Ordonnance nº 93-022 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture

U70 O.Amil')(•PJJlflAXAJr HT RJQ>O .m.ut' 1 IIUDA(J"A.ltlu\l\6. ,:j Aog6si1ra 1993 I ·©UVERNEMENT ORDON NANCE EXPOSE DES MOTIFS de l'ordonnance portant reglementation de la p~che et de !'aquaculture On a · ressent~ · depuis Iongtemps la n~cessite ,.de . revoir • en detail 11. legislation en maLiere de peche \!t d'aquacultu~ a . Madagascar . .-es text~ en vigueur, dont Jes ·plus anciens remontent au .debuf · lu siccle, ne peuvent repondr.: a !'evolution technique . et ·awe :liangements juridiq.ues intervcnus c;lans • la ma1icrc. Ainsi · le· deve· oppement du concept de la zone economiqu•.: exclus·ive . et · la signa urc 'en deocmbr-~ • 19~2 de la . Tll'oisieme ConYenlion . des Natilms Jnies ~ur le droit de la mer, orrt profonderr:~nt modtfie lcs fron !icres maritimes en donnant · une em prise a l'Etat cl'>tier. En· outrc, :ompte renu du developpement du secteur peche.., ct· · aquaculture Linsi que de !'existence des ressources halieutiques toujours sous :tj>loit6es, la refonte des textes e;,;is•ants semble opportune · ann i'avoir ·une legislation nationale ad~uate . . · La :presente ordonnanc.: s'attache . a respecter , !'esprit · de la i6gislation intemationale en vigueur en mat!erc d•.: · ;,cche ·c•J d'aqus~ culture. Elle consacrc une approcl-:.! dy}lamique · de '- la conservation des ·stocks et de la, gestion · des pecheries et dcfinit le~ . normes relath•.:s a !'exploitation et a la ~estion de !'aquaculture. L'ordonnance· comporte huit titres Le titre 'premier pose le cadre generai- dans lequel s'effectw !'exploitation des ressources haLi•.:uoiques malgaches·. et donne une definition : · · ...: d'une · part, · des - termes fondamentaux · permettant de cemer I~· porl~ c!•.!s activites liees a la peche et a !'aquaculture; . - d'autrc part, des ca·tegorics de. peche et des navir~ de · peche. Le titre · IT tra.ite de" la ges'tion ~es pkhenies en fixant. t~ pnncipe d'un plan d'amenagement et de <;;Onservaition des stock~ -e!J en iosti tuant au niveau de chaque Faritany un cons•.!i.l consul~atif qui; .dans le· but1 de mieux orienter la politiquc eri · matiere de peche et d'aqua. cultur.e, . coordann•.!ra- !es- desiderata des pccheurs. des collectivit~ et !'assistance technique des respO{lsables de !'administration de la pechc e~ de !'aquaculture .. · · · Le ti~rc IU ~•2,ttache a detcrmin~r !cs conditions d'•.!xercicc de la peche-. i Le titre IV organise le regime j11ridique de · la pcchc et de l'aquacultturc. Le titre. V · ,Ptevoit des dispositi<'ns sur le c'ontrolc de la salubrite et de la quahl'6 des produits de pcche et tl'aquaculture. Le tit1•.! VI dressc la lisle des agents de contrOle et definit !es pouvoirs qui .!cur sont devoh1s. Le titre VLI precise la responsabili:e i,ncombant: aux d~linquants, · fixe le quantum des peincs devant etre prononcees a la suite chs infractions commises a la pr6sente ordonnance et pose 1-::: principe de transaction· er de cau(,icnncment. I Les disposrtions diverses font J'objet du tit1·~ Vl]J. I . j Tel esff l'objct de la prcscnte ordonnance . .. , G.A.DTIM·PANJAIUN' NY l\UOBJ.IJUJlil' I M.ADAGASIIUlU 1811 . 