Arrêté interministériel n°01-1474-MMEEMICT-MEF du 28 juin 2001 Portant fixation des tarifs de consommation d’électricité

ARTICLE 9 : Les entreprises adjudicataires de marchés Vu la Constitution ; ou contrats et leurs sous-traitants visés à l’article 8 ci-des- sus sont soumis au prélèvement de l’Acompte sur Divers Vu l’Ordonnance n°00-019/P-RM du 15 mars 2000 por- Impôts et Taxes (ADIT) institué par la loi n°97-013 du 7 tant organisation du secteur de l’électricité, ratifiée par la mars 1997. Loi n°00-078 du 22 décembre 2000 ;

ARTICLE 10 : Les entreprises adjudicataires de marchés Vu l’Ordonnance n°00-021/P-RM portant création et orga- ou contrats et leurs sous-traitants bénéficiaires des exoné- nisation de la Commission de Régulation de l’Electricité et rations sus-visées sont tenus de déposer dans les conditions de l’Eau, ratifiée par la Loi n°00-080 du 22 décembre 2000; de droit commun les déclarations et documents relatifs aux impôts, droits et taxes de toute nature dont ils sont exemp- Vu le Décret n°00-184/P-RM du 14 avril 2000 fixant les tés. modalités d’application de l’Ordonnance n°00-019/P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’élec- Nonobstant cette exonération, le défaut ou le retard de dé- tricité ; claration ou de communication des documents entraîne l’ap- plication des pénalités spécifiques prévues notamment par Vu le Décret n°00-185/P-RM du 14 avril 2000 fixant les le Code Général des Impôts et le Code des Douanes. modalités d’application de l’Ordonnance n°00-021/P-RM du 15 mars 2000 portant création et organisation de la Com-

ARTICLE 11 : En vue d’exercer leurs contrôles, les agents mission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau de la Direction Nationale des Impôts, de la Direction Na- tionale du Commerce et de la Concurrence et ceux de la Vu le Contrat de Concession du Service Public de l’Elec- Direction Générale des Douanes ont à tout moment accès tricité à la Société Energie du Mali, signé à Bamako, le 21 aux chantiers et aux bureaux du Projet, des entreprises ad- novembre 2000 ; judicataires de marchés ou contrats et de leurs sous-trai- tants. Vu le Décret n°00-580/P-RM du 22 novembre 2000 por- tant approbation du Contrat de Concession du Service Pu- Ils peuvent exiger notamment la communication de tous blic de l’Electricité ; documents nécessaires aux opérations de contrôle ou sus- ceptibles d’en faciliter le déroulement. Vu le Décret n°01-276/P-RM du 23 juin 2001 portant no- mination des membres du Gouvernement ;

ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont va- lables jusqu’au 30 juin 2005, date d’achèvement du projet. ARRETENT :

