Loi nº 65-005 portant aménagement de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles

, 3 Juillct 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MALGACHE 14.25 REPUBLIQUE MALGACBE LOIN° 65-005 portant amenagement de l'ordonnance n• 62-043 du 19 septembre 1962 reglementant l'acqui1itlo11 des fonds ruraux par les cooperatives de tenanciers agricoles. L'Assemblee nationale et le Senat, ant adopte, Le President de la Rcpublique, Chef du Gouvernement, promulguc la loi dont la teneur suit : Article premier. - L'ordonnance n• 62-043 du 19 septembre 1962 reglementant !'acquisition des fonds ruraux par des coope ratives de tenanciers agricoles est completee comme suit : II est cree un titre III bis ainsi redige : TITRE III bis DISPOSITIONS FISCALES Art. 17 bis. - A l'occnsion des ac9.uisitions a titre on.ereux de fonds ruraux destines a ctrc reparhs entre les cooperateurs, Jes cooperatives de tenanciers agricoles n'ac9aiittent que le droit fixc des actes innjlJlleS cdicte par- l'artfcle 6, 5°, dc-l"ordon nance n • 62-0:>:> portant code general des droits et taxes perc;us par le service de l'enregistrement et du timbre. Toutefois, l'ap plication du droit n'est accordee que si les cooperatives s'en ga·oen e a dclai de trois ans. Le non-respect de cet engagemen en raine l:n:fcclufance du regime de faveur et le droit de mutation devient immediatemenL.c~·igibk Lcdroit de vente d'immeublcs fixe par l'a;ffcie 74 de laditc ordonnance, exigible sur la vente, par lots, aux cooperateurs, des fonds ruraux acquis en exoneration du droit proportionncl, peut etre ncquitte dans les conditions de son article 76. Art. 2. - La prcsente Ioi sera publiec au Journcll offi.ciel de la Republique Malgache. Elle sera executee comme loi de l'Etat. Fait a Tananarive, le 23 jui• 1"65. Philibert TSIHANANA. Par le President de la Republique, Chef du Gouvernement : Le Ministre des finances, Victor MIADANA.