Ordonnance nº 86-013 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar

ORDONNANCE N• 86-013 relative a la legislation phytosanitai~e a Madagascar. Le President de la R~publique D4mocratique de Madagascar, Vu la Constitution; Vu la loin° 63-015 du 15 juillet 1963 portant dispositions generales sur les finances publiqt:es et les textes qui l 'ont modifiee et completee, Vu la loin° GS-019 qu 16 decembre 1969 relative aux requisitions des personnes et des biens, Vu l'ordonnunce n° 76-019 du 24 mai 1976 portant creation d'un tribunal special dans chaque chef-lieu de province charge de juger les infractions d'ordre 4conomique ou touchant l'ordre public economique, Vu l'ordonnance n° 76-044 du 27 decembre 1976 fixant les regles relativ~ a l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivites decentralisees, et lcs textes qui l 'ont modifiee et completee, Vu la decision n° 19-HCC/D du 16 septembre 1986 de la Haute Cour Cons ti tutionnelle, En Conseil Supr~me de la Revolution, OR DONNE . . TITRE PREMIER Dispositions generales Article pre~ier- LQ presente ordonnance relative a la legislation phyto• sanitaire a pour o~jectif : la protection sanitaire des vegetaux et prodµits vegetaux nationaux pac la prevention et 12 lutte contre les organismes nuisibles tant au niveau de leur introduction qu'~ celui de leur propagation sur le Territoire; la diffusict,. des techniques modernes de protection phytosanitaire ; le sou ti en aux exportations de vegetaux et produi ts vegetau."C. Art. 2- Au sens de la presente, en entend par : VJgetaux : pL:::;.1tes vivantes et parties vivantes de plantes, y compris fruits frais en sc.:rnences au sens botanique du terrne. Les parties vivar;:tes des plantes comprennent : les fruits ; les legumes; ~ les tuberc~les, bultes, rhizomes; les fleurs coup6es; les brunchES avec feuillages ; les cul:.:ures c1e tissus vegetaux. Produits vlij&taux : produits d'origine v~g~tale ~on t~ansform4s o~ ayant subi une pr~paration simple telle que mout~r~, decorticage? s2cnage ou Pression pour 2.utant au'il ne s•agisse pas de vegetaux tels qu'ils sont , . , 'fi i definis au poiLt prtcCdent ( y compris les semences non visees p.:.r l;:: de· n tion du terme " vig,:taux " ) • Plantation: toute operation de placement de vegetaux en vue d'assurer leur croissance ou leur reproduction/multiplication ulterieure. ••.I.•• a la. plantation vegetaux deja pl~ncJs et destines a le rester ou a etre replant0s apres leur introduc~ion; vegetaux non encore -plantes au moment de leur introduction, mais destines a ptre plant2s 2pres celle-ci. Organisme nui~ible: toute forme de vie vegetale ou animale ainsi que tout agent pathog!ne ( virus, mycoplasme ou autre) nuisible ou potentielle ment nuisible aL...X v e g2 t2ux OU aux produits vegetaux. Organisl:te nuisiiJle repute dangereux : organisme nuisible de :.Cini prece dernment, consider6 en regard du contexte economique, quant aux piantes h5tes et a l'importance cles deg~ts. ' Organisme de guo..rantaine : organisme nuisible qui a une import-::i.1.ce poten-' tielle pour l'~co ncu i.e nati onale et qui n'est pas encore present d.:.n.s le pays eu bien qui s'y trouve dlj~ mais qui n'est pas largernent diffuse et ~ui est activement combat tu. Quarantaine: manipulation et/ou culture des veg~taux dans Ces condition. particuli~res d'isole:n ent, immediatement