Programme National Foncier (2016 - 2020)

Ministère auprès de la Présidence en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ****** PROGRAMME NATIONAL FONCIER 2016 – 2020 Document établi à partir des réflexions du Comité Technique de Préparation (CTP) i Mot du ministre Mesdames, Messieurs, Vous avez entre vos mains la version finale du « Programme National Foncier » un document de programmation de la mise en œuvre de la réforme foncière démarrée en 2005. Suite à l’approbation de la nouvelle Lettre de Politique Foncière en 2015, nous avons tenu, avec l’appui de nos partenaires techniques et financiers, une concertation à l’échelle nationale de façon à entendre les différents points de vue de toutes les parties sur les nouvelles orientations de politique foncière. D’autres consultations ont été également menées au niveau provincial regroupant des participants en provenance des Régions, et nous avons essayé d’avoir une participation la plus représentative possible. Étant issue d’une procédure inclusive et consensuelle, le Programme National Foncier répondra au mieux aux besoins actuels et futurs de la population en vue d’assurer une sécurisation foncière optimale et de résoudre les litiges fonciers accentués actuellement. Je tiens à remercier l’équipe qui a été constituée pour être chargée de la rédaction de ce document de Programme National Foncier. Ce document développera pour une période de 5 ans une programmation chiffrée et localisée des activités de mise en œuvre de la réforme foncière en cohérence avec les Directives Volontaires pour une Gouvernance Responsable des Régimes Fonciers. Le PNF confirmera au préalable des principes qui garantiront pour les cinq années à venir la continuité de l’esprit de la réforme foncière à savoir : i. Un principe de continuité avec le maintien du certificat foncier comme document permanent de garantie de propriété ii. Un principe de progressivité avec une mise à jour du cadre juridique en fonction d’évaluations d’opérations pilotes iii. Un principe de représentativité des acteurs du secteur iv. Un principe d’harmonisation visant à favoriser la coordination des interventions par mon département avec les acteurs du secteur et les partenaires techniques et financiers Je tiens également à vous affirmer notre engagement pour la mise en œuvre d’une politique de sécurisation foncière à la portée de tous. Bonne lecture ! ii Liste des sigles et abréviations AD2M : Projet d'appui au développement du Menabe et du Melaky AFD : Agence Française de Développement AGF : Agent du guichet foncier AMVR : Aire de mise en valeur rurale ARSF : Appui à la réforme et à la sécurisation foncière BEST : Bureau d'expertise social et de diffusion technique BIF : Birao ifotony ny Fananan-tany CAADP/PDDAA: : Programme détaillé du Développement de l'Agriculture Africaine CASEF : Projet de Croissance agricole et de sécurisation foncière CCRF : Cellule de Coordination de la Réforme Foncière CIRDF : Circonscription domaniale et foncière CIRTOPO : Circonscription topographique CRIF : Centre de ressources et d'informations foncières CRTF : Comité de révision des textes législatifs et fonciers CSA : Centre de service agricole CTD : Collectivité territoriales décentralisées CTP : Comité Technique de Préparation CU : Commune urbaine DDPF : Direction du Patrimoine et de la Propriété Foncière DGI : Direction générale des impôts DGSF : Direction générale des Services foncières DST : Direction des services Topographiques DV : Directives volontaires ENAM : Ecole Nationale d’Administration de Madagascar ESPA : Ecole Supérieure Polytechnique d’Antananarivo FTM : Foibe taosaritanin'i Madagasikara GF : Guichet foncier GIZ : Agence de coopération internationale allemande IEC : Information Education communication JO : Journal officiel KFW : Banque allemande LPF : Lettre de Politique Foncière M2PATE : Ministère d’État en charge des projets présidentiels de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ODD : Objectifs de développement durable OS : Objectif spécifique OSC : Organisation de la société civile PDDAA : Programme détaillé du Développement de l'Agriculture Africaine PGDI : Projet de Gouvernance et de Développement Institutionnel PGE : Politique générale de l'Etat PIC : Pôle intégrée de croissance PLAE : Projet de lutte antiérosive iii PLOF : Plan local d'occupation foncière PND : Plan National de développement PNF : Programme National foncier PPNT : Propriété privée non titrée PPT : Propriété privée titrée PRODECID/GIZ : Projet de développement communal inclusif et décentralisation PSAEP : Programme sectoriel de l'Agriculture, de l'élevage et de la Pêche PTF : Partenaires techniques et financiers RNR : Réserves Naturelles renouvelables SAC : Schéma d'aménagement communal SNAT : Schéma National d'Aménagement du Territoire SNFAR : Stratégies Nationales de formation agricole et rurale UE : Union Européenne iv Sommaire MOT DU MINISTRE ........................................................................................................................................... I LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS ................................................................................................................. II SOMMAIRE .................................................................................................................................................... IV PREAMBULE ................................................................................................................................................... VI 1. LE CONTEXTE DE L’ELABORATION DU PROGRAMME NATIONAL FONCIER ............................................... 1 2. L’ALIGNEMENT DU PROGRAMME NATIONAL FONCIER PAR RAPPORT AUX TENDANCES DE DEVELOPPEMENT DURABLE GLOBAL ET NATIONAL, ET A D’AUTRES STRATEGIES SECTORIELLES EN PLACE ..... 2 2.1 LES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE (ODD) ....................................................................................... 2 2.2 LE PLAN NATIONAL DE DEVELOPPEMENT (PND) 2015-2019 ............................................................................ 2 2.3 LES DIRECTIVES VOLONTAIRES POUR UNE GOUVERNANCE RESPONSABLE DES REGIMES FONCIERS ................................ 3 2.4 LE PROGRAMME SECTORIEL DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE (PSAEP), DANS LE PROCESSUS DU CAADP/PDDAA ................................................................................................................................................... 3 2.5 LES AUTRES POLITIQUES SECTORIELLES ............................................................................................................ 3 3. LA DEMARCHE D’ELABORATION DU PROGRAMME NATIONAL FONCIER ................................................. 4 4. LES PRINCIPES DIRECTEURS RETENUS POUR LE PROGRAMME NATIONAL FONCIER ................................ 5 5. LE CADRE LOGIQUE DU PROGRAMME NATIONAL FONCIER 2016-2020 ................................................... 8 6. LE PROGRAMME D'ACTIVITES DU PROGRAMME NATIONAL FONCIER 2016-2020 ................................. 14 6.1 VOLET N°1 : SECURISATION DES DROITS FONCIERS .......................................................................................... 14 6.1.1 Le contexte ...................................................................................................................................... 14 6.1.2 L’objectif ......................................................................................................................................... 15 6.1.3 La stratégie d’intervention du Volet n°1 : « Sécurisation des droits fonciers » ............................... 15 6.1.4 Les activités prioritaires du Volet n°1 : « Sécurisation des droits fonciers » ................................... 16 6.1.5 Les résultats attendus ..................................................................................................................... 17 6.1.6 Les indicateurs du Volet n°1 : « Sécurisation des droits fonciers » à 15 ans ................................... 18 6.1.7 Les indicateurs du Volet n°1 : « Sécurisation des droits fonciers » pour les 5 premières années 2016-2020 .................................................................................................................................................... 21 6.2 VOLET N°2 : GESTION ET PLANIFICATION FONCIERE ......................................................................................... 25 6.2.1 Contexte .......................................................................................................................................... 25 6.2.2 L’objectif ......................................................................................................................................... 25 6.2.3 La stratégie du Volet n°2 : « Gestion et planification foncière » ..................................................... 25 6.2.4 Les activités prioritaires du Volet n°2 : « Gestion et planification foncière » .................................. 26 6.2.5 Les résultats attendus ..................................................................................................................... 27 6.2.6 Les indicateurs du Volet n°2 : « Gestion et planification foncière » à 15 ans ................................. 28 6.2.7 Les indicateur du Volet n°2 : « Gestion et planification foncière » pour les 5 premières années 2016-2020 .................................................................................................................................................... 30 6.3 VOLET N°3 : ACCES ET VALORISATION DU FONCIER ......................................................................................... 32 6.3.1 Le contexte ...................................................................................................................................... 32 6.3.2 L’objectif ......................................................................................................................................... 32 6.3.3 La stratégie d’intervention du Volet n°3 : « Accès et valorisation du foncier » .............................. 32 6.3.4 Les activités prioritaires du Volet n°3 : « Accès et valorisation du foncier » ................................... 33 6.3.5 Les résultats attendus ..................................................................................................................... 33 v 6.3.6 Les indicateurs du Volet n°3 : « Accès et valorisation du foncier » à 15 ans ................................... 34 6.3.7 Les indicateurs du Volet n°3 : « Accès et valorisation du foncier » pour les 5 premières années 2016-2020 .................................................................................................................................................... 35 6.4 VOLET N°4 : RENFORCEMENT ET HARMONISATION DES DISPOSITIFS DE GESTION FONCIERE (SERVICES ET GUICHETS FONCIERS)............................................................................................................................................................ 36 6.4.1 Le contexte ...................................................................................................................................... 36 6.4.2 L’objectif ......................................................................................................................................... 36 6.4.3 La stratégie d’intervention du Volet n°4 : « Renforcement et harmonisation des services et guichets fonciers » ....................................................................................................................................... 36 6.4.4 Les activités prioritaires du Volet n°4 : « Renforcement et harmonisation des services et guichets fonciers » ...................................................................................................................................................... 37 6.4.5 Les résultats attendus du Volet n°4 : « Renforcement et harmonisation des services et guichets fonciers » ...................................................................................................................................................... 38 6.4.6 Les indicateurs du Volet n°4 : « Renforcement et harmonisation des services et guichets fonciers » à 15 ans ........................................................................................................................................................ 39 6.4.7 Les indicateurs du Volet n°4 : « Renforcement et harmonisation des services et guichets fonciers » 40 6.5 VOLET N°5 : TRANSPARENCE ET REDEVABILITE ............................................................................................... 42 6.5.1 Le contexte ...................................................................................................................................... 42 6.5.2 Les objectifs ..................................................................................................................................... 42 6.5.3 La stratégie d’intervention du Volet n°5 : « Transparence et redevabilité »................................... 42 6.5.4 Les activités prioritaires du Volet n°5 : « Transparence et redevabilité » ....................................... 43 6.5.5 Les résultats attendus ..................................................................................................................... 43 6.5.6 Les indicateurs du Volet n°5 : « Transparence et redevabilité » à 15 ans ....................................... 44 6.5.7 Les indicateurs du Volet n°5 : « Transparence et redevabilité » pour les 5 premières années 2016 2020 ........................................................................................................................................................ 46 ANNEXES ....................................................................................................................................................... 47 vi Préambule Le Programme National Foncier (PNF) constitue le document de mise en œuvre de la Lettre de Politique Foncière (LPF) validée par le Conseil des Ministres le 5 août 2015. A ce titre, il s'inscrit pleinement dans le cadre des orientations de la LPF ; raison pour laquelle chaque orientation déclinée dans la LPF fait l'objet d'un ensemble d’activités prioritaires, afin d'en respecter la logique. Si la LPF est établie pour une durée d'une quinzaine d'année (2015-2030), le présent PNF a une durée d'exécution de cinq ans. Il compose donc le premier programme opérationnel quinquennal de la LPF. Néanmoins, le présent PNF définit déjà les indicateurs des objectifs spécifiques retenus pour la durée de quinze ans. Tous les cinq ans un PNF sera établi, au terme duquel une évaluation sera conduite afin d'établir si les résultats sont conformes aux objectifs fixés, quels auront été les facteurs de réussite et le cas échéant de blocage. Des résultats des évaluations seront tirées les lignes directrices du PNF subséquent. Le Cabinet Best a rédigé le présent document dont le processus d’élaboration a été financé par l’Union Européenne. 1 Programme National Foncier 2016 - 2020 1. Le Contexte de l’élaboration du Programme National Foncier Confrontées à une crise foncière et domaniale aux conséquences sociales et économiques de plus en plus dévastatrices, les autorités malagasy se sont engagées en 2005 dans une vaste réforme, visant à concilier les pratiques locales légitimes et le cadre légal. Cette réforme foncière a initié la reconnaissance des systèmes d’appropriation et de validation des droits de propriétés fonciers légitimes, et l’instauration des institutions et des dispositifs de proximité, permettant la formalisation des droits. Elle a permis la coexistence de deux systèmes : la gestion foncière déconcentrée assurée par les services fonciers de l’Etat qui continuent d’octroyer les droits de propriété par l’immatriculation ; et la gestion foncière décentralisée opérée par les guichets fonciers communaux qui reconnaissent les droits de propriété par la certification. La réforme adoptée en 2005 visait donc à créer de nouvelles conditions pour fournir aux demandeurs de sécurisation foncière formelle une qualité de service améliorée, de proximité et à des délais moindres. Aussi, l’objectif annoncé de cette réforme de « répondre à la demande massive en sécurisation foncière, dans des délais raisonnables et à des coûts ajustés », était basé principalement sur deux principes : l’amélioration des capacités d’accueil, de traitement et d’archivage des dossiers au niveau des services fonciers d'une part, et la démultiplication des institutions en charge de la gestion foncière par la décentralisation de certaines compétences au niveau des Communes d'autre part. Cet objectif était décliné en quatre axes stratégiques dont (1) la modernisation et restructuration des services fonciers, (2) la décentralisation de la gestion foncière, (3) la rénovation de la législation foncière, et (4) la conception et la mise en œuvre d’un plan national de formation et de communication. La réforme foncière de 2005 a apporté des réponses innovantes, mais ne permettant de répondre que partiellement à l'objectif initial : si les délais et les coûts de la sécurisation foncière ont été relativement abaissés, la réponse massive à l'insécurité foncière reste par contre en deçà des attentes. La mise en œuvre de la réforme foncière de 2005 s'est en effet trouvée confronter à des limites, des lacunes, des obstacles, déjà mis en exergue dans le cadre de l'évaluation conduite en 2011. La réforme foncière de 2005 s’est surtout focalisée sur la sécurisation des droits liés à la terre sans traitée les deux autres aspects essentiels liés aux questions foncières, à savoir l’organisation en matière d’accès à la terre et celle de son usage ainsi que la planification spatiale (aménagement du territoire). C'est ce qui a conduit Monsieur le Ministre d'Etat en charge des Projets Présidentiels et de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement à engager en juillet 2014 un processus de consolidation de la réforme foncière, qui a abouti un an plus tard à l'adoption d'une nouvelle Lettre de Politique Foncière (LPF), au terme d'un long processus de concertation. Sur la base d'un constat partagé, la LPF définit les orientations et les axes d'intervention de la réforme foncière à mettre en œuvre. Cette nouvelle Lettre de Politique Foncière est établie pour une durée de 15 ans, à compter de l'année 2015. La LPF est avant tout un document d'engagement politique de l'Etat malagasy marquant sa volonté de consolider les acquis de la réforme foncière, tout en améliorant ses dispositions les moins efficaces et en élargissant son périmètre d'actions sur tous les aspects liés au foncier. Mais elle ne constitue pas un cadre d'activités opérationnelles, sur lequel s’appuient les politiques publiques et les interventions des partenaires techniques et financiers. Comme la LPF, la préparation du PNF a fait l'objet d'un vaste processus de concertation de toutes les parties prenantes concernées par le secteur foncier, dans le courant du second semestre 2015. 2 Programme National Foncier 2016 - 2020 Compte tenu de la spécificité de la question foncière et par souci d’efficience, les expériences tirées dans la réalisation du précédent programme national foncier enseignent que toutes les actions doivent être devancées par des opérations d’expérimentation basées sur une méthode conçue dans une approche inclusive et participative. Ce PNF 2016-2020 suit cette démarche dans sa conception, ainsi que dans sa mise en œuvre. 2. L’Alignement du Programme National Foncier par rapport aux tendances de développement durable global et national, et à d’autres stratégies sectorielles en place Le Programme National Foncier 2016-2020 est conçu en symbiose avec les différentes politiques et orientations internationales, nationales et régionales de développement humain durable, en particulier :  Les objectifs de développement durable  Le Plan National de Développement 2015-2019 (PND)  Les Directives Volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts  Le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique (2009)  Le processus du CAADP/PDDAA (Programme détaillé du Développement de l’Agriculture Africaine)  Les autres politiques et stratégies sectorielles 2.1 Les Objectifs de Développement Durable (ODD) Le PNF s’aligne sur l’ensemble des Objectifs de Développement Durable, et particulièrement, il s’implique de façon plus évidente dans deux des objectifs spécifiques, dont l’objectif 1 sur la Lutte contre la faim, qui consiste à « éliminer la faim et la famine, à assurer la sécurité alimentaire, à améliorer la nutrition et à promouvoir une agriculture durable. Les orientations 2 et 3 du PNF visent également l’accomplissement de l’objectif 11 des ODD sur les Villes et les communautés durables. Cet objectif est voué à créer des villes et des établissements humains ouverts à tous, sûrs, résistants et durables. 