Protocole d'accord entre la République de Madagascar et la société international de tunidos s.a. Intertuna sur la conduite d'une pêche commerciale du thon dans la zone économique exclusive (ZEE) de Madagascar

P R O T O C O L E D ' A C C O R D entre La REPUBLIQUE DE MADAGASCAR representee par Le MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA REFORME FONCIERE <MEADR>, ci-apr~s designee par la RM et La Societe INTERNACIONAL DE TUNIDOS S.A "INTERTUNA" representee par Monsieur RAZAKANAIVO Roland, ci-apr~s designee par La Societe, sur LA CONDUITE D'UNE PECHE COMMERCIALE DU THON DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE <ZEE> DE MADAGASCAR. Article 1: Objet Le present "Protocole d'Accord" est etabli en vue de permettre a la Societe de pecher les thons dans les eaux malgaches, moyennant paiement de redevance en devises au titre d'achat de licences. Article 2: Zone de peche La zone de peche dans laquelle ce Protocole s'applique est la ZEE de la Republique de Madagascar incluse la mer territoriale de 12 milles nautiques. Article 3: Bateaux et technique de peche d'Accord <RM), non Pour la realisation de la peche, la Societe est autorisee a utiliser au total ClNQ <OS> thoniers-senneurs, battant pavilion 6tranger. Toutefois, A la demande de la Societe, le nombre de bateaux pourrait ~tre augmente sur accord officiel notifie par la RM. Les caracteristiques des navires, d~ment certifi~es ~iar les autorites competentes du pays o~ ils ont ~t~ enreq1stres, doivent etre annexees a la demande de licence. Article 4: Licence de peche La peche ne peut ~tre effectu~~ au~ par !es na~ires munis d'une licence de p~che delivree oa, le Ministere du D~veloppement Rural et de la R~forme Fonci~re <MEADR>. La licence n'est valable que pour une p~riode de SIX (6) MOIS et le renouvellement se fait sur demande ~ adresser au 2 MEADR. La licence ne peut ~tre d•livree qu'apres justification du paiement des redevances. La licence p•rimee doit itre remise au MEADR dans les quinze (15) jours qui suivent la date de son expiration. Article 5: Remplacement d'un navire La licence n'est pas transf~rable. En consequence, le remplacement d'un navire par un autre ne peut se faire que sur autorisation du MEADR. Le navire de remplacement autoris~ sera muni d'une nouvelle licence de piche ~ delivrer par le MEADR apres avoir rempli les conditions stipul~es dans le pr~sent Protocole, notamment le paiement ~ventuel du differentiel de la redevance. Article 6: Duree du Protocole La duree du Protocole qui prend effet ~ pdrtir de sa date de signature par les parties concern~es est de TROIS (3) ANS renouvelable. Article 7: Redevance Taus les frais occasionnes par la piche sont ~ de la Soci•t•. En outre, la Societe versera ~ redevances calculees suivant la grille annex~e Protocole. Article B: Mode de paiement la charge la RM les au present La redevance pour six (06) mois est payable d'avance. Le paiement ne peut etre effectue qu'en devise. Le versement sera effectue aupres de la Banque Centrale de la Republique de. Madagascar <BCRM> au compte etranger N•02t084872 FEDERAL RESERVE BANK OF NEW YORK, 33 LIBERTY STREET, IEW-YORK 100.45. Le paiement effectue doit ~tre notifie au M~ADR par envoi des pieces justificatives correspondantes. Tout paiement effectue n'est plus remboursable. Article 9: Rapports de p~che Pendant ses activites dans la ZEE malgache, le CaRitaine du ba~e ... •~<~:Et&.t .t~n u\dlit-."·-r~mpl ir une fiche de ·p~che. suivant un ·caodltl~ta.it.1,lui '.