Manuel de procédures en élevage

Microsoft Word - MANUEL DE PROCEDURES EN ELEVAGE v 20 oct 16 MANU C UEL DE MINISTE CHARGE D DIREC E PROC O ERE AUPR DE L’AGRI ------ SECRET ----- CTION GE CEDUR OCTOBRE 20 RES DE LA ICULTUR -------------- TARIAT G -------------- ENERALE RES EN 016 A PRESIDE RE ET DE L -------- GENERAL ------ DE L’ELE N ELEV ENCE EN L’ELEVAG EVAGE VAGE GE INTRODUCTION 1 DEFINITION 2 A. PROCEDURE DE MISE EN PLACE D’UNE UNITE DE PRODUCTION 4 1. ELEVAGE FAMILIAL .......................................................................................... 4 2. MOYENNE ET GRANDE ECHELLE ................................................................. 5 B. PROCEDURE DE MISE EN PLACE D’UNE UNITE DE PREPARATION ET DE TRANSFORMATION 10 C. PROCEDURE DE COMMERCIALISATION ET DE TRANSACTION 14 1. MARCHE LOCAL ................................................................................................ 14 1.1 Bovin sur pied : vente sur le marche controle de bovin sur pied ....................... 14 1.2. Viande de boucherie ........................................................................................... 17 2. EXPORTATION .................................................................................................... 19 2.1 Exportation de ruminants sur pied ..................................................................... 19 2.2. Exportation des produits et des sous produits .................................................... 21 2.3. Exportation de viande ......................................................................................... 23 3. IMPORTATION .................................................................................................... 24 3.1. Importation et utilisation de materiels genetiques ................................................. 24 3.2. Importation d’animaux de compagnie (chien, chat,…) : ................................. 29 3.3. Importation d’aliments pour animaux : ............................................................. 31 3.4. Importation des volailles d’un jour (poussins, cannetons, dindonneaux,…..) et œufs a couver :.............................................................................................................. 32 3.5. Importation des animaux vivants ....................................................................... 35 3.6. Importation de denrees alimentaires d’origine animale ..................................... 37 3.7. Importation des medicaments, intrants et produits biologiques veterinaires .... 39 ANNEXES 1 INTRODUCTION Le présent document décrit les procédures à suivre pour : • la mise en place et l’agrément d’une unité de production relative à l’élevage des animaux domestiques et domestiqués ; • la mise en place et l’agrément d’une unité de préparation, de fabrication, de transformation, de manipulation ou d’entreposage des produits, sous-produits et denrées d'origine animale ; • la commercialisation des animaux vivants, des produits, sous-produits et denrées d'origine animale sur le marché local et extérieur; • l’importation d’animaux de compagnies • l’importation des aliments pour animaux • l’importation des animaux vivants • l’importation de volaille d’un jour (poussins, caneton, etc) et des œufs à couver • l’importation de matériel génétique animal. • l’importation des médicaments et des produits biologiques vétérinaires /intrants • l’importation des denrées alimentaires d’origine animale Ces procédures sont conformes aux normes du Code sanitaire des animaux terrestres de l’OIE et aux dispositions des textes réglementaires en vigueur en annexe Les dispositions du présent document ne concernent pas les unités de production relative à l’élevage d'animaux aquatiques. 2 DEFINITION UNITE DE PRODUCTION D’ELEVAGE : Lieu et installation dans lesquels les animaux sont élevés ELEVAGE FAMILIAL:Exploitation disposant de surplus à commercialiser. TRANSFORMATION : Toute action entraînant une modification importante du produit initial, y compris par chauffage, fumaison, salaison, maturation, dessiccation, marinage, extraction, extrusion ou une combinaison de ces procédés. SOUS-PRODUITS :Partie d’animaux non destiné à la consommation humaine : cornes, peaux, onglons… CERTIFICATION : Procédure par laquelle les organismes officiels de certification ou les organismes officiellement agréés donnent par écrit, ou de manière équivalente, l’assurance que des denrées alimentaires ou des systèmes de contrôle des aliments sont conformes aux exigences spécifiées. La certification des aliments peut, selon le cas, s’appuyer sur toute une série de contrôles prévoyant l’inspection continue sur la chaîne de production, l’audit des systèmes d’assurance-qualité et l’examen des produits finis. INSPECTION :Examen des denrées alimentaires ou des systèmes de contrôle des denrées alimentaires, des matières premières, ainsi que de la transformation et de la distribution, y compris les tests en cours de fabrication et sur les produits finis, dans le but de vérifier s’ils sont conformes aux exigences. ANIMAUX DOMESTIQUES ET DOMESTIQUES: tout animal objet d’une organisation de production animale à des fins économiques et sociales, et/ou d’une exploitation zootechnique, scientifique ou sportive. MATERIEL GENETIQUE : semence, œuf, embryon, animal et toute substance biologique entrant dans le système de reproduction ; MEDICAMENT VETERINAIRE : - toute substance, composition ou préparation possédant des propriétés préventives ou curatives à l’égard des maladies animales et conditionnée en vue de l’usage au poids médicinal, - tout produit pouvant être administré à l’animal en vue de rétablir, modifier ou corriger ses fonctions organiques, - tout produit utilisé pour le diagnostic des maladies animales, - tous produits additifs et adjuvants capables de provoquer des modifications physiologiques chez l’animal, - tout produit de désinfection utilisé en élevage ou prescrit dans le cadre de lutte contre les maladies réputées contagieuses. Les produits biologiques et les produits dérivés de la biotechnologie à usage vétérinaire sont considérés comme médicaments vétérinaires. 3 POSTE FRONTALIER : tout aéroport, tout port maritime ouvert aux échanges internationaux d’animaux, de produits et denrées d’origine animale, de graines, de fourrages et denrées destinées à l’alimentation des animaux, de matériels génétiques, de produits vétérinaires, de produits biologiques et de produits pathologiques, où il doit être procédé à des inspections vétérinaires et/ou zootechniques à l’importation et à l’exportation. 4 A. PROCEDURE DE MISE EN PLACE D’UNE UNITE DE PRODUCTION 1. ELEVAGE FAMILIAL N° PROCEDURES A SUIVRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES 1 Demande d’autorisation d’installation auprès de la Direction Régionale en charge de l’Elevage concernée • Autorisation du Fokontany et /ou la Commune concernée • Accord des riverains • Renseignements concernant l’éleveur et l’activité envisagée, emplacement et taille de l’exploitation • Toute demande d’autorisation d’implantation d’unité de production doit être visée par le Fokontany et/ou de la Commune concernés après accord des riverains. • Autorisation d’installation 2 Demande de numéro d’identification de l’exploitation et de carte d’éleveur auprès de la Direction Régionale en charge de l’Elevage concernée • Renseignements concernant l’éleveur et ses activités • Autorisation d’installation Une demande sera adressée à la Direction Régionale chargée de l’Elevage concernée pour l’obtention de numéro d’identification de l’exploitation et de carte d’éleveur • Carte éleveur 5 2. MOYENNE ET GRANDE ECHELLE Les établissements concernés par cette procédure sont : - Exploitation d’élevage, couvoir, ranch, … - Etablissement d’amélioration génétique - Production d’aliments pour les animaux (Provende, ensilage, pierre à lécher,…) - … N° PROCEDURES A SUIVRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES 1 Demande d’autorisation d’implantation auprès de la Commune concernée • Statut juridique • Plan d’implantation • Situation juridique ou contrat de location • Fiche de projet spécifiant les activités • Autres pièces, voir commune concernée… • Toute demande d’autorisation d’implantation d’unité de production doit être visée par le Fokontany après accord des riverains et avoir l’approbation de la Direction Régionale en charge de l’Elevage/Service en charge de la Production animale Autorisation d’implantation délivrée par la commune concernée 2 Demande de permis environnemental auprès de l’ONE (Office Nationale de l’Environnement) • Fiche de Tri remplie • Autorisation d’implantation délivrée par la Commune • Document de projet avec facture proforma de la liste des investissements des matériels et équipements • Plan d’aménagement approuvé par le service de • Suivant catégorisation effectuée par l’ONE à partir de la fiche de tri, l’autorité compétente (ONE ou Ministère en charge de l’Elevage) délivre le Permis environnemental ou Autorisation environnementale avec cahier de charge environnemental, après évaluation favorable des dossiers EIE (Etude Impact Environnementale) ou PREE (Programme d’Engagement Permis environnemental délivré par ONE avec cahier de charge ou Autorisation environnementale délivrée par le Ministère en charge de l’Elevage avec cahier de charge ou Certificat de 6 N° PROCEDURES A SUIVRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES l’Environnement Environnemental). • Pour les unités de production déjà installées et opérationnelles, un certificat de conformité délivré par l’ONE suivant la procédure de Mise en Conformité (MEC/EIE) remplace permis ou l’Autorisation environnementale • La procédure de demande de permis environnemental est à refaire en cas de diversification ou d’extension des activités • En cas d’arrêt d’activités, le propriétaire de l’unité de production doit adresser à l’ONE une demande de quitus environnemental et remettre un dossier d’audit environnemental. conformité délivré par ONE avec cahier de charge 3 Demande d’autorisation d’installation adressée auprès de la Direction technique concernée • Autorisation d’implantation délivrée par la commune concernée • Statut juridique • Plan d’aménagement • Situation juridique ou contrat de location • Document descriptif du projet • NIF STAT • Permis environnemental délivré par • Une visite sur terrain sera effectuée par les techniciens des Directions techniques et du service Environnement de l’Elevage pour constatation et vérification de la mise en place de l’exploitation envisagée en vue de l’approbation du plan • Plan d’aménagement approuvé par le service environnemental • Autorisation d’installationstan dard délivrée parla Direction technique concernée 7 N° PROCEDURES A SUIVRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES ONE/Autorisation environnementale délivrée par le Ministère chargé de l’Elevage/Certificat de conformité délivré par ONE • Avis favorable de l’entité en charge de l’amélioration génétique en cas d’espèce ou race nouvellement introduite • Quittance de Paiement des droits au compte du Fonds de l’Elevage • Après résultat concluant de la visite paiement droit d’installation au compte du Fonds de l’Elevage pour que les travaux de construction puissent commencer. 4 Installations proprement dites • Suivis de travaux par les techniciens/Région • Rapport de visite 5 Demande d’Autorisation d’Exploitation adressée à la Direction technique concernée • Autorisation d’installation délivrée par la Direction technique concernée • Document de projet avec plan d’aménagement et compte d’exploitation prévisionnel y compris Listes des investissements en matériels et • Toute demande d’autorisation d’Exploitation doit être visée par la Direction Régionale en charge de l’Elevage/Service en charge de la Production animale • Une visite de l’unité de Production par les techniciens des Directions techniques et du service Environnement de l’Elevage pour vérification de la conformité du • Autorisation d’Exploitation standard délivrée par la Direction technique concernée 8 N° PROCEDURES A SUIVRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES équipements bâtiment, des matériels et équipements suivant la vocation de l’unité de Production en vue de la certification de la liste des investissements et materiels • Les recommandations des Techniciens doivent être considérées par l’exploitant. Ce qui nécessite une deuxième visite par les techniciens avant la délivrance de l’autorisation • La procédure de demande d’autorisation d’Exploitation est à refaire en cas de diversification ou d’extension des activités • En cas d’arrêt d’activités, le propriétaire de l’unité de production doit adresser à l’Administration Zootechnique une déclaration de cessation des activités 6 Exploitation • Respect du cahier de charge et suivi de l’exploitation par les techniciens • Envoi systématique de rapport de la situation de l’exploitation • Rapport de suivi 9 N° PROCEDURES A SUIVRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES 7 Demande d’agrément (Facultative) • Autorisation d’Exploitation délivrée par la direction technique concernée • Document de l’exploitation : • Production • Sanitaire : programme de surveillance zoosanitaire, mouvement des animaux, mise en place de la biosécurité • Agrément sanitaire délivré par les services vétérinaires • Une visite de l’unité de Production par les techniciens des Directions techniques et du service Environnement de l’Elevage • Agrément délivré par la Direction technique concernée à la demande de l’exploitant 10 B. PROCEDURE DE MISE EN PLACE D’UNE UNITE DE PREPARATION ET DE TRANSFORMATION Les établissements concernés par cette procédure sont : - Les abattoirs et tueries, les ateliers de découpe de viande ; - Les établissements de transformation de viande de toutes espèces (charcuterie, salaisonnerie, conserverie, plats cuisinés...) ; - Les unités de transformation et de conditionnement du lait et produits laitiers ; - Les unités de transformation et de conditionnement des œufs et produits à base d'œufs ; - Les unités de transformation et de conditionnement du miel ; - Les unités de traitement des produits et sous-produits (soie, cornes, peaux, os, laine, cire d’abeilles, larves de guêpes, guano, plume ...) ; N° PROCEDURES A SUIVRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLE 1 Demande d’autorisation d’implantation auprès de la Commune concernée, • Statut juridique • Plan d’implantation • Situation juridique ou contrat de location • Fiche de projet spécifiant les activités Autres pièces, voir commune concernée… • Demande visée par le Chef Fokontany après consultation des riverains et approbation par le Service Vétérinaire Régional • Autorisation de construction délivrée par la Commune concernée 2 Demande de permis environnemental auprès de l’ONE • fiche de tri remplie • autorisation d’implantation délivrée par la Commune, • le document de projet • facture proforma,et liste des investissements, des matériels et équipements • plan d’aménagement • Suivant catégorisation effectuée par l’ONE à partir de la fiche de tri, l’autorité compétente (ONE ou Ministère en charge de l’Elevage délivre le Permis environnemental ou Autorisation environnementale avec cahier de charge environnemental, après évaluation favorable des dossiers EIE (Etude Permis environnemental délivré par ONE ou Autorisation environnementale délivrée par le Ministère chargé de l’Elevage avec cahier de charge 11 N° PROCEDURES A SUIVRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLE approuvé par le Service de l’Environnement du Ministère en charge de l’élevage Impact Environnementale) ou PREE (Programme d’Engagement Environnemental). • Les unités déjà installées et opérationnelles doivent suivre la procédure de mise en Conformité (MEC/EIE) pour avoir le certificat de conformité qui remplacera le permis ou l’Autorisation environnementale • En cas de diversification ou d’extension des activités, la procédure de demande de permis environnemental est à refaire ou Certificat de conformité avec