2.2 Le Plan National de Développement (PND) 2015-2019 Ce PND intègre la Politique Générale de l’Etat (PGE), et le PNF se retrouve dans les grandes lignes d’orientations, mais surtout les Valeurs fondamentales du PND, qui consistent entre autres,  A « bâtir une société malgache moderne et prospère, respectueuse de la dignité humaine et des droits de l’Homme »  A faire une priorité des priorités pour « combattre la pauvreté, la vulnérabilité et la précarité »  A rendre effectif la bonne gouvernance, et garantissant le renforcement de la sécurité des biens, des personnes, des investissements privé et public (Point 1.4.4 du PND) http://www.globalgoals.org/fr/global-goals/no-hunger/ http://www.globalgoals.org/fr/global-goals/no-hunger/ http://www.globalgoals.org/fr/global-goals/sustainable-cities-and-communities/ 3 Programme National Foncier 2016 - 2020 2.3 Les Directives Volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers Ces Directives Volontaires ont été approuvées en mai 2012 par le Comité de la Sécurité alimentaire mondiale (CSA). Ce Comité mondial souligne les significations suivantes, selon lesquelles une gouvernance responsable des régimes fonciers doit être prise dans le sens « d’entreprendre les bonnes actions et les faire bien ». Les Directives Volontaires servent également de « référence » pour l’amélioration de cette gouvernance foncière, et trouvent les bases de ces références sur un consensus sur des pratiques existantes. Les principes directeurs des Directives Volontaires sont les suivants :  Reconnaître et respecter tous les détenteurs de droits fonciers légitimes et leurs droits  Protéger les droits fonciers légitimes contre les menaces et les violations  Promouvoir et faciliter l’exercice des droits fonciers légitimes  Donner accès à la justice en cas de violation de droits fonciers légitimes  Prévenir les différends fonciers, les conflits violents et la corruption 2.4 Le Programme Sectoriel de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (PSAEP), dans le processus du CAADP/PDDAA Le CAADP/PDDAA est le Programme détaillé du Développement de l’Agriculture Africaine, donc le cadre de référence de la stratégie du secteur Agricole au niveau de la région africaine. Le PNF malgache contribue à la réalisation des objectifs de ce PSAEP, et dans le cadre du CAADP/PDDAA, à travers l’effort qu’il appelle à mobiliser concernant l’aménagement et la gestion durable de l’espace et des ressources. Le PNF prévoit justement la production de textes complémentaires sur les terres à statuts spécifiques, définis dans le Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT), qui est l’outil de référence du PSAEP malgache. Pour l’agriculture, le SNAT stipule l’extension de zones d’investissement pour les filières prioritaires et les infrastructures agricoles. Pour l’élevage, le SNAT parle d’extension de pâturages réservés, de zones pour les cultures d’alimentation, ainsi que de terrains pour les infrastructures. Pour la pêche, le SNAT circonscrit un plan d’aménagement écosystémique. Or, le PNF instruit sur les actions à entreprendre qui devront réguler ces extensions. En ce qui concerne particulièrement le CAADP, l’élaboration du PNF s’encadre dans l’étape 8 de la Phase 3, parmi les quatre phases qui constituent les initiatives à prendre par les gouvernements qui ont signé cette convention régionale africaine. Cette étape consiste à établir des alliances de partenariat pour la mobilisation des ressources et les priorités d’investissement. 2.5 Les autres politiques sectorielles Enfin, dans les objectifs de son orientation 4 (améliorer et mettre en synergie la décentralisation et la déconcentration de la gestion foncière) et de son orientation 5 (s’engager sur la transparence et la redevabilité), le PNF s’aligne sur les initiatives gouvernementales en matière de décentralisation (PN2D) et en matière de promotion de la bonne gouvernance, à travers l’appui aux OSC (PGDI). 4 Programme National Foncier 2016 - 2020 La Stratégie Nationale de Formation Agricole et Rurale (SNFAR) est élaborée au service des objectifs du Programme Sectoriel Agricole à Madagascar. Le PNF contribue à la réalisation des objectifs du troisième axe de la SNFAR, à savoir, la mise en place de mesures d’accompagnement de la Formation Agricole et Rurale (FAR). 3. La démarche d’élaboration du Programme National Foncier Il convient de rappeler qu’un Comité Technique de Préparation ou CTP, présidé par le Directeur Général des Services Fonciers, et composé des techniciens responsables auprès du M2PATE et d’autres ministères, ainsi que des représentants de la société civile, était déjà mis en place pour le processus d’élaboration de la LPF elle-même. Pour continuer leur rôle dans l’élaboration du PNF, ce CTP était appuyé par une équipe d’experts, des prestataires professionnels, dans la conception des outils de travail et dans l’organisation logistique, pour les réunions thématiques et les ateliers de consultation provinciale. Les outils de travail devaient accompagner les participants dans la définition des actions prioritaires aux régions, et à mettre dans le PNF. Les objectifs étaient de répondre aux questions ci-après : « quelles sont les activités prioritaires à la région et pourquoi sont-elles prioritaires ? Où-est-ce qu’on va les mettre en œuvre si on va mener des « actions pilotes » ? Quelle répartition de rôle peut-on proposer entre les différentes parties prenantes ? Les membres du CTP ont assuré l’animation des débats et échanges dans les groupes de travail, lors des ateliers de consultation provinciale, groupes constitués par les représentants des Régions composant chaque province. Un outil de capitalisation préalablement conçu par les experts, était appliqué pour mettre en évidence et valoriser les propositions émises par les représentants des entités, invitées dans chaque région. Les experts ont assuré la capitalisation des résultats des consultations. Une démarche d’animation basée sur les méthodes actives et inclusives, qui visent le respect du principe de la neutralité, était adoptée pendant tout le processus pour valoriser les propositions des différentes parties prenantes et des acteurs du foncier. Les experts étaient chargés de compiler l’esquisse du PNF, dont le processus de rédaction était jalonné d’étapes de validation partielle par le CTP et le staff du M2PATE. La version définitive du programme est le fruit d’une dernière mise en débat par les représentants des différentes parties prenantes et des acteurs du foncier, de la pertinence et de la cohérence des objectifs décrits, des activités définies et leur priorité, des zones à prioriser, ainsi que des indicateurs de résultats mis en place. La mise en place du dispositif de suivi de la mise en œuvre devra s’effectuer à la fin de l’élaboration du PNF, avant sa diffusion. 5 Programme National Foncier 2016 - 2020 4. Les Principes directeurs retenus pour le Programme National Foncier Pour le premier quinquennat 2016-2020, la mise en œuvre de la LPF 2015-2030 embrasse une logique de continuité, d’amélioration et de consolidation des grands acquis de la réforme de 2005. Laquelle logique se décline en principes directeurs qui s'imposent aux responsables chargés de l'élaboration du présent document. Il est bien entendu que l'ensemble des orientations de la LPF, portant sur une durée de quinze ans, ne pourra être traitée dans ce premier programme. Dans le cadre de l'élaboration du PNF 2016-2020, les principes directeurs sont issus de la Table Ronde sur la LPF qui s'est tenue à l'Hôtel Panorama le 10 novembre 2015, renforcés par la lettre du MEPATE adressée aux partenaires techniques et financiers (Cf. Annexe 7). Ces principes directeurs s’énumèrent comme suit : P1) L’esprit de la réforme foncière initiée en 2005 est à maintenir et à consolider Le premier principe directeur repose sur le postulat du maintien du cadre juridique instauré par les lois issues de l'acte premier de la réforme, à savoir les lois suivantes :  Loi 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres  Loi 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée  Loi 2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public  Loi 2008-014 du 23 juillet 2014 sur le domaine privé de l'Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public L'application de ce principe impose de ne pas remettre en cause les fondements juridiques de la réforme foncière, et plus précisément ses aspects novateurs reposant sur la création du statut de la propriété privée non titrée et du certificat foncier comme document permanent de garantie de propriété. Néanmoins, ce premier principe directeur n'implique pas le gel de toute initiative juridique. Ainsi, l’élaboration et/ou la révision de textes juridiques pourront voir le jour selon le contexte actuel de la réforme et sans préjudice du présent principe directeur. P2) La conception et l’élaboration des textes fonciers devront être menées de façon inclusive et participative L'élaboration de la nouvelle LPF s'est appuyée sur un large processus de concertation, qui a démarré lors d'un l'atelier du 17 juin 2014 organisé sous le Haut Patronage du Président de la République, qui s'est poursuivi par une large consultation d'acteur issus de différents secteurs dans le cadre de réunions et d'ateliers qui se sont tenus en province et dans la capitale, et qui s'est achevé à l'occasion du Forum national pour la consolidation de la réforme foncière et sur les Directives Volontaires pour une gouvernance foncière responsable, les 17, 18 et 19 février 2015. Cette approche inclusive et participative est réaffirmée dans la cadre de l'élaboration du Programme National Foncier, en prenant en compte les besoins exprimés par toutes les parties prenantes du secteur foncier dans le pays. Si la consolidation de la réforme foncière nécessite l'élaboration de nouveaux textes, l'évolution du corpus juridique du secteur foncier ne devra pas être conduite de façon indépendante. En effet, la conception et l’élaboration des lois et décrets ne sont pas du seul ressort de l’Etat. Il faudrait élargir le Comité de Révision des Textes sur le Foncier (CRTF), en incluant des représentants de l'ensemble des acteurs du foncier : société civile, élus locaux, autres administrations concernées par le secteur 6 Programme National Foncier 2016 - 2020 foncier. En tout état de cause, chaque partie prenante ne saurait revendiquer une représentation majoritaire, de façon à favoriser la recherche du consensus comme mode de production juridique. P3) Les institutions et structures existantes sont à capitaliser et à valoriser La réforme de 2005 a déjà apporté plusieurs organes visant à appuyer et/ou compléter les structures traditionnels concernés par le foncier à Madagascar. Actuellement, il existe de nombreuses institutions qui sont amenées à concourir aux objectifs de la politique foncière du pays. Il s’agit entre autres des directions stratégiques auprès du Ministère en charge du foncier ; les dispositifs opérationnels de gestion foncière, les organismes de coordination, d’évaluation et de production de connaissance ; les divers comités d’orientation, de pilotage, et de rédaction de textes fonciers ; ainsi que les institutions de formations (ESPA, ENAM, INDDL,…) ; mais aussi les divers départements sectoriels. Le PNF privilégiera l’utilisation optimale de ces institutions avant tout recours à une nouvelle création. Toutefois, des rajustements et des réorganisations des organes existants s’avéreraient nécessaires conformément aux changements stratégiques véhiculés par la LPF 2015. L’application de ce principe favorisera le renforcement de capacité des personnels concernés par le biais de programmes de formations et/ou de recyclage selon les besoins identifiés. P4) Les innovations devront d’abord être expérimentées en pilote puis évaluées avant d’être érigées en lois L'expérimentation est une méthode reposant sur l'expérience et l'observation contrôlée dans le but de vérifier des hypothèses. Ce PNF considère l'expérimentation comme un mode d'action privilégié, afin de mettre en œuvre concrètement, sur un territoire déterminé, des procédures innovantes, allant dans le sens d'une sécurisation foncière plus accessible et mieux adaptée aux besoins des populations. Ces procédures pourraient être le cas échéant dérogatoires au cadre juridique de droit commun, et donc nécessiter l'adoption de textes juridiques spécifiques, circonscrits en matière de calendrier et de couverture territoriale. Au terme des expérimentations et après leur évaluation conduite de façon collégiale, les processus innovants qui auront été jugés performants et pertinents pourront faire l'objet, si besoin est, de l'élaboration de nouveaux textes juridiques permettant leur mise en œuvre à plus grande échelle. Les résultats des études, liées aux diverses expérimentations sur le plan technique et social, seront étudiées à tous les niveaux et selon leur faisabilité du point de vue juridique et politique au niveau du comité élargi de révision des textes sur le foncier. P5) Les acteurs clés du secteur foncier devront s’engager de façon cohérente, coordonnée et équilibrée Une Charte de Partenariat accepté, ratifié, respecté par tous formalisera ce dernier principe avec la mise en place d’un comité régional de suivi pour assurer son respect. Le Chapitre D de la LPF 2015 précise les grandes lignes de mise en œuvre comme suit :  Engagement des acteurs politiques : la mise en œuvre des orientations de la LPF reposera sur une volonté politique forte tournée vers l'innovation et s'accompagnant de la mise à disposition, par l'Etat malagasy, de ressources financières et humaines adéquates 7 Programme National Foncier 2016 - 2020  Appropriation et participation des acteurs publics et privés : les actions de mise en œuvre seront largement appropriées par un travail collectif de définition des activités. Ces dernières bénéficieront d'une implication large des acteurs pour leur réalisation et nécessiteront l'implication engagée des acteurs de l'Etat  Partenariats coordonnées et cohérents à la politique : l'établissement de partenariats pour la mise en œuvre de la politique foncière sera une priorité. Afin de préserver la cohérence et les orientations de la politique foncière, les différents soutiens accordés par les agences d'aide publique et privée au développement seront formalisés dans une charte de partenariat. Cette dernière établira les principes d'appui à l'organisme de coordination et à la mise en œuvre du Programme National Foncier  Equilibre dans la mise en œuvre des actions : les cinq orientations de la LPF seront mises en œuvre parallèlement. Dans ce sens, l'organe de coordination veillera à une mise en œuvre équilibrée des différents axes d'intervention, d’appuis, et de financements y afférents Dans cette perspective, il est proposé que deux chartes de partenariats soient élaborées :  Une charte de partenariat entre l'ensemble des acteurs publics et privés malagasy concernés par la politique foncière, définissant les objectifs à atteindre, les modalités de mise en œuvre et les contributions respectives de chaque partenaire  Une charte de partenariat entre l'Etat malagasy et les partenaires techniques et financiers, définissant, sur l'exemple de la charte de partenariat de mai 2006 et s'inspirant des principes de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement, les objectifs et le cadre de l'intervention des partenaires techniques et financiers 8 Programme National Foncier 2016 - 2020 5. Le cadre logique du Programme National Foncier 2016-2020 Le présent cadre logique synthétise le Programme quinquennal 2016-20201 dont l’engagement s’annonce comme suit : « En 2020, Madagascar disposera de dispositifs de gestion foncière 2 de proximité, fonctionnant selon un cadre juridique rénové à partir des réalités sur le terrain, et répondant aux besoins des acteurs de développement local ». Synthèse Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Hypothèses OBJECTIF GENERAL : Faire du foncier un levier de développement durable grâce à la sécurisation de la diversité des droits, à une gestion foncière concertée et à la conciliation des besoins actuels et futurs en terre  Un cadre juridique rénové de façon exhaustive  300 000 nouveaux droits de propriété établis au travers de titres ou de certificats fonciers  Des délais d’instruction de procédures d’immatriculation ou de certification foncières réduits de 40%  Une couverture territoriale du service public de la sécurisation foncière améliorée (couverture totale sur les 12 espaces de croissance3).  Situation de référence  Études socio économiques  Enquêtes statistiques  Enquêtes périodiques sur les ménages  Rapports d’activités Stabilité sociopolitique dans le pays Amélioration des conditions macroéconomiques Non remise en cause des fondements de la LPF Objectif spécifique 1 : Reconnaitre la diversité des situations foncières et offrir à tous la possibilité de protéger légalement leurs droits à moindre coût  Lois sur la PPT et les statuts spécifiques adoptées  Décret d’application de textes fonciers adoptés et/ou révisés  Mise en œuvre des nouvelles orientations dans au moins une région  JO  Rapports d’activités Fonctionnement normal du dispositif institutionnel d’adoption des lois Objectif spécifique 2 : Concilier les besoins et intérêts des acteurs sur le territoire, urbain et rural, et prévoir leur complémentarité et combinaison dans le temps  PLOF fiabilisé disponible sur 10% du territoire national  Plan d’aménagement (SAC, PUDi, …) engagé dans 10% des communes malgaches  Rapports d’activité Capacité du budget de l’Etat Appui des PTF Objectif spécifique 3 : Satisfaire les besoins en terres pour les investissements publics et les activités socio  10% des communes ont leurs parcelles inventoriées de façon exhaustive Rapports d’activité Capacité du budget de l’Etat Appui des PTF 1 Les détails figurent en annexe du présent document 2 Services et guichets fonciers 3 Cf. Annexe 7 9 Programme National Foncier 2016 - 2020 Synthèse Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Hypothèses économiques dans une perspective de maintien des services environnementaux  10% des communes disposent de zones dédiées au développement local  22 zones d’investissement Objectif spécifique 4 : Améliorer le service public à tous les acteurs concernés par le foncier  Un tiers des districts non couverts en début de programme dispose d’une circonscription foncière  Un tiers des communes non couvertes en début de programme dispose d’un guichet foncier  Rapports d’activité Capacité du budget de l’Etat Appui des PTF Objectif spécifique 5 : Améliorer la gestion foncière en coordonnant de façon plus efficace les institutions  Un système de suivi-évaluation est instauré et fait partie intégrante du mode de travail de chaque service foncier  Une direction chargée de suivi-évaluation est constituée auprès de l’administration foncière centrale  Un rapport annuel de suivi-évaluation est publié  Rapports d’activité Capacité du budget de l’Etat Appui des PTF PRODUITS : Produit 1 : Sécurisation des droits dans leur diversité 1.1 Actualisation de l’information foncière liée à l’immatriculation et à la Propriété Privée Titrée (PPT) en partant des réalités de terrain  Loi sur la PPT adoptée  Textes d’application adoptés  Mise en œuvre de chaque disposition dans au moins une région JO Rapport d’activités Fonctionnement correct du dispositif institutionnel d’adoption et de mise en application des lois Appui des PTF, sous réserve que les orientations du nouveau cadre juridique s’inscrivent dans les objectifs de leurs projets 1.2 Sécurisation des espaces à gestion communautaire  Loi sur les statuts spécifiques prenant en compte les espaces à gestion communautaire adoptée  Textes d’application adoptés  Expérimentation du processus dans au moins une région JO Rapport d’activités Fonctionnement correct du dispositif institutionnel d’adoption et de mise en application des lois Appui des PTF, sous réserve que les orientations du nouveau cadre juridique s’inscrivent dans les objectifs de leurs projets 10 Programme National Foncier 2016 - 2020 Synthèse Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Hypothèses 1.3 Accompagnement de la sécurisation des transactions et facilitation de l’inscription des mutations  Loi abrogeant l’interdiction de certains transferts temporaires de droit  Augmentation des procédures d’enregistrement des mutations  Amélioration du système de transfert de données entre les services fonciers et les guichets fonciers JO Enquêtes statistiques (OF) 1.4 Mise en place des conditions favorables pour la certification et l’immatriculation et leur adaptation au milieu urbain  Adoption de la loi sur la PPT prenant en compte des différentes attentes des divers acteurs publics et privés  Méthodes de sécurisation foncière adaptées au milieu urbain mises en œuvre  Mise en œuvre de chaque disposition dans au moins une région JO Rapport d’activités Appui des PTF, sous réserve que les orientations du nouveau cadre juridique s’inscrivent dans les objectifs de leurs projets, notamment au niveau rural Produit 2 : Gestion et planification de façon concertée des usages du foncier urbain et rural 2.1 Etablissement des Plans Locaux d’Occupation Foncière sur tout le territoire de façon progressive  Taux de couverture du territoire national par les PLOF  Nombre de circonscriptions topographiques utilisant le PLOF comme plans de repérage Rapport d’activités Mise en place d’une nouvelle méthode de travail dans les CIRTOPO basée sur le PLOF 2.2 Identification dans les zones prioritaires des statuts fonciers de façon participative  Méthode d’inventaire approuvée  Expérimentation dans au moins une circonscription foncière Rapport d’activités 2.3 Articulation de la gestion foncière et de la planification territoriale  Méthodologie d’élaboration de plan d’aménagement communal validée Rapport d’activités 2.4 Amélioration de la gestion du domaine public  Création de la base de données du domaine public de l’Etat Rapport d’activités 2.5 Reprécisions de façon concertée des limites et usages au sein des aires protégées et du domaine forestier  Expérimentation dans au moins une circonscription foncière Rapport d’activités 2.6 Accompagnement de la restructuration des quartiers informels et des bidonvilles en milieu urbain  Expérimentation d’au moins un projet de restructuration de quartier Rapport d’activités Produit 3 : Faciliter l’accès et la valorisation du foncier urbain et rural 11 Programme National Foncier 2016 - 2020 