9 Aogosi!ra 1993 •'·""'"'-~ , , ,-a:a::a:=-=====--acx=====;:================--==~=====:=z:;;c:====-o:ma= ORDONNA,NCE N° 93·022 portant reglem.gntation de la peche et de !'aquaculture Le· Premier Ministre, Chd du Gouverncmcnt, \u la Constitution ct la Convention du 31 oetobre 1991, Vu la decision n• 18-HCC/D3 du 30 avril 1993 de la Haute Cour Constitutionnelle, En conseil de Gouvernem>.!nt, Ordonne : 1117RE PREMIBR Dis pos.itions general es Articl~ premier. Sauf dispositions contraires, la . present'e I ordonnance et !es reg: 02ments pris pour son application s'appliquent I aux eamc maril,jmes sous juridiction nationale telles .que dcfinies .par la loi. n• 85-0lJ du 11 decembre 19&5 portant ratification de l'ordon nance n• 85-0131 du 16 septembre 1985, ainsi qu'aux \!aux continentales; douces ou saumal'res du domaine public de l'Etat ou comrn•,miquant avec Jui. · AM. 2. - Au sens de la presente ordonnance· et des reglerncnts pris ·pour son applicati.on : La p@che rceouvre !'ensemble des activites tendantr a Ja capture, par taus moy2ns et pour toutes fins que ce soient, des ressources biologiques vivanti en rnilie'U' aquatique. La pccher.:'.! . !'St cons',,ituee c!'un OU plusieurs stocks de pois~ons ou d'autres anima'll:X aquatiques exploites a des fins economiqucs "et sociales en un 1:•~u determine. L'aquaculturc est la production d'organismes aqtr,1tiques par des methodes comportant le c ont>role d'unc ou plusieurs phases du cycle biologique de c.•2s organismes (et le controle de l'environnement dans lequcl ·ils se developpent). · Oq entend · par «e•ablissement1 d'aquacull'trre» !es e;ploitatfons ~es· tinees au depot; a la selection, a l"•.!ngraissement oil a la' pro·duction des ressourccs anirnales ou vegetales aqua:tiqucs, hormis !es 'act'ivites · fraditionr:ielles de, pisc:culture. · On e,ntend par «navire de pcch•i», totite ·embarcation don U l'ame nagement, !es en·giils ou !es installations dont elle. est armee, la des.t~nent a l'exerci('.! de la peche. On entend par «navire d'appui.>> !C'ute embarcation destin~e • soit a avrtailler en mer tout• navire de pcche, - soit a col!l!cter, stocker et transport~r. ses captures des lieux de pC-che jusqu'au port• de debar quement. , On enr~nd par «etablissement de traitement . de prodttits . de la p!che et de !'aquaculture>>, tout local ou installation dans.-\equel lesdits produits- sont mis en boite, s6ches, mis en saurri'lrre, sales, fumes ou . refrigeres, conge\cs, ou ~raites de toute autre maniere pour etr.! vendus. Art. J, - . Les categories de peche sonL Jes S'Uivantes La peche de subsisfance ayant pour objet ei;sentbl le prelevement tl'especes comestibles necessaires a la riourriiure du pecheur ou aux, personncs qui sont ii sa ·charg c; La · peche com!ilerciale (traditionnc\lc, arl/isanale au· industrielfe) pratiquce a des fins de profit par des -pe~sonnes physiques au morales et donnant l:·~•u· a la vente habituelle des 1 produils; La peche recrcativc pratiquec en amateur a des fi~s sportives ou de loisir; La peche scien[:ifique ou d'experirnentation, pratiquet clans· le hut de favori~•~r la rccherche en vu-e d'accroitre Jes connalss:rnces sur le5 ressources biologiques et \cs techniques de pcche; Les criteres de distinction entre Jes diffcren'.•~s categories de p@che mentionnees au present article ,sont definis par voie r6glementaire. 