ARTICLE 13 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. ARTICLE 1ER : Sont et demeurent abrogées les disposi- tions de l’arrêté n°00-0059/MME-MICA-MF du 14 jan- Bamako, le 3 août 2001 vier 2000 portant fixation des tarifs d’électricité. Le Ministre de l’Economie et des Finances, Bacari KONE ARTICLE 2 : Les tarifs de consommation hors TVA de Chevalier de l’Ordre National. l’électricité et les barèmes des avances sur consommations ainsi que les redevances mensuelles pour location et entre- tien des compteurs sont révisés comme indiqué dans les tableaux E1, E2, E3 et E4 ci-après, soit une augmentation MINISTERE DES MINES, DE L’ENERGIE ET DE moyenne cible de 5 %. L’EAU La redevance de la Commission de régulation, soit 0,6 F ARRETE INTERMINISTERIEL N°01-1474/MMEE- CFA/Kwh hors TVA est a appliquée en sus à chaque poste MICT-MEF Portant fixation des tarifs de consomma- de la grille tarifaire, à l’exception du tarif social. tion d’électricité. La redevance éclairage public appliquée par localité sui- Le Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, vant l’annexe 1, est facturée en sus et susceptible de modi- fication par les autorités locales. Le Ministre de l’Industrie, du Commerce et des Trans- Des redevances d’éclairage public pourraient être appli- ports, quées à de nouvelles localités. 1330 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI TABLEAU E1 TARIFICATION NATIONALE BASSE TENSION (hors TVA) Tarif TVA Tarif Redevance Tarif avec CATEGORIES DE TARIF Hors en % avec régulation en TVA et TVA TVA FCFA/kwh redevance régulation Tarif Social (Compteur 2 fils 5 Ampères) Prix proportionnel (FCFA/Kwh) Tranche 1 : 0-50 kwh par mois 65 0% 65 65 Tranche 2 : 51-100 kwh par mois 100 0% 100 100 Tranche 3 : 101-200 kwh par mois 100 18 % 118 118 Tranche 4 : > 200 kwh par mois 117 18 % 138 138 - - Tarif normal (compteurs 2 fils > 5 Ampères et - - compteurs 4 fils) Prix proportionnel (FCFA/Kwh) Tranche 1 : 0-200 kwh par mois 120 18 % 142 0,6 142 Tranche 2 : >200 kwh par mois 140 18 % 165 0,6 166 - - Tarif éclairage public - - . Pour les 120 premières heures d’utilisation de 120 18 % 142 0,6 142 la puissance souscrite . Pour les surplus 82 18 % 97 0,6 97 NB : La TVA au taux de 18 % est à facturer en sus sauf sur les 100 premiers kwh des compteurs 2 fils 5 ampères TABLEAU E2 TARIFICATION NATIONALE MOYENNE TENSION (hors TVA) Tarif TVA Tarif Redevance Tarif avec CATEGORIES DE TARIF Hors en % avec régulation en TVA et TVA TVA FCFA/kwh redevance régulation TARIF MONOME 102 18 % 120 0,6 121 Puissance souscrite < 25 kw (FCFA/kwh) TARIF BINOME HORAIRE 17 500 18 % 20 650 20 650 Prime fixe annuelle (FCFA/Kwh souscrit) Prix proportionnel (FCFA/kwh) Heures de pointe (de 18 heures à 24 heures) 102 18 % 120 0,6 121 Heures pleines (de 06 heures à 18 heures) 73 18 % 86 0,6 87 Heures creuses (de 00 heures à 06 heures) 45 18 % 53 0,6 54 Redevance mensuelle pour location et entretien des - - appareils de mesure et de contrôle. Comptage HT décompté en BT Location + entretien (FCFA/mois 9 837 18 % 11 607 11 607 Entretien seul (FCFA/mois 2 976 18 % 3 512 3 512 Comptage HT décompté en HT Location + entretien (FCFA/mois) 14 755 18 % 17 411 17 411 Entretien seul (FCFA/mois 4 466 18 % 5 270 5 270 Avance sur consommation : (FCFA/kw souscrit) 12 296 0 % 12 296 12 296 NB : La TVA au taux de 18 % est à facturer en sus sauf sur l’avance sur consommation 10 Décembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1331 TABLEAU E3 : AVANCE SUR CONSOMMATION DES COMPTEURS TYPE DE PUISSANCE AVANCE SUR COMPTAGE SOUSCRITE EN KWA CONSOMMATION EN FCFA COMPTEURS MONOPHASES 2 FILS 5 Ampères 1,1 4 842 10 Ampères 2,2 14 291 15 Ampères 3,3 21 437 20 Ampères 4,4 28 582 25 Ampères 5,5 35 728 30 Ampères 6,6 42 873 COMPTEURS TRIPHASES 4 FILS 10 Ampères 6,6 15 Ampères 9,9 20 Ampères 13,2 25 Ampères 16,2 30 Ampères 19,8 TABLEAU E4 : REDEVANCES MENSUELLES POUR LOCATION ET ENTRETIEN DES COMPTEURS TYPE DE PUISSANCE BAREME TVA BAREME COMPTAGE SOUSCRITE EN KWA HORS TVA AVEC TVA COMPTEURS MONOPHASES 2 FILS 5 Ampères 1,1 186 18 % 219 10 Ampères 2,2 570 18 % 672 15 Ampères 3,3 726 18 % 856 20 Ampères 4,4 1 025 18 % 1 210 25 Ampères 5,5 1 282 18 % 1 513 30 Ampères 6,6 1 652 18 % 1 950 COMPTEURS TRIPHASES 4 FILS 10 Ampères 6,6 1 652 18 % 1 950 15 Ampères 9,9 1 866 18 % 2 202 20 Ampères 13,2 1 994 18 % 2 353 25 Ampères 16,2 3 149 18 % 3 716 30 Ampères 19,8 3 334 18 % 3 934 NB : la TVA au taux de 18 % est à facturer en sus sauf sur l’avance sur consommation

ARTICLE 3 : La tarification homologuée par le présent arrêté est applicable à toutes les localités de la République du Mali, conformément à l’Ordonnance n°00-019/P-RM du 15 mars 2000 susvisée.

ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 : Le Président de la Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau, le Directeur National du Commerce et de la Concurrence, le Directeur National de l’Energie et le Directeur Général de la Société Energie du Mali sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’application du présent arrêté qui prend effet pour compter du 1er juillet 2001 et sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 28 juin 2001 Le Ministre de l’Industrie, du Commerce et des Transports, Madame TOURE Alimata TRAORE Le Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, Aboubacary COULIBALY Le Ministre de l’Economie et des Finances, Bacari KONE 1332 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

ANNEXE 1 : TARIF ECLAIRAGE PUBLIC PAR LOCALITE Calibre du Prix Bamako Prix Kati Prix Djenné Prix Kadiolo Prix Zégoua compteur COMPTEURS MONOPHASES 2 FILS 5 Ampères 200 250 310 290 230 10 Ampères 370 450 575 540 425 15 Ampères 550 650 855 800 635 20 Ampères 735 900 1 140 1 065 850 25 Ampères 920 1 120 1 425 1 335 1 060 30 Ampères 1 105 1 350 1 715 1 600 1 270 35 Ampères 1 290 1 570 2 000 1 870 1 485 40 Ampères 1 470 1 800 2 280 2 130 1 690 45 Ampères 1 655 2 020 2 565 2 400 1 900 50 Ampères 1 840 2 250 2 850 2 670 2 115 55 Ampères 2 025 2 470 3 140 2 940 2 330 60 Ampères 2 205 2 690 3 420 3 200 2 535 COMPTEURS TRIPHASES 4 FILS - 10 Ampères 1 000 1 200 1 550 1 450 1 150 15 Ampères 1 600 1 950 2 480 2 320 1 840 20 Ampères 2 200 2 650 3 410 3 190 2 530 25 Ampères 2 700 3 250 4 185 3 915 3 105 30 Ampères 3 400 4 880 5 270 4 930 3 910 Au delà de 30 4 000 6 200 5 800 4 600 Ampères ---------------------------- ARRETE INTERMINISTERIEL N°01-1475/MMEE- Vu le Contrat de Concession du Service Public de l’Eau MICT-MEF Portant fixation des tarifs de consomma- Potable à la Société Energie du Mali, signé à Bamako, le tion d’eau. 21 novembre 2000 ; Le Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, Vu le Décret n°00-581/P-RM du 22 novembre 2000 por- Le Ministre de l’Industrie, du Commerce et des Trans- tant approbation du Contrat de Concession du Service Pu- ports, blic de l’Eau Potable ; Le Ministre de l’Economie et des Finances, Vu le Décret n°01-276/P-RM du 23 juin 2001 portant no- mination des membres du Gouvernement ; Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°00-020/P-RM du 15 mars 2000 por- tant organisation du Service Public de l’Eau Potable, rati- ARRETENT : fiée par la Loi n°00-079 du 22 décembre 2000 ; ARTICLE 1ER : Sont et demeurent abrogées les disposi- Vu l’Ordonnance n°00-021/P-RM du portant création et tions de l’Arrêté n°00-0060/MME-MICA-MDRE-MF du organisation de la Commission de Régulation de l’Electri- 14 janvier 2000 portant fixation des tarifs d’eau. cité et de l’Eau, ratifiée par la Loi n°00-080 du 22 décem- bre 2000 ; ARTICLE 2 : Les tarifs de consommation hors TVA de Vu le Décret n°00-183/P-RM du 14 avril 2000 fixant les l’eau et les barèmes des avances sur consommations ainsi modalités d’application de l’Ordonnance n°00-020/P-RM que les redevances mensuelles pour location et entretien du 15 mars 2000 portant organisation du Service Public de des compteurs sont révisés comme indiqué dans les tableaux l’Eau Potable ; 01, 02, 03 et 04 ci-après, soit une augmentation moyenne cible de 10%. La redevance de la commission de régula- Vu le Décret n°00-185/P-RM du 14 avril 2000 fixant les tion soit 1,8 FCFA/m3 hors TVA, est appliquée en sus à modalités d’application de l’Ordonnance n°00-021/P-RM chaque poste de la grille tarifaire, à l’exception des ventes du 15 mars 2000 portant création et organisation de la Com- dites sociales : bornes fontaines et première tranche du ta- mission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau ; rif général.