Synthèse Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Hypothèses 3.1 Gestion de façon active du patrimoine de l’Etat pour sa valorisation  Expérimentation dans au moins une circonscription foncière d’une méthodologie d’inventaire du domaine privé de l’Etat Rapport d’activités Augmentation des recettes de l’Etat 3.2 Définition des modalités de création et de gestion des statuts spécifiques  Adoption des lois relatives aux différentes aires à statut spécifique (cf 1.2) JO 3.3 Facilitation de l’accès à la terre dans des zones dédiées au développement local et des zones d’investissement  Expérimentation dans au moins une circonscription foncière de la méthode d’identification et de mise en valeur des zones de développement local et d’investissement Rapport d’activités 3.4 Reprécisions des conditions de mise en cause de la propriété privée  Elaboration d’un nouveau cadre juridique et expérimentation Rapport d’activités 3.5 Accompagnement du marché foncier urbain et rural  Elaboration d’une méthodologie visant à récupérer une partie des plus-values foncières Rapport d’activités Produit 4 : Améliorer et mettre en synergie la décentralisation et la déconcentration de la gestion foncière 4.1 Amélioration et extension de la gestion foncière déconcentrée  Taux de couverture nationale des services fonciers déconcentrés Rapport d’activités Capacité du budget de l’Etat à financer le fonctionnement et les ressources humaines des nouveaux services 4.2 Amélioration et extension de la gestion foncière décentralisée  Taux de couverture nationale des guichets fonciers communaux Rapport d’activités Capacité de mise en œuvre des communes (ressources humaines et financière) 4.3 Renforcement de l’articulation entre les guichets fonciers communaux et les services fonciers déconcentrés  Taux d’utilisation des PLOF par les services fonciers déconcentrés Rapport d’activités 4.4 Informatisation du système d’information foncière  Pourcentage des guichets uniques ayant un système d’information foncière informatisé Rapport d’activités 4.5 Renforcement des programmes de formation destinés aux acteurs concernés par le foncier  Programme national de formation élaboré, catalogue de formation rédigé et actualisé  Nombre de personnes bénéficiant de formations Rapport d’activités 4.6 Garantie d’un financement optimal des institutions de gestion foncière  Fonds National Foncier opérationnel  Amélioration du recouvrement de la fiscalité foncière par les communes Rapport d’activités Enquêtes statistiques sur le budget des communes Accord du Ministère en charge des finances pour le transfert de recettes de l’Etat au FNF 12 Programme National Foncier 2016 - 2020 Synthèse Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Hypothèses Produit 5 : Engagement sur la transparence et la redevabilité 5.1 Lutte contre la corruption  Document de stratégie élaborée  Organe de lutte anti-corruption constituée par tous les représentants de tous les secteurs mise en place  Système de sécurisation des informations foncières en place Rapport d'activité Adhésion du service à la lutte contre la corruption 5.2 Garantie d’une gouvernance foncière inclusive  Document présentant le système de suivi-évaluation par les institutions validé  Document évaluant la mise en œuvre du code de conduite des agents des services fonciers  Code de conduite des agents des guichets fonciers élaboré et validé  Charte de qualité des services publics en charge du foncier élaboré et validé  Plateforme foncière régionale intégrant tous les représentants de chaque secteur d’activité mise en place et opérationnelle  Document présentant le système de dialogue continu entre les agents de service foncier, les usagers et tous les acteurs concernés élaboré, validé et mis en œuvre 5.3 Amélioration des services et partage des informations  Plan de communication sur les droits à l’information des usagers élaboré, validé et mis en œuvre Rapport d'activité 5.4 Instauration d’un système de renforcement de la redevabilité  Intégration du système de suivi–évaluation dans les modes de travail des dispositifs de gestion foncière (inscription de rubrique suivi-évaluation dans le plan d’action annuel et du budget) et des guichets fonciers  Création d’une entité chargée spécifiquement de suivi évaluation auprès de l’administration foncière au niveau de l’administration centrale du foncier  Publication périodique d’un rapport annuel respectant les canevas imposés par le document de système de suivi évaluation pour les SF et GF Rapport d'activité 5.5 Facilitation de la résolution des litiges fonciers  Document présentant une stratégie comprenant une méthode alternative de résolution des conflits adaptée aux Rapport d'activité 13 Programme National Foncier 2016 - 2020 Synthèse Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Hypothèses cultures malgaches élaboré, validé et expérimenté dans des communes 14 Programme National Foncier 2016 - 2020 6. Le Programme d'activités du Programme National Foncier 2016-2020 Le Programme National Foncier (PNF) 2016-2020 décline les cinq grandes orientations de la Lettre de Politique Foncière (LPF) de 2015 en un plan de mise en œuvre. Plus précisément, le document PNF met en exergue l’objectif, la stratégie d’intervention, les activités prioritaires et les indicateurs clés selon le contexte spécifique de chaque orientation. Parmi les activités prioritaires figurent l’élaboration de documents stratégiques concernant des thématiques clés de la politique foncière du pays. A titre de rappel, la LPF comprend cinq grandes orientations, lesquelles correspondent aux cinq volets de la PNF tels que : N ORIENTATION LPF 2015-2030 VOLET PNF 2016-2020 1 Sécuriser les droits dans leur diversité Sécurisation des droits fonciers dans leur diversité 2 Gérer et planifier de façon concertée les usages du foncier Gestion et planification concertées des usages du foncier 3 Faciliter l’accès et la valorisation du foncier urbain et rural Facilitation de l’accès et de la valorisation du foncier urbain et rural 4 Améliorer et mettre en synergie la décentralisation et la déconcentration de la gestion foncière Amélioration et mise en synergie de la décentralisation et la déconcentration de la gestion foncière 5 S’engager sur la transparence et la redevabilité Engagement sur la transparence et la redevabilité 6.1 Volet n°1 : Sécurisation des droits fonciers dans leur diversité 6.1.1 Le contexte Le constat des réalités sur terrain met en exergue que l’insécurité foncière reste toujours parmi les problèmes majeurs de la société malgache. Plusieurs personnes, dans différents endroits de la Grande Ile, ne peuvent pas accéder au système de sécurisation, notamment : les occupants légitimes sur les terrains régis par des textes obsolètes ou abandonnés de longue date par leurs propriétaires ; les occupants des parcelles de terre soumis aux opérations d’immatriculation foncière collective inachevées. Faute de preuves écrites, les droits liés aux terrains appartenant aux membres de la communauté traditionnelle risqueraient d’être méprisés. A cause de la détérioration de certains dossiers fonciers, qui se généralise actuellement, due à leur vétusté, bon nombre de personnes se trouvent dans l’incertitude totale dans la jouissance de leurs droits de propriété foncière. Quoique des efforts aient été entrepris sur l’allègement de procédure, bon nombre des usagers continuent de se plaindre de la lenteur dans le traitement des dossiers fonciers, surtout pour l’acquisition des terrains du domaine privé de l’Etat et celles des mutations de droit. 15 Programme National Foncier 2016 - 2020 L’observation met en évidence qu’il y a un grand décalage entre la réalité et ce qui est imposé par la législation sur le mode de faire-valoir de la terre. A Madagascar, le mode de faire-valoir indirect de la terre est interdit depuis plusieurs décennies, or, par le biais de métayage, c’est une pratique généralisée sur le territoire national et enracinée dans les us et coutumes malgaches. En outre, les statistiques officielles affirment que la pratique de faire-valoir indirect a un effet bénéfique sur le plan socio-économique tant pour les propriétaires que pour les métayers. La législation malgache met en égalité les gentes féminines et masculines en matière d’appropriation foncière et des biens, mais la réalité démontre le contraire, car dans la majorité des cas, le droit foncier est inscrit aux noms des hommes uniquement. Or, les statistiques officielles démontrent que ce sont les femmes qui donnent beaucoup plus de temps par rapport aux hommes dans la mise en valeur de la terre, notamment en matière de production agricole. 6.1.2 L’objectif Il s’agit de reconnaitre la diversité des situations foncières et offrir à tous la possibilité de protéger légalement leurs droits à moindre coût. Tout d’abord, par la sécurisation des droits existants à travers l’amélioration de la connaissance foncière, la numérisation des données existantes et leur sécurisation à différents niveaux pour éviter les risques de pertes d’informations. De même, par la simplification des procédures pour l’obtention de nouveaux droits dans l’esprit de la réforme de 2005 pour l’espace rural qu’il faudra adapter au contexte urbain par une évolution certaine des textes législatifs. Mais aussi, par la facilitation et la sécurisation des mutations en intégrant l’ensemble des acteurs dont les rôles seront biens définis à travers un processus encadré, transparent et inclusif. Pour y arriver, l’accent sera mis sur la formation, l’équipement et la valorisation des ressources humaines en charge du foncier à toutes les échelles de la chaine de délivrance et de sécurisation afin qu’elles soient imbues de leurs missions et qu’elles puissent les assurer. 6.1.3 La stratégie d’intervention du Volet n°1 : « Sécurisation des droits fonciers dans leur diversité » Sensibilisation des usagers de leurs droits et obligations liés à la terre (Activité transversale) Connaissance approfondie des causes et effets des divers types d’insécurité foncière : terrains titrés mais occupés par des tiers, terrains soumis à des textes juridiques obsolètes, dossiers en instance de demande, dossiers détériorés et/ou disparus, des espaces à gestion communautaire non reconnues légalement, les problèmes de non enregistrement de beaucoup de transaction foncière Cartographie à l’aide des PLOF et recensement parcellaire des réalités d’occupations de chaque type de cas d’insécurité foncière Connaissance des blocages juridiques dans la mise en œuvre des procédures Conception des notes méthodologiques pour la sécurisation des droits liés au sol dans leurs diversités Renforcement de capacité des institutions chargées de la mise en œuvre de la sécurisation foncière (traiter dans le Volet n° 4) Opérations pilotes de mise en œuvre Révision et/ou abrogation des textes juridiques (Activité transversale) Mise à l’échelle des actions 16 Programme National Foncier 2016 - 2020 6.1.4 Les activités prioritaires du Volet n°1 : « Sécurisation des droits fonciers dans leur diversité » Activités prioritaires Responsables de réalisation 1. Elaborer un document stratégique sur la résolution des occupations sur les terrains régis par des textes obsolètes ou abandonnés de longue date par leurs propriétaires Tous les ministères et parties concernés 2. Organiser des campagnes de sensibilisation, de communication et d’éducation sur le droit foncier au niveau national (activité transversale traitée particulièrement avec les autres activités de même nature) Ministère en charge du foncier, Ministère de l’Intérieur, CTD, OSC 3. Faire un état des lieux et inventaires des situations engendrant l’insécurité foncière : a. terrains titrés mais occupés de longue durée par des tiers, b. terrains soumis à des procédures de cadastre inachevées, c. terrains soumis à des textes juridiques obsolètes, d. dossiers foncier en instance de demande, e. dossiers fonciers détériorés et/ou disparus, f. des espaces à gestion communautaire non reconnues légalement, g. multitude de cas de transactions foncières non enregistrées Ministère en charge du foncier, Ministère de la justice, Ministère de l’Intérieur, CTD, OSC Ministère en charge du foncier, Ministère de la justice, Ministère de la justice, Ministère de l’Intérieur, CTD, OSC Ministère en charge du foncier Ministère en charge du foncier, Ministère de la Justice (Tribunaux), CRTF, OSC Ministère en charge du foncier, Ministère de la justice, Ministère de la justice, CTD, OSC Ministère en charge du foncier, Ministère de l’agriculture et de l’élevage, Ministère de la culture, CRTF, CTD, OSC Ministère en charge du foncier, Ministère de la justice, Ministère des finances et du budget (DGI), CTD, OSC 4. Intégrer dans le PLOF tous les statuts de terre à partir des résultats des états des lieux, des inventaires et/ou recensements parcellaires Ministère en charge du foncier, FTM 5. Capitaliser, concevoir et expérimenter à partir d’expérimentation et de capitalisation des méthodes innovantes pour apurer les opérations cadastrales inachevées Ministère en charge du foncier et CTD 6. Capitaliser, concevoir et expérimenter les méthodes de sécurisation de parcelles, en particuliers celles utilisées à des fin d’activités de développement : agriculture, élevage, tourisme, bois-énergie, …. Ministère en charge du foncier, CTD, OSC 7. Capitaliser, concevoir et expérimenter des modes de sécurisation des droits secondaires Ministère en charge du foncier, CTD, OSC 8. Améliorer la gestion des archives auprès des services des domaines et topographiques pour disposer de données foncières fiables Ministère en charge du foncier 9. Réviser et/ou élaborer des textes juridiques ou des manuels de procédures à partir des résultats des diagnostics de la réalité sur le terrain et d’expérimentation (activité transversale traitée Ministère en charge du foncier, CRTF 17 Programme National Foncier 2016 - 2020 Activités prioritaires Responsables de réalisation particulièrement avec les autres activités de même nature) 10. Former les personnels rattachés auprès des institutions de mise en œuvre des opérations de sécurisation foncière (Activité prise en charge par le Volet n° 4) Ministère en charge du foncier, Ministère de l’Intérieur, CTD, OSC 11. Renforcer de capacités des institutions de mise en œuvre des opérations de sécurisation foncière (Activité prise en charge par le Volet n° 4) Ministère en charge du foncier 12. Mettre à l’échelle les nouvelles méthodes d’apurement des opérations cadastrales Ministère en charge du foncier, CTD, OSC 13. Mise en œuvre des nouvelles méthodes et/ou modes de sécurisation foncières Ministère en charge du foncier, CTD, OSC 6.1.5 Les résultats attendus L'information sur la propriété privée titrée (PPT) est actualisée en partant des réalités de terrain Une proposition de textes sur la sécurisation des droits secondaires Les espaces à gestion communautaire sont créés, sécurisés et valorisés Les transactions foncières sont sécurisées Des conditions favorables sont mises en place pour la certification et l'immatriculation tant en milieu rural qu'urbain Des nouvelles méthodologies de sécurisation foncières capitalisée 18 Programme National Foncier 2016 - 2020 6.1.6 Les indicateurs du Volet n°1 : « Sécurisation des droits fonciers dans leur diversité » à 15 ans Indicateur PNF : 15 ans 1er quinquennat 2ème quinquennat 3ème quinquennat 2016-2030: National 2016-2020 2021-2025 2026-2030 V1.I1. Taux d’actualisation d'information sur la propriété privée titrée (PPT) répondant aux réalités de terrain V1.I1.1.Taux d’enregistrement des droits au nom des occupants légitimes sur les terrains régis par des textes obsolètes ou abandonnés de longue date par leurs propriétaires mais occupés par des tiers 60% des terrains régis par des textes obsolètes ou abandonnés de longue date par leurs propriétaires mais occupés par des tiers sont sécurisés au nom des occupants légitimes 12% des terrains régis par des textes obsolètes ou abandonnés de longue date par leurs propriétaires mais occupés par des tiers sont sécurisés au nom des occupants légitimes : Analamanga, Itasy, Vakinakaratra, Atsinanana, Analanjirofo, Fort-Dauphin Atsimo-Atsinanana, 28% des terrains régis par des textes obsolètes ou abandonnés de longue date par leurs propriétaires mais occupés par des tiers sont sécurisés au nom des occupants légitimes : SAVA, Bassin de Betsiboka, Boeny, Atsimo Andrefana 20% des terrains régis par des textes obsolètes ou abandonnés de longue date par leurs propriétaires mais occupés par des tiers sont sécurisés au nom des occupants légitimes : SAVA, Bassin de Betsiboka, Boeny, Atsimo Andrefana V1.I1.2.Taux d’apurement des opérations cadastrales inachevées 100% des opérations cadastrales sont apurées selon des processus innovants 45% des cas des opérations cadastres apurées sont recensés et achevées : Région Analamanga : Antananarivo Ville et Banlieue, Ambohimanarina, Ambohidratrimo, Ambohitrimanjaka, Fihaonana, Ampanotokana Région Itasy : Miarinarivo, Ambohimandry (District d’Arivonimamo) 30% des cas des opérations cadastres apurées sont recensés et achevées e: Région Haute Matsiatra : Isorana Région Vakinakaratra : Ihazolava (Ambohipihaonana Ambatolampy), Ambohimandroso 25% des cas des opérations cadastres apurées sont recensés et achevées : Région Haute Matsihatra : Isorana Région Vakinakaratra : Ihazolava (Ambohipihaonana Ambatolampy), Ambohimandroso 19 Programme National Foncier 2016 - 2020 Indicateur PNF : 15 ans 1er quinquennat 2ème quinquennat 3ème quinquennat 2016-2030: National 2016-2020 2021-2025 2026-2030 V1.I1.3.Taux de liquidation des dossiers de demande d'immatriculation en instance 100% des dossiers de demande d'immatriculation en instance sont liquidés 70% des dossiers de demande en instance sont liquidés. Provinces concernées: toutes les CIRDF dans la Province d'Antananarivo, Toamasina, 20% des dossiers de demande en instance sont liquidés: CIRDF dans les provinces de Diégo et Tuléar 10% des dossiers de demande en instance sont liquidés: CIRDF dans les provinces de Diégo et Tuléar V1.I1.4.de traitement des dossiers fonciers détériorés ou disparus 100% des dossiers foncier détériorés ou disparus dans toutes les circonscriptions foncières sont reconstituées 45% des dossiers fonciers disparus et/ou détériorés sont reconstitués: 4 circonscriptions à Antananarivo, Antananarivo ville et Ambohidratrimo, Antsirabe, Toamasina, Fenerive-Est 30% des dossiers fonciers disparus et/ou détériorés sont reconstitués: dans les CIRDF de la province Tuléar et celle de Diégo 25% des dossiers fonciers disparus et/ou détériorés sont reconstitués: dans les CIRDF de la province Tuléar et celle de Diégo V1.I2. Taux de sécurisation des espaces à gestion communautaire V1.I2.1.Taux de reconnaissance des droits fonciers communautaires 100% des droits fonciers communautaires dans tout le territoire national sont reconnus légalement 20% des terrains à gestion communautaire sont recensés et intégrés dans les PLOF/ Zones concernées : Analamanga, Itasy, Analanjirofo, Atsinanana, Anosy, Menabe 40% des terrains à gestion communautaire sont recensés et reconnus légalement, c'est-à-dire intégrés dans les PLOF: Atsimo Atsinanana, Boeny, Province Tuléar 40% des terrains à gestion communautaire sont recensés et reconnus légalement, c'est-à-dire intégrés dans les PLOF: province de Diégo, province de Fianarantsoa V1.I3. Taux d'enregistrement de mutation des droits liés à la terre Le taux d'enregistrement de mutation des droits fonciers est augmenté à 75% L'enregistrement des mutations des droits fonciers est augmenté à 20% : Analamanga, Itasy, Vakinankaratra, Atsinanana, Analaniirofo, Fort Dauphin L'enregistrement des mutations des droits fonciers est augmenté à 30% : Boeny, Haute Matsiahatra, L'enregistrement des mutations des droits fonciers est augmenté à 25% : DIANA, Atsimo Andrefana, Atsimo Atsinanana V1.I4. Taux de nouvelle formalisation V1.I4. 1.Taux de nouvelle formalisation des 45% des occupations foncières au 10% des occupations foncières au niveau national sont nouvellement formalisées: 20% des occupations foncières au niveau national sont nouvellement formalisées: zones concernées: 15% des occupations foncières au niveau national sont nouvellement formalisées: zones 20 Programme National Foncier 2016 - 2020 Indicateur PNF : 15 ans 1er quinquennat 2ème quinquennat 3ème quinquennat 2016-2030: National 2016-2020 2021-2025 2026-2030 des droits fonciers (inscription des parcelles dans le PLOF+ délivrance de preuve de droits de propriété foncière) occupations foncières niveau national sont nouvellement formalisées par la certification et/ou l’immatriculation tout en considérant les droits de la femme zones concernées: Analamanga, Itasy, Vakinankaratra, Analanjirofo, Diana, Boeny Provinces Antananarivo, Mahajanga, Toamasina concernées: Provinces Antananarivo, Mahajanga, Toamasina V1.I4. 