a leur arrivee, sous surveillance of ficielle et spl cialc, de ~ani ~re a assurer l'interception de tout organisme nuisible suscep~ib le d'~tre introduit par ces vegetaux. Service o£Ziciel : un des trois services mentionnes ci-apr~s : Servi~e de la protection d e s vege t aux, Service du materiel vegetal ; Recherche agro nornique et fores ti ~re. Constatation oEficielle: constatation effectuee par des agents du Ser vice officiel de la ~rotection des vegetaux ou sous leur responsabilite par d'autres personnes du service public. Mise sur le march~ : toute rernise a titre onereux ou gratuit. Produits agropharmaceutigues : subst&nces actives et preparations conte nant une ou plusieurs substances actives qui sont destinees a combattre les erganismes nuisi :J lcs aux vegetaux et produits vegetaux ou a prevenir leur action, pour aut ~nt q~c ccs substances ou preparations ne soient p a s d~finies dans les dispositi ons ci-apr~s : exercer unc action sur les processus vitaux des vegetaux pour autant qu'il ne s'agisse p us de subst2nces nutritives ; assurer l a co~s~rv~tion des prorluits vegetaux pour autant ~u'il ne s'agisse pas cl'a;cnts conservateurs ; detruire Le3 veget aux indesirables ou detruire des parties des vege taux OU a prever;ir UDE: croissance indesirable des vegetaux. Art. 3- L~ protection phytosanitaire rel~ve du minist~re c~arg6 de l'Agriculture. ~lle est assuree par le Service de la protection d c 3 vlgetaux. TITRE II Protection phytosanitaire du territoire CHAFITRE PREMIER La pr,phylaxie Art. 4- Le Hi ni.stre charge de l'Agriculture fixe par a:rete,1'; liste.dea erganismes nuisiblos r iputes da ngereux aux vegetaux et produits vege taux ainsi que les condition3 particulieres de lutte qui s'y rapportent. . .. ; ... Il pet..t pre:~<lre b. leur igard des dispositions reglementaircs n2ces saires. Art • . 5- S c.·.u:Z i;nportation de vegetaux et de produi ts vegetaux a des fins de recherc;1 e et ~' experimentation, il est inter di t d • introduire sur le territoire national, ou de d6tenir sciemment et de transporter les orga nismes nuisibles, r2putcs dangereux, definis a l'article precedent quel que soit le stade c'. c leur (icveloppement. ' Art. 6- Des arr~tls ministeriels pourront determiner les conditions dans lesquelles peuvcnt circuler, sur le territoire, les vegetaux et pro duits vegetaux, les tcrres, fumiers, composts et supports de culture ainsi que les embalL:ge;s, s.:i.cs et .:.:.utres conditionnements susceptibles de scrvir rie support aux or-:; ::.11i: ;:,,cs nuisi0les definis a l 'article 4. Art. 7- Tous lcs veget~ux et produits vegetaux doivent ~tre tenus et conserves dans un bon 6tat sanitaire par ceux qui les cultivent, stockent vendent ou tr2.n~porcb1t. Ils devront notamment se conformer aux tli.s'-)osi tions reglernen~ci~es f-ix~s a cet effet. Art. 8- Toclte pcrsonne c:ui, sur un fond lui appartenant ou exploite par elle, ou sur de:: produits ou matieres qu'elle detient en magasin, aura censtate la prCsc:·1ce d'un organisme nuisible dangereux nouvellement apparu devra le declarer aux autorit1s administratives qui en informeront le Ser vice de la protection d2s vtgetaux. Art. 9- ~cs propristaires ou exploitants ou tousles detenteurs ou trans~orteurs de v~git~ux ou produits vegetaux sont tenus d'ouvrir leurs terrains et j arcUns, c::i..os ou non ainsi que leurs de