Acte Fondamental nº001/CNSP du 24 Août 2020

Article 8 : La liberté de création artistique et Considérant la nécessité de fixer l’organisation culturelle est reconnue et garantie. Elle s’exerce dans provisoire des pouvoirs publics et de jeter les bases les conditions fixées par la loi. d’un Etat de droit respectueux de l’ensemble des droits et libertés de l’Homme et du Citoyen Article 9 : La peine est personnelle. Nul ne peut être malien ; poursuivi, arrêté ou inculpé qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont Considérant la déclaration du 19 août 2020 reprochés. Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à portant création du Comité national pour le Salut ce que sa culpabilité soit établie par la juridiction du Peuple ; compétente. Le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l’avocat de son choix est garanti Conscient de l’urgence de doter le Mali d’organes depuis l’enquête préliminaire. de transition pour la conduite des affaires publiques ; Article 10 : Toute personne faisant l’objet d’une mesure privative de liberté a le droit de se faire Adopte le présent Acte dont la teneur suit : examiner par un médecin de son choix. Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire que TITRE PREMIER : sur mandat délivré par un Magistrat de l’ordre DES DROITS ET DEVOIRS DE LA judiciaire. PERSONNE HUMAINE

Article 11 : Tout ce qui n’est pas interdit par la loi

Article 1er : La personne humaine est sacrée et ne peut être empêché et nul ne peut être contraint de inviolable. Tout individu a droit à la vie, à la liberté, faire ce qu’elle n’ordonne pas. à la sécurité et à l’intégrité de sa personne. 27 Août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 3

Article 12 : Nul ne peut être contraint à l’exil. Toute TITRE II : personne persécutée en raison de ses convictions DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE politiques ou religieuses, de son appartenance ethnique, peut bénéficier du droit d’asile en Article 25 : Le Mali est une République République du Mali. indépendante, souveraine, indivisible, démocratique, laïque et sociale.

Article 13 : Le droit de propriété est garanti. Nul ne peut être exproprié que pour cause d’utilité publique Son principe est le gouvernement du Peuple, par le et contre une juste et préalable indemnisation. Peuple et pour le Peuple.

Article 14 : La liberté d’entreprise est garantie dans L’emblème national est composé de trois bandes le cadre des Lois et règlements en vigueur. verticales et égales de couleurs vert, or et rouge.

Article 15 : Toute personne a droit à un La devise de la République est « Un Peuple -Un environnement sain. La protection, la défense de But - Une Foi ». l’environnement et la promotion de la qualité de la vie sont un devoir pour tous et pour l’Etat. L’hymne national est « Le Mali ».

Article 16 : En cas de calamité nationale constatée, La loi détermine le sceau et les armoiries de la tous les citoyens ont le devoir d’apporter leur République. concours dans les conditions prévues par la loi. Le français est la langue d’expression officielle.

Article 17 : L’éducation, l’instruction, la formation, le travail, le logement, les loisirs, la santé et la La loi fixe les modalités de promotion et protection sociale constituent des droits reconnus. d’officialisation des langues nationales.

Article 18 : Tout citoyen a droit à l’instruction. Article 26 : La souveraineté nationale appartient au L’enseignement public est obligatoire, gratuit et laïc. peuple tout entier qui l’exerce par ses représentants L’enseignement privé est reconnu et s’exerce dans ou par voie de référendum. les conditions définies par la loi. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut

Article 19 : Le droit au travail et au repos est reconnu s’en attribuer l’exercice. et est égal pour tous. Le travail est un devoir pour tout citoyen mais nul ne peut être contraint à un travail Article 27 : Le suffrage est universel, égal et secret. déterminé que dans le cas d’accomplissement d’un Sont électeurs, dans les conditions déterminées par service exceptionnel d’intérêt général, égal pour tous la loi, tous les citoyens en âge de voter, jouissant de dans les conditions déterminées par la loi. leurs droits civiques et politiques.