2.Taux d’amélioration de la réduction du délai d’instruction de procédure d'immatriculation et de certification Le délai d’instruction de procédure d’immatriculation et de certification est amélioré à 75% Le délai d’instruction d’immatriculation et de certification est amélioré à 40% Le délai d’instruction d’immatriculation et de certification est amélioré à 20 % Le délai d’instruction d’immatriculation et de certification est amélioré à 15% 21 Programme National Foncier 2016 - 2020 6.1.7 Les indicateurs du Volet n°1 : « Sécurisation des droits fonciers » pour les 5 premières années 2016-2020 Indicateur PNF : 15 ans 1er quinquennat Coût estimatif de mise en œuvre 2016-2030: National 2016-2020 V1.I1. Taux d’actualisation d'information sur la propriété privée titrée (PPT) répondant aux réalités de terrain V1.I1.1.Taux d’enregistrement des droits au nom des occupants légitimes sur les terrains régis par des textes obsolètes ou abandonnés de longue date par leurs propriétaires mais occupés par des tiers 60% des terrains régis par des textes obsolètes ou abandonnés de longue date par leurs propriétaires mais occupés par des tiers sécurisés au nom des occupants légitimes 12% des terrains régis par des textes obsolètes ou abandonnés de longue date par leurs propriétaires mais occupés par des tiers sont sécurisés au nom des occupants légitimes : Régions Analamanga, Itasy et Vakinankaratra (espace de croissance Métropolitaine, et espace de croissance dérivé du PIC d’Antsirabe) Régions Atsinanana, et Analanjirofo (espace de croissance polarisé par Toamasina) Régions Anosy (espace de croissance dérivé du PIC de Taolagnaro) Région Atsimo Atsinanana (espace de croissance dérivé du PIC de Taolagnaro) 1 200 000 € V1.I1.2.Taux d’apurement des opérations cadastrales inachevées 100% des opérations sont apurées selon des processus innovants 45% des cas des opérations cadastres sont recensés et apurées selon des processus innovants : Régions Analamanga et Itasy (espace de croissance Métropolitaine, et espace de croissance dérivé du PIC d’Antsirabe) 4 500 000 € 22 Programme National Foncier 2016 - 2020 Indicateur PNF : 15 ans 1er quinquennat Coût estimatif de mise en œuvre 2016-2030: National 2016-2020 V1.I1.3. Taux de liquidation des dossiers de demande d'immatriculation en instance 100% des dossiers de demande d'immatriculation en instance sont liquidés 70 % des dossiers de demande en instance sont liquidés. Provinces concernées: toutes les CIRDF dans la Province d'Antananarivo et de Toamasina 2 500 000 € V1.I1.4. Taux de traitement des dossiers fonciers détériorés ou disparus 100% des dossiers foncier détériorés ou disparus dans toutes les circonscriptions foncières sont reconstituées 45% des dossiers fonciers disparus et/ou détériorés sont reconstitués : 4 circonscriptions d’Antananarivo, Antsirabe, Toamasina, Fenerive-Est 1 500 000 € V1.I2. Taux de sécurisation des espaces à gestion communautaire Taux de reconnaissance des droits fonciers communautaires 100% des droits fonciers communautaires dans tout le territoire national sont reconnus légalement 20% des terrains à gestion communautaire sont recensés et intégrés dans les PLOF/ Zones concernées: Régions Analamanga et Itasy (espace de croissance Métropolitaine, espace de croissance dérivé du PIC d’Antsirabe) Régions Analanjirofo et Atsinanana (espace de croissance polarisé par Toamasina) Régions Anosy et Menabe (espace de croissance dérivé du PIC de Taolagnaro et espace de croissance national-régional dans la Région de Menabe) Cf. Volet 2 : coût PLOF fiables, Plan d’aménagement et/ou Inventaire de terrains (V2.I1. à V2.I3.) V1.I3. Taux d'enregistrement de mutation des droits liés à la terre Le taux d'enregistrement de mutation des droits fonciers est augmenté à 75% L'enregistrement des mutations des droits fonciers est augmenté à 20% : Cf. Volet 4 (V4.I1 à V4.I4) 23 Programme National Foncier 2016 - 2020 Indicateur PNF : 15 ans 1er quinquennat Coût estimatif de mise en œuvre 2016-2030: National 2016-2020 Régions Analamanga, Itasy et Vakinankaratra (espace de croissance Métropolitaine, et espace de croissance dérivé du PIC d’Antsirabe, et structuré par la RN7) Régions Atsinanana et Analaniirofo (espace de croissance polarisé par Toamasina) Région Anosy (espace de croissance dérivé du PIC de Taolagnaro) V1.I4. Taux de formalisation des droits fonciers (inscription des parcelles dans le PLOF+ délivrance de preuve de droits de propriété foncière) V1.I4.1.Taux de nouvelle formalisation des occupations foncières 45% des occupations foncières au niveau national sont nouvellement formalisées par la certification et/ou l’immatriculation tout en considérant les droits de la femme 10% des occupations foncières au niveau national sont nouvellement formalisées: zones concernées: Régions Analamanga, Itasy et Vakinankaratra (espace de croissance Métropolitaine, et espace de croissance dérivé du PIC d’Antsirabe, et structuré par la RN7) Région Analanjirofo (espace de croissance polarisé par Toamasina) Région DIANA (espace de croissance dérivé du PIC de Nosy Be) Cf. Volet 4 (V4.I1 à V4.I4) 24 Programme National Foncier 2016 - 2020 Indicateur PNF : 15 ans 1er quinquennat Coût estimatif de mise en œuvre 2016-2030: National 2016-2020 Région Boeny (Espace de croissance du Bassin versant de la Betsiboka) V1.I4.2. Taux d’amélioration de la réduction du délai d’instruction de procédure d'immatriculation et de certification Le délai d’instruction de procédure d’immatriculation et de certification est amélioré à 75% Le délai d’instruction d’immatriculation et de certification est amélioré à 40% Cf. Volet 4 (V4.I1 à V4.I4) Sous Total 1 9 700 000 € 25 Programme National Foncier 2016 - 2020 6.2 Volet n°2 : Gestion et planification concertée des usages du foncier 6.2.1 Contexte Si les politiques foncières qui se succèdent se limitaient à l’organisation de la sécurisation foncière, celle de 2015 traite en même temps et d’une manière cohérente la sécurisation foncière, le mode d’utilisation de la terre et les moyens d’accéder à la terre. En ce qui concerne, tout particulièrement, le mode d’utilisation de la terre, la plupart des communes malgaches, en tant que structures de proximité et premiers responsables de l’aménagement du territoire au niveau local, ne disposent pas des outils de pilotage en matière de planification spatiale comme le schéma et règlement d’aménagement communal (SAC, PUDi, …) et le plan local d’occupation foncière (PLOF) qui va relater les statuts juridiques des terres au sein de la commune. Faute de ces moyens, l’occupation foncière et l’aménagement du territoire ne s’articulent pas pour pouvoir assurer le développement durable. L’existence des bidonvilles et/ou des quartiers informels, dans presque toutes les communes tant rurales qu’urbaines, en est l’illustration de ce manque d’articulation. En l’absence d’organisation rigoureuse de la gestion d’espace par l’utilisation de ces outils de planification spatiale, les besoins en terre, suite à l’augmentation exponentielle du nombre de la population, finissent par empiéter les périmètres réservés à la satisfaction de l’intérêt général comme les Aires protégées et les domaines publics. La réforme foncière de 2005, dont ses décisions sont consolidées par l’actuelle politique foncière de 2015, apporte une solution idoine à ces problèmes d’articulation entre usage de la terre et occupation foncière par le biais du PLOF et la responsabilisation des communes dans la gestion foncière que l’actuel programme les place comme des outils clés pour sa réussite. Mais, il est constaté que ces outils et solutions n’ont pas pu être optimisés durant la phase 1 de la réforme foncière. 6.2.2 L’objectif Il s’agit de concilier les besoins et intérêts des acteurs sur le territoire, urbain et rural, et prévoir leur complémentarité et combinaison dans le temps. Pour cela, les collectivités décentralisées urbaines comme rurales devront avoir à leur disposition des outils de gestion de leur territoire à travers la connaissance de leur foncier et à travers la régulation de l’usage de ce foncier. L’élaboration ou la révision concomitante des PLOF et plan d’aménagement devront être priorisées afin que l’ensemble des acteurs puissent être sensibilisés à la relation et l’importance de ses deux outils. 6.2.3 La stratégie du Volet n°2 : « Gestion et planification concertée des usages du foncier » Appui des communes et des services fonciers pour la mise à disposition des PLOF et des plans d’aménagement et leur mise en articulation sur la base des résultats de diagnostic socio foncier et de recensement parcellaire Inventaire des terrains soumis à des régimes spécifiques Inventaire foncier dans les zones prioritaires Renforcement de capacités des techniciens de l’administration foncière et ceux des communes dans la gestion des outils de planification spatiale et de gestion foncière Organisation des campagnes de sensibilisation afin que la population ait le réflexe d’articulation entre l’organisation spatiale et l’occupation foncière 26 Programme National Foncier 2016 - 2020 6.2.4 Les activités prioritaires du Volet n°2 : « Gestion et planification concertée des usages du foncier » Activités prioritaires Responsables de réalisation 1. Elaborer un document stratégique de la gestion foncière en milieu urbain Tous les ministères et parties concernés 2. Organiser des campagnes de sensibilisation, de communication et d’éducation sur le droit foncier au niveau national (activité transversale traitée particulièrement avec les autres activités de même nature) Ministère en charge du foncier 3. Inventorier tous les statuts des terres et les intégrer dans les PLOFs Tous les ministères et parties concernés 4. Elaborer progressivement les PLOFs par circonscription foncière dans tout le pays et l’utiliser comme plan de repérage Ministère en charge du foncier 5. Favoriser l'élaboration de documents d'aménagement à l'échelle communale, simples et basés sur une méthodologie privilégiant l'initiative et la prise de décision au niveau local, et les mettre en articulation avec les PLOF Ministère en charge de l'aménagement du territoire, Ministère en charge du foncier, communes, OSC 6. Capitaliser, concevoir et expérimenter à partir d’expérimentation et de capitalisation des nouvelles méthodes de gestion de base de données et de planification foncière Ministères en charge du foncier et de l’aménagement du territoire 7. Délimiter de façon précise et concertée les domaines forestiers y compris les aires protégées et actualiser les textes juridiques les régissant Ministère en charge du foncier, Ministère en charge de l'Environnement, CRTF 8. Valoriser le patrimoine foncier de l’Etat Ministère en charge du foncier, CTD, OSC 9. Redynamiser la Police domaniale Ministère en charge du foncier, Ministère de la Justice 10. Mener une expérimentation sur le remembrement des quartiers informels Ministères en charge du foncier et de l’aménagement du territoire, CTD, OSC 11. Mise en place d’une structure de pilotage et contrôle des opérations de remembrement foncier urbain Ministères en charge du foncier et de l’aménagement du territoire, CTD, OSC 12. Réviser et/ou élaborer des textes juridiques ou des manuels de procédures (activité transversale traitée particulièrement avec les autres activités de même nature) Ministères en charge du foncier et de l’aménagement du territoire 13. Former les personnels rattachés auprès des institutions de mise en œuvre de la gestion et planification foncière Ministères en charge du foncier et de l’aménagement du territoire, CTD 27 Programme National Foncier 2016 - 2020 14. Renforcer de capacités des institutions de mise en œuvre de la gestion et planification foncière (Activité prise en charge par le Volet n° 4) Ministères en charge du foncier et de l’aménagement du territoire, CTD 15. Mise en œuvre des nouvelles méthodes et/ou modes de sécurisation foncières Ministères en charge du foncier et de l’aménagement du territoire, CTD, OSC 6.2.5 Les résultats attendus Le PLOF est étendu progressivement sur le territoire national Les statuts juridiques des terres sont identifiés dans les zones prioritaires La gestion foncière et la planification territoriale sont en articulation Les limites et usages au sein des aires protégées sont sécurisés après délimitation de façon concertée La gestion du patrimoine foncier de l’Etat est améliorée La restructuration des quartiers informels et des bidonvilles est accompagnée 28 Programme National Foncier 2016 - 2020 6.2.6 Les indicateurs du Volet n°2 : « Gestion et planification concertée des usages du foncier » à 15 ans Indicateur PNF : 15 ans 1er quinquennat 2ème quinquennat 3ème quinquennat 2016-2030: National 2016-2020 2021-2025 2026-2030 V2.I1.Taux d'élaboration de PLOFs fiables 60% des Circonscriptions Topographiques disposent de PLOFs fiables 10% des Circonscriptions Topographiques disposent de PLOFs fiables 20% des Circonscriptions Topographiques disposent de PLOFs fiables 30% des Circonscriptions Topographiques disposent de PLOFs fiables V2.I2.Taux d'élaboration de plans d’aménagement (SAC, SAIC ou PUDi) articulés avec les PLOFs 60% des communes disposent d'un plan d’aménagement (SAC, SAIC ou PUDi) validés et articulés avec le PLOF, selon une méthodologie d'élaboration basée sur l'initiative et le pilotage locaux 10% des communes disposent d'un plan d’aménagement (SAC, SAIC ou PUDi) validés et articulés avec le PLOF, selon une méthodologie d'élaboration basée sur l'initiative et le pilotage locaux 20% des communes disposent d'un plan d’aménagement (SAC, SAIC ou PUDi) validés et articulés avec le PLOF, selon une méthodologie d'élaboration basée sur l'initiative et le pilotage locaux 30% des communes disposent d'un plan d’aménagement (SAC, SAIC ou PUDi) validés et articulés avec le PLOF, selon une méthodologie d'élaboration basée sur l'initiative et le pilotage locaux V2.I3.Taux relatifs à la connaissance de tous les statuts de terre V2.I3.1.Taux d’inventaires des terrains situés dans les aires à statut spécifique 70% des aires à statut spécifique sont inventoriés 10% des aires à statut spécifique sont inventoriés 20% des aires à statut spécifique sont inventoriés 40% des aires à statut spécifique sont inventoriés V2.I3.2.Taux relatif à la définition géo référencée des aires protégées, tenant compte des éventuels usages du sol 100% des aires protégées sont délimitées de façon précise 20% des aires protégées sont délimitées de façon précise 30% des aires protégées sont délimitées de façon précise 50% des aires protégées sont délimitées de façon précise V2.I3.3.Taux d'inventaire des domaines de l'Etat (public et privé) 70% des terrains incorporés dans le domaine public et privé de l'Etat sont inventoriés 10% des terrains incorporés dans le domaine public et privé de l'Etat sont inventoriés 20% des terrains incorporés dans le domaine public et privé de l'Etat sont inventoriés 40% des terrains incorporés dans le domaine public et privé de l'Etat sont inventoriés 29 Programme National Foncier 2016 - 2020 Indicateur PNF : 15 ans 1er quinquennat 2ème quinquennat 3ème quinquennat 2016-2030: National 2016-2020 2021-2025 2026-2030 V2.I3.4.Taux d’inventaire des PPT et PPNT 100% des PPT et PPNT sont inventoriés 30% des PPT et PPNT sont inventoriés 30% des PPT et PPNT sont inventoriés 40% des PPT et PPNT sont inventoriés V2.I4.Nombre de quartiers d'habitat informel restructurés 60 quartiers informels bénéficient de programmes de restructuration foncière 10 quartiers informels bénéficient de programmes de restructuration foncière : espaces de croissance 20 quartiers informels bénéficient de programmes de restructuration foncière : espaces de croissance 30 quartiers informels bénéficient de programmes de restructuration foncière : espaces de croissance V2.I5.Nombre de textes juridiques approuvés Dispositif juridique régissant la politique foncière refondé dans un processus concerté avec tous les acteurs du foncier, afin de répondre aux orientations de la LPF Loi sur la PPT adoptée (décret d'application approuvé) Loi sur les aires à statut spécifique adoptée (décret d'application approuvé) Interdiction de certains procédés de faire-valoir indirects abrogée Autres textes nécessaires pour l’opérationnalisation des innovations apportées par la LPF 2016-2020 Loi sur le domaine privé de l'Etat adapté Loi sur la PPNT adaptée 30 Programme National Foncier 2016 - 2020 6.2.7 Les indicateur du Volet n°2 : « Gestion et planification foncière » pour les 5 premières années 2016-2020 Indicateur PNF : 15 ans 1er quinquennat Coût estimatif de mise en œuvre 2016-2030: National 2016-2020 V2.I1.Taux d'élaboration de PLOFs fiables 30% des Circonscriptions Topographiques disposent de PLOFs fiables 10% des Circonscriptions Topographiques disposent de PLOFs fiables 6 000 000 € V2.I2.Taux d'élaboration de plans d’aménagement (SAC, SAIC ou PUDi) articulés avec les PLOFs 60% des communes disposent d'un plan d’aménagement (SAC, SAIC ou PUDi) validés et articulés avec le PLOF, selon une méthodologie d'élaboration basée sur l'initiative et le pilotage locaux 10% des communes disposent d'un plan d’aménagement (SAC, SAIC ou PUDi) validé et articulé avec le PLOF, selon une méthodologie d'élaboration basée sur l'initiative et le pilotage locaux 1 500 000 € V2.I3.Taux relatifs à la connaissance de tous les statuts de terre Taux relatifs à la connaissance de tous les statuts de terre V2.I3.1.Taux d’inventaires des terrains situés dans les aires à statut spécifique 70% des aires à statut spécifique sont inventoriés 10% des aires à statut spécifique sont inventoriés 2 000 000 € 4 000 000 € 5 000 000 € 2 000 000 € 13 000 000 € V2.I3.2.Taux relatif à la définition géo-référencée des aires protégées, tenant compte des éventuels usages du sol 100% des aires protégées sont délimitées de façon précise 20% des aires protégées sont délimitées de façon précise V2.I3.3. Taux d'inventaire des domaines de l'Etat (public et privé) 70% des terrains incorporés dans le domaine public et privé de l'Etat sont inventoriés 10% des terrains incorporés dans le domaine public et privé de l'Etat sont inventoriés : espaces de croissance V2.I3.4.Taux d’inventaire des PPT et PPNT 100% des PPT et PPNT sont inventoriés 30% des PPT et PPNT sont inventoriés 31 Programme National Foncier 2016 - 2020 Indicateur PNF : 15 ans 1er quinquennat Coût estimatif de mise en œuvre 2016-2030: National 2016-2020 V2.I4.Taux relatifs à la connaissance de tous les statuts de terre Nombre de quartiers d'habitat informel restructurés 60 quartiers informels bénéficient de programmes de restructuration foncière 10 quartiers informels bénéficient de programmes de restructuration foncière : espaces de croissance 500 000 € V2.I5.Nombre de textes juridiques approuvés Dispositif juridique régissant la politique foncière refondé dans un processus concerté avec tous les acteurs du foncier, afin de répondre aux orientations de la LPF Loi sur la PPT adoptée (décret d'application approuvé) Loi sur les aires à statut spécifique adoptée (décret d'application approuvé) Interdiction de certains procédés de faire-valoir indirect abrogée Autres textes nécessaires pour l’opérationnalisation des innovations apportées par la LPF 2016-2030 500 000 € Sous-Total 2 21 500 000 € 32 Programme National Foncier 2016 - 2020 6.3 Volet n°3 : Facilitation de l’accès et de la valorisation du foncier urbain et rural 6.3.1 Le contexte L’accès à la terre est parmi les principaux besoins de la population, or la stratégie y afférente est insuffisante et ne s’accorde pas à la vision de développement fixée. Dans le cadre de ce programme de mise en œuvre d’une politique publique, c’est sur le patrimoine foncier de l’Etat susceptible d’être attribué aux citoyens, notamment le domaine privé de l’Etat, que les actions dans l’organisation de l’accès à la terre doivent être menées. Pourtant, il est constaté que l’Etat ne dispose pas de base de données fiable sur ses patrimoines fonciers. Ces demandes en terre sont fondées soit pour la satisfaction des besoins locaux pour le développement socio-économique de la majorité de la population, soit pour ceux des investissements nationaux ou étrangers. Or, l’organisation spatiale de la quasi-totalité des communes ne répond pas à ces exigences d’accès à la terre. Le flux de transaction foncière (un des modes d’accès à la terre) est un des baromètres de l’évaluation de la croissance économique, s’il est élevé cela indiquerait une bonne situation sous l’angle économique. Cependant, il est constaté que bon nombre de mutations de droit foncier se réalise dans l’informel à cause des impôts d’enregistrement exorbitants dont leur fixation basée sur le prix du terrain n’est pas clair et ne reflète pas les réalités pour les contribuables. Donc, la majorité des transactions foncières ne sont pas sécurisées. 6.3.2 L’objectif Il s’agit de satisfaire, par l’opérationnel, les besoins en terres pour les investissements publics et les activités socio-économiques dans une perspective de maintien des services environnementaux. Pour cela, il est nécessaire d’améliorer la connaissance des terres appartenant à l’Etat et de définir les modes opérationnels de leur gestion. De même, il s’agira de mettre en place des systèmes et méthodes fiables et équitables permettant le renforcement de la fiscalité locale afin que les collectivités décentralisées puissent assurer la valorisation du foncier par l’amélioration de l’accessibilité et de la gestion de leur territoire à travers des aménagements qu’elles assureront sous leur propre maitrise d’ouvrage. 