pets ou magasins, au-x agents de la protection dqs vtgetaux ~harges de la recherche, de l'identifi~ cation ou de la destruction des organismes nuisibles dangereux. Ces agents sont habilit~s ~ proceder ~ la saisie des produit~ et objets suscepti0lej de v~hiculer des organismes nuisibles dangereux. Les pouvoi~s de police phytosanitaire des agents du Service de la protection des viglt ~ux sont fix6s par decret. Art. 10- Le ~i~i3tre charg~ de l'Agriculture prescrit par arr~t~, le cas echeant, le;:, tr.:.iter,:ents ou mesures necessaires pour lutter contre la propagation d~s org~nismes nuisibles dangereux. Il peut ordonr-.cr la misc en quarantaine, la desinfection, l 'inter diction de plantation et, au besoin, la destruction par le feu ou par tout autre procJd~, cles vfgitaux ou parties de vegetaux existants sur le terrain envahi ou sur les terr2i~s et les locaux environnants ou dans des ~agQsins et lieux de stockQge. Des disposi c.:'..ons eventuelles d' indemnisation pourront etre fixees par voie r2gler:1cntc:irc. Art. 11- Si Uii. propr.i.2t.:::.ire ou un usager refuse d'effectuer d~ns les delais prcscri.~s e~ conform~ment, aux arr~tes pris en la mati~re, les traitements OU 1:: c;c::,truc'.:i.on des vegetaux OU produits vegetaux, l 'i:l;JCl'i.t rle la protection de~ v ,{getaux prend les mesures nccessaires pour 1 'ex,.:cu tion de ces arr~t~s ~ux frois du proprietaire ou usager si besoin est • • • •I •• • 4 C!Ir,FITRE II Le contr5le des ~tablissements de rnultiplication Art. 12- ~e ~ervice de la protection des v~g&taux assure le contrOle phytesanitaire cle~ ~c~~:issements de multiplication. A cet e.f:Zet, -..;.ne co.rte de contr5le phytosanitaire est n2livrce a toute p12rsonne ph:.,·sic·;..:c ou ;norale produisant des plants, boutures, greffes porte-greffe des v~g~t~ux vivaces ligneux ainsi que des semences, dcstints a itre mis sur le L1L,':'.'Cii0e Art. 13- Lor~ :~1-:e l '&gE.r1t du Service de la protection des veg~·Cw..ux y constate la pr:s::::ii.C:e <.l'un organisrne nuisible, dangereux de quar:,.n'.:::.ine, il peut faire proc(;clcr :..C un traitement eu a une mise en quaranta.ine jusqu' a desinf ection c0r.1p1:,:..e ou i la destruction rle tout ou par tie des vcgi,c:i.:.u:>: centamines. Le propri:~t~ ::.xe ou l'exploitant est mis en demeure d'ex2cutcr J.es mesures prescr::.tes ,.'.:.-..~1.s un d[lai de quinze (15) jours a compter de lo. noti fication. En cas de ~1on-ex,:5cution de ces mesures, les dispositions de l'a.rticl, 11 sont applica0les. CHAFITRE III Avertissements agricoles ,c ~-=~-nistre charge de l 'Agriculture ( Service de lc1 prol:ec :) ciffuse et synchronise les informations relatlvcG ~ux \,J.ciJ..l..ell1e11l..;:, J:)l.-.'.\/(.c;::.:i2s et cur.:itifs necessaires au maintien du bon eti::d: sanitaire des v£g~~~~= ct pro<luits v~getaux. A cet effet, il organise un r~seau rl'avertissements ~gricolcs Cont les •bj ectifs .:;ont L1 ~,c.:; ·vcillc1nce de l 'apparition et de l '•2volution des erganismes nuisi~lcs po~r pErmettre la protection raisonn~e des cultures et les interventions lcG plus opportunes : techniques culturales, varilt~s · r~sistantes, lutte biologisue, lutte chimique. Ci-!APITRE IV Produits agr•pharmaceutiques Art. 15- Pour pouvoir etre importes, fabriques, conditionn6s pour mise sur le march~ na~lonal, les produits agropharmaceutiques devront obte nir un agrement :::c'..