cahier de charge 3 Demande d’autorisation d’installation auprès de la Direction en charge des Services Vétérinaires • documents descriptifs du projet : statut juridique de la société, carte professionnelle, situation juridique du terrain, plan d’aménagement : plan de situation, plan de masse, description du projet avec listes des matériels et équipements • autorisation d’implantation de la Commune • permis ou l’Autorisation environnementale • quittance de paiement de droit d’installation au • Demande d’installation approuvée par le Service Vétérinaire Régional (SVR) et adresser à la Direction en charge des Services Vétérinaires • Une visite de lieu d’implantation est réalisé conjointement par la Commune de rattachement, les Directions Techniques concernées et le Service de l’Environnement du Ministère en charge de l’Elevage si le dossier recevable, et le plan de l’aménagement réponde aux trois principes suivants : principe de la marche en avant des produits principe de non croisement des • Autorisation d’installation délivrée par la Direction en charge des Services Vétérinaires • Plan de l’aménagement approuvé par la Direction en charge des Services Vétérinaires 12 N° PROCEDURES A SUIVRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLE compte du Fonds de l’Elevage circuits principe de séparation du secteur propre au secteur souillé • Après résultat concluant de la visite : paiement droit d’installation au compte du Fonds de l’Elevage pour que les travaux de construction puissent commencer. 4 Installations proprement dites • Suivis de travaux par le Vétérinaire Officiel et le SVR suivant le plan approuvé • Rapport du VO et SVR sur l’installation 5 Demande d’agrément provisoire • Autorisation d’installation délivrée par la DSV • Statut juridique de la société • Plan d’aménagement approuvé • Situation juridique du terrain ou contrat de location du terrain • Document descriptif du projet • NIF, STAT • Manuel ou Cahier des charges ou Cahier de prescription dont le document du Plan de maitrise sanitaire : BPH, BPF, HACCP. • A la réalisation des travaux de construction et à l’installation des matériels et équipements, une demande de visite d’agrément provisoire est adressée à la Direction des Services Vétérinaires préalablement approuvé par le Vétérinaire Officiel et le Chef de Services Vétérinaires régional Etude du dossier et réalisation de la visite d’agrément provisoire • Un agrément provisoire peut être accordé pour un délai de trois mois lorsqu’il apparait que l’établissement respecte les exigences en matière d’infrastructure, matériel et d’équipement. Ce délai a pour • Notification agrément provisoire 13 N° PROCEDURES A SUIVRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLE objectif d’adapter le Plan de Maitrise Sanitaire au fonctionnement de l’établissement, qui ne peut excéder de six mois (deux périodes de trois mois) • La désignation d’un Vétérinaire Officiel, responsable de l’inspection sanitaire et certification relève de la compétence de la DSV 6 Exploitation • L’exploitation doit toujours répondre aux dispositions en matière d'hygiène des locaux, des matériels, des équipements et du personnel fixées par les textes réglementaires en vigueur • Rapport d’inspection par le VO et SVR 7 Demande d’agrément définitif • Rapport d’inspection par le VO et SVR • Autorisation d’installation délivrée par la DSV • Statut juridique de la société • Plan d’aménagement approuvé • Situation juridique du terrain ou contrat de location du terrain • Document descriptif du projet • NIF, STAT • Manuel ou Cahier des charges ou Cahier de • Etude du dossier et réalisation de la visite d’agrément • Un agrément définitif est accordé lorsqu’il apparait que l’établissement respecte les exigences en matière d’infrastructure, matériel, d’équipement et le fonctionnement • La notification d’ agrément précise la catégorie de produits et la nature de l'activité pour laquelle il est accordé, en indiquant pour chaque catégorie de produits et/ou nature de l'activité le texte réglementant les conditions sanitaires de préparation et de mise sur le marché qui s'applique dans le cadre de cet • Notification agrément sanitairedélivré par la DSV • Agrément délivré par la Direction technique concernée 14 N° PROCEDURES A SUIVRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLE prescription dont le document du Plan de maitrise sanitaire : BPH, BPF, HACCP. agrément. • La demande doit être renouvelée pour la manipulation d'une catégorie de produits ou de la nature de l'activité ne figurant pas sur la liste initiale. Toute modification importante des locaux, de leur aménagement, de leur équipement, de leur affectation ou du niveau de l'activité doit entraîner l'actualisation des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément • A tout moment, en cas de manquement à des conditions sanitaires, l'agrément peut être suspendu, voire même retiré, selon les dispositions de la Loi sur l’Elevage. C. PROCEDURE DE COMMERCIALISATION ET DE TRANSACTION 1. MARCHE LOCAL 1.1 BOVIN SUR PIED : VENTE SUR LE MARCHE CONTROLEDE BOVIN SUR PIED N° PROCEDURES A SUIVRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES 1 Visa et confirmation de déclaration de propriété • Cahier de contrôle mis à jour annuellement visé par le Chef • La possession par l’éleveur de bovins du cahier de contrôle • Déclaration de propriété visée et signé par le 15 N° PROCEDURES A SUIVRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES auprès du Chef Fokontany d’arrondissement administratif • Déclaration de propriété en manuscrit (fanondroana) • Droit (bokin’omby) est obligatoire • La présence de témoin est obligatoire pour le fanondroana Chef Fokontany 2 Demande d’octroide FIB et du passeport auprès du CAA (Chef d’arrondissement administratif) de la Commune d’origine • Déclaration de propriété visée et signé par le Chef Fokontany d’origine • Cahier de contrôle mis à jour annuellement visé par le CAA(Chef d’arrondissement administratif) de la commune d’origine • Boucle • Droit • Le CAA concerné est habilité à délivrer et à signer la FIB. Par ailleurs, il délivre le numéro d’identification correspondant au numéro de cahier de contrôle • Certification de vaccination et pose de boucle par le vétérinaire sanitaire • Chaque bovin en transaction doit faire l’objet de délivrance d’une fiche individuelle de bovin dans sa localité de provenance avant le déplacement de l’animal • FIB visée par le CAA de la commune d’origine et numéro d’identification conforme au cahier de contrôle (bokin’omby) • Passeport • FIB avec visa du vétérinaire sanitaire • Boucle numérotée 16 N° PROCEDURES A SUIVRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES 3 Vente sur le marché contrôlé • FIB avec visa du vétérinaire et du CAA • Boucle numérotée • Passeport • La commercialisation de bovin en dehors du marché contrôlé des bestiaux n’est pas autorisée. • Tout accord de vente ou d’achat de bovin quelle que soit la destination réservée à l’animal, doit être matérialisée par un acte de vente de bovin signée par le propriétaire vendeur et l’acheteur, par 2 témoins au moins et légalisé auprès du CAA de la commune du lieu d’achat • Un complément de passeport sera délivré au niveau district pour permettre le déplacement des animaux vendus • Acte de vente • Complément de passeport • Si transport hors région : - Retour au CAA pour l’obtention de complément de passeport sur présentation du livre journal de commerce. - Au niveau du District pour autorisation de sortie. - Control de conformité des documents par rapport au cheptel. - Déplacement hors région. • Déplacement du Cheptel Bovin vers autres localités cas de déplacement sans commercialisation : - Cahier de Bovidé mis à jour par le CAA de la Commune, Matériel d’identification et Lettre d’Autorisation de Déplacement visé pour Conformité par le Chef FKT à présenter au Délégué pour obtention de Passeport, FIB et Complément de Passeport - Demande de Déplacement du Cheptel Bovin vers autres localités par le Propriétaire en cas de déplacement sans commercialisation. 