6.3.3 La stratégie d’intervention du Volet n°3 : « Facilitation de l’accès et de la valorisation du foncier urbain et rural foncier » Conception d’une méthode de création et de gestion des terrains à statuts spécifiques et mise en œuvre d'expérimentations en vue de la tester Elaboration des textes juridiques sur les terrains à statuts spécifiques à partir du résultat des expérimentations Formation des agents des services de l’Etat et ceux des communes dans la conception des outils de planification territoriale (SAC, PLOF,… ) Inventaire des textes juridiques de création des aires protégées et leurs mises à jour après l’état des lieux sur terrain et de la reprécisions des limites Réalisation des diagnostics socio-fonciers auprès des bidonvilles et/ou quartiers informels afin de concevoir les méthodes de régularisation de la situation et d’y mener des expérimentations sur des zones pilotes Révision et harmonisation du taux de fixation de prix de terrain, base de calcul des impôts d’enregistrement d’acte de transaction foncière 33 Programme National Foncier 2016 - 2020 6.3.4 Les activités prioritaires du Volet n°3 : « Facilitation de l’accès et de la valorisation du foncier urbain et rural » Activités prioritaires Responsables de réalisation 1. Elaborer un document stratégique pour l’accueil des investissements fonciers à grande échelle Tous les ministères et parties concernés 2. Organiser des campagnes de sensibilisation, de communication et d’éducation sur les possibilités d’accès et valorisation du foncier en milieu urbain et rural Ministère en charge du foncier 3. Inventorier et valoriser le patrimoine foncier de l’Etat Tous les ministères et parties concernés 4. Régulariser à moindre coût les occupations légitimes dans les DPEs titrés Ministère en charge du foncier, CTD 5. Concevoir des méthodes de création et de gestion des aires à statut spécifique et les expérimenter Ministère en charge du foncier, Ministères en charge de l'agriculture, de l'environnement, communes, OSC 6. Réviser et/ou élaborer des textes juridiques ou des manuels de procédures facilitant de l’accès et de la valorisation du foncier urbain et rural foncier Ministère en charge du foncier, CRTF 7. Mettre en place les conditions de création et de la gestion opérationnelle des zones de développement local et d'investissement Ministère en charge de l'aménagement du territoire, Ministère en charge du foncier, communes, OSC 8. Créer des services spécialisés au sein de l’administration foncière pour la gestion d’une base de données foncière nationale Ministère en charge du foncier 9. Elaborer une base de référence de la valeur vénale disponible au public sur tout le territoire national Ministère en charge des finances, Ministère en charge du foncier 10. Former des responsables des communes en Maîtrise d’Ouvrage Communal et gestion de territoire, gestion foncière et de gestion de la fiscalité Ministère en charge du foncier 6.3.5 Les résultats attendus Le patrimoine de l’Etat est géré de façon active pour sa valorisation Les modalités de création et de gestion des statuts spécifiques sont définies L’accès à la terre dans des zones dédiées au développement local et des zones d’investissement est simplifié Les conditions de mise en cause de la propriété privée sont reprécisées Le marché foncier urbain et rural est accompagné 34 Programme National Foncier 2016 - 2020 6.3.6 Les indicateurs du Volet n°3 : «« Facilitation de l’accès et de la valorisation du foncier urbain et rural foncier » à 15 ans Indicateur 3 PNF : 15 ans 1er quinquennat 2ème quinquennat 3ème quinquennat 2016-2030: National 2016-2020 2021-2025 2026-2030 V3.I1.Elaboration des conditions de création et de gestion des terrains à statuts spécifiques Taux de communes sur lesquelles des zones dédiées au développement local sont créées 25% des communes disposent de zones dédiées au développement local 5% des communes disposent de zones dédiées au développement local 10% des communes disposent de zones dédiées au développement local 10% des communes disposent de zones dédiées au développement local Nombre de zones d’investissement créées 88 22 22 44 Nombre de personnes formées à la création et à la gestion de terrain à statuts spécifiques 1000 personnes formées à la création et à la gestion de terrain à statuts spécifiques 300 personnes formées à la création et à la gestion de terrain à statuts spécifiques 300 personnes formées à la création et à la gestion de terrain à statuts spécifiques 400 personnes formées à la création et à la gestion de terrain à statuts spécifiques Adoption du cadre juridique relatif à la création des zones de développement local Adoption de la loi et des textes d'application, dans un processus participatif associant tous les acteurs du foncier Adoption de la loi et des textes d'application V3.I2.Nombre de régularisation de situations foncières dans les quartiers informels (en nombre de ménages) 10 000 situations de ménages régularisées 1 000 situations de ménages régularisées 4 000 situations de ménages régularisées 5 000 situations de ménages régularisées V3.I3.Base de référence de la valeur vénale élaborée sur tout le territoire national Base de référence vénale établie dans tous les services déconcentrés de la DGI Base de référence vénale établie dans les périmètres des communes urbaines Base de référence vénale établie dans tous les espaces de croissance Base de référence vénale établie dans tous les services déconcentrés de la DGI 35 Programme National Foncier 2016 - 2020 6.3.7 Les indicateurs du Volet n°3 : « Facilitation de l’accès et de la valorisation du foncier urbain et rural foncier » pour les 5 premières années 2016-2020 Indicateur 3 PNF : 15 ans 1er quinquennat Coût estimatif de mise en œuvre 2016-2030: National 2016-2020 V3.I1.Elaboration des conditions de création et de gestion des terrains à statuts spécifiques Taux de communes sur lesquelles des zones dédiées au développement local sont créées 25% des communes disposent de zones de développement selon un processus privilégiant le consensus local et un processus décentralisé 5% des communes disposent de zones dédiées au développement local Cf. Volet 2 : coût PLOF fiables, Plan d’aménagement et/ou Inventaire de terrains (V2.I1. à V2.I3.) Nombre de zones d’investissements créées 88 22 Nombre de personnes formées à la création et à la gestion de terrain à statuts spécifiques 1000 personnes formées à la création et à la gestion de terrain à statuts spécifiques 300 personnes formées à la création et à la gestion des zones de développement 160 000 € Adoption du cadre juridique relatif à la création des zones de développement local Adoption de la loi et des textes d'application, dans un processus participatif associant tous les acteurs du foncier Adoption de la loi et des textes d'application Cf. Volet 2 sur la « Loi sur les aires à statut spécifique adoptée » (Indicateur V2.I5.) V3.I2.Nombre de régularisation de situations foncières dans les quartiers informels (en nombre de ménages) 10 000 situations de ménages régularisées 1 000 situations de ménages régularisées 500 000 € V3.I3.Base de référence de la valeur vénale élaborée sur tout le territoire national Base de référence vénale établie dans tous les services déconcentrés de la DGI Base de référence vénale établie dans les périmètres des communes urbaines 50 000 € Sous-Total 3 710 000 € 36 Programme National Foncier 2016 - 2020 6.4 Volet n°4 : Amélioration et mise en synergie de la décentralisation et la déconcentration de la gestion foncière 6.4.1 Le contexte L’éloignement des bureaux des services fonciers aux usagers est parmi les principales causes qui expliquent les problèmes de décalage tant en qualité qu’en quantité entre l’offre et la demande de service public en matière foncière. Depuis la création des services fonciers déconcentrés, seule une quarantaine de districts sur les 119 existants en disposent. De même pour le guichet foncier communal, ce n’est que 30% des communes seulement qui le détiennent. Malgré l’imposition législative, il a été reconnu que les deux institutions en charge de la sécurisation foncière ne travaillent pas de façon synergique. Face aux divers problèmes rencontrés dans la réalisation de leurs fonctions, surtout sur le système d’archivage et d’instruction des dossiers, les agents des services fonciers déconcentrés auront besoin de formation périodique et systématique correspondant aux exigences de l’évolution de la technologie. Pareillement, les maires et les agents des guichets fonciers ont besoin de formation adéquate pour pouvoir assurer leurs rôles juridico administratifs et techniques. La lenteur dans l’instruction des dossiers fonciers continue toujours de se manifester du fait que le traitement des informations se fait toujours à l’aide des moyens classiques, qui ne sont plus à la hauteur des exigences des usagers surtout en termes de délai. La gestion foncière est un des services publics les plus demandés à Madagascar, or, en terme budgétaire les finances publiques ne lui accordent pas une grande importance par rapport à d’autres secteurs. 6.4.2 L’objectif Il s’agit d’améliorer l’accès aux dispositifs de gestion foncière de tous les usagers selon leurs besoins. Pour cela, l’ensemble des communes devront être pourvues d’un guichet foncier afin que les usagers puissent réaliser leurs démarches ou obtenir des informations in situ. De même, le transfert et le contrôle des informations foncières entre les services décentralisés et les services déconcentrés seront améliorées en essayant notamment de rapprocher autant que faire se peut les services déconcentrés du terrain avec in fine, un guichet unique par district. L’ensemble de toutes les données devront être contrôlé et sécurisé à un niveau approprié pour une totale transparence dans la gestion et la sécurisation optimale de l’information foncière. 6.4.3 La stratégie d’intervention du Volet n°4 : « Amélioration et mise en synergie de la décentralisation et la déconcentration de la gestion foncière » Mise à jour du document relatant le schéma directeur de la modernisation des services fonciers Réalisation d’expérimentations pour la mise en œuvre du schéma directeur mis à jour Organisation de grande campagne de sensibilisation sur les droits et obligations des citoyens en matière foncière Conception de méthode stratégique de mise en synergie entre les services fonciers déconcentrés et décentralisés Conception et mise en œuvre d’un plan de formation adéquat à l’amélioration des services publics du foncier 37 Programme National Foncier 2016 - 2020 Engament pour une étude de faisabilité financière et technique pour la mise en effectivité du Fonds national foncier et la possibilité d’octroi de subvention affectée pour la gestion foncière aux communes 6.4.4 Les activités prioritaires du Volet n°4 : « Amélioration et mise en synergie de la décentralisation et la déconcentration de la gestion foncière » Activités prioritaires Responsables de réalisation 1. Mettre à jour le Schéma Directeur de Restructuration et de Modernisation des Services Fonciers, et le mettre en œuvre dans des circonscriptions pilotes Ministère en charge du foncier 2. Elaborer un document stratégique sur la gestion foncière décentralisé Tous les ministères et parties concernés 3. Créer et opérationnaliser des guichets uniques des services fonciers et guichets fonciers couvrant tous les espaces de croissance Ministère en charge du foncier 4. Adopter le cadre juridique ou règlementaire des documents fonciers numériques Ministère en charge du foncier, Ministère de la Justice 5. Concevoir, expérimenter et mise à l’échelle de nouvelles méthodes favorisant l’articulation entre les services fonciers et guichets fonciers Ministère en charge du foncier, CTD 6. Réviser et/ou élaborer des textes juridiques ou des manuels de procédures des dispositifs de gestion foncière (activité transversale traitée particulièrement avec les autres activités de même nature) Ministère en charge du foncier, CRTF 7. Adopter un système d’intéressement et un statut du personnel de l’Administration foncière Ministères en charge du foncier, de la fonction publique et de la finance 8. Adopter un statut de fonctionnaire territorial pour les agents des guichets fonciers Ministères en charge du foncier, de la fonction publique et de la finance 9. Former et/ou recycler des agents des services fonciers Ministère en charge du foncier 10. Former et/ou recycler les maires et agents des guichets fonciers Ministère en charge du foncier, MID 11. Renforcer les capacités des institutions de mise en œuvre de la gestion et planification foncière Ministères en charge du foncier et de l’aménagement du territoire 12. Former des responsables des communes en Maîtrise d’Ouvrage Communal, gestion foncière et de gestion de la fiscalité Ministère en charge du foncier, MID, CTD 13. Mener une campagne d’information aux usagers conformément au plan de communication nationale validé (activité transversale traitée particulièrement avec les autres activités de même nature) Ministère en charge du foncier, Ministère en charge de la décentralisation, CTD, OSC 14. Opérationnaliser le Fond National Foncier Ministère en charge des finances, Ministère en charge du foncier 38 Programme National Foncier 2016 - 2020 6.4.5 Les résultats attendus du Volet n°4 : « Amélioration et mise en synergie de la décentralisation et la déconcentration de la gestion foncière » La gestion foncière déconcentrée est améliorée et étendue dans le territoire national La gestion foncière décentralisée est améliorée et étendue dans le territoire national L’articulation entre les guichets fonciers communaux et les services fonciers déconcentrés est renforcée Le système d’information foncière est informatisé Les programmes de formation destinés aux acteurs concernés par le foncier sont renforcés Le financement optimal des institutions de gestion foncière est garanti 39 Programme National Foncier 2016 - 2020 6.4.6 Les indicateurs du Volet n°4 : « Amélioration et mise en synergie de la décentralisation et la déconcentration de la gestion foncière » à 15 ans Indicateurs 4 PNF : 15 ans 1er quinquennat 2ème quinquennat 3ème quinquennat 2016-2030: National 2016-2020 2021-2025 2026-2030 V4.I1.Mise en œuvre du Schéma Directeur de Restructuration et de Modernisation des Services Fonciers Taux d'informatisation des procédures domaniales et foncières 100% des circonscriptions sont modernisées selon le schéma directeur 20% des circonscriptions sont modernisées selon le schéma directeur 40% des circonscriptions sont modernisées selon le schéma directeur 40% des circonscriptions sont modernisées selon le schéma directeur Taux d’amélioration de la réduction du délai d’instruction de procédure d'immatriculation Le délai d’instruction de procédure d’immatriculation est amélioré à 75% Le délai d’instruction d’immatriculation est amélioré à 40% Le délai d’instruction d’immatriculation est amélioré à 20% Le délai d’instruction d’immatriculation est amélioré à 15% V4.I2.Nombre de personnes formées en gestion foncière et aménagement du territoire Création de cursus de formation spécialisée en gestion foncière et aménagement du territoire Le cursus est créé et délivre des formations aux agents de l'Etat et des collectivités locales Le cursus est créé et délivre des formations aux agents de l'Etat et des collectivités locales Le cursus est créé et délivre des formations aux agents de l'Etat et des collectivités locales Le cursus est créé et délivre des formations aux agents de l'Etat et des collectivités locales Nombre de personnes formées 5 500 agents sont formés 1 000 agents sont formés 1 500 agents sont formés 3 000 agents sont formés V4.I3.Amélioration de l'échange de données entre circonscriptions foncières et guichets fonciers Méthode d'échange de données informatisées conçue et expérimentée Méthode d'échange de données informatisée conçue et expérimentée Méthode d'échange de données informatisée conçue et expérimentée Taux de mise en place de système d'échanges de données entre 100% des guichets fonciers et des circonscriptions foncières échangent leurs données 100% des guichets fonciers et des circonscriptions foncières échangent leurs données 100% des guichets fonciers et des circonscriptions foncières échangent leurs données 100% des guichets fonciers et des circonscriptions foncières échangent leurs données 40 Programme National Foncier 2016 - 2020 Indicateurs 4 PNF : 15 ans 1er quinquennat 2ème quinquennat 3ème quinquennat 2016-2030: National 2016-2020 2021-2025 2026-2030 circonscriptions foncières et guichets fonciers V4.I4.Taux de couverture du territoire en services publics de gestion foncière Nombre de circonscriptions foncières 100% des districts disposent d’un guichet unique fonctionnel 50% des districts disposent d’un guichet unique fonctionnel 75% des districts disposent d’un guichet unique fonctionnel 100% des districts disposent d’un guichet unique fonctionnel Nombre de guichets fonciers 100% des communes disposent d'un guichet foncier fonctionnel 50% des communes disposent d'un guichet foncier fonctionnel 75% des communes disposent d'un guichet foncier fonctionnel 100% des communes disposent d'un guichet foncier fonctionnel 6.4.7 Les indicateurs du Volet n°4 : « Amélioration et mise en synergie de la décentralisation et la déconcentration de la gestion foncière » Indicateurs 4 PNF : 15 ans 1er quinquennat Coût estimatif de mise en œuvre 2016-2030: National 2016-2020 V4.I1.Mise en œuvre du schéma directeur de modernisation des services fonciers : système informatique, restructuration, matériels et formation/recyclage Taux d'informatisation des procédures domaniales et foncières 100% des circonscriptions sont modernisées selon le schéma directeur 20% des circonscriptions sont modernisées selon le schéma directeur 20 000 000 € Taux d’amélioration de la réduction du délai d’instruction de procédure d'immatriculation Le délai d’instruction de procédure d’immatriculation est amélioré à 75% Le délai d’instruction d’immatriculation est amélioré à 40% V4.I2.Nombre de personnes formées en gestion foncière Création de cursus de formation spécialisée en gestion foncière et aménagement du territoire Le cursus est créé et délivre des formations aux agents de l'État et des collectivités locales Le cursus est créé et délivre des formations aux agents de l'Etat et des collectivités locales 130 000 € 41 Programme National Foncier 2016 - 2020 Indicateurs 4 PNF : 15 ans 1er quinquennat Coût estimatif de mise en œuvre 2016-2030: National 2016-2020 et aménagement du territoire Nombre de personnes formées 5 500 agents sont formés 1 000 agents sont formés 2 000 € V4.I3.Amélioration de l'échange de données entre circonscriptions foncières et guichets fonciers Méthode d'échange de données informatisée conçue et expérimentée Méthode d'échange de données informatisée conçue et expérimentée Méthode d'échange de données informatisée conçue et expérimentée 50 000 € Taux de mise en place de système d'échanges de données entre circonscriptions foncières et guichets fonciers 100% des guichets fonciers et des circonscriptions foncières échangent leurs données 100% des guichets fonciers et des circonscriptions foncières échangent leurs données Cf. V4.I1 (supra) V4.I4.Taux de couverture du territoire en services publics de gestion foncière Taux de couverture du territoire en de circonscriptions foncières 100% des districts disposent d’un guichet unique fonctionnel 50% des districts disposent d’un guichet unique fonctionnel 3 400 000 € Taux de couverture du territoire en guichets fonciers 100% des communes disposent d'un guichet foncier fonctionnel 50% des communes disposent d'un guichet foncier fonctionnel 10 000 000 € Sous-Total 4 33 582 000 € 42 Programme National Foncier 2016 - 2020 6.5 Volet n°5 : Engagement sur la transparence et la redevabilité 6.5.1 Le contexte Les efforts menés par les services fonciers en matière de lutte contre la corruption méritent d’être renforcés pour une gestion transparente du foncier au profit de l’ensemble de la population à Madagascar. Du côté des usagers, la méconnaissance de leurs droits et devoirs en matière foncière amplifie le phénomène de corruption. Face à la complexité des dispositions juridiques sur le foncier ainsi que les procédures à suivre, les usagers optent pour la solution rapide et facile de corrompre les agents de l’Administration pour accélérer à leurs dossiers. Donc, la responsabilité est partagée entre les agents étatiques et les usagers en la matière. En outre, l’administration foncière et domaniale ne dispose pas d'un système de suivi-évaluation qui lui permette d’honorer ses engagements de transparence et de bonne gouvernance. Heureusement, les décisions politiques de 2015 expriment une volonté ferme d’améliorer la pratique de gouvernance foncière à Madagascar. 6.5.2 Les objectifs Il s’agit d’améliorer la connaissance et la gestion foncière en coordonnant de façon plus efficace les institutions. L’ensemble des usagers sera informée des démarches du PNF sur la sécurisation, la gestion, l’opérationnalisation et le contrôle des informations foncières et du rôle de chacune des institutions concernées. Les services fonciers décentralisés comme déconcentrés bénéficieront d’outils permettant de connaitre à tout moment la situation procédurale d’un dossier et les opérateurs qui ont participés au suivi. La qualité du service rendu du point de vue du respect des délais et des règles en vigueur sera régulièrement évaluée afin de connaitre les raisons d’éventuelles défaillances. 