~pr~:s c:u rninistere charge <ie 1 'Agriculture. La procid~re ~•a9rci~entl ~~s co~rl;tions de c?ntr~le de ces produits ainsi que celles ,:c ... cJr :·,.ise a 01sposit1on et utilisation en agricult-..:re seront fix2es pur ·v·c:.c r>:;lcrc,entaire. • •• I •• • ':'ITRE I.II Controle a l'importation et a 1 'exportation C2AF:TRE P~EMIER ContrOle a l'importation Art. 16- L '~,,,;;;or c:.o.tion de vegetaux et produi ts vegetaux con tar.lines par des organis.,:c:.; :,1...:i.sL:;l es de quarantaine est prohibee, de m~me que eel le ~•organismes nuisi· les ~ l'~tat isole. Art. 17- four des raisons d'ordre phytosanitaire, l'impor~0tion <le Vegetaux OU prod~.I..ts v~gct;:,.ux peut etre soumise a autorisation prca.lJ.:.:::; e OU tetalem~nt prohibCe. Art. 18- Les per~onnes physiques ou morales desirant importer des vegetaux ou pro~ui~~ vCgJt~ux devront, selon les modalit~s fixees par 1~ reglementatton : obtenir u.U p.;.:<c..lc:-:.:::ile du Service rle la protsection des v2getaux un permis d'impor:.:~~ion; pt"esen:.:er -..m certificu.t phytosanitaire d 'origine ou un certi:.:-icat phytesani taire cc r ~C.X[J~di tion de mode le international mentionna.r:t le cas ~cheant les d~cl~r~~icn~ sup~l6mentaires requises ; soumettre lcs ~~oCuits au contrele phytos<lnitaire ~ l'arriv~e; resr:,ec'ccr, sclon 11.- ca.s, les exigences ordonnees par le Service ~ l t '. d ' ,. lie a pro eccion cs v~g~~~ux. Art. lS- '.:'outc i,.-1portc1tion de VEgetdUX et produits veget.:iux est sou mise obligatoirc~Gl~ 2~ contrele phytosanitait"e du Service de 1~ ~rotection d~s vegetaux, ~ui ~•ef[ectue dar.s les bureaux de douane ouverts a cet effet. Art. 20- i,,2s <~2...;~-0.:;itions generales et particulieres reglE:rncr1tc.:-it 1·, importation de::; ·1~92 ~.:...ux E:~ produi ts vegetaux s 'appliquent eg J.le.: er, t aux particuliers qui tr-:-.r::.:;portcnt, dans leurs bagages, de petites quant:i. :.:Js de ces produits. Obligations ::.cur est f:..ite de soumettre ces vegetaux ou proC:u.L"cs ve,etaux au contrOle pL:rtosani taire. Art. 21- Des d~ro:-y. ~-=-ons peuvent ~tre a.ccordees par arrete intcrrn.i nisteriel pris conjoi;d:cmed. pc..r le Ministre charge de l'Agriculture et le Ministre charg2 de l:. Recherclle Agronomique, pour 1 'importc::i.tion des vigetau:>< et produits v:gtt-:-.u;: ~~~~ta la destination de l'introduction, ~ la n2ture et a la provenc..nce ~cs k,rc0ui ts, a la quanti te aux normali tes exigces • ... ; ... 6 GIAPITRE II Contr&le ~ l'exportation Art. 23- I..e con-crole phytosanitaire des vegetaux et produits a l'ex pertation est e:icct~t p2r l~s agents du Service de la prot~ction Jes vige taux qui <f2cider:t des :-.H::sures nccessaires. Art. 24- Les pcrso~nes physiques ou morales d~sirant exporter des vegetaux ou pro:2~:i. '..:s v~g{t2.cx doivent s 'arlresser au Service de lu. protectior. des vegetaux pour obtcnir la delivrance d'un certificat phytosanitaire. Art. 25- Selon l'Jtat phytosanitaire constate au cours de contr~le des lois a exporter, le Service de la protection des vegetaux 9eut reEuser le certificat phy~osanit~ire ou l'accorder apr~s traitements eventuels. Art. 26- L'~c~ortbtion de certains Vegetaux OU produits vegitaux, menaces de disparition sur le territoire national, peut ~tre prohib~e ou soumise ~ autorisation prlalable. Art. 2 7- L' c:,,:por ~u.tion d 'organi srnPs nuisibl es, ou de vegetaux et produits vegetau;~ co::.l:c,.:-r.incs, en vue de leur determination, est sour,.ise a autor isation JJria.1:a!.:ii~ du Service de la protection des vegetaux. Art. 26- LeG ~rais de toute nature resultant de l'applicati6n des mesures phytosa~i-L::::.ires rc;gl ementant l' exploitation sont a la charge de l 'exportateur. TITRE IV Sanctions et dispositions diverses Art. 29- La d~livr2nce de carte de contrOle phytosanitaire instituJe a l'article 12, de p::.