17 1.2. VIANDE DE BOUCHERIE N° PROCEDURES A SUIVRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES 1 Demande d’autorisation d’Implantation d’une Boucherie auprès du Fokontany et/ou de la Commune concerné • Statut juridique • Plan d’implantation • Situation juridique ou contrat de location • Fiche de projet spécifiant les activités Autres pièces, voir commune concernée… Demande auprès du Fokontany et/ou de la Commune concerné • Autorisation d’Implantation d’une Boucherie 2 Demande d’autorisation d’ouverture de boucherie adressée au SVR concerné • NIF, STAT • Plan de l’aménagement : • Document descriptif du projet : matériel équipement, personnel, programme d’entretien et de la Bonne Pratique d’Hygiène (BPH) • Patente Demande adressée au SVR concerné • Visite du lieu d’emplacement par le SVR • Délivrance autorisation d’ouverture si respect des normes sanitaires de la boucherie • Autorisation d’ouverture de boucherie 3 Demande d’Octroi de Carte Professionnelle (Carte bleue) auprès de la fiscalité et de Registre de Commerce • Pièce à fournir voir auprès de la fiscalité et de Registre de Commerce (Carte professionnelle (NIF, STAT) délivrée par le service de la contribution MFB et RC auprès du Tribunal,….) • Demande auprès de la fiscalité et de Registre de Commerce • Carte Professionnelle 4 Demande d’agrément de la boucherieadressé au SVR concerné • Rapport d’inspection du SVR • Carte Professionnelle • BPH: matériel équipement, • Demande adressé au SVR concerné • Délivrance agrément si respect • Agrément de la boucherie 18 N° PROCEDURES A SUIVRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES personnel, programme d’entretien …. des normes sanitaires de la boucherie • A tout moment, en cas de manquement à des conditions sanitaires, l'agrément peut être suspendu, voire même retiré, selon les dispositions de la Loi sur l’Elevage 19 2. EXPORTATION 2.1 EXPORTATION DE RUMINANTS SUR PIED N° PROCEDURES A SUIVRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES • Conditions préalables : tout exploitant qui va s’intégrer dans le domaine de l’exportation des ruminants doit participer au développement de l’élevage par : − l’élevage contractuel avec les exploitations d’élevage sources des animaux à exporter − le renforcement de capacité des éleveurs − l’amélioration de l’alimentation (amélioration de pâturage et culture d’arbustes fourragers) − la mise en place d’infrastructures en élevage. − la gestion de la reproduction − la mise en place d’un parc d’élevage pour l’embouche des animaux pendant une période de 6 mois pour le bovin et 2 à 4 mois pour les petits ruminants avant leur embarquement 1 Demande de quota annuel d’exportation auprès de la Direction technique concernée • Photocopie certifié des cartes professionnelles • NIF, STAT • Contrat avec les exploitations d’élevage de provenance des animaux • Planning d’exportation • Contrat établi entre l’exportateur et l’importateur • A spécifier dans la demande − Adresse et coordonnées de l’exportateur − Espèce, race et nombre per sexe des animaux à exporter − Lieu de collecte (Région District, Communes) − Lieu d’élevage où s’effectue l’embouche pendant 2 à 4 mois − Pays destinataire − Port d’embarquement • Envoyer la demande au moins 6 mois avant la date prévue pour l’exportation. • En cas de renouvellement de demande de quota,fournir à la Direction • Quota annuel d’exportation 20 N° PROCEDURES A SUIVRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES technique concernée les données et les informations relatives aux exportations réalisées par rapport au quota accordé de l’année précédente. 2 Demande d’autorisation d’exportation auprès de la Direction en charge des Services Vétérinaires • Certificat Sanitaire délivré par le Vétérinaire Officiel (VO) • Quota annuel d’exportation • Permis d’Importation du pays destinataire • Résultat d’analyse auprès de laboratoire désigné par la Direction en charge des Services Vétérinaires (Test de Tuberculination ou test sérologique d’autres maladies suivant les conditions du pays importateur) • Rapport de suivi de la quarantaine • Quittance de Paiement des droits au compte du Fonds de l’Elevage • Demande adressée à la Direction en charge des Services Vétérinaires visée par le VO • Si évaluation favorable du dossier, paiement du droit d’exportation au compte du Fonds de l’Elevage • Autorisation d’exportation 3 Présentation du dossier d’exportation au Responsable de contrôles sanitaires du Poste d’Inspection Frontalier • Certificat Sanitaire délivré par le vétérinaire officiel • Autorisation Sanitaire d’Exportation • Vérification de la conformité du document sanitaire d’expédition et contrôle physique favorable des produits à exporter • Visa du certificat sanitaire avec mention « BON A EXPORTER » 21 N° PROCEDURES A SUIVRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES (PIF) de l’aéroport ou de port 2.2. EXPORTATION DES PRODUITS ET DES SOUS PRODUITS N° PROCEDURES A SUIVRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES 1 Demande d’autorisation sanitaire d’exportation adressée à la Direction en charge des Services Vétérinaires • Agrément de l’unité de préparation et de transformationdélivrée par la Direction en charge des Services Vétérinaires • Certificat Sanitaire du produit/sous-produit à exporter, délivré par le VO • Quota des produits/sous- produits à exporter, délivré par laDirection technique concernée • Permis d’Importation du pays importateur • Résultat d’analyse auprès de laboratoire désigné par la Direction en charge des Services Vétérinaires • Quittance de Paiement • Demande adressée à la Direction en charge des Services Vétérinaires visée par le VO • Pour l’obtention d’agrément de l’unité de préparation et de transformation suivant procédure de mise en place d’une unité de préparation cf procédure de mise en place d’une unité de fabrication, de préparation et de transformation • Délivrance du certificat sanitaire si respect aux dispositions règlementaires en matière d'hygiène des locaux, des matériels, des équipements et du personnel et fonctionnement, respect du BPH, du BPF de l’unité et conformité de la traçabilité • paiement du droit d’exportation au compte du Fonds de • Autorisation sanitaire d’exportation 22 N° PROCEDURES A SUIVRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES des droits au compte du Fonds de l’Elevage l’Elevageaprès évaluation concluante du dossier 2 Présentation du dossier d’exportation au Responsable de contrôles sanitaires du Poste d’Inspection Frontalier de l’aéroport ou de port • Certificat Sanitaire délivré par le VO • Autorisation Sanitaire d’Exportation Vérification de la conformité du document sanitaire d’expédition et contrôle physique favorable des produits à exporter • Visa du certificat sanitaire avec mention « BON A EXPORTER » 23 2.3. EXPORTATION DE VIANDE La procédure d’exportation de viande suit la procédure de l’exportation des produits et sous-produits d’élevage tout en respectant les conditions préalables suivantes : • Les animaux destinés à l’exportation doit provenir des ranches de reproduction et des fermes d’engraissement mis en place par l’exportateur, autorisées par la Direction technique concernée et les Services Vétérinaire • En attendant la production au niveau des ranches de reproduction et des fermes d’engraissement, un document de projet renfermant les mesures d’accompagnement doivent être présentés aux Directions techniques concernées pour évaluation avant la mise en œuvre. • Le quota annuel d’abattage sera déterminé à partir de cette évaluation. • Les mesures d’accompagnements concernent: - contrats avec les éleveurs fournisseurs des animaux à exporter - gestion de la reproduction ; - amélioration de l’alimentation ; - santé animale : réduction du taux de mortalité des jeunes animaux, surveillance de la santé des animaux ; - gestion du cheptel : traçabilité et identification en interne ; - conduite d’élevage : utilisation des techniques structurantes, renforcement des capacités des éleveurs. Ce programme justifie la production additionnelle de l’équivalence en têtes d’animauxabattus par l’exportateur Le poids vif à l’abattage doit être de 275 kg au minimum pour le zébu, de 45 à 50kg pour le petit ruminant. Pour les fermes d’engraissement, la durée d’engraissement doit être de 6 mois au minimum. 