6.5.3 La stratégie d’intervention du Volet n°5 : « Engagement sur la transparence et la redevabilité » Conception d’un système de suivi-évaluation appliqué aux services fonciers et domaniaux qui est lié à la gestion des bases de données Instauration d’une cellule de lutte anti-corruption au sein de l’administration foncière et domaniale Conception d’un système de traçabilité des dossiers ainsi que les moyens permettant aux usagers de dénoncer et de lutter contre la corruption Elaboration et adoption d’une charte de qualité de service public du foncier et d’un code de conduite des agents Mise en place au sein de chaque circonscription d'un service de communication qui est voué à communiquer de façon permanente et continue aux usagers Elaboration d’un plan de communication spécifique sur le foncier Conception d’une stratégie de réduction des conflits fonciers au niveau local et des litiges fonciers auprès des Tribunaux 43 Programme National Foncier 2016 - 2020 6.5.4 Les activités prioritaires du Volet n°5 : « Engagement sur la transparence et la redevabilité » Activités prioritaires Responsables de réalisation 1. Elaborer un document stratégique sur la transparence et la redevabilité des dispositifs de gestion foncière à Madagascar Tous les ministères et parties concernées 2. Mettre en place une cellule d’évaluation de la corruption auprès de l’administration centrale en charge du foncier Ministère en charge du foncier, BIANCO 3. Mettre en place une entité chargée spécifiquement de suivi-évaluation du PNF Ministère en charge du foncier 4. Mettre en place une entité chargée spécifiquement de suivi-évaluation auprès de l’administration centrale du foncier Ministère en charge du foncier 5. Adopter avec toutes les parties prenantes une charte de qualité des services publics en charge du foncier Ministère en charge du foncier, CTD, OSC 6. Concevoir un système d’échanges d’information foncière entre les services fonciers et les ministères sectoriels Tous les ministères et parties concernées 7. Capitaliser, concevoir et expérimenter des outils favorisant la transparence et la redevabilité des services publics en charge du foncier (système de traçabilité des dossiers, code de conduite, standard de service, dialogue interne, système de compte-rendu et de suivi, ….) Ministère en charge du foncier 8. Concevoir et mettre en œuvre une stratégie de résolution des litiges fonciers et des conflits fonciers adaptée aux cultures malagasy Ministère en charge du foncier, Ministère de la Justice, Médiature Nationale, CTD, OSC 9. Organiser des campagnes de communication et de sensibilisation sur le droit à l’information foncière d’après le plan de communication conçu et validé Ministère en charge du foncier, Ministère de la communication, Ministère de la Justice, 6.5.5 Les résultats attendus La lutte contre la corruption est engagée Des réclamations foncières réduites Une gouvernance foncière inclusive est instaurée Les services sont améliorés et le partage d’informations est instauré Un système de renforcement de la redevabilité est instauré La résolution des litiges fonciers est facilitée 44 Programme National Foncier 2016 - 2020 6.5.6 Les indicateurs du Volet n°5 : « Engagement sur la transparence et la redevabilité » à 15 ans Indicateur PNF : 15 ans 1er quinquennat 2ème quinquennat 3ème quinquennat 2016-2030: National 2016-2020 2021-2025 2026-2030 V5.I1.Elaboration et expérimentation d’un système de suivi évaluation au sein de chaque circonscription foncière et de guichet foncier Nombre de circonscriptions et de guichets fonciers destinés à l’expérimentation et à la mise en œuvre du système de suivi au sein des services publics en charge du foncier Toutes les circonscriptions foncières et tous les guichets fonciers ont mis en place un système de suivi évaluation opérationnel 72 guichets fonciers 6 circonscriptions foncières 1695 guichets fonciers 119 circonscriptions foncières 1695 guichets fonciers 119 circonscriptions foncières V5.I2.Conception et mis en œuvre d’un système de traçabilité des dossiers fonciers Nombre de services bénéficiant de la mise en expérimentation et à la mise en œuvre du système de traçabilité des dossiers fonciers Toutes les circonscriptions foncières et tous les guichets fonciers 500 guichets fonciers 43 circonscriptions foncières 1695 guichets fonciers 119 circonscriptions foncières 1695 guichets fonciers 119 circonscriptions foncières V5.I3.Organisation des campagnes de communication et de sensibilisation sur le droit à l’information foncière d’après le plan de communication conçu et validé Taux de circonscriptions foncières ayant contextualisé et adapté le plan de communication et les mettant en œuvre 100% des circonscriptions foncières adaptent suivant le contexte le plan de communication conçu, validé et mis à jour périodiquement au niveau national et les mettent en œuvre 30% des circonscriptions foncières adaptent le plan de communication national suivant le contexte et la situation de leur circonscription 30% des circonscriptions foncières adaptent le plan de communication national suivant le contexte et la situation de leur circonscription 40% des circonscriptions foncières adaptent le plan de communication national suivant le contexte et la situation de leur circonscription et les mettent en œuvre 45 Programme National Foncier 2016 - 2020 Indicateur PNF : 15 ans 1er quinquennat 2ème quinquennat 3ème quinquennat 2016-2030: National 2016-2020 2021-2025 2026-2030 et les mettent en œuvre et les mettent en œuvre Taux de la population ayant reçu les messages sur le droit foncier et procédures 100% des usagers ont eu connaissance des messages sur le droit foncier et sur les procédures 10% des usagers ont eu connaissance des messages sur le droit foncier et sur les procédures 40% des usagers ont eu connaissance des messages sur le droit foncier et sur les procédures 50% des usagers ont eu connaissance des messages sur le droit foncier et sur les procédures V5.I4.Conception et mis en œuvre une stratégie de réduction des litiges fonciers et des conflits fonciers Taux d’amélioration de la résolution des litiges fonciers auprès des tribunaux et des conflits fonciers au niveau local 90% des litiges fonciers sont résolus auprès du tribunal et 90% des conflits fonciers auprès des communes (CRL et conseil communal) 50% des litiges fonciers sont résolus auprès du tribunal et 50% des conflits fonciers auprès des communes (CRL et conseil communal) 25% des litiges fonciers sont résolus auprès du tribunal et 75% des conflits fonciers auprès des communes (CRL et conseil communal) 15% des litiges fonciers sont résolus auprès du tribunal et 90% des conflits fonciers auprès des communes (CRL et conseil communal) 46 Programme National Foncier 2016 - 2020 6.5.7 Les indicateurs du Volet n°5 : « Engagement sur la transparence et la redevabilité » pour les 5 premières années 2016-2020 Indicateur PNF : 15 ans 1er quinquennat Coût estimatif de mise en œuvre 2016-2030: National 2016-2020 V5.I1.Elaboration et expérimentation d’un système de suivi évaluation au sein de chaque circonscription foncière et de guichet foncier Nombre de circonscriptions et de guichets fonciers destinés à l’expérimentation et à la mise en œuvre du système de suivi au sein des services publics en charge du foncier Toutes les circonscriptions foncières et des guichets fonciers ont mis en place un système de suivi-évaluation opérationnel 72 guichets fonciers 6 circonscriptions foncières 132 000 € V5.I2.Conception et mis en œuvre d’un système de traçabilité des dossiers fonciers Nombre de services bénéficiant de la mise en expérimentation et à la mise en œuvre du système de traçabilité des dossiers fonciers Toutes les circonscriptions foncières et tous les guichets fonciers 500 guichets fonciers 43 circonscriptions foncières 500 000 € V5.I3.Organisation des campagnes de communication et de sensibilisation sur le droit à l’information foncière d’après le plan de communication conçu et validé Taux de circonscriptions foncières ayant contextualisé et adapté le plan de communication et les mettant en œuvre 100% des circonscriptions foncières adaptent suivant le contexte le plan de communication conçu, validé et mis à jour périodiquement au niveau national et les mettent en œuvre 30% des circonscriptions foncières adaptent le plan de communication national suivant le contexte et la situation de leur circonscription et les mettent en œuvre 1 000 000 € Taux de la population ayant reçu les messages sur le droit foncier et procédures 100% des usagers ont eu connaissance des messages sur le droit foncier et sur les procédures 10% des usagers ont eu connaissance des messages sur le droit foncier et sur les procédures V5.I4.Conception et mis en œuvre une stratégie de réduction des litiges fonciers et des conflits fonciers Taux d’amélioration de la résolution des litiges fonciers auprès des tribunaux et des conflits fonciers au niveau local 90% des litiges fonciers sont résolus auprès du tribunal et 90% des conflits fonciers auprès des communes (CRL et conseil communal) 50% des litiges fonciers sont résolus auprès du tribunal et 50% des conflits fonciers auprès des communes (CRL et conseil communal) 500 000 € Sous-Total 4 2 132 000 € TOTAL GENERAL 67 624 000 € 47 Programme National Foncier 2016 - 2020 ANNEXES ANNEXE 1 : LE CADRE LOGIQUE DU VOLET N°1 : « SECURISATION DES DROITS DANS LEUR DIVERSITE DANS LEUR DIVERSITE » ................................................................................ 48 ANNEXE 2 : LE CADRE LOGIQUE DU VOLET N°2 : « GESTION ET PLANIFICATION FONCIERE CONCERTEE DES USAGES DU FONCIER » ......................................................................... 60 ANNEXE 3 : LE CADRE LOGIQUE DU VOLET N°3 : « FACILITATION DE L'ACCES ET VALORISATION DU FONCIER URBAIN ET RURAL » ........................................................................... 69 ANNEXE 4 : LE CADRE LOGIQUE DU VOLET N°4 : « AMELIORATION ET MISE EN SYNERGIE DE LA DECENTRALISATION ET LA DECONCENTRATION DE LA GESTION FONCIERE » ........ 76 ANNEXE 5 : LE CADRE LOGIQUE DU VOLET N°5 : « ENGAGEMENT SUR LA TRANSPARENCE ET LA REDEVABILITE » .................................................................................................... 86 ANNEXE 6 : REPARTITION DES REGIONS PAR POLE/ESPACE DE CROISSANCE ............................................................................................................................................................ 95 ANNEXE 7 : LA LETTRE DU MINISTRE D’ETAT ADRESSEE AUX PARTENAIRES TECHNIQUES ET FINANCIERS A L’ISSUS DE LA TABLE RONDE SUR LA LPF A L'HOTEL PANORAMA DU 10 NOVEMBRE 2015 ........................................................................................................................................................................................................................................................ 99 ANNEXE 8 : CARTE DE REPARTITION DES SERVICES FONCIERS DECONCENTRES .......................................................................................................................................................... 99 ANNEXE : CARTE DE REPARTITION DES GUICHETS FONCIERS ................................................................................................................................................................................... 102 48 Programme National Foncier 2016 - 2020 Annexe 1 : Le cadre logique du Volet n°1 : « Sécurisation des droits fonciers » Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques Objectif général (OG) reconnaitre la diversité des droits fonciers et de leur fournir une protection légale. Il s’agira d’adapter des outils juridiques à chaque situation, allant de la protection des droits portant sur des espaces de gestion communautaire à la sécurisation des droits transférés de façon temporaire  Un cadre juridique rénové (sans remise en cause de la valeur du certificat foncier)  300 000 nouveaux droits de propriété établis au travers de titres ou de certificats fonciers  Des délais d’instruction de procédures d’immatriculation ou de certification foncières réduits de 40%  Une couverture territoriale du service public de la sécurisation foncière améliorée (couverture totale sur les 12 espaces de croissance4)  Situation de référence Études socio économiques  Enquêtes statistiques  Enquêtes périodiques sur les ménages  Rapports d’activités  Territoire national  Stabilité sociopolitique dans le pays  Amélioration des conditions macroéconomiques  Mobilisation du budget de l'Etat pour la création de nouveaux services fonciers Objectifs spécifiques 1 (OS1) Reconnaitre la diversité des droits fonciers et de leur fournir une protection légale  Lois sur la PPPT et les statuts spécifiques adoptées  JO  Rapports d’activités  Territoire national  Fonctionnement normal du dispositif institutionnel d’adoption des lois 4 Cf. Annexe 7 49 Programme National Foncier 2016 - 2020 Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques  Mise en œuvre des nouvelles orientations dans au moins une région Résultats attendus (RA1) 1.1: L'information foncière liée à l’immatriculation et à la propriété privée titrée (PPT) est actualisée en partant des réalités de terrain  Loi sur la PPT adoptée  Loi sur les statuts spécifiques adoptée  Textes d’application adoptés  Elaboration et expérimentation d'une nouvelle méthodologie sur les 4 thèmes (statuts obsolètes, opérations cadastrales, liquidation des dossiers en instance, détérioration des archives)  JO  Rapport d’activités  Territoire national  Fonctionnement correct du dispositif institutionnel d’adoption et de mise en application des lois  Appui des PTF, sous réserve que les orientations du nouveau cadre juridique s’inscrivent dans les objectifs de leurs projets, notamment au niveau rural 1.2: Les espaces à gestion communautaire sont sécurisés  Prise en compte des espaces à gestion communautaire dans la loi sur les statuts spécifiques  Textes d’application adoptés  Expérimentation du processus dans au moins une région  JO  Rapport d’activités  Territoire national  Fonctionnement correct du dispositif institutionnel d’adoption et de mise en application des lois  Appui des PTF, sous réserve que les orientations du nouveau cadre juridique s’inscrivent dans les objectifs de leurs projets, notamment au niveau rural 50 Programme National Foncier 2016 - 2020 Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques 1.3. La sécurisation des transactions foncières est accompagnée, et l’inscription des mutations est favorisée  Loi abrogeant l’interdiction de certains transferts temporaires de droit  Augmentation des procédures d’enregistrement des mutations au niveau des circonscriptions foncières et des communes  JO  Enquêtes statistiques  Territoire national 1.4. Des conditions favorables sont mises en place pour la certification et l'immatriculation tant en milieu rural qu'urbain  Amendement de la loi sur la PPNT adopté  Adoption de la loi sur la PPT prenant en compte des mesures de simplification  Méthodes de sécurisation foncière adaptées au milieu urbain mises en œuvre  Mise en œuvre de chaque disposition dans au moins une région  JO  Rapport d’activités  Territoire national  Appui des PTF, sous réserve que les orientations du nouveau cadre juridique s’inscrivent dans les objectifs de leurs projets, notamment au niveau rural ACTIVITE (A) 1.1.1. Enregistrer les droits au nom des occupants légitimes sur les terrains régis par des textes obsolètes ou abandonnés de longue date par leurs Nombre de droits au nom des occupants légitimes, sur les terrains régis par des textes obsolètes ou abandonnés de longue date par leurs propriétaires mais Rapport d’activités Atsimondrano, Ampefy, Soavinandriana, Arivonimamo, Tsiroanomandidy, Ankazobe ; Sakay, Fianarantsoa I,II, Ifanadiana, Moyens financiers : Sources : Etat Malagasy/PTF Modalité de mise en œuvre :  Pilote : Unité de coordination du PNF / DGSF (DST+DDPF) 51 Programme National Foncier 2016 - 2020 Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques propriétaires mais occupés par des tiers SOUS-ACTIVITES : 1.1.1.1. IEC pour que les usagers veillent à la protection de leurs droits fonciers 1.1.1.2. Inventair e et étude des textes juridiques qui traitent ce volet 1.1.1.3. Etat des lieux des zones concernées 1.1.1.4. Concepti on procédures et élaboration textes juridiques 1.1.1.5. Applicati on sur des zones pilotes occupés par des tiers, enregistré Farafanagana : Manakara Diego I, Diégo II, Joffre ville, Diégo I, Ambilobe ; Andapa, Sambava, Ambilobe, Mahajamba, Marovoay, Namakia, Belobaka, Ambato Boeny, Toamasina I, II, Moramanga, Brickaville  Partenaires : PTF, Communes, Organisation de la société civile (OSC), communautés locales (Fokonolona) 1.1.2.: Apurer des opérations cadastrales inachevées Sous-activité : 1.1.2.1. Inventair e des opérations inachevées 1.1.2.2. Concepti on et capitalisation des méthodes simplifiées Nombre de zone cadastrale apurée Rapport d’activités Imerintsiatosika, Miarinarivo, Ranomafana, Ifanadiana, Ankarafantsika, Ambondromamy, Manerinerina Mampikony, Boeny, Mandritsara et Moyens financiers : Sources : Etat Malagasy/PTF Modalité de mise en œuvre :  Pilote : Unité de coordination du PNF / DGSF (DST+DDPF)  Partenaires : PTF, Communes, 52 Programme National Foncier 2016 - 2020 Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques d’enregistrement de droit 1.1.2.3. Révision de texte juridique sur la PPT 1.1.2.4. Mise en œuvre de la nouvelle méthode Antanimora Mampikony, Toamasina I, II, Vavatenina Organisation de la société civile (OSC) 1.1.3.: Liquider les dossiers de demande d'immatriculation en instance Sous-activité : 1.1.3.1. IEC 1.1.3.2. Inventair e (étude) des dossiers en instance 1.1.3.3. Capitalisa tion des méthodes existantes 1.1.3.4. Concepti on/Consolidation des méthodes d’apurement les demandes d’immatriculation en instance 1.1.3.5. Mise en œuvre de la nouvelle méthode Taux de réduction des dossiers en instance Rapport d’activités Territoire National 53 Programme National Foncier 2016 - 2020 Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques 1.1.4.: Traiter des questions liées à la détérioration / disparition d'archives Sous-activité : 1.1.4.1. Conception et capitalisation des méthodes pour remédier la situation 1.1.4.2. Révision de textes juridique sur la PPT 1.1.4.3. Formation des personnels des services fonciers (inventaire, technique d’archivage, sauvegarde,…) 1.1.4.4. Inventaire des documents fonciers détériorés ou disparus 1.1.4.5. Mise en œuvre de la nouvelle méthode Nombre de documents fonciers reconstitués Rapport d’activités Territoire National 1.2.1.: Reconnaître légalement les systèmes de droits fonciers communautaires Sous-activité : 1.2.1.1. Capitalisation des pratiques locales Nombre d’espaces à gestion communautaire identifiés Nombre d’espaces à gestion communautaire délimités et reconnus Territoire National 54 Programme National Foncier 2016 - 2020 Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques 1.2.1.2. Conception et expérimentation des méthodes 1.2.1.3. Adoption des textes relatifs aux aires à statuts spécifiques 1.2.1.4. IEC 1.2.1.5. Formation des agents de service foncier et ceux de l’aménagement du territoire 1.2.1.6. Inventaire et délimitation des espaces à gestion communautaire 1.2.1.7. Sécurisation des droits fonciers communautaires 1.2.1.8. Insertion dans les PLOF et plan d’aménagement 1.3.1.: Lever les interdictions des pratiques de faire-valoir indirect de la terre Sous-activité : 1.3.1.1. Actualisation des textes juridiques (Art. 5 Ordonnance 73-073 portant orientation sur le Autorisation des pratiques de faire-valoir indirect des terrains titrés, certifiés, ou situés dans les zones d’aménagement foncier (ZAF) J.O Territoire National 55 Programme National Foncier 2016 - 2020 Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques développement rural, art. 24 0rdonnance 74 022 portant orientation sur le régime foncier et de l’aménagement rural, Décret 76-165 du 21 Avril 1976) 1.3.1.2. IEC 1.3.2. Alléger les procédures de mutation et réduire (voire annuler) les droits et taxes d’enregistrement pour pouvoir actualiser l'information foncière Sous-activité : 1.3.2.1. Etude visant à décrire l’allégement de la chaîne des procédures et coûts des droits et taxes d’enregistrement des mutations 1.3.2.2. Adoption de textes juridiques 1.3.2.3. Mise à jour du manuel de procédure de mutation Manuel de procédure actualisé allégeant les procédures de mutations Nombre de textes actualisés réduisant les droits et taxes d’enregistrement Territoire National 56 Programme National Foncier 2016 - 2020 Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques 1.3.2.4. Mise en œuvre du nouveau manuel de procédure 1.3.3 : Restructurer et moderniser la conservation foncière (Cf. volet 4, 4.1) (Inventaire, état des lieux, mise à jour schéma directeur, conception, révision texte juridique, formation) Cf. OS 4 (4.1.) Cf. OS4 (4.1.) 