Article 20 : La liberté syndicale est garantie. Les Article 28 : Les partis concourent à l’expression du syndicats exercent leurs activités sans contrainte et suffrage. Ils se forment et exercent librement leurs sans limites autres que celles prévues par la loi. activités dans les conditions déterminées par la loi. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté

Article 21 : Le droit de grève est garanti. Il s’exerce nationale, de la démocratie, de l’intégrité du territoire, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. de l’unité nationale et la laïcité de l’Etat.

Article 22 : La défense de la patrie est un devoir TITRE III : pour tout citoyen. DU COMITE NATIONAL POUR LE SALUT DU PEUPLE

Article 23 : Tout citoyen doit œuvrer pour le bien commun. Il doit remplir toutes ses obligations Article 29 : Le Comité national pour le Salut du civiques et notamment s’acquitter de ses Peuple dénommé CNSP est composé ainsi qu’il suit : contributions fiscales. - un Président ;

Article 24 : Tout citoyen, toute personne habitant le - des Vice-Présidents ; territoire malien a le devoir de respecter en toutes - des Membres. circonstances le présent Acte. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Un règlement intérieur fixe l’organisation et les immédiate et que le fonctionnement régulier des modalités de fonctionnement du Comité. pouvoirs publics est interrompu, le Président du Comité prend en accord avec le Comité national pour

Article 30 : Le Comité national pour le Salut du le Salut du Peuple les mesures exceptionnelles Peuple a pour mission d’assurer la continuité de l’Etat exigées par les circonstances. en attendant la mise en place des organes de transition. Le Comité national pour le Salut du Peuple fixe la durée d’exercice des pouvoirs exceptionnels du

Article 31 : Le Comité national pour le Salut du Président. Peuple se réunit en session ordinaire et en session extraordinaire. TITRE V : DES TRAITES ET ACCORDS Il institue les Commissions qu’il juge utiles pour INTERNATIONAUX l’accomplissement de sa mission.

Article 38 : Le Président du Comité négocie et ratifie TITRE IV : les traités. DU PRESIDENT DU COMITE TITRE VI :

Article 32 : Le Comité national pour le Salut du DE L’UNITE AFRICAINE Peuple désigne en son sein un Président qui assure les fonctions de Chef de l’Etat. Article 39: La République du Mali peut conclure avec tout Etat africain des accords d’association ou Lorsque le Président du Comité est empêché de de communauté comprenant abandon partiel ou remplir ses fonctions, de façon temporaire ou total de souveraineté en vue de réaliser l’unité définitive, ses pouvoirs sont exercés par un Vice- africaine. Président suivant l’ordre de préséance déterminé par le Comité. TITRE VII : DE LA REVISION

Article 33 : Le Président du Comité incarne l’unité nationale. Il est le garant de l’indépendance nationale, Article 40 : Le présent Acte peut être révisé par le de l’intégrité du territoire, du respect des traités et Comité national pour le Salut du Peuple. accords internationaux auxquels le Mali est partie. La proposition de révision ou la révision doit être Il veille au fonctionnement régulier des pouvoirs adoptée à la majorité simple des membres composant publics ainsi qu’à la continuité de l’Etat. le Comité.

Article 34 : Le Président du Comité nomme aux TITRE VIII : emplois civils et militaires supérieurs déterminés par DISPOSITIONS FINALES la loi.

Article 41 : Avant l’adoption d’une Charte pour la

Article 35 : Le Président signe les ordonnances et transition, les dispositions du présent Acte qui les décrets adoptés par le Comité national pour le s’appliquent comme dispositions constitutionnelles, Salut du Peuple. complètent, modifient ou suppléent celles de la Constitution du 25 février 1992.

Article 36 : Le Président du Comité accrédite les Ambassadeurs et les Envoyés extraordinaires auprès Toutefois, les dispositions de la Constitution du 25 des puissances étrangères. février 1992 s’appliquent tant qu’elles ne sont pas contraires ou incompatibles avec celles du présent Les Ambassadeurs et Envoyés extraordinaires Acte. étrangers sont accrédités auprès de lui. Kati, le 24 août 2020

Article 37 : Lorsque les Institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire Le Président du Comité national pour le Salut du national ou l’exécution des engagements Peuple, internationaux sont menacés d’une manière grave et Colonel Assimi GOÏTA