Arrêté interministériel n° 09-0767/MEA/MEIC/MEME/SG du 6 avril 2009 rendant obligatoire l’application des normes maliennes de rejet des eaux usées

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 338 CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 15 : Une instruction du Chef d’Etat-major Général des Armées fixe dans les détails les modalités de fonctionnement des Régions Militaires. ARTICLE 16 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 30 mars 2009 Le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, Natié PLEA MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT ARRETE INTERMINISTERIEL N°09-0767/MEA/ MEIC/MEME/ SG DU 6 AVRIL 2009 RENDANT OBLIGATOIRE L’APPLICATION DES NORMES MALIENNES DE REJET DES EAUX USEES. LE MINSTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT, LE MINSTRE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LE MINSTRE DE L’ENREGIE, DES MINES ET DE L’EAU, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°92-013/AN-RM du 17 septembre 1992 portant institution d’un Système Normalisation et de Contrôle de Qualité ; Vu la Loi N°01-020 du 30 mai 2001 relative aux pollutions et nuisances ; Vu la Loi N°08-033 du 11 août 2008 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ; Vu le Décret N°92-235/P-RM du 1er décembre 1992 portant organisation et modalités de fonctionnement d’un Système National de Normalisation et de Contrôle de Qualité ; Vu le Décret N°01-395/P-RM du 06 septembre 2001 fixant les modalités de gestion des eaux usées et des gadoues ; Vu le Décret N°07-383/P-RM du 03 octobre 2007 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’Arrêté N°94-0642/MICT-DNI du 04 février 1994 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil National de Normalisation et de Contrôle de Qualité ; Vu l’Arrêté N°06-2667/MIC-SG du 07 novembre 2006 portant homologation de projet de normes en normes maliennes. ARRETENT: ARTICLE 1ER : Le présent arrêté rend obligatoire le respect de la norme MN-03-02/002 : 2006 eaux usées spécifications. ARTICLE 2 : Le Directeur National de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances, le Directeur National des Industries et le Directeur National de l’Hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 06 avril 2009 Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Aghatam AG ALHASSANE Le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Commerce, Ahmadou Abdoulaye DIALLO Le Ministre de l’Energie, des Mines, et de l’Eau, Mamadou DIARRA ARRETE N°09-1010/MEA/ SG DU 30 AVRIL 2009 PORTANT CREATION DE L’UNITE DE GESTION DU PROGRAMME DE GESTION DECENTRALISEE DES FORETS (GEDEFOR). LE MINSTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance N°98-025/P-RM du 25 août 1998 portant création de la Direction Nationale de la Conservation de la Nature, ratifiée par la Loi N°98-06 du 17 décembre 1998 ; Vu le Décret N°02-243/P-RM du 13 mai 2002 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de la Conservation de la Nature ; Vu le Décret N°09-157/P-RM du 09 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Document du Programme de Gestion Décentralisée des Forêts (DEGEFOR) d’octobre 2008 ; Vu l’Accord de financement signé entre le Mali et la Suède. Utente Texte surligné