1.4.1: Consolider la force probante du certificat foncier Sous-activité : 1.4.1.1. Capitalisation des cas de transformation 1.4.1.2. Actualisation de méthodes/procédures pour la transformation des CF en Titre foncier 1.4.1.3. Révision de texte 1.4.1.4. IEC Manuel de procédure actualisé Territoire National 1.4.2: Faciliter le recours et l'accès à la certification dans le territoire national Sous-activité : 1.4.2.1. IEC Nombre de certificats fonciers établis dans le territoire national Territoire National 57 Programme National Foncier 2016 - 2020 Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques 1.4.2.2. Conception d'une méthodologie simplifiée de certification 1.4.2.3. Mise à jour des textes juridiques 1.4.2.4. Actualisation de manuel de procédures 1.4.3.: Simplifier l'acquisition du terrain du domaine de l'Etat Sous-activité 1.4.3.1. IEC 1.4.3.2. Conception d'une méthodologie simplifiée d’immatriculation 1.4.3.3. Mise à jour des textes juridiques 1.4.3.4. Actualisation de manuel de procédures Nombre de titres fonciers établis dans le territoire national Territoire National 58 Programme National Foncier 2016 - 2020 Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques 1.4.4.: Concevoir et développer des opérations d'immatriculation collective innovante pour les nouveaux chantiers cadastraux Sous-activité 1.4.4.1. IEC 1.4.4.2. Capitalisation des différentes méthodes existantes 1.4.4.3 Conception et expérimentation, d'une méthodologie innovante d'opération d'immatriculation collective 1.4.4.4. Après évaluation des résultats de cette expérimentation, et si besoin est, modification du cadre juridique pour mise à l'échelle nationale du processus Nouvelle méthode d’immatriculation collective conçue et développée Territoire National 1.4.5. Veiller à l'inscription des droits de la femme sur les preuves de droit de propriété foncière Nombre de CF et TF établis au nom des femmes Territoire National 59 Programme National Foncier 2016 - 2020 Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques Sous-activité 1.4.5.1. Faire beaucoup de sensibilisation pour revendiquer les droits de la femme liés à la propriété (IEC) 1.4.5.2. Formations des conservateurs et les responsables communaux sur le caractère obligatoire d’inscrire les droits des femmes 60 Programme National Foncier 2016 - 2020 Annexe 2 : Le cadre logique du Volet n°2 « Gestion et planification foncière » Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques Objectif général (OG) Faire du foncier un levier de développement durable grâce à la sécurisation de la diversité des droits, à une gestion foncière concertée et à la conciliation des besoins actuels et futurs en terre  Un cadre juridique rénové (sans remise en cause de la valeur du certificat foncier)  300 000 nouveaux droits de propriété établis au travers de titres ou de certificats fonciers  Des délais d’instruction de procédures d’immatriculation ou de certification foncières réduits de 40%  Une couverture territoriale du service public de la sécurisation foncière améliorée (couverture totale sur les 12 espaces de croissance5)  Situation de référence  Études socio économiques  Enquêtes statistiques  Enquêtes périodiques sur les ménages  Rapports d’activités  Territoire national  Stabilité sociopolitique dans le pays  Amélioration des conditions macroéconomiques  Non remise en cause des fondements de la LPF Mobilisation du budget de l'Etat pour la création de nouveaux services fonciers Objectifs spécifiques (OS 2) Concilier les besoins et intérêts des acteurs sur le territoire, urbain et rural, et prévoir leur complémentarité et combinaison dans le temps  PLOF fiabilisé disponible sur 10% du territoire national  Plan d’aménagement engagé dans 10% des communes malgaches  Rapports d’activités  Territoire national Appui des PTF 5 Cf. Annexe 7 61 Programme National Foncier 2016 - 2020 Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques Résultats attendus (RA2) 2.1. Le PLOF est établi progressivement sur le territoire national  Taux de couverture du territoire national par les PLOF  Nombre de circonscriptions topographiques utilisant le PLOF comme plans de repérage Rapport d’activités Mise en place d’une nouvelle méthode de travail dans les CIRTOPO basée sur le PLOF 2.2 Les statuts juridiques fonciers des terres sont identifiés de façon participative dans les zones prioritaires  Méthode d’inventaire approuvée  Expérimentation dans au moins une zone Rapport d’activités 2.3 La gestion foncière et la planification territoriale sont en articulation  Méthodologie d’élaboration de plan d’aménagement communal validée Rapport d’activités 2.4 La gestion du domaine public est améliorée  Création de la base de données du domaine public de l’Etat Rapport d’activités 2.5 Les limites et usages au sein des aires protégées et du domaine forestier sont reprécisées de façon concertée  Expérimentation dans au moins une zone Rapport d’activités 2.6 La restructuration des quartiers informels et des bidonvilles en milieu  Expérimentation d’au moins un projet de restructuration de quartier informel Rapport d’activités 62 Programme National Foncier 2016 - 2020 Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques urbain est accompagnée ACTIVITES (A) 2.1.1. Elaboration des PLOF Sous-activité : 2.1.1.1. Inventaire des documents topographiques dans chaque circonscription 2.1.1.2. Acquisition d’image à haute résolution dans chaque circonscription 2.1.1.3. Reconstitution des données manquantes 2.1.1.4. Numérisation des plans (partie topo) et saisie alphanumérique (partie domaine) dans chaque circonscription 2.1.1.5. Inventaire et délimitation sur terrain de tous les statuts de terres (DPE, PPNT, aire protégée, aire à statuts spécifiques, …): cf. 3.1.1 Nombre de PLOFs élaborés Avaradrano, 6 circonscriptions Tana, CR Ivato, communes nouvellement créées, Mandoto, Betafo, Antanifotsy, Ambatolampy, Faratsiho, Région Haute Matsiatra, Atsimo Atsiananana, Amoron'i Mania), Diégo II, Ambanja, Ambilobe, District Andapa, Région SAVA, Betsiboka, District Maintirano, District Analalava, Atsinanana, Analanjirofo,Anosi be an’Ala, Andilamena 63 Programme National Foncier 2016 - 2020 Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques 2.1.1.6. Localisation des plans muets 2.1.1.7. Conception de PLOF de toutes les communes rattachées à la circonscription 2.1.2. Utilisation progressive du PLOF en tant que plan de repérage par les services fonciers Sous-activités : 2.1.2.1. Elaboration et adoption de texte juridique disposant que le PLOF remplace le plan de repérage Nombre de circonscription dotée de PLOF en tant que plan de repérage Territoire national Moyens financiers : Sources : Etat Malagasy/PTF Modalité de mise en œuvre : Pilote : Unité de coordination du PNF / DGSF (DST+DDPF)/ CRTF Partenaires : PTF, Organisation de la société civile (OSC), communautés locales (Fokonolona) 2.2.1. Identification des statuts fonciers dans les zones prioritaires de façon participative Sous-activités : 2.2.1.1.Elaboration d’une méthode d’identification des zones prioritaires 2.2.1.2.Organisation de campagne de sensibilisation et Nombre de zones prioritaires dont les statuts fonciers sont identifiés Moyens financiers : Sources : Etat malagasy / PTF Modalité de mise en œuvre : Pilote : Unité de coordination du PNF / DGSF (DST+DDPF) Partenaires : PTF, ENAM, BIANCO, IGE, Médiature Nationale, Tribunal Financier, Cour des comptes Communes, Organisation de la société civile (OSC), communautés locales 64 Programme National Foncier 2016 - 2020 Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques d’information sur les actions d’identification des zones prioritaires 2.2.1.3.Recensement parcellaire et élaboration du PLOF 2.2.1.4.Elaboration de plan d’aménagement à partir du recensement parcellaire et PLOF (Fokonolona), Transparency International 2.3.1. Articulation des orientations d’aménagement selon les informations dans le PLOF Sous-activités : 2.3.1.1. Elaborat ion ou fiabilisation du PLOF 2.3.1.2. Appui de la commune dans l’élaboration de plan d’aménagement (SAC, PUDi, …) sur la base du PLOF établi 2.3.1.3. Etendre les services d’aménagement du territoire Nombre de plans d’aménagement élaborés basés sur le PLOF Antsirabe, Commune Urbaine Ambositra, Fandriana, Ambatofinandraha na, DIANA, DIANA, SAVAMajunga be, Andranomamy, Ambondromamy, Manerinerina, Tamatave (I, II, Amboditandroho), Ambatondrazaka, Ampitatsimo 65 Programme National Foncier 2016 - 2020 Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques 2.3.2. Etude d’une approche innovante de gestion des bases de données foncières et d’urbanisme Sous-activités : 2.3.2.1. Concept ion d’approche de gestion de bases de données foncières et d’urbanisme 2.3.2.2. Expérim entation de l’approche Approche conçue et expérimentée Amoron’i Mania Sambava et Antalaha, Vohémar et Andapa, Analalava, Fénérive Est) et GFS (Vavatenina, Soanierana Ivongo) 2.4.1. Redynamisation des actions de la police domaniale Sous-activités : 2.4.1.1. Inventai re des domaines publics (intégration dans le PLOF et plan d’) 2.4.1.2. Révision de la loi sur le domaine public (implication des autres acteurs comme la commune) 2.4.1.3. IEC de la population pour le respect des biens publics (Texte Nombre d’inspections effectuées Antsirabe, Antanifotsy, Ambositra, Manakara, SAVA, Analalava (SOFIA), Toamasina I, Amparafaravola, Moramanga, et Andilamena 66 Programme National Foncier 2016 - 2020 Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques juridique, présentation par carte) 2.4.1.4. Formati on des agents de service foncier et les agents des CTD dans la gestion des domaines publics 2.5.1. Délimitation de façon précise et concertée les limites et usages au sein des aires protégées et du domaine forestier SOUS-ACTIVITES 2.5.1.1. Inventaires des aires protégées et du domaine forestier au niveau des services fonciers et des ministères concernés 2.5.1.2. Acquisition d’images satellites/aériennes de haute résolution 2.5.1.3. Adoption des textes relatifs aux statuts spécifiques 2.5.1.4. IEC 2.5.1.5. Faire un recensement Surface d’aires protégées et domaine forestier délimitées de façon précise et concertée Arivonimamo, Itasy, Antsirabe II, Ambatolampy, Antanifotsy, Fianarantsoa II, Corridor, COFAM, Vohimasina Nord (V7V), Farafangana (corridor), Midongy, Befotaka (Atsimo Atsinanana), Diego, Nosy-Be, Ambaja, Ambilobe, Maevatanana, Sites RAMSAR : Manambolomat y dans CR Masoarivo, Tsimembo, … 67 Programme National Foncier 2016 - 2020 Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques parcellaire dans une approche participative et inclusive dans la délimitation des AP 2.5.1.6. Intégration des délimitations dans le PLOF et plan d’aménagement Analalava, Analanjirofo, Morondava, Isalo 2.6.1. Accompagneme nt des mécanismes juridiques et opérationnels de remembrement des quartiers informels et bidons villes SOUS-ACTIVITES 2.6.1.1. Réaliser des diagnostics socio fonciers dans les quartiers informels et les bidonvilles 2.6.1.2. Recense ment parcellaire dans les bidons villes 2.6.1.3. Analyse des données pour élaboration d’une stratégie permettant de résoudre les problèmes des bidonvilles et quartiers informels Nombre de quartiers d'habitat informel et bidonvilles restructurés CU Antananarivo, Mandoto, Antsirabe I, Ambositra, Manakara, Masindrano Mananjary, Farafangana, Diégo I, Ambilobe ville, Diégo II (Ramena, Antanamitarana), Villes de Sambava et Antalaha, Antaimby Sambava et Ankolabe Antalaha,Maevata nana, Ville d’Antsohihy , Mandritsara, Befandriana, Analalava Bealanana, Mampikony ; 68 Programme National Foncier 2016 - 2020 Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques 2.6.1.4. Etude de textes relatifs aux stratégies de remembrement 2.6.1.5. Expérim entation sur les différentes solutions des problèmes de quartiers informels et/ ou bidonvilles 2.6.1.6. Mise en place d’un structure de pilotage et contrôle des opérations de remembrement foncier urbain Toamasina I, CU Fénérive Est, Vavatenina 69 Programme National Foncier 2016 - 2020 Annexe 3 : Le cadre logique du Volet n°3 « Accès et valorisation du foncier » Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques Objectif général (OG) Faire du foncier un levier de développement durable grâce à la sécurisation de la diversité des droits, à une gestion foncière concertée et à la conciliation des besoins actuels et futurs en terre  Un cadre juridique rénové (sans remise en cause de la valeur du certificat foncier)  300 000 nouveaux droits de propriété établis au travers de titres ou de certificats fonciers  Des délais d’instruction de procédures d’immatriculation ou de certification foncières réduits de 40%  Une couverture territoriale du service public de la sécurisation foncière améliorée (couverture totale sur les 12 espaces de croissance6)  Situation de référence  Études socio économiques Enquêtes statistiques  Enquêtes périodiques sur les ménages  Rapports d’activités   Stabilité sociopolitique dans le pays  Amélioration des conditions macroéconomiques  Non remise en cause des fondements de la LPF Mobilisation du budget de l'Etat pour la création de nouveaux services fonciers Objectifs spécifiques (OS3) Objectif spécifique 3 : Satisfaire les besoins en terres pour le renforcement ou le développement d’activités à dimension socio-économiques et environnementales  10% des communes ont leurs parcelles inventoriées de façon exhaustive  10% des communes disposent de zones d’investissement et/ou de développement local identifiées  Rapports d’activités Appui des PTF 6 Cf. Annexe 7 70 Programme National Foncier 2016 - 2020 Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques Résultats attendus (RA3) 3.1. Le patrimoine de l’Etat est géré de façon active pour sa valorisation  Expérimentation dans au moins une zone d’une méthodologie d’inventaire du domaine privé de l’Etat Rapport d’activités Augmentation des recettes de l’Etat 3.2. Les modalités de création et de gestion des statuts spécifiques sont définies  Adoption de la loi sur les aires à statut spécifique (cf. 1.2) JO 3.3. L’accès à la terre dans des zones dédiées au développement local et des zones d’investissement est facilité  Expérimentation dans au moins une zone de la méthode d’identification et de mise en valeur des zones de développement local et d’investissement Rapport d’activités 3.4. Les conditions de mise en cause de la propriété privée sont reprécisées  Elaboration d’un nouveau cadre juridique et expérimentation Rapport d’activités 3.5. Le marché foncier urbain et rural est accompagné  Elaboration d’une méthodologie visant à récupérer une partie des plus-values foncières Rapport d’activités ACTIVITE (A) 3.1.1. Inventaire du domaine privé de l’Etat pour sa valorisation SOUS-ACTIVITES Nombre de zones dont DPE inventorié et sécurisé Nombre de catalogue fonciers établis Même zone que 2.1.1 Moyens financiers : Sources : Etat malagasy / PTF Modalité de mise en œuvre : Pilote : Unité de coordination du PNF / DGSF (DST+DDPF) 71 Programme National Foncier 2016 - 2020 Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques 3.1.1.1.Conception de méthode pour l’inventaire des domaines privés de l’Etat 3.1.1.2.Inventaire au bureau et capitalisation 3.1.1.3.Inventaire physique et délimitation des domaines privés de l’Etat : recensement parcellaire 3.1.1.4.Insertion d’images satellites à haute résolution (cf. 2.1.1) 3.1.1.5.Actualisation des textes juridiques 3.1.1.6.Régularisation des terrains occupés légitimement 3.1.1.7. Elaboration de stratégies de valorisation du patrimoine de l’Etat inventorié Nombre de terrains occupés sécurisés Partenaires : PTF, Communes, FTM, Organisation de la société civile (OSC), communautés locales (Fokonolona), tous les ministères, 3.2.1. Elaboration des textes juridiques déterminant les modalités de création et de gestion des Textes relatifs aux terrains à statut spécifique adoptés Montagne Ambohiby, Antanifotsy, Ambatolampy, Faratsiho, 72 Programme National Foncier 2016 - 2020 Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques terrains à statut spécifique SOUS-ACTIVITES 3.2.1.1. Capitalisation des expériences sur la gestion des terrains à statuts spécifiques 3.2.1.2. Conception des méthodes de création et de gestion des terrains à statuts spécifiques 3.2.1.3. Expérimentation des méthodes de création et de gestion des terrains à statut spécifique 3.2.1.4. Elaboration du texte juridique sur le statut spécifique Mandoto, Antsirabe II, Betafo, Parc National Isalo; Réserve Ikalambatritra; Corridor d’Ivohibe, Nosy Lonjo, Antanavo, Montagne de France, Andavakoera, Ankarana, Nosy Antalibe, Andapa (Marojejy Anjanaharibe Sud ; Betaolana;Antaneti ambo), Antalaha Cap Masoala, Ankarafantsika, Katsepy (Antrema), Melaky, Analanjirofo, Anosibe An’Ala, Morondava 3.3.1. Facilitation d’accès aux zones de développement local et zone d’investissement Nombre de zones de développement local crées Nombre de zones dédiés au développement créées et accédées Midongy ouest (Amoron'i Mania), Diégo I : Andrakaka, Diégo II: Plaine de Mangaoko, Irodo, 73 Programme National Foncier 2016 - 2020 Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques SOUS-ACTIVITES 3.3.1.1. Conception de méthodologie de constitution et d’accès aux zones de développement local et zones d’investissement 3.3.1.2. Expérimentation de la méthodologie 3.3.1.3. Consolidation de la méthodologie par des textes juridiques 3.3.1.4. IEC et Formation des acteurs concernés 3.3.1.5. Elaboration de cahier de charges de façon concertée et en articulation avec le plan d’aménagement 3.3.1.6. Mise en œuvre dans des zones pilotes 3.3.1.7. Création de services spécialisés au sein de l’administration foncière en charge de la gestion d’une base de données foncière Nombre de zones d’investissement créées et accédées Ambilobe : Ambilomagôdra, Sambava, Vohemar, Axe Sambava Antalaha, AndapaAnjialavabe , Vohémar, Antsohihy, Analalava, Atsinanana, Tsarakofafa, Tamatave II, Brickaville,Analanji rofo, Commune de Tanambe; Ambatondrazaka 3.4.1. Incitation des propriétaires à valoriser leur patrimoine foncier Actualisation des textes concernant les conditions de mise en cause de la Région Vakinakaratra, Diego, SAVA, Mahajamba, 74 Programme National Foncier 2016 - 2020 Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques SOUS-ACTIVITES 3.4.1.1. Etude de cas d’abus de droit de propriété 3.4.1.2. Actualisation de la loi qui remet en cause le droit de propriété (abus de droit de propriété) 74 021 et 60-146 (Prescription acquisitive) 3.4.1.3. Sensibilisation à titre préventif pour que les propriétaires veillent leurs propriétés et respectent les lois propriété privée sont reprécisées Marovoay, Namakia, Belobaka, Ambato Boeny, Région Melaky, Analalava, Amparafaravola 75 Programme National Foncier 2016 - 2020 Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques 3.5.1. Facilitation et régulation du fonctionnement du marché foncier rural et urbain SOUS-ACTIVITES 3.5.1.1. Etat des lieux et étude sur les prix du terrain 3.5.1.2. Etude de régulation du marché immobilier 3.5.1.3. Elaboration d’un texte législatif qui détermine les conditions de fixations de prix de terrain, et de récupération des plus values foncières 3.5.1.4. Vulgarisation de la loi sur la fixation du prix de terrain Base de référence de la valeur vénale élaborée sur tout le territoire national et disponible au public Territoire national 76 Programme National Foncier 2016 - 2020 Annexe 4 : le cadre logique du Volet n°4 « Renforcement des dispositifs de gouvernance foncière » 7 Cf. Annexe 7 Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques Objectif général (OG) Faire du foncier un levier de développement durable grâce à la sécurisation de la diversité des droits, à une gestion foncière concertée et à la conciliation des besoins actuels et futurs en terre  Un cadre juridique rénové (sans remise en cause de la valeur du certificat foncier)  300 000 nouveaux droits de propriété établis au travers de titres ou de certificats fonciers  Des délais d’instruction de procédures d’immatriculation ou de certification foncières réduits de 40%  Une couverture territoriale du service public de la sécurisation foncière améliorée (couverture totale sur les 12 espaces de croissance7)  Situation de référence  Études socio économiques  Enquêtes statistiques  Enquêtes périodiques sur les ménages  Rapports d’activités  Territoire national  Stabilité sociopolitique dans le pays  Amélioration des conditions macroéconomiques  Non remise en cause des fondements de la LPF Mobilisation du budget de l'Etat pour la création de nouveaux services fonciers Objectifs spécifiques (OS 4) Offrir des services accessibles à tous les citoyens sur l’ensemble  Un tiers des districts non couverts en début de programme  Rapports d’activité Territoire national Appui des PTF 77 Programme National Foncier 2016 - 2020 du territoire, urbain et rural dispose d’une circonscription foncière  Un tiers des communes non couvertes en début de programme dispose d’un guichet foncier Capacité du budget de l’Etat Résultats attendus (RA 4) 4.1 La gestion foncière déconcentrée est améliorée et étendue dans le territoire national  Taux de couverture nationale des services fonciers déconcentrés Rapport d’activités Capacité du budget de l’Etat à financer le fonctionnement et les ressources humaines des nouveaux services 4.2 La gestion foncière décentralisée est améliorée et étendue dans le territoire national  Taux de couverture nationale des guichets fonciers communaux Rapport d’activités Non remise en cause des principes de la gestion foncière décentralisée 4.3 L’articulation entre les guichets fonciers communaux et les services fonciers déconcentrés est renforcée  Taux d’utilisation des PLOF par les services fonciers déconcentrés Rapport d’activités 4.4 Le système d’information foncière est informatisé  Un cadre juridique ou règlementaire définissant la valeur juridique des documents numériques adopté  Un plan de pérennisation de l’informatisation des SF élaboré Rapport d’activités 78 Programme National Foncier 2016 - 2020 4.5 Les programmes de formation destinés aux acteurs concernés par le foncier sont renforcés  Programme national de formation élaboré  Nombre de personnes bénéficiant de formations Rapport d’activités Organisme de formation fonctionnel 4.6 Le financement optimal des institutions de gestion foncière est assuré  Fonds National Foncier opérationnel  Amélioration du recouvrement de la fiscalité foncière par les communes Rapport d’activités Enquêtes statistiques sur le budget des communes Accord du Ministère en charge des finances locales pour le transfert de recettes de l’Etat au FNF ACTIVITE (A) 4.1.1. Amélioration et extension des services fonciers déconcentrés sur le territoire national en privilégiant les zones prioritaires autour des espaces de croissance Sous-activités 4.1.1.1. Mise en place de nouveaux guichets uniques des services fonciers 4.1.1.2. Evaluation et capitalisation sur les expériences d’extension et d’amélioration de la Nombre de services fonciers modernisés et restructurés selon le Schéma Directeur Taux de couverture des districts en services fonciers opérationnels Adoption des statuts du personnel de l’Administration foncière Avaradrano, Tana ville, Atsimondrano, Arivonimamo, Soavinandriana, Miarinarivo, Fenoarivobe, Betafo, Mandoto, Faratsiho, Antanifotsy, Antsirabe II Ambatofinandrahana, Manandriana, Ikalamavony Ambalavao, Atsimo Atsinana, Vangaindrano Diego I, Ambilobe, Ambanja, Nosy Be ; Diego II ; Antalaha ; Sambava, Andapa, Vohemar 79 Programme National Foncier 2016 - 2020 gestion foncière déconcentrée 4.1.1.3. Mise à jour du Schéma Directeur De Restructuration et de Modernisation des services fonciers de 2007 4.1.1.4. Mise en œuvre du schéma directeur mis à jour autour des espaces de croissance 4.1.1.5. Renforcement de capacité des agents de l’Administration foncière 4.1.1.6. Adoption d’un système d’intéressement du personnel de l’Administration foncière 4.1.1.7. Adoption