1; 72 OAZ£1'1M-MNJAJUN'. llY ~u~• 1 )IAl)J..&AfllUlU 9 Acgos:itra 19~~ --------..,;---""""= ,.,,,...., ... ..., -- , ,.,..===========:::,o.,=,..,=:::mi= '\ .. Art. ... ....:... Les navircs d~ p&:he et d'appui sont clas~cs en navircs do p~che riationau,:; navires de peche .ctirangers; navires de ,p&:ho . • etrao~rs bases ~ · Madaga~ar et navires tlc peche etran'gers affrclt$ par ~ 'pcn,onoes physiques O'U' morales malgnchcs. u r-i!:Jimc de chaquc' ~lasse de n\vire est fixe par decret. I I TITRE II !1 \ I G estio11 des pec!teries 'I Art. .5. - 11 est institue ur,e commission interministericlle de' la pkhe ot c!le !'aquaculture a'U 0 • niveati national donU les ·fonctions, la composition et Jes modalires <le fonctionnement seront fixe es par voio. reilement.lire . Il est ins~itue aupri!s de chaque Faritany un-: conseil ·conS'liltatif do :la p!chc et de I 'aquaculture compose de- rcpresentants. d'o~rate'llTs, de ministcrcs, d'organismes concemes par la p&:he et -l'nquacult\lrc ' et ~!! representa;1t~ de Fari!a:iy · tcrritorialcmenl1• competent.. · Cbaque c;J.J&Cil oOn!ultatif, donne ~ avL~ . sur I~ qu-~sti61H 'rela\ive~ ; a· IA ~cho . ou a !'aquaculture quc la Direction· charg~ ·de, b. pecllc . c~ do l'aqua.cu\ture ou la commission interm:ni..9'crie\1e · pcuYent lui' 11o~tu-c cu prtscntc · a ces dcmicres d..:s reque-tes concemant la i,!cho ct l'aquacu\lure dans le rcsso·rt <lu Faritany. · · 1.cs condftions · de fo;ctionnement et· di! partictpatic;,n aux conseils .• . consultatifs s9nt fixes par voie rcglementaire. Art: ·6. 1.. Le Ministre charg~ de la Peche - et de 1-'Aq"U:a culture, en..cotia~ ·bon.tion u:~c !es ministcres conccrnes, prepare -et ma:irilient a- jour l des· plans d'amenagement des pechcries et de la -conservation· d-11 stocks. II en arrtre la dure<c, le cont•enu et Jes tnodalitcs d'claboration. ' . 2 .. L<.es plans doivent notammen t •· AnalyScr !cs donnees .et etablir un· bilari ··de l'etat1 d'expfoftation des, -principatcs pecherie s et des in:erets socio-economiqucs : qui- s'y attachent,; . . Ii. Dcfinir !es objcctifs et i\!S prioritcs tl'amenageinent .d-es 'i,&:heries c-~ de con~ervation des s,·,xks; · c. Spec 0 if\er !es mesures de rcglcmentation de !'effort' de ~ch•~ pc,u:r ~ chaci.Jne d'ellcs, en particulier \es · mesur•~s · conceniant. le -:programme do. deliv~i:i-cc des autorisat•ions de p(-chc et -·cellcs concemant. la· limi~ · tatiort des optrntion~ C:•~ pechc en fonction des zoh(}S, des··· cspeccs; des enrins et de:-; peri~s; \ · - d: Programmer !cs missions de rccherche sciehtifique · ou techniqUC que l'tt<at cornp:'.! entrcprendrc OlJ faire cntrcprendrc. , TITRE m I Ccndirio.~s d''cxercicc de° fa peche i Art. 7. - En vue de l'applic3tion dc5 objectifs et dispo5itions di! t "la presentc ordonnance et en fonc! 1ion c!•~s orientation~ . d6finies -.par t leg plans d'amenagement des pechcrics, des textes r6glemi::n!aires seront Pris pour d6termirter en cas de ·bcsoin . : u; Los ZOI:CS dam lesq;iclles chaque p&:he, est. permiie; '. b. Les epoques d'ouvertU:-e et de cloture ·de·s.· divers~ · ~chis: c. -~ engi.ns et modes de p&:he prohibes; d. W 1Aill~ do capture et · la protccNon du fra{; · . . 4 e. us appMg dcfenct1'5; f.'IA esp¢= dont la cip:urc cu b culture es~ interditi ou. limitte; · ~- Le'.'