livrée sans être accompagnée d’un état descriptif, certifié par le constructeur, donnant, avec Les exercices de simulations doivent être faits à la référence à un dessin d’ensemble : fréquence d’une fois tous les trois (3) mois et les résultats consignés dans un registre. - la nature des matériaux et des traitements thermiques éventuellement pratiqués ; Chaque année un exercice de grande envergure doit être organisé en collaboration avec la protection civile. - les formes, dimensions et épaisseurs principales minima ; Les bouteilles emplies, au départ d’un centre emplisseur et - la constitution des assemblages ; celles à destination de celui-ci, doivent être rangées dans des camions aménagés à cet effet pour la sécurité de tous - la position et la nature des soudures. les usagers de la route, et celle des personnes à bord.

ARTICLE 16 : Il est formellement interdit à un centre CHAPITRE V : DES MESURES DE SECURITE emplisseur d’admettre, de stocker et de procéder à l’emplissage des bouteilles autres que sa marque.

ARTICLE 14 : Le centre emplisseur doit être équipé de moyens de secours contre l’incendie en rapport avec CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES l’importance du centre et le nombre de postes d’emplissage.

ARTICLE 17 : Les centres emplisseurs existant disposent Ce dispositif comprend outre le système d’alarme, un d’un délai d’une année pour se conformer aux dispositions manche à air, un poteau d’incendie connecté au réseau de du présent Arrêté. distribution du principal opérateur de fourniture d’eau, une bassine ou cuve de stockage d’eau alimentée à partir d’un ARTICLE 18 : La vérification et le contrôle des instruments forage, des extincteurs à poudre ABC de 9 kg et de 50 kg, de mesure sont assurés chaque année par les agents des seaux et des émulsifiants, des antidéflagrants pour les habilités de la Direction Nationale du Commerce et de la installations électriques ou tous autres moyens appropriés, Concurrence. d’explosimètre de fuite de gaz et autres mesures préventives préservant l’environnement et la vie des personnes. En ARTICLE 19 : La Direction Nationale de l’Energie est plus, le centre doit disposer de voies d’accès bien chargée du contrôle de conformité technique des aménagées facilitant l’intervention de la Protection Civile installations au niveau des centres emplisseurs. sur les installations. CHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS FINALES Les opérateurs du hall d’emplissage sont obligatoirement formés dans le domaine de la sécurité par des experts en ARTICLES 20 : La violation des dispositions édictées ci- sécurité et recyclés périodiquement. haut par un centre emplisseur est passible de sanctions prévues par les textes réglementaires, allant de Les installations sont soumises périodiquement au contrôle l’avertissement à l’amende, et pouvant conduire au retrait des services de la Section de Prévention de la Protection de l’autorisation d’exploiter par le Ministre en charge de Civile. l’Energie. 12 Février 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 269

ARTICLE 21 : Les Directeurs de l’Energie, de la Géologie ARTICLE 2 : La Cellule du Projet a pour missions de faciliter et des Mines, du Commerce et de la Concurrence, de et coordonner le processus d’élaboration et de mise en l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des œuvre du projet. Nuisances, des Domaines et du Cadastre, de l’Urbanisme et de l’Habitat, de la Protection Civile sont chargés chacun ARTICLE 3 : La Cellule de Projet est chargée des actions en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté. ci-après: * préparer et valider les dossiers d’appel d’offres (DAO),

ARTICLE 22 : Le présent arrêté, qui abroge les arrêtés rapports de dépouillements et d’analyse des offres liées a interministériels n°09-2001/MEE-MIIG-MEF-MLAFU- l’exécution du projet ; MEA-MSIPC-SG du 10/08/2009 fixant les conditions d’ouverture et d’exploitation de centre emplisseur de * procéder à la sélection des entreprises ; Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL) en République du Mali et * approuver les études, travaux et prestations réalisés par n°10-0826/MEE-MIIG-MEF-MLAFU-MEA-MSIPC-SG les fournisseurs des biens et services ; du 24/03/2010 fixant les conditions d’ouverture et d’exploitation de centre emplisseur de Gaz de Pétrole * approuver tous documents techniques et financiers ; Liquéfié (GPL) en République du Mali, sera enregistré, * contrôler les travaux électromécaniques et de génie civil publié et communiqué partout où besoin sera. pour assurer le bon déroulement des travaux selon le planning ; Bamako, le11 décembre 2014 * assurer la supervision et le suivi des activités des Le ministre de l’Energie différents intervenants ; Mamadou Frankaly KEITA * examiner les rapports de supervision soumis par les Le ministre de l’Economie et des Finances, consultants en veillant à ce que des copies du rapport Mme BOUARE Fily SISSOKO trimestriel de supervision soient transmises à la BOAD et au Ministère de l’Economie et des Finances ; Le ministre du Commerce Abdel Karim KONATE * préparer toute mission de suivi et supervision de la BOAD ; Le ministre l’Industrie et de la Promotion des Investissements * rédiger les rapports d’avancement et d’achèvement du Moustapha BEN BARKA projet ; Le ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat * procéder aux réceptions provisoire et définitive des Mohamed DIARRA travaux ; Le ministre de l’Environnement, de l’Eau et de * conserver et archiver tous documents du projet pour les l’Assainissement besoins de contrôle et d’audit. Abdoulaye Idrissa MAIGA

ARTICLE 4 : La Cellule du Projet est composée ainsi qu’il Le ministre de l’Intérieure et de la Sécurité suit: Général Sada SAMAKE * Chef de Cellule du Projet : représentant de EDM-SA ------------------------------ Membres : ARRETE N° 2014-3793/ME-SG DU 31 DECEMBRE 2014 PORTANT CREATION DE L’UNITE DE GESTION DU - Direction Nationale de l’Energie (DNE) : 4 représentants ; PROJET DE REHABILITATION DESAMENAGEMENTS HYDROELECTRIQUES DE SELINGUE ET DE SOTUBA - Direction Nationale de l’Assainissement, du Contrôle des Pollutions et des Nuisances (DNAPN) : 1 représentant; LE MINISTRE DE L’ENERGIE, - Direction Générale de la Dette Publique (DGDP):1 ARRETE : représentant ;

ARTICLE 1er : Il est créé au sein du Ministère de l’Energie, - Direction Nationale des Domaines et du Cadastre une Cellule du Projet (CP) dans le cadre de la réhabilitation (DNDC): 1 représentant ; des aménagements hydroélectriques de Sélingué et de Sotuba. - Société Energie du Mali-SA (EDM-SA) :5 représentants.