£,ais d'importation et rle certificat phytos:1i'lit2.5 re prevus aux articles 19 et 23, donne lieu~ la perception de droits dent le taux et le mode , ~c rccouvrcruent sent fixe1' par arrete. Art. 30- Les c;~ploitants ou les detenteurs des produits 29rlcoles qui refusent d' cx:~c'...1t0:r l::.. r,).·gl ementation phytosani taire en vigueur ne peu vent :.eneficier u' , · :c,,'.~e ..;.ide en espece ou en nature d 'un organisr,1e c~uel conque de crJdit ou de soutien de l'Etat pendant une dur~e fix~e par arr~te ministeriel. En ca~ de rJciclive, les nteresses seront punis des ~ei~es prfvues a l'articlc 473 ~u Code ptnal. Art. 31- Quiccn.1~e intro~uit, detient, multiple, transporte d~ns le territoire de 1::.. R~p· .. f.::7-5 c:ue Dcmocratique ~e Madagascar, des org;:rn.i:::::mes nuisibles prijudici2tlcs 1 l'~conomie n~tionale, ~n infraction~ 1~ r~gle mentation en vi~ue~r scra puni d'un ernprisonnement de deux a dix ans et d'une amenrle de 1oc.oco FMG a s.ooo.coo FMG. Les infractions seront cons tatees par les :,gcnc.s cl,., Service de la protection des vegetaux, et,, pour suivies a la recuete Ju ~inist~re charge de l'Agriculture. Les procLs-vcr •aux etablis acct cI£et feront foi jusqu'a preuve du contraire. 7 Art. 3Z- ':' - :: c-o:: s, l 'amende po11rra ~tre portee au montant <~c.:~ (1Qm mages int&tts s 'i.l e3'..:. s;.;r:;ori2ur ail maximum E,>revu au premier alin6a du precedept artic:c. Les disJosiLioLs de l'article 463 du Code penal et celles de l'ar ticl~ 569 du Code de procedure penale ne sont pas applicables. AucuLle tran saction n'est pos0iLle. Art. 33- Les i~fractiofiS prevues et reprimees par la presente ordon~ nance relevent dE 12 comp6tence du tribunal special economique. Art. 34- Ii'oruon,;::.nce n° 75-002 du 17 janvier 1975 portci.nt r-~ 0jlemen tation de la protection de~ v~gttaux est abrogee. Art. 35- Le~ ~i~~ositions des textes r~glementaires antJrieurs non contraires § 12 pr~scr~~e or<lo~n&~ce et relatifs aux objets vises p~r elle continuent a s'u;.•i:Jl.'..:-• ·er~ j'..:.sc:u'd l'entree en vigueur c:Jes textes t1ris pour son application. Art. 36- Dc:3 cL~crcts pris sur le ra;::,E-,iort ,Ju Ministre de l=.; :?ro::L.ictior agr icol e et de 12 R.:~1..,. o~r.,<? 0•:,;ir 2.ire, du Minis tr e de la P reduction animu.l e ( Elevage et F~c11e ) e:: des EcJ.ux et Forets, du Ministre de lai\~cherci,e Scientifique et tcc~u:olo:;i,~ue pour lE' developpernent, du Ministre a.UJr:;::; de la Presidence de le: ~C:~Yublic:u.a chz:rge des Finances et de l 'Econo~ie ct du Ministre des Tr-:::..;-1:.:;1,;01:"cs, du :t vitaillement et du Tourisrne, fixeront en t,rnt que rle besoin, le~ J~J~lit~s a•~pplication de la presente ordonn~nce. 1 , Art. 37- I.,3. ~r~3e.,.'1te ordonnance sera publiee au Journal Of::ic::..el de la Republi~ue. Elle sera c.,-;:~c. :"cce cornr1ie loi dE- l 'Etat. Prcrnulguee a Antar.anarivo, le 17 septerncre 19GG Didi er RATSIRAKA