&era· -~•-.,avec la licence. . ''.de•,ll•C.he•Te,npl ie sera retournee mensuel lement au :la; Soci•t•~ En outre, le Capitaine etablira .. ·, : u'n rapport sur les autres bateau>< qu • i l a vus pecher .dans t• · ZEE malgache en ind iquant notamment leurs nom, pavillon, type, indicatif d'appel, position, date o~ il. les a observes. La Societe enverra ce rapport de peche au MEADR. 3 Le MEADR peut exiger A la Saciete d'autres renseignements camplementaires, si besain est. Article 10: Declaration d'entree dans la ZEE malgache La Societe doit saisir le MEADR de l'entree de son navire dans 1~ ZEE malgache par telegramme ou par telefax. Il indiquera alors le nom et l'immatriculation du navire, la date et les coordonnees g~ographiques au moment o0 ce navire entre dans la ZEE malgache. Article 11: Observateurs A la demande du MEADR et~ partir d'un port convenu au prealable entre les parties au pr~sent Protocole, chaque bateau prendra a bard deux (02) observateurs malgaches. Chaque observateur doit ~tre titulaire d'un fascicule de marin. Chaque observateur est tenu en autre de respecter les instructions de s~curite etablies A bard. Le Capitaine n'est pas responsable des cons~quences liees au non respect des instructions indiquees. Les frais de pr•sence Cvivres, hebergement, tenue de travail, indemnite journali~re fix•e A 10 ECU/jour, ... l de ces abservateurs A bard serant A la charge de la Soci•t•. Le Capitaine est tenu de fournir taus les documents et ~l~ments demandes par ces observateurs de fa~on a faciliter la mission qui leur a •te confi•e. Article. 12: R~glement des differends Tout differend resultant de Protocole sera regle a !'amiable. l'application du present Si le reglement a )'amiable s'avere impossible, le litige sera soumis a l'examen d'un arbitrage dont la composition sera arr~tee par les deux parties. Article 13: Denonci.ation ou renonciation L'une des deux parties peut renoncer au Protocole en informant l'autre au moins trois <3> mois avant la date a laquelle, elle pense rendre effective sa renonciation. Pendant ce temps, les deux pa~ties r~gleront entre elles tout probl•me en suspens. Article 14: Forces majeures Les cas de forces majeures sont appliqu~s au pr~sent Protocole. Article 15: Validite et renouvellement Le present Protocole entre en vigueur ~ la date de sa signatur~ et prend final 'issued~ trols (03) ans. 4 Article 16: Adresses pour les correspondances Pour leurs correspondances, les deux parties toutes les formes de communication comprenant 1 'envoi postal, le courrier express par avian, le le telex, ... aux adresses suivantes: ADRESSES utiliseront notamment: telegramme, Pour le MEADR Pour la Societe MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL INTERNACIONAL DE TUNIDOS ET DE LA REFORME FONCIERE S.A. "INTERTUNA",Edifico Gusromares - Avda Balboa y FEDERICO Boyd-Officina DIRECTION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES 3-A, Apartado 8530 PANAMA B.P: 1699 ANTANANARIVO Tel: 406.50 - 406.52 - 408.94 Tel: •••••••••••••• Fax: 19 (261-2) 416.55 Fax: •••••••••••..• En foi de quoi 1 les pa1-ties sianent en leur nom 1-espectif le present P1-otocole n?dige en fran<;ais. Fait~ Antananarivo, le a 1' .Agricaltur~ cot .RuraJ ; ·. fl- -~ Visa du i-1inistere des Financee .tl du Bud&et Ftll\cJsque hVONY Pour la Societe ( ·r J ·, ' • . • iJ. ,I I ;••i:-f}•,;·1•a ···r·'-· ,'i;:;,·-~,J'"', C" ,nr 11·0: r,. ,> / .. \;J,7) I .\.., .. , J t\"j w,> .,.,,.'.\ •-•A. .,,~ •J•-~ . \ '\ \ r .1 1 PA:< TYi)): i)E TihXIIE.l 1---~~---~----------~~-~-~--~------------' ' 1 / ) \.l f ,.~ :.• s· - S ... iJ ' ~- Ii ><.; I f; J \ ,:J I l • ,> t' - ,., ,\ f ! "' ··~ ') I • .- ;:? • . 1 .. , , ~.,,:., ...... i.i'liJ.i .... ,,. \,,., .-.-lL-~- .L ... ) 1 l. ,,o1 ..... -...-:1:tJ'i\ ........ lnferieur !.1. l(h l 3 ()t):) 2 OtJ,J J.00 •' 1~-, .. 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