! mesure~ s;,cc•alcs applicablcs au.{ ct<\ouSS\.-n:lents · d'aq'lta cu\ture; · f. . h. TO'!l~ antre digpo!>i[•:cn -Oll meS'ilTC ·qu'( s'averc necessiu:c<confor ~lrt ~ ~ de !a pres~nte crdonnance .. I <"/ Aogosrira 1993 GAZETIM-PAN3AKAN' NY REP6BLIKAN' l MADAGASiKARA 1873 Art. 8. - Dans certaines zones ou la faune ou la flore presen-tc. un interet particll'lier, il peut etre cree, sur propositi<m du Ministrc charge de la Peche l!t de l'Aquacufture, en ccllaboratior a\·cc J.,s autrcs Ministres concernes, des pares et reserves natu~clles ou b; activitcs halicutiq'll'es sont interdites ou strictem>~nt n'g1·~ment~cs. Art. 9. -- Saur autorisat.ion spccialc dclivrcc :\ des fins notammcnt d'or<lrc scicntifique ou cl'experimenta[lion technique par le Ministn~ charg,e de la Pl:che et de l'Aquac\l'lture, il est exprcssement int\!rdit de tuer, de blesser et de capturer d•~s mammiferes marins' ct d'autrcs 1 cspeces en danger tellcs que definics par voic regl'-!mentaire. A rt• 10. - Sans, '.prejudice ,fo ,dis~itfr:i•ns particmlicres' thees pa,r ii prcsente ordonnunc•;: er.: c,n vc~tu - de cc!le ci cit sauf autorisatkn c < pre:;.se du Minis(re charre :le la Pccihc eti <le l'Aquoa.culttirr'e, ii est i!'ltcroit pour cxcrcer •a pech•.! ,a. D'uti!iser1 des substanoes toxiq'U-es desUinees a etourdir, affaiblir ou tuer le poi:sson; b. De. se servir d'explosifs; c. De faire usage des precedes electriques, sur le poisson; d. D'utiliser tout disposiNf permettant une immersion plus longue que celle autorisee par la seule respiration naturelle. Art. 11. -'- Dans · la zone interHdale et !es mangroves, des textes reglementaires sent pris pour fixer des mesures sp~iales de protection des vegetaux et anini.aux marins. . TII1RE IV Regime juridique de la peche et de I'aquaculture · Art. 12. - L'exercice .de la peche dans !es eaux visees a l'articlo~ premier de la presente ordonnance est so'Umis a l'aut'orisati6n prea- · !able du Minisllre charge de la Peche et de !'Aquaculture clans Jes formes et conditions prevues par la presente ordonnance. et par le's reglemt.!nts pris pour son applicaNon. Art.· 13. 1. Dans les ea'U.., sous juridiction nationale, la peche est pri.oritai ren1e~t r.eiservce aux navires battant pavilion mclgache; Pour la pech~ artisanale et industrielle, l'autorisation visee · a !'article ·12 ci-dessus prend la forrne d'une licence. de peche moyennant1 paiement d'une redevance. · 2. La peclre artisan-ale O'U: industrielle peut etre autorisee aux navires d'autres Etats ay1>nt conclu des eccords avec l'Etat malgache au ayant bcneficie· d'une licence delivree par l'Etat malgache. · 3. Le regime des licences et les con<litions d'operatiions des navire·s concernees sont fixes par voie reglementaire. Art. 14. - Dans Jes eaux privees, Ii:: droit de peche' appartient• au propriretaire. L'exercice de la peche clans !es eaux du domaine · public pet.it etre soumis au regime de la concession clans dl:!s conditions. fixees par decrefl, Art. 15. - Tout etablissement d'aquaculture q'll·i entend se ,constituer sur le clomainc public ou qui entend utiiliser !es eaux domaniales. doit faire l'objct d'une autorisation domaniale permettant la delivrance d'une concession d'aqu~c'ult1ure par le Ministre charge de la Peche et de !'Aquaculture et le Ministre charg,6 de l'Envi~onnement. Un dccret cletennine !es con'di~ions d'.octroi des concessions. Toute personne qui· entend crcer un ctablisscincnt d'aquaculture, hors du dnmaine public er des caux domaniales, doit ncanmoins etre autnri8cc pur le Ministrc · charge de la Peche. et de l'Aquactrlture et. le Ministre. charge de !'Environnement selon des formes determinees par voie rcglcmentaire. 