24 3. IMPORTATION 3.1. IMPORTATION ET UTILISATION DE MATERIELS GENETIQUES N° PROCEDURES A SUIVRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES Conditions préalables : • Avant d’entamer la procédure d’importation, l’importateur doit prendre contact avec le pays exportateur et avec certains services administratifs du pays, pour s’informer des modalités d’exportation, des conditions sanitaires et zootechniques, des modalités de dédouanement • Se référer aux programmes d’amélioration génétique de la filière adoptée par le Conseil National d’ Amélioration Génétique (CNAG). 1 Demande d’autorisation d’importation adressée à la Direction en charge des services vétérinaire et la Direction technique concernée • Demande suivant le modèle en annexe 7 • Certificat sanitaire des produits importés délivré par l’Autorité vétérinaire du pays exportateur • Facture d’achat des produits à importer (y compris la liste des produits, société exportatrice/fournisseur, quantité) • résultat d’analyse des animaux reproducteurs selon la situation zoo • L’avis de la Direction technique concernée est requis après étude des dossiers • Les Services vétérinaires réaliseront une évaluation de risque sur la situation zoosanitaire du pays exportateur en vue de déterminer les conditions sanitaires d’importation. • Avis favorable de la Direction technique concernée • Autorisation d’importation délivrée par la Direction en charge des Services Vétérinaire 25 N° PROCEDURES A SUIVRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES sanitaire du pays exportateur • Quittance de paiement du droit au Fonds de l’Elevage Si les semences ou embryons sont utilisées dans la propre exploitation • les pedigrees des donneurs avec les performances zoogénétiques de l’individu et ceux des trois ascendants (côté paternelle et côté maternelle). • le plan d’utilisation des semences importées • le rapport d’utilisation de semences importées antérieurement Si les semences ou embryons sont utilisées en dehors de votre propre exploitation • le rapport d’utilisation de semences importées antérieurement • le rapport d’évolution de l’état génétique du cheptel de la zone d’intervention • le plan d’utilisation et de 26 N° PROCEDURES A SUIVRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES valorisation des ressources zoogénétiques (conservation et croisement) • les pedigrees des donneurs avec les performances zoogénétiques de l’individu et ceux des trois ascendants (côté paternelle et côté maternelle). 2 Présentation du dossier d’importation au Responsable de contrôles vétérinaires du Poste d’Inspection Frontalier de l’aéroport ou de port • Autorisation sanitaire d’importation des semences des animaux • Vérification de la conformité du document sanitaire et contrôle physique des produits importés • Visa du contrôleur vétérinaire avec mention « BON A ENLEVER » 3 Demande d’utilisation des semences importées auprès de la Direction technique concernée Autorisation d’importation délivrée par Direction en charge des Services Vétérinaires avec avis favorable de la Direction chargée en Amélioration génétique Les documents concernant l’identité des semences - L’échantillon de semence à contrôler • Une commission est autorisée à procéder aux prélèvements d’échantillons pour vérification d’identité et pour faire le contrôle physique des semences au niveau de Centre zoogénétique ou au Laboratoire National de Diagnostics Vétérinaire. Il est à signaler, que la commission ne peut pas procéder les prélèvements et les analyses qu'en présence de l'importateur ou son • 27 N° PROCEDURES A SUIVRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES représentant • Si les contrôles sont conformes, une autorisation d’utilisation de semences sera délivrée par la Direction technique concernée après toutes les vérifications • Si l'un des contrôles s'avère non conforme, la Direction technique concernée délivre à l’importateur une attestation d’interdiction d’utilisation. − Si le motif de non admission est d’ordre administratif, les semences seront stockés dans un container scellé jusqu’à la complémentation des dossiers manquants. L’importateur à intérêt de fournir rapidement les dossiers pour éviter tout risque de préjudice durant la conservation. − Si le motif de non admission concerne la qualité physique des semences, la Direction en charge de l’amélioration génétique ordonne la destruction des semences. Une commission est autorisée à procéder la destruction en présence de 28 N° PROCEDURES A SUIVRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES l’importateur ou à son représentant. Toutes les charges y afférant sont à la charge de l’importateur. IL EST A NOTER QUE : l’insémination devrait être effectuée par de techniciens spécialisés titulaires de carte d’insémination artificielle délivré par la Direction en charge de la Production Animale ou de l’Amélioration Génétique. 29 3.2. IMPORTATION D’ANIMAUX DE COMPAGNIE (CHIEN, CHAT,…) : N° PROCEDURES A ENTREPRENDRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES 1 Demande d’autorisation d’importation d’animal de compagnie auprès de la Direction en charge des Services Vétérinaires • Demande suivant le modèle en annexe 1 • Copie du carnet de santé de l’animal (déparasitage, vaccination) en cours de validité avec les vignettes de vaccinations bien lisibles et le numéro d’identité de l’animal • Copie du résultat d’analyse sérologique de la rage pour les chiens et chats séjournés et en transit à Madagascar. (titrage d’anticorps) • Permis d’importation délivrée par l’entité en charge des forêts et de l’environnement en cas d’espèce ou race nouvellement introduite Autorisation sanitaire d’importation d’animaux de compagnie 30 N° PROCEDURES A ENTREPRENDRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES • Quittance de paiement du droit au Fonds de l’Elevage de 30.000 Ar par animal de compagnie 2 A l’arrivée des animaux, présentation de l’autorisation d’importation au Responsable de contrôles vétérinaires du Poste d’Inspection Frontalier de l’aéroport ou de port • Autorisation sanitaire d’importation d’animaux de compagnie • Carnet de santé de l’animal (déparasitage, vaccination) en cours de validité avec les vignettes de vaccinations bien lisibles et le numéro d’identité de l’animal Vérification de la conformité documentaire, physique des animaux Visa du contrôleur vétérinaire du Poste d’ Inspection Frontalier de l’aéroport ou de port avec mention « BON A ENLEVER » 31 3.3. IMPORTATION D’ALIMENTS POUR ANIMAUX : N° PROCEDURES A ENTREPRENDRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES 1. Demande d’autorisation d’importation d’aliment pour animal auprès de la Direction en charge des Services Vétérinaires • Demande suivant le modèle en annexe 2 • Certificat sanitaire des aliments importés délivré par l’Autorité vétérinaire du pays exportateur • Facture d’achat des aliments importés (y compris la liste des produits, société exportatrice/fournisseur, quantité) • Quittance de paiement du droit au Fonds de l’Elevage de 2% de la facture Autorisation sanitaire d’importation d’aliments pour animaux 2. Présentation du dossier d’exportation au Responsable de contrôles sanitaires du Poste d’Inspection Frontalier de l’aéroport ou de port • Autorisation sanitaire d’importation d’aliments pour animaux • Certificat sanitaire des aliments importés délivré par l’Autorité vétérinaire Vérification de la conformité du document sanitaire et contrôle physique des produits importés Visa du contrôleur avec mention « BON A ENLEVER » 32 N° PROCEDURES A ENTREPRENDRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES du pays exportateur 3. Réalisation de prélèvements sur les aliments par l’agent des Services