du statut régissant la profession des agents Betsiboka : Tsaratanàna, Maevatanàna, Melaky: Morafenobe, Ambatomainty ; Besalampy, Antsalova, Port Berger et Mampikony, Bealanana, Befandriana, Antsohihy Brickaville, Tamatave I et II Mahanoro; Analanjirofo, Vavatenina; Soanierana Ivongo; Mananara; Ste Marie ; Andilamena, Anosibe An’Ala, Amparafaravola 80 Programme National Foncier 2016 - 2020 de l’Administration foncière 4.2.1. Amélioration et extension des guichets fonciers communaux SOUS-ACTIVITES 4.2.1.1. Evaluat ion et capitalisation de la gestion foncière décentralisée 4.2.1.2. Actuali sation des textes sur la PPNT 4.2.1.3. Extensi on et amélioration de la gestion foncière décentralisée 4.2.1.4. Adopti on du statut de fonctionnaire territorial pour les agents des guichets fonciers 4.2.1.5. Exploitation du PLOF aux fins de sécurisation foncière, fiscalité locale, gouvernance locale, et Taux de couverture des communes en guichets fonciers opérationnels Adoption du statut de fonctionnaires territoriaux des AGFs Indices de Gouvernance Locale (IGL) Mantasoa, Ankazobe, Anjozorobe, Manjakandriana, Betafo, Mandoto, Faratsiho, Antanifotsy, Antsirabe II, Ambatolampy, Antsirabe I, Amoron'iMania, Diego II, Andapa, Vohémar Betsiboka, Befandriana, Atsinanana, Marolambo, Tanambao Manampotsy, Mahanoro, Analanjirofo, Ambanja; Ampasimbe Manatsatrana, Ambohimandroso, Amparafaravola, Andilamena, Anosibe An’Ala, Mandialaza 81 Programme National Foncier 2016 - 2020 planification territoriale 4.3.1. Renforcement et optimisation de l'articulation des services déconcentrés aux communes en termes d'appui-conseil technique, de formation, de suivi et de contrôle de régularité de la procédure de certification SOUS-ACTIVITES 4.3.1.1. Capitalisation et conception d’une méthode et stratégie de mise en articulation entre les services fonciers déconcentrés et guichets fonciers décentralisés 4.3.1.2. Expérimentation de la stratégie conçue sur les zones pilotes Méthode et stratégie conçues, expérimentées, et validées Adoption de cadrage juridique et règlementaire de mise en articulation entre les services déconcentrés et décentralisés Territoire national 82 Programme National Foncier 2016 - 2020 4.3.1.3. Mise en place d’un système d’échange de données entre les SF et GF 4.3.1.4. Cadrage juridique ou règlementaire sur la mise en articulation entre les services fonciers déconcentrés et guichets fonciers décentralisés 4.4.1. Poursuite de l'informatisation des services fonciers déconcentrés SOUS-ACTIVITES 4.4.1.1. Cf. 4.1.1 4.4.1.2. Poursuite de l’informatisation suivant le schéma directeur de restructuration et de modernisation à jour 4.4.1.3. Elaboration d’un cadre juridique définissant la valeur juridique des documents numériques Un cadre juridique ou règlementaire définissant la valeur juridique des documents numériques adopté Un plan de pérennisation de l’informatisation des SF élaboré Tana Avaradrano , Tana ville, Tana Atsimondrano, Faratsiho, Antanifotsy, Mandoto, Betafo, Antsirabe II, Antsirabe I, Ambatolampy, Amoron’i Mania, Mananjary, Manakara, Farafangana ,Vangaindrano Ambilobe, Ambanja, Diego I et II, Nosy Be, Antalaha, Sambava, Andapa, Vohemar, Antsohihy et Mandritsara, Analanjirofo: SF existants GF / GFS / CRIF existants 83 Programme National Foncier 2016 - 2020 4.4.1.4. Mise en ligne de certains services : E-foncier 4.4.1.5. Adoption d’un plan de pérennisation de l’informatisation des SF 4.5.1. Renforcement les programmes de formation destinés aux acteurs concernés par le foncier SOUS-ACTIVITES 4.5.1.1. Elaboration d’un plan de formation sur la gestion foncière et les questions foncières 4.5.1.2. Elaboration d’un catalogue de formations pour chaque catégorie d’acteur 4.5.1.3. Formation des formateurs 4.5.1.4. Création et renforcement des cursus existant de formation de la gestion foncière décentralisée et déconcentrée Plan de formation élaboré Nombre de personnes formées Territoire national 84 Programme National Foncier 2016 - 2020 4.5.1.5. Formations ponctuelles des autres acteurs concernés par le foncier 4.6.1. Financement optimal des dispositifs de gestion foncière SOUS-ACTIVITES 4.6.1.1. Etude sur l’opérationnalisation du FNF (Décret N°2012 152 du 07 Août 2012) 4.6.1.2. Appui à l’opérationnalisation du FNF 4.6.1.3. Analyse financière des besoins des communes en matière de gestion foncière 4.6.1.4. Etude de faisabilité de transfert de fonds venant de l’Etat central aux communes 4.6.1.5. Transfert de subvention Fonds National Foncier opérationnel Montant de subvention octroyé aux communes en matière de gestion foncière Part des ressources propres de la commune générées par la gestion foncière Territoire national 85 Programme National Foncier 2016 - 2020 4.6.1.6. Conception d’un document de stratégie permettant d’améliorer les recettes fiscales de la commune basée sur l’analyse de la chaîne des valeurs (capacité contributive, système de recouvrement, etc.) 4.6.1.7. Mise en œuvre de la stratégie 86 Programme National Foncier 2016 - 2020 Annexe 5 : Le cadre logique du Volet n°5 : « Transparence et redevabilité » Logique d'intervention Indicateurs clés de performance Moyens de vérification Zone d’intervention Hypothèses et risques Objectif général (OG) Faire du foncier un levier de développement durable grâce à la sécurisation de la diversité des droits, à une gestion foncière concertée et à la conciliation des besoins actuels et futurs en terre  Un cadre juridique rénové (sans remise en cause de la valeur du certificat foncier)  300 000 nouveaux droits de propriété établis au travers de titres ou de certificats fonciers  Des délais d’instruction de procédures d’immatriculation ou de certification foncières réduits de 40%  Une couverture territoriale du service public de la sécurisation foncière améliorée (couverture totale sur les 12 espaces de croissance8)  Situation de référence Études socio économiques  Enquêtes statistiques  Enquêtes périodiques sur les ménages Rapports d’activités  Territoire national  Stabilité sociopolitique dans le pays  Amélioration des conditions macroéconomiques  Non remise en cause des fondements de la LPF Mobilisation du budget de l'Etat pour la création de nouveaux services fonciers 8 Cf. Annexe 7 87 Programme National Foncier 2016 - 2020 Objectifs spécifiques (OS5) Améliorer le service public à tous les acteurs concernés par le foncier  Le système de suivi évaluation fait partie intégrante dans le mode de travail de chaque service foncier  Une direction chargeant de suivi-évaluation est constituée auprès de l’administration foncière centrale  Un rapport annuel de suivi-évaluation est publié  Rapport d’étude  Rapport d’activité  Rapport d’activité Territoire national Volonté réelle des agents de l’Etat pour la bonne gouvernance Résultats attendus (RA5) 5.1. La lutte contre la corruption est mise en œuvre  Cellule d’évaluation de la corruption auprès de l’administration centrale en charge du foncier créée  Les droits et obligations des citoyens en matière foncière ainsi que les différentes procédures sur le foncier sont vulgarisés  Un document présentant le système de traçabilité des dossiers des usagers est validé ainsi que les moyens les permettant de dénoncer et de lutter contre la corruption  Rapport d’étude  Rapport d’activité  Rapport d’étude Territoire national 88 Programme National Foncier 2016 - 2020 5.2. Une gouvernance foncière inclusive est garantie  Un code de conduite des agents des guichets fonciers est validé  Une charte de qualité des services publics en charge du foncier est validée  Une plateforme foncière qui intégré tous les représentants de chaque secteur d’activité est constituée et fonctionnelle au niveau de chaque région  Un document présentant le système de dialogue continu entre les agents de service foncier, les usagers et tous les acteurs concernés est validé  Rapport d’étude  Copie de la Charte validée  Rapport d’activité  Rapport d’étude 5.3 Les services sont améliorés et les informations sont partagées  Un plan de communication sur les droits à l’information des usagers est validé et mis en œuvre  Un mécanisme permettant aux citoyens de contrôler l’application de leurs droits fonciers est validé  Un système interne de compte-rendu et de suivi par l’Etat des opérations  Rapport d’étude  Rapport d’activité 89 Programme National Foncier 2016 - 2020 foncières dans le pays est validé  Un système d’échanges d’information foncière entre les services fonciers et les ministères sectoriels est validé 5.4. Un système de renforcement de la redevabilité est instauré  Inscription de rubrique suivi-évaluation dans le plan d’action annuel et du budget  Une direction chargée spécifiquement de suivi évaluation auprès de l’administration foncière et topographique est créée auprès de l’administration centrale du foncier  Un rapport annuel respectant les canevas imposés par le document de système de suivi évaluation est systématiquement publié  Rapport d’activité  Rapport d’activité  Rapport d’activité 90 Programme National Foncier 2016 - 2020 5.5. La résolution des litiges fonciers est facilitée  Un document présentant la stratégie de réduction des litiges fonciers auprès des Tribunaux est validé  Une expérimentation de réduction des litiges fonciers est réalisée  Un document sur la méthode alternative de résolution des conflits adaptée aux cultures malgaches est validé  Des expérimentations de la méthode de résolution des conflits sont réalisées au niveau 100 communes au moins  Rapport d’étude  Rapport d’activité  Rapport d’étude  Rapport d’activité ACTIVITE (A) 5.1.1. Lutte contre la corruption en matière foncière Sous-activités : 5.1.1.1. Créatio n d’une cellule d’évaluation de la corruption auprès de l’administration centrale en charge du foncier 5.1.1.2. Elabora tion d’un code de conduite des agents des guichets fonciers Cellule d’évaluation de la corruption auprès de l’administration centrale en charge du foncier créée Les droits et obligations des citoyens en matière foncière ainsi que les différentes procédures sur le foncier sont vulgarisés Territoire national 91 Programme National Foncier 2016 - 2020 5.1.1.3. Elabora tion d’un dispositif de contrôle et de sanctions des corruptions 5.1.1.4. Opérati onnalisation des standards de services 5.1.1.5. Vulgari sation des droits et obligations des citoyens en matière foncière ainsi que les différentes procédures sur le foncier 5.1.1.6. Concep tion et mise en œuvre d’un document présentant le système de traçabilité des dossiers des usagers ainsi que les moyens les permettant de dénoncer et de lutter contre la corruption Un document présentant le système de traçabilité des dossiers des usagers ainsi que les moyens les permettant de dénoncer et de lutter contre la corruption, est validé 5.2.1. Promotion d’une gouvernance inclusive Sous-activités : 5.2.1.1. Elaboration avec toutes les parties Charte validée et diffusée Système de dialogue conçu et opérationnel Territoire National 92 Programme National Foncier 2016 - 2020 prenantes d’une charte de qualité des services publics en charge du foncier 5.2.1.2. Conception d’un système de dialogue périodique entre les parties prenantes 5.3.1. Amélioration des services et du système de partage d’information Sous-activité : 5.3.1.1. Conception d’un plan national de communication et de vulgarisation des textes fonciers 5.3.1.2. Mise en œuvre du plan de communication validé 5.3.1.3. Conception d’un mécanisme permettant à l’administration d’informer les citoyens sur le traitement de leurs requêtes 5.3.1.4. Amélioration du système interne de Un plan national de communication conçu Un système interne de compte-rendu et de suivi par l’Etat des opérations foncières dans le pays est amélioré Un système d’échanges d’information foncière entre les services fonciers et les ministères sectoriels est conçu Territoire National Moyens financiers : Sources : PTF Modalité de mise en œuvre : Pilote : Unité de coordination du PNF / DGSF (DST+DDPF) Partenaires : PTF, Ministère de de la communication, Mass Média, Communes, Organisation de la société civile (OSC), communautés locales (Fokonolona), BIANCO, Transparency International, Search For Common Grounds 93 Programme National Foncier 2016 - 2020 compte-rendu et de suivi par l’Etat des opérations foncières dans le pays 5.3.1.5. Conception d’un système d’échanges d’information foncière entre les services fonciers et les ministères sectoriels 5.4.1. Instauration d’un système de renforcement de redevabilité Sous-activité : 5.4.1.1. Créatio n d’une entité chargée du suivi–évaluation du Programme National Foncier 5.4.1.2. Créatio n d’ une entité chargée du suivi évaluation auprès de l’administration foncière Entités chargées de suivi évaluation opérationnelles Un rapport d’activités respectant les canevas imposés par le document de système de suivi évaluation systématiquement publié Territoire national Moyens financiers : Sources : Etat malagasy / PTF Modalité de mise en œuvre : Pilote : Unité de coordination du PNF / DGSF (DST+DDPF) Partenaires : PTF, ENAM, BIANCO, IGE, Médiature Nationale, Tribunal Financier, Cour des comptes Communes, Organisation de la société civile (OSC), communautés locales (Fokonolona), Transparency International 94 Programme National Foncier 2016 - 2020 5.5.1. Facilitation de la résolution des litiges fonciers Sous-activités: 5.5.1.1. Concep tion d’une stratégie de résolution des litiges fonciers au niveau local adaptée aux cultures malgaches 5.5.1.2. Expéri mentation de la stratégie 5.5.1.3. des conflits Stratégie de résolution des litiges fonciers conçue et expérimentée Territoire national 95 Programme National Foncier 2016 - 2020 Annexe 6 : Répartition des régions par pôle/espace de croissance 1. Annexe 6.1 : Caractères des espaces de croissances et Pôles selon SNAT Code Pôle Pôle Caractère du Pôle Région concernée P1 Espace de croissance dérivé du PIC de Taolagnaro Exploitation des minerais et exploitation du port d’Ehoala Taolagnaro (importation et exportation) Anosy, Androy et Atsimo Atsinanana P2 Espace de croissance dérivé du PIC d’Antsirabe Développement Agro-alimentaire, Agro-industriel, débouché des produits Agricoles, développement entrepreneurs agricoles Vakinankaratra, Amoron’i Mania, Itasy P3 Espace de croissance dérivé du PIC de Nosy Be Développement touristique pour booster au développement local, développement des activités hôtelières et des marchés de niche (ylang ylang, vanille, …) Diana, et SAVA P4 Espace de croissance polarisé par Toamasina Développement de la fonction portuaire (importation et exportation), pôle économique majeur du pays, développement échange des marchandises Atsinanana, Analanjirofo, Vatovavy Fitovinany P5 Espace de croissance polarisé par Lac Alaotra Exploitation de l’aménagement hydro-agricole de lac Alaotra, et développement élevage, Alaotra Mangoro P6 Espace de croissance polarisé par Fianarantsoa Développement local, transition économique dans le Sud Haute Matsiatra et Ihorombe P7 Espace de croissance structuré par la RN7 Développement du tourisme itinérant (Axe reliant Antananarivo- Toliara) Analamanga, Vakinankaratra, Amoron’i Mania, Haute-Matsiatra, Ihorombe, Atsimo Andrefana P8 Espace de croissance Métropolitaine Pôle économique majeur du pays, métropole, agglomération-capitale, Analamanga, une partie de Vakinankaratra (ville d’Antsirabe), une partie du bassin versant de Betsiboka, et de l’Alaotra Mangoro P9 Espace de croissance du Bassin versant de la Betsiboka Bassin versant avec la moitié du potentiel hydro électrique du pays (Ikopa-Betsiboka), ressources halieutiques et crustacés, développement portuaire et urbain, métropole politique et économique Betsiboka, Boeny P10 Espace de croissance national régional dans la Région de Menabe Potentialité agricole, et agropastoral, potentialité touristique Menabe, Vakinankaratra P11 Espace de croissance polarisé par Atsimo Andrefana Développement tourisme, agriculture et mine, Atsimo Andrefana P12 Espace de croissance Maritime Développement pêche, transport et énergie, Tous les territoires maritimes (zone côtière de Madagascar) 96 Programme National Foncier 2016 - 2020 2. Annexe 6.2. : Les 42 circonscriptions foncières et leur pôle d’appartenance Les circonscriptions domaniales Région Pôle et espace de croissance Superficie (Km²) Estimation de la Population (juillet 2013) Densité de population (Hab/Km²) PROVINCE D’ANTANANARIVO Ambohidratrimo Analamanga P8 : Espace de croissance Métropolitaine 1 432 399 037 278,70 Anjozorobe 4 275 177 134 41,40 Antananarivo Atsimondrano 422 585 184 1 386,80 Antananarivo Avaradrano 582 362 539 623,00 Antananarivo-Renivohitra 85 1 299 080 15 281,50 Manjakandriana 1 799 204 153 113,50 Arivonimamo Itasy P2 : Espace de croissance dérivé du PIC d’Antsirabe 2 135 304 931 142,80 Miarinarivo 2 579 240 687 93,30 Tsiroanomandidy Bongolava 10 559 326 925 31,00 Ambatolampy Vakinankaratra P2 : Espace de croissance dérivé du PIC d’Antsirabe P7 : Espace de croissance structuré par la RN7 P10 : Espace de croissance national régional dans la Région de Menabe 1 651 256 164 155,10 Antsirabe I 133 238 478 1 793,90 Betafo 4 155 254 736 61,30 PROVINCE DE FIANARANTSOA Ambositra Amoron'i Mania P2 : Espace de croissance dérivé du PIC d’Antsirabe P7 : Espace de croissance structuré par la RN7 2 914 262 353 90,00 Fandriana 2 275 201 611 88,60 Fianarantsoa Haute Matsiatra P6 : Espace de croissance polarisé par Fianarantsoa P7 : Espace de croissance structuré par la RN7 86 190 2 211,70 Ihosy Ihorombe P6 : Espace de croissance polarisé par Fianarantsoa P7 : Espace de croissance structuré par la RN7 17 191 203 373 11,80 Manakara Vatovavy Fitovinany P4 : Espace de croissance polarisé par Toamasina P12 : Espace de croissance Maritime 3 163 365 427 115,50 Mananjary 5 467 316 930 58,00 Farafangana Atsimo Atsinanana P1 : Espace de croissance dérivé du PIC de Taolagnaro P12 : Espace de croissance Maritime 2 824 341 843 121,00 PROVINCE DE TAMATAVE Ambatondrazaka Alaotra-Mangoro P5 : Espace de croissance polarisé par Lac Alaotra P8 : Espace de croissance Métropolitaine 5 540 324 610 58,60 Moramanga 7 149 275 146 38,50 Fenoarivo Atsinanana Analanjirofo P4 : Espace de croissance polarisé par Toamasina P12 : Espace de croissance Maritime 2 993 308 395 103,00 Maroantsetra 6 965 22 973 31,70 Toamasina I Atsinanana P4 : Espace de croissance polarisé par Toamasina P12 : Espace de croissance Maritime 31 274 667 8886,02 Vatomandry 2 281 139 906 61,30 Vohibinany (Brickaville) 6 057 188 052 31,00 97 Programme National Foncier 2016 - 2020 Les circonscriptions domaniales Région Pôle et espace de croissance Superficie (Km²) Estimation de la Population (juillet 2013) Densité de population (Hab/Km²) PROVINCE D’ANTSIRANANA Ambanja Diana P3 : Espace de croissance dérivé du PIC de Nosy Be P12 : Espace de croissance Maritime 6 000 190 435 31,70 Ambilobe 8 007 216 145 27,00 Antsiranana I (Diego-Suarez) 72 115 015 1 599,70 District de Nosy Be 320 73 010 228,10 Morondava Menabe P10 : Espace de croissance national régional dans la Région de Menabe P12 : Espace de croissance Maritime 5 691 120 473 21,20 Antalaha Sava P3 : Espace de croissance dérivé du PIC de Nosy Be P12 : Espace de croissance Maritime 6 795 231 479 34,10 Sambava 4 682 304 366 65,00 PROVINCE DE MAHAJANGA Maevatanana Betsiboka P8 : Espace de croissance Métropolitaine P9 : Espace de croissance du Bassin versant de la Betsiboka 10 750 151 001 14,00 Mahajanga I Boeny P9 : Espace de croissance du Bassin versant de la Betsiboka P12 : Espace de croissance Maritime 51 220 629 4 321,80 Antsohihy Sofia P3 : Espace de croissance dérivé du PIC de Nosy Be P12 : Espace de croissance Maritime 4 774 137 433 28,80 Mandritsara 10 297 253 985 24,70 Maintirano Melaky P12 : Espace de croissance Maritime 9 888 106 604 10,80 PROVINCE DE TOLIARA Ambovombe-Androy Androy P1 : Espace de croissance dérivé du PIC de Taolagnaro P12 : Espace de croissance Maritime 6 504 350 53,80 Taolanaro (Taolagnaro) Anosy P1 : Espace de croissance dérivé du PIC de Taolagnaro P12 : Espace de croissance Maritime 5 950 271 878 45,70 Toliara I Atsimo Andrefana P11 : Espace de croissance polarisé par Atsimo Andrefana P12 : Espace de croissance Maritime 32 156 710 4 878,90 Miandrivazo Menabe P10 : Espace de croissance national régional dans la Région de Menabe P12 : Espace de croissance Maritime 12 330 130 790 10,60 98 Programme National Foncier 2016 - 2020 Exemple : REGION DIANA Les circonscriptions domaniales Superficie (Km²) Estimation de la Population (juillet 2013) Densité de population (Hab/Km²) les Districts Superficie (Km²) Estimation de la Population (juillet 2013) Densité de population (Hab/Km²) Nombre de titres existants Nombre de certificats délivrés Pôle et espace de croissance Ambanja 6 000 190 435 31,70 Ambanj a P3 : Espace de croissance dérivé du PIC de Nosy Be P12 : Espace de croissance Maritime … … … Ambilobe 8 007 216 145 27,00 Ambilob e .. … Antsiranana I 72 115 015 1 599,70 Antsiran ana I 72 115 015 1 599,70 Nosy Be 320 73 010 228,10 Nosy Be 320 73 010 228,10 … Carte Echelle régionale Limite de l’aire d’intervention des circonscriptions foncière (gris foncé) Limite des districts, densité de population par districts, camembert (titre et certificats délivrés par districts) Limite des communes en gris clair (hachurées quand elles ont un guichet foncier) Situation de la circonscription foncière (logo batiment) 99 Programme National Foncier 2016 - 2020 Annexe 7 : La lettre du Ministre d’Etat adressée aux partenaires techniques et financiers à l’issus de la Table Ronde sur la LPF à l'Hôtel Panorama du 10 novembre 2015 100 Programme National Foncier 2016 - 2020 101 Programme National Foncier 2016 - 2020 Annexe 8 : Carte de répartition des services fonciers déconcentrés 102 Programme National Foncier 2016 - 2020 Annexe 9 : Carte de répartition des guichets fonciers