2 GAZRTIM-PANJAKAN" MY I\EPOBLtKAW 1 MADAG'.i\Sll'i.ARA 9 Aogositra 1993 .. ~82~""'"'""'<ec:=.•==-=•c:::.-="'==-'=""'""""""""'"""™""""',,,...c:=,""""' ,....,.,..... ,.,,,..,... ,:::m:: ,.m:m==========z:::wcr.=====c======""== TITtR.E V Contr6le de la salubnile ct ·de la quulite des produits de &z peche et de /'aquaculture Art. 16. - La creation et1 le fonctionnement' d'etablissements de traitemcnt et de stockage de produits de la peche sont' soumis a a l'agremo.!nt prealablc du Ministrc charge de la Peche et de l'Aqua culhl're. En etroite collaboration avec les autres administrattions concernees, le Ministre charge de la Peche et de· !'Aquaculture conjointcment avec 11! Mini!.tre charge de l'Environnement adoptent par voie reglementaire ct font appliquer des mesures de controle de la sal•u:brite et de la qua1ite cl.es produits de la pcche et des etablissements d1:: traitement, de conditfonncment ct de stockage. Les agents habilitts a cet eff-.:t" vcrifient la qualite <les produits .aux places de debarc;'U-cment, a l'usine, dans les marches publics· et etablissements ofTrant ccs produits a la ventc. Art. I 7. - L'imporlal'ion d'o:ufs,. de larvl!s, d'alevb.$ et d'~speces •. \'ivantes d'animatix ou de vegetaux aquatiq•ues doit faire. fobjet; d'une · autorisatfon speciale, delivree par la Direction chargee de· la ·P&he et de !'Aquaculture. L'exportation d•~s produits' de la pcche ou de !'aquaculture malgaches est s1.rbordonnee a l'obt1cntion d'un ccrtificat d'origine et de salubritc dclivrcc par \'autorit6 h:ibili~~ a cette fin par la Dir~ction chargec de la P&:he ct, d\! l'Aquacultrure. TITRE VI Po/ice de la peche et de l'aqWJculture Art 18. - Les infractions a la presente ordonnance et a'lrle regle mehts pris rour son application sont rechercbees et coristattes par : le personnel de !'Administration de la pcche ct de ['aquaculture; d~s fonctionnaires de police judiciaire habiljtes a eel! effet; Les officiers commandant !es batiments ou embarcations de' l'Etat malgache; · !es agent>s de la marine marchande et ceux des dc'U'anes;• leis agents reconnus a ::i. :,mite d'accords eotre ' l'Et:at malgacbc et des· £tats 1.!iers, · spccialemcnt habilit6s •~r asscrm~'ntcs. Art. 19. I. p·our la· recherche e~ la constatation des infractions a la·,preseote 0rdonanancc et a se:s · reglements dtapplication, Je~ a2,'!nts vises a !'article 18 pcuvent · : · a. Ordonner a tout ·navirc de pcche sc t'l'ouvant. daris !es eaux definics a !'article premier de la present,= ordonnaoc'.! de s'arreter et d'effoctuer to111.es Jes manreuvres utiles pour c::i faciliter la 1<isit•i; h. Visiter 1c navire ct controler scs filcts •~t a'Utres cngins de pcche .:t Jes captures qui se trouvent it bord; C. Verifier ct prendre copi1:: de tous !cs documents administratifs et techniques du navire; d. ri::nc.rrer ct, perquisitionn~r clans tous !es lornux, hatiments ct places a· usag•.! professionn.::1; e. Prclevcr des e:chantillons , des captures a bord d~s navires nu ve-hicules ct dan;; !es locaux. bil.timcnts ct places ou ils proccd~nt a unc r.r-rquisition. 