vétérinaires en vue d’analyse au laboratoire DRZV • Autorisation sanitaire d’importation d’aliments pour animaux • Certificat sanitaire des aliments importés délivré par l’Autorité vétérinaire du pays exportateur • l’autorisation de vente et/ou d’utilisation des produits ne sera délivrée qu’après résultat négatif de l’analyse. • Si le résultat d’analyse négatif, conformément aux dispositions réglementaires, une autorisation de vente et/ou d’utilisation des produits est délivrée autorisation de vente et/ou d’utilisation des produits délivrée par la direction en charge des Services Vétérinaires 3.4. IMPORTATION DES VOLAILLES D’UN JOUR (POUSSINS, CANNETONS, DINDONNEAUX,…..) ET ŒUFS A COUVER : N° PROCEDURES A ENTREPRENDRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES Conditions préalables : • Avant d’entamer la procédure d’importation, l’importateur doit prendre contact avec le pays exportateur et avec certains services administratifs du pays, pour s’informer des modalités d’exportation, des conditions sanitaires et zootechniques, des modalités de dédouanement 1 Demande d’autorisation d’importation de volaille d’un jour et/ou œufs à couver auprès de la Direction en charge des Services Vétérinaires • Demande suivant le modèle en annexe 3 • Certificat sanitaire des produits importés délivré par l’Autorité vétérinaire • Demande avec les informations suivantes : - Date probable d’arrivée - Pays de provenance - Espèce/race/sexe - Nombre • Quota annuel d’importation des volailles d’un jour et/ou œufs à couver délivré par la 33 N° PROCEDURES A ENTREPRENDRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES du pays exportateur • Facture d’achat des produits à importer (y compris la liste des produits, société exportatrice/fournisseur, quantité) • Liste avec adresse de traçabilité des animaux d’un jour importés (éleveurs de destination) • Résultat d’analyse sérologique à la recherche de l’influenza aviaire (un lot pour l’importation des poussins d’un jour et parentaux pour l’importation des œufs) daté moins de trois mois • Quota annuel d’importation des volailles d’un jour délivré par la Direction en charge de la Production Animale • Quittance de paiement - Port/aéroport de débarquement - informations relatives aux importations effectives par rapport aux quotas accordés de l’année précédente en cas de renouvellement de la demande • Les Services vétérinaires réaliseront une évaluation de risque sur la situation zoosanitaire du pays exportateur en vue de déterminer les conditions sanitaires d’importation. Direction technique concernée • Autorisation sanitaire d’importation des produits à importer délivrée par la Direction en charge des Services vétérinaires 34 N° PROCEDURES A ENTREPRENDRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES du droit au Fonds de l’Elevage de 2% de la facture pour les produits destinés au commerce et 5% pour les produits destinés à l’élevage. • Le paiement du droit au Fonds de l’Elevage est fonction du résultat de l’étude du dossier 2 Présentation du dossier d’importation au Responsable de contrôles vétérinaires du Poste d’Inspection Frontalier de l’aéroport ou de port • Autorisation sanitaire d’importation des volailles d’un jour et /ou œufs à couver • Certificat sanitaire des volailles d’un jouret /ou œufs à couverimporté délivré par l’Autorité vétérinaire du pays exportateur Vérification de la conformité du document sanitaire et contrôle physique des produits importés Visa du contrôleur vétérinaire avec mention « BON A ENLEVER » 35 3.5. IMPORTATION DES ANIMAUX VIVANTS N° PROCEDURES A ENTREPRENDRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES Conditions préalables : • Avant d’entamer la procédure d’importation, l’importateur doit prendre contact avec le pays exportateur et avec certains services administratifs du pays, pour s’informer des modalités d’exportation, des conditions sanitaires et zootechniques, des modalités de dédouanement 1 Demande d’autorisation d’importation des animaux vivants auprès de la Direction en charge des Services Vétérinaires • Demande suivant le modèle en annexe 4 • Certificat sanitaire des produits importés délivré par l’Autorité vétérinaire du pays exportateur • Facture d’achat des produits à importer (y compris la liste des produits, société exportatrice/fournisseur, quantité) • Liste avec adresse de traçabilité des animaux vivants importés (éleveurs de destination) • résultat d’analyse • Demande avec les informations suivantes : - Date probable d’arrivée - Pays de provenance - Espèce/race/sexe - Nombre - Port/aéroport de débarquement - informations relatives aux importations réalisées par rapport au quota accordé de l’année précédente en cas de renouvellement de la demande - lieu d’élevage • Les Services vétérinaires réaliseront une évaluation de risque sur la situation zoosanitaire du pays exportateur en vue de déterminer les • Quota annuel en importation d’animaux vivants délivré par la Direction technique concernée • Autorisation sanitaire d’importation des produits à 36 N° PROCEDURES A ENTREPRENDRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES sérologique selon la situation zoo sanitaire du pays exportateur • Avis favorable ou définition d’un quota par la Direction en charge de la Production Animale • Quittance de paiement du droit au Fonds de l’Elevage conditions sanitaires d’importation. • Le paiement du droit au Fonds de l’Elevage est fonction du résultat de l’étude du dossier importer délivrée par la Direction en charge des Services vétérinaires 2 Présentation du dossier d’importation au Responsable de contrôles vétérinaires du Poste d’Inspection Frontalier de l’aéroport ou de port • Autorisation sanitaire d’importation des animaux vivants • Certificat sanitaire des animaux vivants importé délivré par l’Autorité vétérinaire du pays exportateur Vérification de la conformité du document sanitaire et contrôle physique des produits importés Visa du contrôleur vétérinaire avec mention « BON A ENLEVER » 3 Mise en quarantaine des animaux Suivi de la quarantaine par la Direction en charge des Services Vétérinaires Certificat de quarantaine délivré par le vétérinaire 37 3.6. IMPORTATION DE DENREES ALIMENTAIRES D’ORIGINE ANIMALE N° PROCEDURES A ENTREPRENDRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES 1. Demande d’autorisation d’importation auprès de la Direction en charge des Services Vétérinaires • Demande suivant le modèle en annexe 5 • Certificat sanitaire des produits à importer délivré par l’Autorité vétérinaire du pays exportateur • Facture d’achat des produits à importer • Liste de colisage (packing liste) des produits importés • Liste annexe en sept (7) exemplaires • Quittance de paiement du droit au Fonds de l’Elevage • Les Services vétérinaires réaliseront une évaluation de risque sur la situation zoo sanitaire du pays exportateur en vue de déterminer les conditions sanitaires d’importation. • Le paiement du droit au Fonds de l’Elevage est fonction du résultat de l’étude du dossier • tout nouvel importateur doit joindre la photocopie de sa carte statistique et de sa carte NIF à la demande Autorisation sanitaire d’importation des produits à importer 2. Présentation du dossier d’importation au Responsable de contrôles vétérinaires du • Autorisation sanitaire d’importation des DAOA Vérification de la conformité du document sanitaire et contrôle physique des produits importés Visa du contrôleur vétérinaire avec 38 N° PROCEDURES A ENTREPRENDRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES Poste d’Inspection Frontalier de l’aéroport ou de port • Certificat sanitaire des DAOA importés délivré par l’Autorité vétérinaire du pays exportateur mention « BON A ENLEVER » 39 3.7. IMPORTATION DES MEDICAMENTS, INTRANTS ET PRODUITS BIOLOGIQUES VETERINAIRES N° PROCEDURES A ENTREPRENDRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES 1 Demande d’autorisation d’importation des médicaments, intrants et produits biologiques vétérinaires auprès de la Direction en charge des Services Vétérinaires • Demande suivant le modèle en annexe 6 • Facture d’achat des produits à importer • Certificat d’analyse de lot de chaque produit provenant du laboratoire fabricant • Bonne pratique de fabrication du laboratoire fabriquant • Autorisation de Mise sur le marché (AMM) ou enregistrement du produit délivré par le pays d’origine • Fiche technique des produits • Quittance de paiement du droit au Fonds de • Le paiement du droit au Fonds de l’Elevage est fonction du résultat de l’étude du dossier • Autorisation sanitaire d’importation des produits à importer 40 N° PROCEDURES A ENTREPRENDRE PIECES A FOURNIR INFORMATIONS NECESSAIRES LIVRABLES l’Elevage 2 Présentation du dossier d’importation au Responsable de contrôles vétérinaires du Poste d’Inspection Frontalier de l’aéroport ou de port • Autorisation sanitaire d’importation des produits Vérification de la conformité du document sanitaire et contrôle physique des produits importés Visa du contrôleur vétérinaire avec mention « BON A ENLEVER » ANNEXES ANNEXE 1 : DEMANDE D’AUTORISATION SANITAIRE D’IMPORTATION DE CHIENS ET CHATS Nom, adresse et téléphone du demandeur Antananarivo le, Monsieur Le Directeur des Services Vétérinaires Objet : Demande d’autorisation d’importation de …………(chien / chat) Monsieur Le Directeur, J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir me délivrer une autorisation d’importation de … (chien/chat)……… qui viendra de …… (pays de provenance)………. Voici les renseignements le concernant : Nom : Race : Sexe : Age (date de naissance) : Numéro d’identification (tatouage ou micro puce) : Pays de provenance : Date d’arrivée : Aéroport de débarquement : Je joins à la présente les photocopies nécessaires des papiers de l’animal. Dans l’attente d’une suite favorable à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur Le Directeur mes remerciements anticipés Signature ANNEXE 2 : DEMANDE D’AUTORISATION SANITAIRE D’IMPORTATION D’ALIMENTS POUR ANIMAUX Nom, adresse et téléphone du demandeur Antananarivo le, Monsieur Le Directeur des Services Vétérinaires Objet : Demande d’autorisation d’importation d’aliments de………………(crevettes/poissons/volailles/chiens et chats) Monsieur Le Directeur, Nous avons l’honneur de vous demander de bien vouloir nous délivrer une autorisation d’importation d’aliments de ………………………….. selon les détails suivants : Type : Produits : Quantité : Présentation : (sac de …. Kg, cartons …….) Société exportatrice : Fournisseur : Origine/provenance : Mode de transport : aérien / Maritime Date d’arrivée probable: Aéroport / port de débarquement : Ces aliments sont destinés à …………………… (motif d’importation) : (vente pour ferme, société …..…) Nous joignons à la présente les photocopies des papiers nécessaires aux marchandises sus - mentionnés Nous restons à votre disposition pour tout autre renseignement complémentaire. Dans l’attente d’une suite favorable à ma demande, nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Directeur l’expression de nos respectueuses salutations. Signature ANNEXE 3 : DEMANDE D’AUTORISATION SANITAIRE D’IMPORTATION DE POUSSINS D’UN JOUR / ŒUFS A COUVER Nom, adresse et téléphone Antananarivo ,le du demandeur Monsieur Le Directeur des Services Vétérinaires Objet : Demande d’autorisation d’importation de poussins d’un jour / œufs à couver Monsieur Le Directeur, J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir me délivrer une autorisation d’importation de volailles/ poussins d’un jour/œufs dont les détails sont les suivant : Produits importés : Poussins d’un jour / Œufs à couver/ Volailles Nombre : Race : Type : Société exportatrice : Origine / Provenance : (Pays) Mode de transport : Date d’arrivée : Aéroport de débarquement : Je joins à la présente les photocopies des papiers nécessaires au sujet de cette importation. Dans l’attente d’une suite favorable à ma demande, restant à votre entière disposition pour d’autres renseignements complémentaires, je vous prie d’agréer, Monsieur Le Directeur mes remerciements anticipés. Signature ANNEXE 4 : DEMANDE D’AUTORISATION SANITAIRE D’IMPORTATION D’ANIMAUX VIVANTS Nom, adresse et téléphone du demandeur Antananarivo le, Monsieur Le Directeur des Services Vétérinaires Objet : Demande d’autorisation d’importation de ………… Monsieur Le Directeur, J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir me délivrer une autorisation d’importation de … ….qui viendra de …… (pays de provenance)………. Voici les renseignements le concernant : Nom : Race : Sexe : Age (date de naissance) : Pays de provenance : Date d’arrivée : Aéroport de débarquement : Je joins à la présente les photocopies nécessaires des papiers de l’animal. Dans l’attente d’une suite favorable à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur Le Directeur mes remerciements anticipés. Signature ANNEXE 5 : DEMANDE D’AUTORISATION SANITAIRE D’IMPORTATION DE DAOA Nom, adresse et téléphone Antananarivo ,le du demandeur Monsieur Le Directeur des Services Vétérinaires Objet : Demande d’autorisation d’importation de……… Monsieur Le Directeur, J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir me délivrer une autorisation d’importation de …………… dont les détails sont les suivants : - Adresse de l’importateur - Produits à importer: & Dénomination commerciale exple: Vache qui rit & Type ou catégorie exple: Fromage & Conditionnement exple: boîte & Quantité - Pays d’origine et adresse de l’Exportateur - N° Facture proforma - Nom du fabricant - Numéro d’agrément - Numéro de code - Lot de fabrication - Date de péremption des produits - Mode de transport - Date d’arrivée des produits - Lieu de dépotage PJ: - certificat sanitaire - liste de colisage Je joins à la présente les photocopies des papiers nécessaires au sujet de cette importation. Dans l’attente d’une suite favorable à ma demande, restant à votre entière disposition pour d’autres renseignements complémentaires, je vous prie d’agréer, Monsieur Le Directeur mes remerciements anticipés. Signature ANNEXE 6 : DEMANDE D’AUTORISATION SANITAIRE D’IMPORTATION DE MEDICAMENTS ET DE PRODUITS BIOLOGIQUES Nom, adresse et téléphone du demandeur Antananarivo le, Monsieur Le Directeur des Services Vétérinaires Objet : Demande d’autorisation d’importation de ………… Monsieur Le Directeur, J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir me délivrer une autorisation d’importation de …………. suivants : Désignation Présentation Quantité Gamme Voici les renseignements le concernant : Laboratoire fabricant : Adresse du fabricant : Fournisseur expéditeur : Adresse fournisseur : Origine : Moyen de transport : Date probable d’arrivée : Aéroport de débarquement : Je joins à la présente les photocopies nécessaires des papiers de l’animal. Dans l’attente d’une suite favorable à ma demande, je vous prie d’agréer,Monsieur Le Directeur mes remerciements anticipés. Signature Formulaire N°1 : Renseignements sur les médicaments ou produits biologiques importés Nom commercial des produits Actions pharmaceutiques des produits Principales matières actives Dates de fabrication Date de péremption N° de lot Référence AMM Pays de provenance ANNEXE 7 : DEMANDE D’AUTORISATION SANITAIRE D’IMPORTATION DE SEMENCES D’ANIMAUX Nom, adresse et téléphone Antananarivo, le du demandeur Monsieur Le Directeur des Services Vétérinaires Objet : Demande d’autorisation d’importation de semences Monsieur Le Directeur, J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir me délivrer une autorisation d’importation de semences de……. dont les détails sont les suivant : Espèce : Race : Quantité : Origine / Provenance : (Pays) Mode de conservation : Mode de transport : Date d’arrivée : Aéroport de débarquement : Je joins à la présente les photocopies des papiers nécessaires au sujet de cette importation. Dans l’attente d’une suite favorable à ma demande, restant à votre entière disposition pour d’autres renseignements complémentaires, je vous prie d’agréer, Monsieur Le Directeur mes remerciements anticipés. Signature ANNEXE 8 : BASES JURIDIQUES I.TEXTE DE BASE DU SECTEUR ELEVAGE - Loi n° 2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’Elevage à Madagascar II. PRODUCTION ANIMALE A. De l’amélioration génétique 1. Décret n° 2010-106 du 02 mars 2010 réglementant l’amélioration génétique des animaux domestiques et domestiqués à Madagascar; B. De l’exploitation de l’élevage : filières animales 1. Décret n° 2011-588 du 20 septembre 2011 réglementant la production primaire de lait destiné à la consommation humaine; 2. Décret n° 2004-1135 du 21 décembre 2004 relatif à l’élevage des abeilles à Madagascar ; 3. Arrêté n° 49.090/2009 du 11 novembre 2009 fixant la structure d'une miellerie et les modes de traitement de miel ; III. SANTE ANIMALE A. Du contrôle sanitaire du traitement du miel 1. Décret n° 2006-835 du 06 novembre 2006 relatif à la collecte et au traitement du miel ; 2. Arrêté n° 17.488/2005 du 14 novembre 2005 fixant les conditions d’octroi de l’agrément vétérinaire aux centres de collecte, d’extraction et d’épuration du miel et aux établissements de transformation des produits apicoles ; 3. Arrêté n°49090/2009 du 11 novembre 2009 relatif aux mesures de contrôle sanitaire de certaines substances et résidus dans le miel et dans les produits qui en sont issus ; B. De la police sanitaire des animaux 1. Décret n° 92-285 du 26 février 1992 relatif à la police sanitaire des animaux à Madagascar ; 2. Arrêté Interministériel n°960/98 du 11 février 1998 portant définition et codification des mesures sanitaires à prendre en cas de maladies contagieuses ; C.De la pharmacie vétérinaire 1. Décret n° 92-284 du 26 février 1992 réglementant la pharmacie vétérinaire ; 2. Arrêté n°7706/2000 du 11 juillet 2000 fixant le système codifié du numéro d’Autorisation nationale de Mise sur le Marché - AMM nationale- des médicaments et produits biologiques à usage vétérinaire à Madagascar ; 3. Arrêté n°7707/97 du 29 août 1997 portant interdiction de l’utilisation de certains médicaments et produits vétérinaires ; 4. Arrêté interministériel n°3269/2001 du 20 mars 2001 fixant le montant et les modalités de perception du droit d’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) des médicaments et produits biologiques à usage vétérinaire à Madagascar ; D. De l’hygiène et de la qualité des aliments et produits d’origine animale 1. Décret n° 93-844 du 16 novembre 1993 relatif à l’hygiène et à la qualité des aliments et produits d’origine animale; 2. Arrêté Interministériel n° 274/2005 du 09 février 2005 relatif à la visite et au poinçonnage des viandes de boucherie; 3. Arrêté n° 8333/2001 du 30 juillet 2001 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables aux Etablissements de préparation, transformation, conditionnement, entreposage ou distribution des denrées alimentaires animales ou d'origine animale destinées au marché local ; 4. Arrêté n° 17.488/2005 du 14 novembre 2005 fixant les conditions d’octroi de l’agrément vétérinaire aux centres de collecte, d’extraction et d’épuration du miel et aux établissements de transformation des produits apicoles; 5. Arrêté Interministériel n° 24.657/2004 du 23 décembre 2004 relatif au contrôle de la salubrité et de la qualité des produits et denrées alimentaires d’origine animale dans les Communes; E. Des abattoirs, des établissements divers, des tueries et des véhicules 1. Décret n°72-072 du 29 mars 1972 portant règlementation de la création des abattoirs et définissant le classement et les règles de la gestion des abattoirs publics ; 2. Décret n°97-1109 du 04 septembre 1997 relatif à l’agrément des Etablissements divers se livrant à l’abattage d’animaux, à la conservation, préparation, transformation et au transport des viandes, abats, issues et denrées alimentaires d’origine animale destinées à la consommation humaine ; 3. Arrêté n°9053/97 du 09 octobre 1997 fixant les conditions d’agrément des Etablissements d’entreposage des denrées animales ou d’origine animale ; 4. Arrêté n°9054/97 du 09 octobre 1997 portant agrément des tueries pratiquant l’abattage des bovins, des ovins, des caprins et des porcins destinés à la consommation humaine ; 5. Arrêté n°3209/94 du 25 juillet 1994 relatif aux conditions d’hygiène du personnel des locaux et du matériel dans les abattoirs ; 6. Arrêté n°3211/94 du 25 juillet 1994 fixant les normes auxquelles doivent satisfaire les abattoirs ; 7. Arrêté n°3212/94 du 25 juillet 1994 définissant les normes auxquelles doivent satisfaire les véhicules utilisés pour le transport des viandes et abats destinés à la consommation, fixant les conditions de ce transport ; 8. Arrêté n°7699/97 du 29 août 1997 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les Etablissements d’abattage de volailles à l’exportation ; 9. Arrêté n°7702/92 du 29 août 1992 relatifs aux conditions générale d’agréments des Etablissements se livrant à l’abattage d’animaux, à la conservation, préparation, transformation et au transport des viandes, abats, issues et denrées alimentaires d’origine animale destinés à la consommation humaine ; 10. Arrêté n°7708/97 du 29 août 1997 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les ateliers de découpe de viandes de volailles ; 11. Arrêté n°8333/2001 du 30 juillet 2001 portant règlementation des conditions d’hygiène applicables aux Etablissements de préparation, transformation, conditionnement, entreposage des denrées animales ou d’origine animale destinées au marché local ; IV. GESTION DE L’ELEVAGE A. De la circulation des bovidés 1. Décret n°2005-503 du 26 juillet 2005 relatif au recensement, à l’identification, à la circulation et à la commercialisation des bovins ; 2. Arrêté Interministériel n°12.880/2007 du 03 août 2007 Interministériel modifié et complété par l’Arrêté Interministériel n°10.254/2012 du 25 mai 2012 relatif à l’identification des bovins en transaction, objet d’élevage ou soumis au système de zonage ; 3. Arrêté Interministériel n°20.835/2012 du 01er août 2012 précisant les caractéristiques techniques de la Fiche Individuelle de Bovins; 4. Arrêté Interministériel n°41.324/2010 du 08 décembre 2010 instituant la carte professionnelle des acheteurs de bovins ; 5. Arrêté Interministériel n°35.744/2010 du 05 octobre 2010 règlementant l’abattage de femelles et de jeunes animaux de l’espèce bovine de race locale et améliorée ; B. Du « Fonds de l’Elevage » 1. Décret n° 2006-842 du 14 novembre 2006 portant refonte de l’organisation du « Fonds de l’Elevage » (FEL) ; 2. Arrêté n°11774 du 14 juin 2012 prescrivant le paiement de droits de délivrance sur les autorisations, les certifications sanitaires des produits et denrées d’origine animale, sur l’octroi d’agrément vétérinaire aux établissements relatifs à l’élevage, l’octroi d’agrément zootechnique sur les établissements d’amélioration génétique et les établissements de production, ainsi que les droits d’installation d’élevage. 3. Arrêté n° 11.775 du 14 juin 2012 relatif aux ressources du compte de commerce n° 3 02 41 0 300 1 intitulé « Fonds de l’Elevage » au sein du Ministère de l’Elevage ; C. De l’importation et de l’exportation 1. CODE SANITAIRE de l’Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE) Décret n°2004-041 du 20 janvier 2004 fixant le régime applicable à l’importation et à l’exportation d’animaux, des produits et denrées d’origine animale, des graines, fourrages et denrées destinés à l’alimentation des animaux ; 2. Arrêté Interministériel n°2525/2002 du 22 août 2002 portant interdiction de l’exportation des bœufs sur pieds ; 3. Arrêté Interministériel n°19 533/2011 du 20 juin 2011 portant levée temporaire de l’interdiction d’exportation de bœufs sur pieds ; 4. Arrêté Interministériel n°20.834/2012 du 01er août 2012 abrogeant l’arrêté interministériel n°19533/2011 du 20 juin 2011 portant levée temporaire de l’interdiction d’exportation de bœufs sur pieds ; 5. Décret n°2000-975 du 13 décembre 2000 interdisant l'importation de farines animales, de tout aliment en contenant, destinés à l'alimentation des animaux ; 6. Arrêté n°7543/2005 du 23 juin 2005 portant mise en place des Postes d’Inspection aux Frontières ;