2. En ens de co11stata[1inn d\rnc infrar.tilrn, Jes agents de controlc peuvcnt : u. Faire condttirt:. dans un pmt maJgachc. le navire a bord cl>~qucl !'infraction a etc cr,rnmisc, si cet!ie mesure est- necessa.ire pour consti 1.'u'.!r la prcuvc de !'infraction ou garantir l'cxccution d'unc evenh.tel!c 9 Acigosilr:i. ! '>93 OAZETIM-PANJAXAlf'. ln J\.EPOnl.IXAN' I HADAO'MIKA.IU 1875 ' I .J :ondamnation. Dans tous Jes cas ce·pendant, un navirc ac pech :tr anger surpris en action de . peche dans les caux marl ti.mes malgacbe: .,ans y avoir etc dOrncnt autorisc, aux t•irrncs do !'article .13 de J: ~rescntc ordonnance. sera cond\Iit, a-:ec son equipage, au· por~ ·malgach, :c plus prochc pour y ctre rctenus jusqu'a la fio dc!I pr~d11rc: ;:,r~..s par la prcscntc ordonnancc o-..r jusqu'au paiemcnt de la ca'Utio1 ;:,revue a l'art~cle 29 ci-apres; · b. Saisir a titre conservatoire tout vehicule, ,en.gin ou autrcs instru · nents cc mat~ricl.,;. 'de pf:che qu'ii'ls SOUP'rOnncnt etrc l'outil d'un, infraction et toutes captures qu'ils sou~nncnt avoir etc rtalis~~ par infraction ou qui sont conservces e·n infraction a ¾a prt-s,,:ntc ordonnancc ct <le reglcments pris pour son applu:ati on. . Dans ce -cas. Lm proces-verbal des saisics pratiquees doit etrc dress6 daos 1-:quel. inter alia, un gardicn tcmporaire des bieos · saisis doir' etrc designe. 3. Le Ministre charge <l•i la Peche ct de !'Aquaculture £era proceder sur Jc,s biens, objl'ts de h sais.ie a : a. La destruction des engins, insl'Tuments ct substances · prohibes; b. La vcnte immedial~ ou la cession a des institutions da. bicnfaisance des produits halieutiques S\!Sceptibles de se deteriorcr~ le produit de la vent~ sera consigne aupres du Tresor public j'Usqu'a la fin tles procedures enga~es. · · Art. 20. .:. Les proces-vcrbaux dresses et dument •sigoes par !es · agents enumeres a !'article I 8 font• foi jusqu'/l , !'inscription de fau,c des constatations matiriellcs relatl·.!s. · TITRE VII lnfracrions et pe11alites Art. 21. - Tout capitaine d'un navire de -pkhe battant pavH!on ~!ranger qui a cn!•repris des operations de pcche dans Jes/ eaux marl- . tim-.!s malgaches, sans y avoir etc dument autorise 11\D:: ·tcnncs -de !'article 131 de la presente ordonnance csl' puni d'uno amendc; devant atre acquittee en c•!viscs convcrt:bles, d'un montant · de 80000- a. 400 000 Droi!• de Tiragcs Speciaux (DTS). La parit~ DTS/dcvisc est ce!le de la date du paiem•.!nt de l'amende. · II est en O\ltre procede a a. La retention du navirc conformcmcnt aux articles 19 ' (a) el: 29 de fa prcscntc ordonnance; b, La confiscation des captures a bord ou du produit ·de:.Jcor vcnle; c. La confiscation tics cngins de pcchc ·ct su·bstanccs '. Ut11isees pour comm-~t[-re !'infraction. Art. 22- - Qu:con-iue . a : a. Enfrcint !es inlerdictions gencrales prevucs a far~~l~ :19 .- d e ,. la prcsente ordonnarice; /, . Fait usage d'un rnooc nu inst rumen( de pcc:hc~ pro),il,h; . 01i dctcnu cct instrurncm ; c. Peche, et/ou collcctc dans !cs zones ou pendant !cs SA'!ions ct Jes heures ou la pcchc est interdite, ou .pech6 ct/ou =~~ des · esp~ces dont la capture est p1ohibee ou l:lOnt !es dimensions sont inferlcures a cel:cs autorise1:s; ' d. Pratiquc la pcchc, sans autorisation prealable au ti::re de l'artiole I 2 de la presentc- oriionnancc; e. PC-chc au.<l.:la 1lc:; limi'tes des quantitcs et d'.esp~ces au~:risecs; / . Enrr.;inl lcs dis (, ,,~i.,i,rns 1cla~i~s a In quol!t6 · c't ti la salubrit~. au traitemcnt ct a la virnmcrci;i.l 1sation des pro:luits hallcullques; 3 ~-P.Al(lA.KAN' NY R.&POM.11tAN' I !104tl♦IIIVBA 9 Aogositra 1993 lJ· D6truit IO'u dissunule I~ preuvcs <1·= infraction A la ~r~ntc ordonnanc:c ct a ~ rez{emerrts d"applicatioo. ou emp!che dtliil5erffllent Jes agents de contrMo do remplir !curs fonct.ions, Cllt pass,ble d'une amende de : 1.5 000 A 150 000 FMG, s'il a'agit d'une p!che reaeative ou. de 1ubststanoe; 25 000 ii. 2.50 000 FMG, s'il s'ag>t d'unc p!che traditionnelle; 500 000 A. ! 00)000 RMG,. s'lil s'agit d'une pochc artisanale; 15 OOO<XX> A 1.51) 000000 FMG, s'il s'agit d'une ~cbe scientifique ou experimentalc; 50000000 ~ .500000000. FMG, s'il s'agit d'une p!chc fuduslrielk. Le tout sans prejudice Ides dommages-intere>ts. En outrc ic tn'bunal peu1: prononcer : a. La confiscat-ion des captures r~~s -0'\I du produit de Ieur ven'le; b. La confiscation des cngins de p!che ou substances .utilists pour commcttre !'infraction. Ar~. 23. - Les infractions aux dispositions de la pr6sente ordon. nance et de ses reglcm.!nts d'application qui ne sont pas prevues aux articles 21 et 22 ci·dcasus sont passibles d'unc amcnde de 10 000 A 100 OO<>'FMG, ct cc sans prejudice ~ dommages-intcr!ts. En oull':• le tribu:1al comp6tcnt s,eur .~oncer l'une ou [es deu·~ mesures suivantes : a. La confiscation des caprurcs realisb.!, ou du produit de IC'UT vente; b. La confucation des engins de p,!cbe ou substan~ utilis~s pour commettre l'infraction1 Arl 24. - Quiconquc a c~ sans au~risation un etablissement d'aquaculture da.nr un clornaine ~1blic est pass1ble d'une peinc d'amende de 20 000 l 100 000 FMG par arc d'espace cxploitie, sans prejudice des dommagcs·intertts. Par ailleW'I, le tribunal competent, pC'll't ordonner la · confiscation dudit etablisS'elnent au profit de !'Administration ou sa destruction immediate aux (rads ·:k, l'autcur die l'infraction. Arl 25. - Quiconquc 11.ifesse ou emp&:hc avcc violence l'actioo des agents de cootr6lc dans l'clC'Crcicc de !curs fooctions telles que pmucs 1 l'articlo 19, ou menace de violence lesdits agents, est sanctionne con!ormement aux dispositions du Code penal ~n la mati~re. Art, 26. - En cas de rhcidive, !cs pcincs d'amendes prevues aux: articles prbc6dcnts 30Ilt doublccs. En cas de pluralit6 d'infractions i la prcsente ordonna.ncc, la pcine la plus 10'\.rrdc est seule prononcee. Art. 27. - Les concessionnaircs et les proprietaires ·etablissements d'aquarulturc ou de traitemeot des produits seront egalement d6clarts rcsponsables du paicment des amcndes prononcees a l'enoon~ de !curs pre-poses. Au cas o~ · Ja rcspon"sabilit6 p.,'nale · du capitaine du navirc de p!cbc serait• re~nuc, aux tcrmes de la presente ordonnance, l'armateur sera declare solidaircment responsable du paiement des amendes pronono=s. · L'armateur OU lcs conccssionm.ires OU Jes proprictaires des :etabl,i., sements d'aquaculturo ou de tra.itcmcnt des riroduits, seront a cct effet, dt1rnent appcles au proccs. / Art 28. - Le Ministrc charge de la P~che et de l'Aquaculturc ~ tra.nsiger au oom de I'Etat A l'cgard des Infractions prcvues au:w: articles 21, 22, 23 ct 24 de la prescote ordonnance. 9 Aogosrlra 1993 a.AmTZM•P ..uuAlUW NY HPQBl,JJUJ(' l MAl>~ 1877 Le montant de l'amende de transaction nc pcut 6trc Wp~eur au maximum du mon1ant do l'amendo pr6vu pour l'infrac:t!on . et, . · la valour des bh:ns susc.cptibles do confiscation ct sera payablo a\r Tr6sor public dans un delai de trente · jours. Le mon(-ant. minimal ne peut !tre inferieur au rnontant minimal de l'arnende corrcspondant A !'infraction cornmise tel qU'.: fu:e par la prti.ente ordonnanoci. L'autorite qui accorde la transaction pcut ordonner la confiscation des captures ou des engins et rubstances saisies ct. d6cider . le ·remit de la liU!nce . de peche, de la concession d'aquaculture . ou de l'auto risatfon d'cxploitation de l'etablissernent do traitcmont des produits halicutiques correspondantc. Le paiement de l'amoende de transaction impliquo reconnaissance, de !'infraction et tient, lieu de prcmi~re condamnation pour la deter mination do la rectdive. La transaction et !'action publique sonti excl:usi~s l'une de l'autre. S'il y a constitulion de partie civil~. oe,Llo-ci dc;t !tre prealablerncnt desinteressce. En !'absence de transaction ou en cas d'inoex-6cut!on du pro~ verbtll de transaction, le Ministre charge de · la P!chc ct de l'Aqua rulture transmet sans delai le dossier au Procureur de la R.~publi4uc en lui demandant de mettre en cruvre !'action publique. Art. 29. - Les navires de pechc et-rangers non autorlses l opercr dans Jes eaiu,. maritimes malgaches ct . ICW'll eqtripages, retenus conformrnicnt aux dispositions du point (a) du dcuxi~rno a:Iiirea de l'articl•! 19 ci~essus, seront, liberes d~s versement · au Tresor public d'un cautionnement approprie destint: A garantir . Jc '. paiemcnt des amcndes, confiscations et frais cncourus. Lo cautionnement sera immediatcmcnt relltitu6 a. S'11 a ete pron-0no6 une decision de non·lieu ou d'aoquittcment des prevenus; b. S'il a ete proce<le au paiement de3 amcndes fix6es e~ de tous les frais a la charge des au(eurs de !'infraction. TITRE VIIl Art. 30. - Sont et demeurcnt abrogees, en ce q'U'i conoeme ht ~ho ct l'aquaculture. toutes dispositions . contraires A la presente ·ordonnaoco, notammcnt cell\!s de I'ordonnancc n• 60-126 du 3 octobrc 1960, de l'ordonnancc n• 60-128 d'u 3 octobre 1960 et de l'ordon nanco n• 6(r-O<Y7 du .7 juillet 1966. Toutefois, !es . dispositions des textes ~glemcntalr,:s non contraircs A la presente ordonnaru::e et relat~ves aux objets vises par ccllc·ci continuent A s'appliqucr jusqu'A l'entrte en vigueur des tcxtes pris poui: • son application. Ar~. 31. - La presente ordonnancc sera publiee au Journal officit:i de la Republiq'U'C. Elle scra cxecut~c comme loi de l'Etat. Promu1guoee A Antananarivo, le 4 mai 1993. Guy Willy RAZANAMASY. Par le Premier Ministre. Chef du Gouvernement : Le Ministre d'Erar ~ /'Agriculture et au Developpement rural, Dr Emmanuel RJAKOTOV AlflNY. Le Mlrtistre de rEJevage et <ks Reuources halleutiques. TSIALETRA,